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arrêté royal du 10 août 1998, qui entre en vigueur le 14 septembre 1998, est nommée comme président auprès
de la Commission permanente de Recou - Mme Marie-Françoise Charles, née le
25 avril 1943, docteur en droit, licenciée en criminologie."
| Nomination d'un président et trois assesseurs de la Commission permanente de Recours des Réfugiés Par arrêté royal du 10 août 1998, qui entre en vigueur le 14 septembre 1998, est nommée comme président auprès de la Commission permanente de Recou - Mme Marie-Françoise Charles, née le 25 avril 1943, docteur en droit, licenciée en criminologie. | Nomination d'un président et trois assesseurs de la Commission permanente de Recours des Réfugiés Par arrêté royal du 10 août 1998, qui entre en vigueur le 14 septembre 1998, est nommée comme président auprès de la Commission permanente de Recou - Mme Marie-Françoise Charles, née le 25 avril 1943, docteur en droit, licenciée en criminologie. |
|---|---|
| MINISTERE DE L'INTERIEUR | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Nomination d'un président et trois assesseurs de la Commission | Nomination d'un président et trois assesseurs de la Commission |
| permanente de Recours des Réfugiés | permanente de Recours des Réfugiés |
| Par arrêté royal du 10 août 1998, qui entre en vigueur le 14 septembre | Par arrêté royal du 10 août 1998, qui entre en vigueur le 14 septembre |
| 1998, est nommée comme président auprès de la Commission permanente de | 1998, est nommée comme président auprès de la Commission permanente de |
| Recours des Réfugiés : | Recours des Réfugiés : |
| - Mme Marie-Françoise Charles, née le 25 avril 1943, docteur en droit, | - Mme Marie-Françoise Charles, née le 25 avril 1943, docteur en droit, |
| licenciée en criminologie. | licenciée en criminologie. |
| Sont nommés comme assesseurs auprès de la Commission permanente de | Sont nommés comme assesseurs auprès de la Commission permanente de |
| Recours des Réfugiés : | Recours des Réfugiés : |
| Chambres francophones : | Chambres francophones : |
| - M. Eric Mignon, né le 6 janvier 1957, licencié en droit; | - M. Eric Mignon, né le 6 janvier 1957, licencié en droit; |
| Chambres néerlandophones : | Chambres néerlandophones : |
| - M. Johan Biebaut, né le 19 mai 1962, licencié en droit; | - M. Johan Biebaut, né le 19 mai 1962, licencié en droit; |
| - Mme Katelijne Declerck, née le 20 août 1953, licenciée en sciences | - Mme Katelijne Declerck, née le 20 août 1953, licenciée en sciences |
| diplomatiques. | diplomatiques. |
| Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il peut être | Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il peut être |
| fait appel endéans les soixante jours après cette publication. La | fait appel endéans les soixante jours après cette publication. La |
| requête doit être envoyée sous pli recommandé à la poste, au Conseil | requête doit être envoyée sous pli recommandé à la poste, au Conseil |
| d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles. | d'Etat, rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles. |