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ordonnance du 28 janvier 2000 en cause de N. Jeansene contre la Communauté française, dont l'expédition
est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage « La disposition contenue à l'article 37 du
décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, q(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par ordonnance du 28 janvier 2000 en cause de N. Jeansene contre la Communauté française, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage « La disposition contenue à l'article 37 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, q(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par ordonnance du 28 janvier 2000 en cause de N. Jeansene contre la Communauté française, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage « La disposition contenue à l'article 37 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, q(...) |
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| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par ordonnance du 28 janvier 2000 en cause de N. Jeansene contre la | Par ordonnance du 28 janvier 2000 en cause de N. Jeansene contre la |
| Communauté française, dont l'expédition est parvenue au greffe de la | Communauté française, dont l'expédition est parvenue au greffe de la |
| Cour d'arbitrage le 2 février 2000, le Tribunal de première instance | Cour d'arbitrage le 2 février 2000, le Tribunal de première instance |
| de Namur a posé la question préjudicielle suivante: | de Namur a posé la question préjudicielle suivante: |
| « La disposition contenue à l'article 37 du décret du 4 mars 1991 | « La disposition contenue à l'article 37 du décret du 4 mars 1991 |
| relatif à l'aide à la jeunesse, qui prévoit que soit une des personnes | relatif à l'aide à la jeunesse, qui prévoit que soit une des personnes |
| investies de l'autorité parentale ou ayant la garde du jeune en droit | investies de l'autorité parentale ou ayant la garde du jeune en droit |
| ou en fait, soit le jeune de plus de 14 ans peuvent introduire devant | ou en fait, soit le jeune de plus de 14 ans peuvent introduire devant |
| le tribunal de la jeunesse une contestation relative à l'octroi, au | le tribunal de la jeunesse une contestation relative à l'octroi, au |
| refus ou aux modalités d'application d'une mesure d'aide individuelle, | refus ou aux modalités d'application d'une mesure d'aide individuelle, |
| ne viole-elle pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce | ne viole-elle pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce |
| qu'elle ne permet pas aux autres personnes intéressées par la mesure | qu'elle ne permet pas aux autres personnes intéressées par la mesure |
| d'aide, et plus particulièrement aux grands-parents, d'exercer le | d'aide, et plus particulièrement aux grands-parents, d'exercer le |
| recours qu'elle organise, opérant ainsi une différence de traitement | recours qu'elle organise, opérant ainsi une différence de traitement |
| entre les personnes qu'elle désigne et celles qu'elle ne désigne pas ? | entre les personnes qu'elle désigne et celles qu'elle ne désigne pas ? |
| » | » |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 1879 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 1879 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| L. Potoms. | L. Potoms. |