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| Avis relatif à l'approbation de deux normes intitulées respectivement « Norme relative à la mission du commissaire prévue par les articles 5:142 et 6:115 du Code des sociétés et des associations » et « Norme relative à la mission du commissaire prévue par les articles 5:143 et 6:116 du Code des sociétés et des associations (Test de liquidité) » | Avis relatif à l'approbation de deux normes intitulées respectivement « Norme relative à la mission du commissaire prévue par les articles 5:142 et 6:115 du Code des sociétés et des associations » et « Norme relative à la mission du commissaire prévue par les articles 5:143 et 6:116 du Code des sociétés et des associations (Test de liquidité) » |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 12 MAI 2022. - Avis relatif à l'approbation de deux normes intitulées | 12 MAI 2022. - Avis relatif à l'approbation de deux normes intitulées |
| respectivement « Norme relative à la mission du commissaire prévue par | respectivement « Norme relative à la mission du commissaire prévue par |
| les articles 5:142 et 6:115 du Code des sociétés et des associations | les articles 5:142 et 6:115 du Code des sociétés et des associations |
| (Test d'actif net) » et « Norme relative à la mission du commissaire | (Test d'actif net) » et « Norme relative à la mission du commissaire |
| prévue par les articles 5:143 et 6:116 du Code des sociétés et des | prévue par les articles 5:143 et 6:116 du Code des sociétés et des |
| associations (Test de liquidité) » | associations (Test de liquidité) » |
| Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 7 décembre | Conformément aux dispositions de l'article 31 de la loi du 7 décembre |
| 2016 portant organisation de la profession et de la supervision | 2016 portant organisation de la profession et de la supervision |
| publique des réviseurs d'entreprises, l'Institut des Réviseurs | publique des réviseurs d'entreprises, l'Institut des Réviseurs |
| d'Entreprises (ci-après « IRE ») a soumis deux projets de normes | d'Entreprises (ci-après « IRE ») a soumis deux projets de normes |
| intitulées respectivement « Norme relative à la mission du commissaire | intitulées respectivement « Norme relative à la mission du commissaire |
| prévue par les articles 5:142 et 6:115 du Code des sociétés et des | prévue par les articles 5:142 et 6:115 du Code des sociétés et des |
| associations (Test d'actif net) » et « Norme relative à la mission du | associations (Test d'actif net) » et « Norme relative à la mission du |
| commissaire prévue par les articles 5:143 et 6:116 du Code des | commissaire prévue par les articles 5:143 et 6:116 du Code des |
| sociétés et des associations (Test de liquidité) », pour approbation | sociétés et des associations (Test de liquidité) », pour approbation |
| au Conseil supérieur des Professions économiques et au ministre qui a | au Conseil supérieur des Professions économiques et au ministre qui a |
| l'Economie dans ses attributions, après que les deux projets aient | l'Economie dans ses attributions, après que les deux projets aient |
| fait l'objet d'une consultation publique. | fait l'objet d'une consultation publique. |
| Les articles 5:142 et 6:115 du Code des sociétés et des associations | Les articles 5:142 et 6:115 du Code des sociétés et des associations |
| (ci-après « CSA ») prévoient la réalisation d'un « test d'actif net » | (ci-après « CSA ») prévoient la réalisation d'un « test d'actif net » |
| destiné aux actionnaires qui a pour objectif de vérifier, sur la base | destiné aux actionnaires qui a pour objectif de vérifier, sur la base |
| des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état plus récent | des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état plus récent |
| résumant la situation active et passive, que l'actif net est suffisant | résumant la situation active et passive, que l'actif net est suffisant |
| pour permettre une distribution. S'il est décidé de procéder à une | pour permettre une distribution. S'il est décidé de procéder à une |
| distribution sur la base d'un état résumant la situation active et | distribution sur la base d'un état résumant la situation active et |
| passive plus récent que les derniers comptes annuels approuvés, | passive plus récent que les derniers comptes annuels approuvés, |
| l'intervention d'un commissaire est requise et celui-ci évalue le | l'intervention d'un commissaire est requise et celui-ci évalue le |
| résultat du test d'actif net réalisé par la société. | résultat du test d'actif net réalisé par la société. |
| Les articles 5:143 et 6:116 du CSA prévoient la réalisation, par | Les articles 5:143 et 6:116 du CSA prévoient la réalisation, par |
