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devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 28 décembre 1998 une
demande de suspension de l'exécution de l'arrêté d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 81.755/X-8626.
Parties requérantes : "
| Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 28 décembre 1998 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 81.755/X-8626. Parties requérantes : | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 28 décembre 1998 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 81.755/X-8626. Parties requérantes : |
|---|---|
| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 |
| déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat | déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat |
| Diverses parties requérantes ont introduit le 28 décembre 1998 une | Diverses parties requérantes ont introduit le 28 décembre 1998 une |
| demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement | demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement |
| flamand du 23 juillet 1998 portant fixation définitive du plan de | flamand du 23 juillet 1998 portant fixation définitive du plan de |
| modification partielle du plan de secteur de Courtrai, à Courtrai | modification partielle du plan de secteur de Courtrai, à Courtrai |
| (Moniteur belge du 29 octobre 1998). | (Moniteur belge du 29 octobre 1998). |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 81.755/X-8626. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 81.755/X-8626. |
| Parties requérantes : | Parties requérantes : |
| Jan Van Niel Schuuren. | Jan Van Niel Schuuren. |
| Patrick Blondeel. | Patrick Blondeel. |
| Tony Grillet. | Tony Grillet. |
| Hugo Heinkens. | Hugo Heinkens. |
| Pour le greffier en chef : | Pour le greffier en chef : |
| (signé) S. Heyvaert, | (signé) S. Heyvaert, |
| premier secrétaire en chef. | premier secrétaire en chef. |