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| Arrêté du Collège n° 00/487 portant sanction du règlement n° 00/007 portant constitution d'un fonds budgétaire institutions scolaires | Arrêté du Collège n° 00/487 portant sanction du règlement n° 00/007 portant constitution d'un fonds budgétaire institutions scolaires |
|---|---|
| COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 21 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Collège n° 00/487 portant sanction du | 21 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Collège n° 00/487 portant sanction du |
| règlement n° 00/007 portant constitution d'un fonds budgétaire | règlement n° 00/007 portant constitution d'un fonds budgétaire |
| institutions scolaires | institutions scolaires |
| Le Conseil de la Commission communautaire flamande a accepté, et nous, | Le Conseil de la Commission communautaire flamande a accepté, et nous, |
| le Collège, sanctionnons ce qui suit : | le Collège, sanctionnons ce qui suit : |
| CHAPITRE Ier. - Clauses générales | CHAPITRE Ier. - Clauses générales |
Article 1er.Ce règlement règle une affaire mentionnée dans les |
Article 1er.Ce règlement règle une affaire mentionnée dans les |
| articles 127, 128, 135, 136, 163, 166 et 178 de la Constitution | articles 127, 128, 135, 136, 163, 166 et 178 de la Constitution |
| coordonnée du 17 février 1994. | coordonnée du 17 février 1994. |
| CHAPITRE II. - Constitution d'un fonds budgétaire | CHAPITRE II. - Constitution d'un fonds budgétaire |
Art. 2.En application de l'article 5, 4 a), de l'arrêté du 3 mai 1991 |
Art. 2.En application de l'article 5, 4 a), de l'arrêté du 3 mai 1991 |
| du Gouvernement flamand fixant le plan budgétaire et comptable de la | du Gouvernement flamand fixant le plan budgétaire et comptable de la |
| Commision communautaire flamande, un fonds budgétaire est constitué | Commision communautaire flamande, un fonds budgétaire est constitué |
| pour : "Fonds de réserve pour le domaine politique des institutions | pour : "Fonds de réserve pour le domaine politique des institutions |
| scolaires". | scolaires". |
Art. 3.Au fonds les revenus suivants sont accordés : |
Art. 3.Au fonds les revenus suivants sont accordés : |
| les revenus que la Commision communautaire flamande reçoit comme | les revenus que la Commision communautaire flamande reçoit comme |
| droits de tirage pour l'enseignement, prévus dans le programme de | droits de tirage pour l'enseignement, prévus dans le programme de |
| gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juillet 2000. | gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 juillet 2000. |
Art. 4.Les moyens du fonds budgétaire seront utilisés pour des |
Art. 4.Les moyens du fonds budgétaire seront utilisés pour des |
| dépenses dans le cadre des compétences en matière d'enseignement, | dépenses dans le cadre des compétences en matière d'enseignement, |
| accordées à la Commision communautaire flamande en tant que pouvoir | accordées à la Commision communautaire flamande en tant que pouvoir |
| organisateur d'institutions scolaires. | organisateur d'institutions scolaires. |
| CHAPITRE III. - Modalités d'attribution | CHAPITRE III. - Modalités d'attribution |
Art. 5.Le règlement fixant le budget de la Commision communautaire |
Art. 5.Le règlement fixant le budget de la Commision communautaire |
| flamande détermine annuellement l'article ou les articles au(x)quel(s) | flamande détermine annuellement l'article ou les articles au(x)quel(s) |
| les moyens du fonds budgétaire seront attribués. | les moyens du fonds budgétaire seront attribués. |
| CHAPITRE IV. - Clause finale | CHAPITRE IV. - Clause finale |
Art. 6.Ce règlement entre en vigueur le 1er décembre 2000. |
Art. 6.Ce règlement entre en vigueur le 1er décembre 2000. |
| Ce règlement est publié au Moniteur belge. | Ce règlement est publié au Moniteur belge. |
| Les membres du Collège : | Les membres du Collège : |
| J. CHABERT | J. CHABERT |
| G. VANHENGEL | G. VANHENGEL |
| R. DELATHOUWER | R. DELATHOUWER |