publié le 16 mars 2000
Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Francesko Di Stefano a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'exécution et l'annulation du plan communal d'a Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 août 1999. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2000021106
- pub.
- 16/03/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Francesko Di Stefano a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'exécution et l'annulation du plan communal d'aménagement de l'ancien Moulin Dambot de La Louvière.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 août 1999.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 86.587/ XIII - 1313.
Le greffier en chef, D. Langbeen.
MM. Delstanche, Jean et Visart De Bocarme, René ont demandé au Conseil d'Etat la suspensions de l'exécution ainsi que l'annulation de la modification des planches 32/5 et 40/1 du plan de secteur Wavre-Jodoigne-Perwez.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 15 décembre 1999.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 89.479/XIII - 1547.
Le greffier en chef, D. Langbeen.