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jugement du 25 janvier 1999 en cause de J.-P. Laurent contre le Fonds commun de garantie automo(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 25 janvier 1999 en cause de J.-P. Laurent contre le Fonds commun de garantie automo(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 25 janvier 1999 en cause de J.-P. Laurent contre le Fonds commun de garantie automo(...) |
|---|---|
| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par jugement du 25 janvier 1999 en cause de J.-P. Laurent contre le | Par jugement du 25 janvier 1999 en cause de J.-P. Laurent contre le |
| Fonds commun de garantie automobile, et en présence de la s.a. A.G., | Fonds commun de garantie automobile, et en présence de la s.a. A.G., |
| dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 1er | dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 1er |
| février 1999, le Tribunal de police de Dinant a posé la question | février 1999, le Tribunal de police de Dinant a posé la question |
| préjudicielle suivante : | préjudicielle suivante : |
| « L'article 80, § 1er, 2°, de la loi du 9 juillet 1975, en ce qu'il | « L'article 80, § 1er, 2°, de la loi du 9 juillet 1975, en ce qu'il |
| énonce que ' toute personne lésée peut obtenir du Fonds commun de | énonce que ' toute personne lésée peut obtenir du Fonds commun de |
| garantie automobile la réparation des dommages résultant de lésions | garantie automobile la réparation des dommages résultant de lésions |
| corporelles causées par un véhicule automoteur lorsqu'aucune | corporelles causées par un véhicule automoteur lorsqu'aucune |
| entreprise d'assurance agréée n'est obligée à ladite réparation en | entreprise d'assurance agréée n'est obligée à ladite réparation en |
| raison, soit d'un cas fortuit exonérant le conducteur du véhicule qui | raison, soit d'un cas fortuit exonérant le conducteur du véhicule qui |
| a causé l'accident, soit du fait que l'obligation d'assurance n'a pas | a causé l'accident, soit du fait que l'obligation d'assurance n'a pas |
| été respectée ' n'établit-il pas une discrimination contraire aux | été respectée ' n'établit-il pas une discrimination contraire aux |
| articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il semble refuser toute | articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il semble refuser toute |
| intervention du F.C.G.A. vis-à-vis du conducteur victime du cas | intervention du F.C.G.A. vis-à-vis du conducteur victime du cas |
| fortuit alors que le même fonds interviendra vis-à-vis des tiers | fortuit alors que le même fonds interviendra vis-à-vis des tiers |
| victimes de l'accident causé par le même cas fortuit ? Ne faut-il pas | victimes de l'accident causé par le même cas fortuit ? Ne faut-il pas |
| adopter la même conduite que celle ayant amené les compagnies à | adopter la même conduite que celle ayant amené les compagnies à |
| intervenir pour les passagers de leurs assurés quels qu'ils soient ? » | intervenir pour les passagers de leurs assurés quels qu'ils soient ? » |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 1611 du rôle de la Cour et a | Cette affaire est inscrite sous le numéro 1611 du rôle de la Cour et a |
| été jointe aux affaires portant les numéros 1311, 1438 et 1478 du | été jointe aux affaires portant les numéros 1311, 1438 et 1478 du |
| rôle. | rôle. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| L. Potoms. | L. Potoms. |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste | Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste |
| les 15 et 22 janvier 1999 et parvenues au greffe les 18 et 25 janvier | les 15 et 22 janvier 1999 et parvenues au greffe les 18 et 25 janvier |
| 1999, F. Kamp, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue des Cinq Bonniers | 1999, F. Kamp, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue des Cinq Bonniers |
| 12, P. Baron Snoy, demeurant à CH-1801 Mont-Pèlerin, « Le Mirador », | 12, P. Baron Snoy, demeurant à CH-1801 Mont-Pèlerin, « Le Mirador », |
| et M.-N. Orban, demeurant à 2970 Schilde, Haar 46, ont introduit un | et M.-N. Orban, demeurant à 2970 Schilde, Haar 46, ont introduit un |
| recours en annulation de l'article 46 du décret du Conseil flamand du | recours en annulation de l'article 46 du décret du Conseil flamand du |
| 19 décembre 1998 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget | 19 décembre 1998 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget |
| 1999 (publié au Moniteur belge du 31 décembre 1998, deuxième édition), | 1999 (publié au Moniteur belge du 31 décembre 1998, deuxième édition), |
| pour cause de violation des règles qui sont établies par la | pour cause de violation des règles qui sont établies par la |
| Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences | Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences |
| respectives de l'Etat, des communautés et des régions et des articles | respectives de l'Etat, des communautés et des régions et des articles |
| 10 et 11 de la Constitution. | 10 et 11 de la Constitution. |
| Ces affaires sont inscrites respectivement sous les numéros 1588, 1589 | Ces affaires sont inscrites respectivement sous les numéros 1588, 1589 |
| et 1594 du rôle de la Cour et ont été jointes. | et 1594 du rôle de la Cour et ont été jointes. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| L. Potoms. | L. Potoms. |