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devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Coordination Démocratie-Déchets » et consorts ont demandé
au Conseil d'Etat la suspension et l'annulati - l'arrêté du Gouvernement
wallon du 1 er avril 1999 adoptant le plan des centres d'enfou(...)"
Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Coordination Démocratie-Déchets » et consorts ont demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulati - l'arrêté du Gouvernement wallon du 1 er avril 1999 adoptant le plan des centres d'enfou(...) | Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Coordination Démocratie-Déchets » et consorts ont demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulati - l'arrêté du Gouvernement wallon du 1 er avril 1999 adoptant le plan des centres d'enfou(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 | Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 |
déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat | déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat |
L'A.S.B.L. « Coordination Démocratie-Déchets » et consorts ont demandé | L'A.S.B.L. « Coordination Démocratie-Déchets » et consorts ont demandé |
au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation des arrêtés suivants : | au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation des arrêtés suivants : |
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 adoptant le plan | - l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 adoptant le plan |
des centres d'enfouissement technique; | des centres d'enfouissement technique; |
- et des arrêtés du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 modifiant | - et des arrêtés du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 modifiant |
les plans de secteurs de : | les plans de secteurs de : |
- Tournai - Leuze - Péruwelz; | - Tournai - Leuze - Péruwelz; |
- Ath - Lessines - Enghien; | - Ath - Lessines - Enghien; |
- Mons - Borinage; | - Mons - Borinage; |
- La Louvière - Soignies; | - La Louvière - Soignies; |
- Charleroi; | - Charleroi; |
- Thuin - Chimay; | - Thuin - Chimay; |
- Sud Luxembourg; | - Sud Luxembourg; |
- Bastogne; | - Bastogne; |
- Marche - La Roche; | - Marche - La Roche; |
- Namur; | - Namur; |
- Dinant - Ciney - Rochefort; | - Dinant - Ciney - Rochefort; |
- Liège; | - Liège; |
- Huy - Waremme; | - Huy - Waremme; |
- Verviers - Eupen; | - Verviers - Eupen; |
- Nivelles. | - Nivelles. |
Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 13 juillet 1999. | Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 13 juillet 1999. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A 86.636/XIII-1317. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A 86.636/XIII-1317. |
La société anonyme Gralex a demandé au Conseil d'Etat la suspension et | La société anonyme Gralex a demandé au Conseil d'Etat la suspension et |
l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 | l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 |
adoptant le plan des centres d'enfouissement technique. | adoptant le plan des centres d'enfouissement technique. |
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 juillet 1999. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 juillet 1999. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A |
86.662/XIII-1319. | 86.662/XIII-1319. |
Le greffier en chef, | Le greffier en chef, |
D. Langbeen. | D. Langbeen. |
Van Vaerenbergh, Ghislain et Cardoen, Nicole, demeurant tous deux à | Van Vaerenbergh, Ghislain et Cardoen, Nicole, demeurant tous deux à |
1755 Gooik, Wolvenstraat 30, ont introduit le 10 septembre 1999 une | 1755 Gooik, Wolvenstraat 30, ont introduit le 10 septembre 1999 une |
demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand | demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand |
de l'Aménagement du Territoire du 20 mai 1999 portant approbation du | de l'Aménagement du Territoire du 20 mai 1999 portant approbation du |
plan particulier d'aménagement dénommé « Zonevreemde bedrijven » de la | plan particulier d'aménagement dénommé « Zonevreemde bedrijven » de la |
commune de Gooik (Moniteur belge du 20 août 1999). | commune de Gooik (Moniteur belge du 20 août 1999). |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.86.685/X-9151. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.86.685/X-9151. |
Pour le greffier en chef : | Pour le greffier en chef : |
G. De Sloover, | G. De Sloover, |
secrétaire en chef. | secrétaire en chef. |