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devant le Conseil d'Etat Tom Bergs, demeurant à 2830 Willebroek, Turfsteeg 11, a introduit le
25 février 1999 une demande de suspension de l'ex Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 82.673/XII-1883. Pour
le greffier en chef(...)"
| Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Tom Bergs, demeurant à 2830 Willebroek, Turfsteeg 11, a introduit le 25 février 1999 une demande de suspension de l'ex Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 82.673/XII-1883. Pour le greffier en chef(...) | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Tom Bergs, demeurant à 2830 Willebroek, Turfsteeg 11, a introduit le 25 février 1999 une demande de suspension de l'ex Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 82.673/XII-1883. Pour le greffier en chef(...) |
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| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 |
| déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat | déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat |
| Tom Bergs, demeurant à 2830 Willebroek, Turfsteeg 11, a introduit le | Tom Bergs, demeurant à 2830 Willebroek, Turfsteeg 11, a introduit le |
| 25 février 1999 une demande de suspension de l'exécution de la | 25 février 1999 une demande de suspension de l'exécution de la |
| circulaire POL 1999/1 du 12 janvier 1999 du Ministre de l'Intérieur, | circulaire POL 1999/1 du 12 janvier 1999 du Ministre de l'Intérieur, |
| relative au : « droit de grève - missions minimales à accomplir » | relative au : « droit de grève - missions minimales à accomplir » |
| (Moniteur belge du 20 janvier 1999). | (Moniteur belge du 20 janvier 1999). |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. |
| 82.673/XII-1883. | 82.673/XII-1883. |
| Pour le greffier en chef : | Pour le greffier en chef : |
| G. De Sloover, | G. De Sloover, |
| secrétaire en chef. | secrétaire en chef. |