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aux institutions et aux entreprises qui organisent l'épargne-pension L'Administration de la
Fiscalité des Entreprises et des Revenus - Contribution La rubrique « Montant » dans la colonne 6 de l'attestation
n° 281.60 doit être scindée en deux colo(...)"
| Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Contributions directes Avis aux institutions et aux entreprises qui organisent l'épargne-pension L'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus - Contribution La rubrique « Montant » dans la colonne 6 de l'attestation n° 281.60 doit être scindée en deux colo(...) | Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Contributions directes Avis aux institutions et aux entreprises qui organisent l'épargne-pension L'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus - Contribution La rubrique « Montant » dans la colonne 6 de l'attestation n° 281.60 doit être scindée en deux colo(...) |
|---|---|
| MINISTERE DES FINANCES | MINISTERE DES FINANCES |
| Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus | Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus |
| Contributions directes | Contributions directes |
| Avis aux institutions et aux entreprises qui organisent | Avis aux institutions et aux entreprises qui organisent |
| l'épargne-pension | l'épargne-pension |
| L'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus - | L'Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus - |
| Contributions directes - informe les institutions et les entreprises | Contributions directes - informe les institutions et les entreprises |
| qui ont reçu des paiements dans le cadre de l'épargne-pension, des | qui ont reçu des paiements dans le cadre de l'épargne-pension, des |
| modifications de l'attestation 281.60 survenues à l'occasion du | modifications de l'attestation 281.60 survenues à l'occasion du |
| passage à l'euro. | passage à l'euro. |
| La rubrique « Montant » dans la colonne 6 de l'attestation n° 281.60 | La rubrique « Montant » dans la colonne 6 de l'attestation n° 281.60 |
| doit être scindée en deux colonnes pour les paiements effectués dans | doit être scindée en deux colonnes pour les paiements effectués dans |
| le cadre de l'épargne-pension, en 1999, 2000 et 2001. La colonne de | le cadre de l'épargne-pension, en 1999, 2000 et 2001. La colonne de |
| gauche (b) est destinée aux montants libellés en euros (EUR) et la | gauche (b) est destinée aux montants libellés en euros (EUR) et la |
| colonne de droite pour les montants en francs belges (BEF). | colonne de droite pour les montants en francs belges (BEF). |
| Conformément aux « Lignes de force pour le passage des administrations | Conformément aux « Lignes de force pour le passage des administrations |
| publiques à l'euro », les particuliers et les entreprises ont, durant | publiques à l'euro », les particuliers et les entreprises ont, durant |
| la phase transitoire, le choix d'exécuter en francs belges ou en euros | la phase transitoire, le choix d'exécuter en francs belges ou en euros |
| leurs obligations en matière de déclaration aux impôts sur les | leurs obligations en matière de déclaration aux impôts sur les |
| revenus. | revenus. |
| Cette application large du principe « no compulsion, no prohibition » | Cette application large du principe « no compulsion, no prohibition » |
| peut toutefois poser problème à certains contribuables qui seraient | peut toutefois poser problème à certains contribuables qui seraient |
| mis en possession d'attestations exprimées dans l'autre monnaie que | mis en possession d'attestations exprimées dans l'autre monnaie que |
| celle choisie pour leur déclaration à l'impôt des personnes physiques | celle choisie pour leur déclaration à l'impôt des personnes physiques |
| ou à l'impôt des non-résidents et qui devraient de ce fait assurer | ou à l'impôt des non-résidents et qui devraient de ce fait assurer |
| eux-mêmes la conversion des données. | eux-mêmes la conversion des données. |
| Afin de prévenir en la matière de multiples contestations prenant | Afin de prévenir en la matière de multiples contestations prenant |
| beaucoup de temps, il est recommandé aux organismes et aux entreprises | beaucoup de temps, il est recommandé aux organismes et aux entreprises |
| qui organisent l'épargne-pension, de mentionner sur ces documents dans | qui organisent l'épargne-pension, de mentionner sur ces documents dans |
| les deux monnaies (BEF et EUR) les données nécessaires pour compléter | les deux monnaies (BEF et EUR) les données nécessaires pour compléter |
| la déclaration à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des | la déclaration à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des |
| non-résidents. | non-résidents. |
| A défaut de pouvoir mentionner les montants dans les deux monnaies | A défaut de pouvoir mentionner les montants dans les deux monnaies |
| précitées, il est toutefois recommandé de compléter l'attestation en y | précitées, il est toutefois recommandé de compléter l'attestation en y |
| mentionnant au moins toujours les montants en francs belges. Une | mentionnant au moins toujours les montants en francs belges. Une |
| conséquence générale de cette recommandation minimale doit permettre | conséquence générale de cette recommandation minimale doit permettre |
| au titulaire de l'épargne-pension de pouvoir compléter, dans la même | au titulaire de l'épargne-pension de pouvoir compléter, dans la même |
| monnaie - à savoir en francs belges - et sans être confronté au | monnaie - à savoir en francs belges - et sans être confronté au |
| problème de la conversion, sa déclaration à l'impôt des personnes | problème de la conversion, sa déclaration à l'impôt des personnes |
| physiques ou à l'impôt des non-résidents. | physiques ou à l'impôt des non-résidents. |
| Pour le bon ordre, le modèle de l'attestation n° 281.60 qui doit être | Pour le bon ordre, le modèle de l'attestation n° 281.60 qui doit être |
| utilisé pour les paiements reçus dans le cadre de l'épargne-pension, | utilisé pour les paiements reçus dans le cadre de l'épargne-pension, |
| en 1999, 2000 et 2001 (phase du passage à l'euro), est reproduit | en 1999, 2000 et 2001 (phase du passage à l'euro), est reproduit |
| ci-après. | ci-après. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |