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devant le Conseil d'Etat M. Francesko Di Stefano a demandé au Conseil d'Etat la suspension de
l'exécution et l'annulation du plan communal d'a Cet
arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 août 1999. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)"
Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Francesko Di Stefano a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'exécution et l'annulation du plan communal d'a Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 août 1999. Cette affaire est inscrite au rôle so(...) | Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Francesko Di Stefano a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'exécution et l'annulation du plan communal d'a Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 août 1999. Cette affaire est inscrite au rôle so(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 | Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 |
déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat | déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat |
M. Francesko Di Stefano a demandé au Conseil d'Etat la suspension de | M. Francesko Di Stefano a demandé au Conseil d'Etat la suspension de |
l'exécution et l'annulation du plan communal d'aménagement de l'ancien | l'exécution et l'annulation du plan communal d'aménagement de l'ancien |
Moulin Dambot de La Louvière. | Moulin Dambot de La Louvière. |
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 août 1999. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 août 1999. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 86.587/ XIII - | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 86.587/ XIII - |
1313. | 1313. |
Le greffier en chef, | Le greffier en chef, |
D. Langbeen. | D. Langbeen. |
MM. Delstanche, Jean et Visart De Bocarme, René ont demandé au Conseil | MM. Delstanche, Jean et Visart De Bocarme, René ont demandé au Conseil |
d'Etat la suspensions de l'exécution ainsi que l'annulation de la | d'Etat la suspensions de l'exécution ainsi que l'annulation de la |
modification des planches 32/5 et 40/1 du plan de secteur | modification des planches 32/5 et 40/1 du plan de secteur |
Wavre-Jodoigne-Perwez. | Wavre-Jodoigne-Perwez. |
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 décembre 1999. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 décembre 1999. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 89.479/XIII - | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 89.479/XIII - |
1547. | 1547. |
Le greffier en chef, | Le greffier en chef, |
D. Langbeen. | D. Langbeen. |