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devant le Conseil d'Etat La société anonyme Gralex a demandé au Conseil d'Etat la suspension
et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wall Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 juillet 1999. Cette affaire
est inscrite au rô(...)"
| Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La société anonyme Gralex a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wall Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 juillet 1999. Cette affaire est inscrite au rô(...) | Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La société anonyme Gralex a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wall Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 juillet 1999. Cette affaire est inscrite au rô(...) |
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| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 | Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 |
| déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat | déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat |
| La société anonyme Gralex a demandé au Conseil d'Etat la suspension et | La société anonyme Gralex a demandé au Conseil d'Etat la suspension et |
| l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 | l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 |
| arrêtant définitivement la modification des planches 47/4 et 47/8 du | arrêtant définitivement la modification des planches 47/4 et 47/8 du |
| plan de secteur de Namur en vue de l'inscription d'une zone | plan de secteur de Namur en vue de l'inscription d'une zone |
| exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation | exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation |
| d'un centre d'enfouissement technique visé par la législation relative | d'un centre d'enfouissement technique visé par la législation relative |
| aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets | aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets |
| préalable à cette exploitation sur le territoire de la ville de Namur | préalable à cette exploitation sur le territoire de la ville de Namur |
| audit lieu « Carrières des Grands Malades ». | audit lieu « Carrières des Grands Malades ». |
| Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 juillet 1999. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 juillet 1999. |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A |
| 86.663/XIII-1320. | 86.663/XIII-1320. |
| Le greffier en chef,D. Langbeen. | Le greffier en chef,D. Langbeen. |
| L'A.S.B.L. Réserves naturelles et consorts ont demandé au Conseil | L'A.S.B.L. Réserves naturelles et consorts ont demandé au Conseil |
| d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement | d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement |
| wallon du 1er avril 1999 arrêtant définitivement la modification du | wallon du 1er avril 1999 arrêtant définitivement la modification du |
| plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone | plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone |
| exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation | exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation |
| d'un centre d'enfouissement technique visé par la législation relative | d'un centre d'enfouissement technique visé par la législation relative |
| aux déchets, ainsi que les installations de regroupement de déchets | aux déchets, ainsi que les installations de regroupement de déchets |
| préalables à cette exploitation et d'une zone d'espaces verts, sur le | préalables à cette exploitation et d'une zone d'espaces verts, sur le |
| teritoire de la commune de Bassenge au lieu dit Sur Hez. | teritoire de la commune de Bassenge au lieu dit Sur Hez. |
| Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 juillet 1999. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 juillet 1999. |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A |
| 86.698/XIII-1321. | 86.698/XIII-1321. |
| Le greffier en chef, D. Langbeen. | Le greffier en chef, D. Langbeen. |