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ordonnance du 17 juin 1997 en cause de F. Marchetto contre l'Etat belge, en présence de M. Goffart, I.
Incze, D. Awoust et G. Ruzzu, dont l'expéditio « L'article 22, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la
détention préventive, viole-t-(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par ordonnance du 17 juin 1997 en cause de F. Marchetto contre l'Etat belge, en présence de M. Goffart, I. Incze, D. Awoust et G. Ruzzu, dont l'expéditio « L'article 22, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, viole-t-(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par ordonnance du 17 juin 1997 en cause de F. Marchetto contre l'Etat belge, en présence de M. Goffart, I. Incze, D. Awoust et G. Ruzzu, dont l'expéditio « L'article 22, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, viole-t-(...) |
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| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par ordonnance du 17 juin 1997 en cause de F. Marchetto contre l'Etat | Par ordonnance du 17 juin 1997 en cause de F. Marchetto contre l'Etat |
| belge, en présence de M. Goffart, I. Incze, D. Awoust et G. Ruzzu, | belge, en présence de M. Goffart, I. Incze, D. Awoust et G. Ruzzu, |
| dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 25 | dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 25 |
| juin 1997, le président du Tribunal de première instance de Namur, | juin 1997, le président du Tribunal de première instance de Namur, |
| siégeant en référé, a posé la question préjudicielle suivante : | siégeant en référé, a posé la question préjudicielle suivante : |
| « L'article 22, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la | « L'article 22, alinéa 3, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la |
| détention préventive, viole-t-il les principes d'égalité ou de | détention préventive, viole-t-il les principes d'égalité ou de |
| non-discrimination consacrés par les articles 10 et 11 de la | non-discrimination consacrés par les articles 10 et 11 de la |
| Constitution, éventuellement mis en rapport avec l'article 5.4 de la | Constitution, éventuellement mis en rapport avec l'article 5.4 de la |
| Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des | Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des |
| libertés fondamentales, approuvée par la loi du 13 mai 1995, en ce | libertés fondamentales, approuvée par la loi du 13 mai 1995, en ce |
| qu'il dispose qu'avant la comparution de l'inculpé devant la chambre | qu'il dispose qu'avant la comparution de l'inculpé devant la chambre |
| du conseil du tribunal correctionnel aux fins de confirmation ou non | du conseil du tribunal correctionnel aux fins de confirmation ou non |
| du mandat d'arrêt, le dossier de l'instruction est mis à sa | du mandat d'arrêt, le dossier de l'instruction est mis à sa |
| disposition et à celle de son conseil pendant deux jours, alors que, à | disposition et à celle de son conseil pendant deux jours, alors que, à |
| défaut de dispositions législatives particulières applicables à la | défaut de dispositions législatives particulières applicables à la |
| partie publique, le ministère public peut, pour sa part, avoir à tout | partie publique, le ministère public peut, pour sa part, avoir à tout |
| moment accès au dossier de l'instruction en vue de la préparation de | moment accès au dossier de l'instruction en vue de la préparation de |
| ses réquisitions devant la juridiction d'instruction ? » | ses réquisitions devant la juridiction d'instruction ? » |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 1108 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 1108 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| L. Potoms. | L. Potoms. |