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Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Coordination Démocratie-Déchets » et consorts ont demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulati - l'arrêté du Gouvernement wallon du 1 er avril 1999 adoptant le plan des centres d'enfou(...) Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Coordination Démocratie-Déchets » et consorts ont demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulati - l'arrêté du Gouvernement wallon du 1 er avril 1999 adoptant le plan des centres d'enfou(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991
déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat
L'A.S.B.L. « Coordination Démocratie-Déchets » et consorts ont demandé L'A.S.B.L. « Coordination Démocratie-Déchets » et consorts ont demandé
au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation des arrêtés suivants : au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation des arrêtés suivants :
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 adoptant le plan - l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 adoptant le plan
des centres d'enfouissement technique; des centres d'enfouissement technique;
- et des arrêtés du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 modifiant - et des arrêtés du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 modifiant
les plans de secteurs de : les plans de secteurs de :
- Tournai - Leuze - Péruwelz; - Tournai - Leuze - Péruwelz;
- Ath - Lessines - Enghien; - Ath - Lessines - Enghien;
- Mons - Borinage; - Mons - Borinage;
- La Louvière - Soignies; - La Louvière - Soignies;
- Charleroi; - Charleroi;
- Thuin - Chimay; - Thuin - Chimay;
- Sud Luxembourg; - Sud Luxembourg;
- Bastogne; - Bastogne;
- Marche - La Roche; - Marche - La Roche;
- Namur; - Namur;
- Dinant - Ciney - Rochefort; - Dinant - Ciney - Rochefort;
- Liège; - Liège;
- Huy - Waremme; - Huy - Waremme;
- Verviers - Eupen; - Verviers - Eupen;
- Nivelles. - Nivelles.
Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 13 juillet 1999. Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 13 juillet 1999.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A 86.636/XIII-1317. Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A 86.636/XIII-1317.
La société anonyme Gralex a demandé au Conseil d'Etat la suspension et La société anonyme Gralex a demandé au Conseil d'Etat la suspension et
l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999
adoptant le plan des centres d'enfouissement technique. adoptant le plan des centres d'enfouissement technique.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 juillet 1999. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 juillet 1999.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
86.662/XIII-1319. 86.662/XIII-1319.
Le greffier en chef, Le greffier en chef,
D. Langbeen. D. Langbeen.
Van Vaerenbergh, Ghislain et Cardoen, Nicole, demeurant tous deux à Van Vaerenbergh, Ghislain et Cardoen, Nicole, demeurant tous deux à
1755 Gooik, Wolvenstraat 30, ont introduit le 10 septembre 1999 une 1755 Gooik, Wolvenstraat 30, ont introduit le 10 septembre 1999 une
demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand
de l'Aménagement du Territoire du 20 mai 1999 portant approbation du de l'Aménagement du Territoire du 20 mai 1999 portant approbation du
plan particulier d'aménagement dénommé « Zonevreemde bedrijven » de la plan particulier d'aménagement dénommé « Zonevreemde bedrijven » de la
commune de Gooik (Moniteur belge du 20 août 1999). commune de Gooik (Moniteur belge du 20 août 1999).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.86.685/X-9151. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.86.685/X-9151.
Pour le greffier en chef : Pour le greffier en chef :
G. De Sloover, G. De Sloover,
secrétaire en chef. secrétaire en chef.
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