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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 janvier 1998 et parvenue au greffe le 19 janvier 1998, le Conseil des ministres, r Cette affaire est inscrite sous le numéro 1277 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 janvier 1998 et parvenue au greffe le 19 janvier 1998, le Conseil des ministres, r Cette affaire est inscrite sous le numéro 1277 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
COUR D'ARBITRAGE COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
sur la Cour d'arbitrage sur la Cour d'arbitrage
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16
janvier 1998 et parvenue au greffe le 19 janvier 1998, le Conseil des janvier 1998 et parvenue au greffe le 19 janvier 1998, le Conseil des
ministres, rue de la Loi 16 à 1000 Bruxelles, a introduit un recours ministres, rue de la Loi 16 à 1000 Bruxelles, a introduit un recours
en annulation de l'article 47decies, § 2, du décret de la Région en annulation de l'article 47decies, § 2, du décret de la Région
flamande du 2 juillet 1981 concernant la gestion des déchets, inséré flamande du 2 juillet 1981 concernant la gestion des déchets, inséré
par l'article 2 du décret du 20 décembre 1989 contenant des par l'article 2 du décret du 20 décembre 1989 contenant des
dispositions d'exécution du budget de la Communauté flamande (publié dispositions d'exécution du budget de la Communauté flamande (publié
au Moniteur belge du 30 décembre 1989), sur la base de l'article 4, au Moniteur belge du 30 décembre 1989), sur la base de l'article 4,
2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 1277 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 1277 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
L. Potoms. L. Potoms.
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
sur la Cour d'arbitrage sur la Cour d'arbitrage
Par jugement du 2 février 1998 en cause de la s.p.r.l. Constructio Par jugement du 2 février 1998 en cause de la s.p.r.l. Constructio
contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la
Cour d'arbitrage le 17 février 1998, le Tribunal de première instance Cour d'arbitrage le 17 février 1998, le Tribunal de première instance
de Bruges a posé la question préjudicielle suivante : de Bruges a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 419, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus « L'article 419, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus
1992 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il 1992 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il
dispose qu'aucun intérêt moratoire n'est alloué en cas de restitution dispose qu'aucun intérêt moratoire n'est alloué en cas de restitution
de précomptes professionnels visés aux articles 270 à 275, effectuée de précomptes professionnels visés aux articles 270 à 275, effectuée
au profit du redevable de ces précomptes, alors qu'en cas de au profit du redevable de ces précomptes, alors qu'en cas de
restitution de précompte professionnel enrôlé à charge du redevable, restitution de précompte professionnel enrôlé à charge du redevable,
des intérêts moratoires sont alloués pour autant que le précompte des intérêts moratoires sont alloués pour autant que le précompte
professionnel enrôlé ne soit pas visé à l'article 419, 1°, du Code des professionnel enrôlé ne soit pas visé à l'article 419, 1°, du Code des
impôts sur les revenus 1992 mais bien à l'article 418, alinéa 1er, du impôts sur les revenus 1992 mais bien à l'article 418, alinéa 1er, du
Code des impôts sur les revenus 1992 ? » Code des impôts sur les revenus 1992 ? »
Cette affaire est inscrite sous le numéro 1294 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 1294 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
L. Potoms. L. Potoms.
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