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| Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. - Avis | Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. - Avis |
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| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 5 JUILLET 2007. - Cellule administrative transitoire pour la gestion | 5 JUILLET 2007. - Cellule administrative transitoire pour la gestion |
| de la fiscalité wallonne Taxe sur les sites d'activité économique | de la fiscalité wallonne Taxe sur les sites d'activité économique |
| désaffectés. - Avis | désaffectés. - Avis |
| Vu le décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites | Vu le décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites |
| d'activité économique désaffectés; | d'activité économique désaffectés; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 portant | Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 portant |
| exécution du décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites | exécution du décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites |
| d'activité économique désaffectés; | d'activité économique désaffectés; |
| Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement | Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement |
| et au contentieux en matière de taxes régionales directes; | et au contentieux en matière de taxes régionales directes; |
| L'article 4, alinéa 3, du décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe | L'article 4, alinéa 3, du décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe |
| sur les sites d'activité économique désaffectés, prévoit le principe | sur les sites d'activité économique désaffectés, prévoit le principe |
| de l'indexation annuelle de la taxe sur les sites d'activité | de l'indexation annuelle de la taxe sur les sites d'activité |
| économique désaffectés en fonction de l'évolution de l'indice des prix | économique désaffectés en fonction de l'évolution de l'indice des prix |
| à la consommation entre les mois de juin de l'année précédente et de | à la consommation entre les mois de juin de l'année précédente et de |
| l'année en cours. | l'année en cours. |
| Les taux pour la période imposable 2008 sont les suivants : | Les taux pour la période imposable 2008 sont les suivants : |
| - par are de surface bâtie : euro 567.49; | - par are de surface bâtie : euro 567.49; |
| - par are de surface non bâtie : euro 72.23. | - par are de surface non bâtie : euro 72.23. |
| Namur, le 5 juillet 2007. | Namur, le 5 juillet 2007. |
| G. BROUWERS, | G. BROUWERS, |
| fonctionnaire dirigeant. | fonctionnaire dirigeant. |