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jugement du 19 novembre 1997 en cause de M.-C. D'Harcourt contre l'Office national d'allocations familiales
pour travailleurs salariés, dont l'expédi « La loi du
20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, en ne se référant pas (...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 19 novembre 1997 en cause de M.-C. D'Harcourt contre l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, dont l'expédi « La loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, en ne se référant pas (...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 19 novembre 1997 en cause de M.-C. D'Harcourt contre l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, dont l'expédi « La loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, en ne se référant pas (...) |
|---|---|
| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par jugement du 19 novembre 1997 en cause de M.-C. D'Harcourt contre | Par jugement du 19 novembre 1997 en cause de M.-C. D'Harcourt contre |
| l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, | l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, |
| dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 | dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 |
| novembre 1997, le Tribunal du travail de Liège a posé la question | novembre 1997, le Tribunal du travail de Liège a posé la question |
| préjudicielle suivante : | préjudicielle suivante : |
| « La loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales | « La loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales |
| garanties, en ne se référant pas aux lois coordonnées sur les | garanties, en ne se référant pas aux lois coordonnées sur les |
| allocations familiales du 19 décembre 1939 quant au délai de | allocations familiales du 19 décembre 1939 quant au délai de |
| prescription de l'action en répétition de l'indu, et spécifiquement à | prescription de l'action en répétition de l'indu, et spécifiquement à |
| son article 120bis, ou en ne fixant aucun délai de prescription pour | son article 120bis, ou en ne fixant aucun délai de prescription pour |
| l'action en répétition des sommes indûment perçues, n'établi-t-elle | l'action en répétition des sommes indûment perçues, n'établi-t-elle |
| pas une discrimination injustifiée et contraire aux articles 10 et 11 | pas une discrimination injustifiée et contraire aux articles 10 et 11 |
| de la Constitution, entre les allocataires des prestations familiales | de la Constitution, entre les allocataires des prestations familiales |
| garanties sur la base de cette loi du 20 juillet 1971 et les | garanties sur la base de cette loi du 20 juillet 1971 et les |
| allocataires d'allocations familiales sur la base des lois coordonnées | allocataires d'allocations familiales sur la base des lois coordonnées |
| du 19 décembre 1939 ? » | du 19 décembre 1939 ? » |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 1202 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 1202 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| L. Potoms. | L. Potoms. |