← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par
jugement du 18 juin 1997 en cause du ministère public contre W. Schelfhout, dont l'expédition est parvenue
au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 jui « L'article 8, 1er, de la loi du 29 juin 1964 [concernant la suspension, le sursis
et la probation(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 18 juin 1997 en cause du ministère public contre W. Schelfhout, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 jui « L'article 8, 1er, de la loi du 29 juin 1964 [concernant la suspension, le sursis et la probation(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 18 juin 1997 en cause du ministère public contre W. Schelfhout, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 jui « L'article 8, 1er, de la loi du 29 juin 1964 [concernant la suspension, le sursis et la probation(...) |
|---|---|
| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par jugement du 18 juin 1997 en cause du ministère public contre W. | Par jugement du 18 juin 1997 en cause du ministère public contre W. |
| Schelfhout, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour | Schelfhout, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour |
| d'arbitrage le 26 juin 1997, le juge de police de Wavre a posé la | d'arbitrage le 26 juin 1997, le juge de police de Wavre a posé la |
| question préjudicielle suivante : | question préjudicielle suivante : |
| « L'article 8, 1er, de la loi du 29 juin 1964 [concernant la | « L'article 8, 1er, de la loi du 29 juin 1964 [concernant la |
| suspension, le sursis et la probation], modifié par la loi du 10 | suspension, le sursis et la probation], modifié par la loi du 10 |
| février 1994, article 4, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la | février 1994, article 4, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la |
| Constitution en faisant une distinction entre celui qui a subi une | Constitution en faisant une distinction entre celui qui a subi une |
| condamnation à une peine de 12 mois d'emprisonnement et celui qui a | condamnation à une peine de 12 mois d'emprisonnement et celui qui a |
| subi une peine d'un an d'emprisonnement ? A la lecture des travaux | subi une peine d'un an d'emprisonnement ? A la lecture des travaux |
| préparatoires susvisés (rapport n° 652 du 8 juillet 1993 de M. Mahoux, | préparatoires susvisés (rapport n° 652 du 8 juillet 1993 de M. Mahoux, |
| 653-2 p. 21, session 1992-1993), il semble certain que le législateur | 653-2 p. 21, session 1992-1993), il semble certain que le législateur |
| ait été influencé par la différence entre une durée d'emprisonnement | ait été influencé par la différence entre une durée d'emprisonnement |
| de 12 mois par rapport à celle d'un an; il faut toutefois relever que | de 12 mois par rapport à celle d'un an; il faut toutefois relever que |
| 12 mois correspondent à 12 x 30 jours soit 360 jours et non 300 jours | 12 mois correspondent à 12 x 30 jours soit 360 jours et non 300 jours |
| comme repris dans les travaux préparatoires, aussi bien dans le texte | comme repris dans les travaux préparatoires, aussi bien dans le texte |
| français que dans le texte néerlandais; n'y a-t-il ainsi pas | français que dans le texte néerlandais; n'y a-t-il ainsi pas |
| discrimination entre le condamné qui a subi en réalité 365 jours | discrimination entre le condamné qui a subi en réalité 365 jours |
| d'emprisonnement et celui qui en subi 360 jours ? » | d'emprisonnement et celui qui en subi 360 jours ? » |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 1111 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 1111 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| L. Potoms. | L. Potoms. |