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Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Francesko Di Stefano a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'exécution et l'annulation du plan communal d'a Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 août 1999. Cette affaire est inscrite au rôle so(...) Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Francesko Di Stefano a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'exécution et l'annulation du plan communal d'a Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 août 1999. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991
déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat
M. Francesko Di Stefano a demandé au Conseil d'Etat la suspension de M. Francesko Di Stefano a demandé au Conseil d'Etat la suspension de
l'exécution et l'annulation du plan communal d'aménagement de l'ancien l'exécution et l'annulation du plan communal d'aménagement de l'ancien
Moulin Dambot de La Louvière. Moulin Dambot de La Louvière.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 août 1999. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 août 1999.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 86.587/ XIII - Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 86.587/ XIII -
1313. 1313.
Le greffier en chef, Le greffier en chef,
D. Langbeen. D. Langbeen.
MM. Delstanche, Jean et Visart De Bocarme, René ont demandé au Conseil MM. Delstanche, Jean et Visart De Bocarme, René ont demandé au Conseil
d'Etat la suspensions de l'exécution ainsi que l'annulation de la d'Etat la suspensions de l'exécution ainsi que l'annulation de la
modification des planches 32/5 et 40/1 du plan de secteur modification des planches 32/5 et 40/1 du plan de secteur
Wavre-Jodoigne-Perwez. Wavre-Jodoigne-Perwez.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 décembre 1999. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 décembre 1999.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 89.479/XIII - Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 89.479/XIII -
1547. 1547.
Le greffier en chef, Le greffier en chef,
D. Langbeen. D. Langbeen.
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