| l'organe d'administration de la société concernée, d'un « test de | l'organe d'administration de la société concernée, d'un « test de |
| liquidité » qui a pour objectif de vérifier que la société continue à | liquidité » qui a pour objectif de vérifier que la société continue à |
| disposer de liquidités suffisantes pour honorer ses obligations envers | disposer de liquidités suffisantes pour honorer ses obligations envers |
| ses créanciers pendant au moins douze mois. Ces dispositions précisent | ses créanciers pendant au moins douze mois. Ces dispositions précisent |
| que, dans les sociétés qui ont nommé un commissaire, celui-ci doit | que, dans les sociétés qui ont nommé un commissaire, celui-ci doit |
| évaluer les données comptables et financières historiques et | évaluer les données comptables et financières historiques et |
| prospectives contenues dans le rapport qui est établi par l'organe | prospectives contenues dans le rapport qui est établi par l'organe |
| d'administration de la société dans le cadre du test de liquidité. | d'administration de la société dans le cadre du test de liquidité. |
| La « Norme relative à la mission du commissaire prévue par les | La « Norme relative à la mission du commissaire prévue par les |
| articles 5:142 et 6:115 du Code des sociétés et des associations (Test | articles 5:142 et 6:115 du Code des sociétés et des associations (Test |
| d'actif net) » vise à déterminer les diligences requises pour le | d'actif net) » vise à déterminer les diligences requises pour le |
| commissaire dans le cadre de l'évaluation de l'état résumant la | commissaire dans le cadre de l'évaluation de l'état résumant la |
| situation active et passive qui est plus récent que les derniers | situation active et passive qui est plus récent que les derniers |
| comptes annuels approuvés. | comptes annuels approuvés. |
| Cette norme adapte par ailleurs la norme complémentaire (version | Cette norme adapte par ailleurs la norme complémentaire (version |
| révisée 2020) aux normes internationales d'audit (ISA) applicables en | révisée 2020) aux normes internationales d'audit (ISA) applicables en |
| Belgique, adoptée par le Conseil de l'IRE le 27 novembre 2020 et | Belgique, adoptée par le Conseil de l'IRE le 27 novembre 2020 et |
| approuvée par le Conseil supérieur des Professions économiques le 11 | approuvée par le Conseil supérieur des Professions économiques le 11 |
| décembre 2020 et par le ministre qui a l'Economie dans ses | décembre 2020 et par le ministre qui a l'Economie dans ses |
| attributions le 25 février 2021. | attributions le 25 février 2021. |
| La « Norme relative à la mission du commissaire prévue par les | La « Norme relative à la mission du commissaire prévue par les |
| articles 5:143 et 6:116 du Code des sociétés et des associations (Test | articles 5:143 et 6:116 du Code des sociétés et des associations (Test |
| de liquidité) » vise quant à elle à déterminer les diligences requises | de liquidité) » vise quant à elle à déterminer les diligences requises |
| pour le commissaire dans le cadre de l'évaluation des données | pour le commissaire dans le cadre de l'évaluation des données |
| comptables et financières historiques et prospectives figurant dans le | comptables et financières historiques et prospectives figurant dans le |
| rapport qui est établi par l'organe d'administration de la société | rapport qui est établi par l'organe d'administration de la société |
| dans le cadre du test de liquidité. | dans le cadre du test de liquidité. |
| Un modèle de lettre de mission ainsi qu'un modèle de rapport conforme | Un modèle de lettre de mission ainsi qu'un modèle de rapport conforme |
| au CSA sont joints respectivement à chacune de ces ceux normes. | au CSA sont joints respectivement à chacune de ces ceux normes. |
| Ces normes entrent en vigueur pour les rapports émis un mois après la | Ces normes entrent en vigueur pour les rapports émis un mois après la |
| publication de cet avis au Moniteur Belge. | publication de cet avis au Moniteur Belge. |
| Ces normes ont été adoptées par le Conseil de l'IRE en date du 28 | Ces normes ont été adoptées par le Conseil de l'IRE en date du 28 |
| janvier 2022 et a été approuvée par le Conseil supérieur des | janvier 2022 et a été approuvée par le Conseil supérieur des |
| Professions économiques, en date du 11 février 2022, et par le | Professions économiques, en date du 11 février 2022, et par le |
| ministre qui a l'Economie dans ses attributions. | ministre qui a l'Economie dans ses attributions. |
| Bruxelles, le 12 mai 2022. | Bruxelles, le 12 mai 2022. |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |