← Retour vers "Extrait de l'arrêt n° 16/2021 du 28 janvier 2021 Numéro du rôle : 7333 En cause :
la question préjudicielle relative à l'article 152 du Code d'instruction criminelle, posée par le Tribunal
de première instance du Limbourg, division de Tongres La Cour constitutionnelle, composée
des présidents L. Lavrysen et F. Daoût, et des juges J.-P. M(...)"
Extrait de l'arrêt n° 16/2021 du 28 janvier 2021 Numéro du rôle : 7333 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 152 du Code d'instruction criminelle, posée par le Tribunal de première instance du Limbourg, division de Tongres La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et F. Daoût, et des juges J.-P. M(...) | Extrait de l'arrêt n° 16/2021 du 28 janvier 2021 Numéro du rôle : 7333 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 152 du Code d'instruction criminelle, posée par le Tribunal de première instance du Limbourg, division de Tongres La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et F. Daoût, et des juges J.-P. M(...) |
---|---|
COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Extrait de l'arrêt n° 16/2021 du 28 janvier 2021 | Extrait de l'arrêt n° 16/2021 du 28 janvier 2021 |
Numéro du rôle : 7333 | Numéro du rôle : 7333 |
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 152 du Code | En cause : la question préjudicielle relative à l'article 152 du Code |
d'instruction criminelle, posée par le Tribunal de première instance | d'instruction criminelle, posée par le Tribunal de première instance |
du Limbourg, division de Tongres. | du Limbourg, division de Tongres. |
La Cour constitutionnelle, | La Cour constitutionnelle, |
composée des présidents L. Lavrysen et F. Daoût, et des juges J.-P. | composée des présidents L. Lavrysen et F. Daoût, et des juges J.-P. |
Moerman, R. Leysen, M. Pâques, Y. Kherbache et T. Detienne, assistée | Moerman, R. Leysen, M. Pâques, Y. Kherbache et T. Detienne, assistée |
du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président L. Lavrysen, | du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président L. Lavrysen, |
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : | après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : |
I. Objet de la question préjudicielle et procédure | I. Objet de la question préjudicielle et procédure |
Par jugement du 26 novembre 2019, dont l'expédition est parvenue au | Par jugement du 26 novembre 2019, dont l'expédition est parvenue au |
greffe de la Cour le 19 décembre 2019, le Tribunal de première | greffe de la Cour le 19 décembre 2019, le Tribunal de première |
instance du Limbourg, division de Tongres, a posé la question | instance du Limbourg, division de Tongres, a posé la question |
préjudicielle suivante : | préjudicielle suivante : |
« L'article 152 du Code d'instruction criminelle viole-t-il les | « L'article 152 du Code d'instruction criminelle viole-t-il les |
articles 10, 11 et 14 de la Constitution, dans l'interprétation selon | articles 10, 11 et 14 de la Constitution, dans l'interprétation selon |
laquelle les conclusions du ministère public ne doivent pas contenir | laquelle les conclusions du ministère public ne doivent pas contenir |
le relevé écrit de toutes ses prétentions - même en ce qui concerne la | le relevé écrit de toutes ses prétentions - même en ce qui concerne la |
confiscation spéciale qui peut être demandée sur la base de l'article | confiscation spéciale qui peut être demandée sur la base de l'article |
42 du Code pénal - en ce que pareille interprétation porterait | 42 du Code pénal - en ce que pareille interprétation porterait |
atteinte à l'' égalité des armes ' entre les parties au procès pénal, | atteinte à l'' égalité des armes ' entre les parties au procès pénal, |
garantie en vertu des articles 10 et 11 de la Constitution, et au | garantie en vertu des articles 10 et 11 de la Constitution, et au |
principe de légalité en matière pénale, garanti par l'article 14 de la | principe de légalité en matière pénale, garanti par l'article 14 de la |
Constitution ? ». | Constitution ? ». |
(...) | (...) |
III. En droit | III. En droit |
(...) | (...) |
B.1. L'article 152 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été | B.1. L'article 152 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été |
remplacé par l'article 76 de la loi du 5 février 2016 « modifiant le | remplacé par l'article 76 de la loi du 5 février 2016 « modifiant le |
droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions | droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions |
diverses en matière de justice » (ci -après : la loi du 5 février | diverses en matière de justice » (ci -après : la loi du 5 février |
2016), dispose : | 2016), dispose : |
« § 1er. Les parties qui souhaitent conclure et n'ont pas encore | « § 1er. Les parties qui souhaitent conclure et n'ont pas encore |
déposé de conclusions demandent à l'audience d'introduction de fixer | déposé de conclusions demandent à l'audience d'introduction de fixer |
des délais pour conclure. | des délais pour conclure. |
En pareil cas, le juge fixe les délais dans lesquels les conclusions | En pareil cas, le juge fixe les délais dans lesquels les conclusions |
doivent être déposées au greffe et communiquées aux autres parties et | doivent être déposées au greffe et communiquées aux autres parties et |
la date de l'audience, après avoir entendu les parties. La décision | la date de l'audience, après avoir entendu les parties. La décision |
est mentionnée dans le procès-verbal d'audience. Les conclusions sont | est mentionnée dans le procès-verbal d'audience. Les conclusions sont |
rédigées conformément aux articles 743 et 744 du Code judiciaire. | rédigées conformément aux articles 743 et 744 du Code judiciaire. |
Les conclusions qui n'ont pas été déposées et communiquées au | Les conclusions qui n'ont pas été déposées et communiquées au |
ministère public, si elles ont trait à l'action publique, et le cas | ministère public, si elles ont trait à l'action publique, et le cas |
échéant, à toutes les autres parties concernées avant l'expiration des | échéant, à toutes les autres parties concernées avant l'expiration des |
délais fixés, sont écartées d'office des débats. | délais fixés, sont écartées d'office des débats. |
§ 2. A moins que le juge ne constate que le dépôt tardif ou la | § 2. A moins que le juge ne constate que le dépôt tardif ou la |
communication tardive poursuit des fins purement dilatoires ou porte | communication tardive poursuit des fins purement dilatoires ou porte |
atteinte aux droits des autres parties ou au déroulement de la | atteinte aux droits des autres parties ou au déroulement de la |
procédure, des conclusions peuvent être déposées après l'expiration | procédure, des conclusions peuvent être déposées après l'expiration |
des délais fixés conformément au paragraphe 1er : | des délais fixés conformément au paragraphe 1er : |
- moyennant l'accord des parties concernées, ou | - moyennant l'accord des parties concernées, ou |
- en cas de découverte d'une pièce ou d'un fait nouveau et pertinent | - en cas de découverte d'une pièce ou d'un fait nouveau et pertinent |
justifiant de nouvelles conclusions. | justifiant de nouvelles conclusions. |
Le juge peut, en conséquence, fixer de nouveaux délais pour conclure | Le juge peut, en conséquence, fixer de nouveaux délais pour conclure |
et une nouvelle date d'audience. Dans ce cas, le paragraphe 1er est | et une nouvelle date d'audience. Dans ce cas, le paragraphe 1er est |
d'application. | d'application. |
§ 3. Les décisions du juge visées aux paragraphes 1er et 2 ne sont | § 3. Les décisions du juge visées aux paragraphes 1er et 2 ne sont |
susceptibles d'aucun recours. | susceptibles d'aucun recours. |
§ 4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 sont applicables au | § 4. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 sont applicables au |
ministère public ». | ministère public ». |
B.2. La loi du 5 février 2016 a instauré des délais impératifs pour | B.2. La loi du 5 février 2016 a instauré des délais impératifs pour |
conclure en matière pénale, dans le respect des « principes de la | conclure en matière pénale, dans le respect des « principes de la |
liberté de parole à l'audience et de l'égalité des armes » (Doc. | liberté de parole à l'audience et de l'égalité des armes » (Doc. |
parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1418/001, pp. 69-70; DOC | parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1418/001, pp. 69-70; DOC |
54-1418/005, p. 113). Le nouveau régime a été intégré dans l'article | 54-1418/005, p. 113). Le nouveau régime a été intégré dans l'article |
152 du Code d'instruction criminelle, qui concerne la procédure devant | 152 du Code d'instruction criminelle, qui concerne la procédure devant |
les tribunaux de police. Cette disposition s'applique aussi aux | les tribunaux de police. Cette disposition s'applique aussi aux |
procédures devant les tribunaux correctionnels (article 189 du Code | procédures devant les tribunaux correctionnels (article 189 du Code |
d'instruction criminelle) et devant les cours d'appel (article 209bis, | d'instruction criminelle) et devant les cours d'appel (article 209bis, |
dernier alinéa, du Code d'instruction criminelle). Dans le cadre de ce | dernier alinéa, du Code d'instruction criminelle). Dans le cadre de ce |
nouveau régime, qui s'applique aussi au ministère public, les parties | nouveau régime, qui s'applique aussi au ministère public, les parties |
qui souhaitent conclure et qui n'ont pas encore déposé de conclusions | qui souhaitent conclure et qui n'ont pas encore déposé de conclusions |
demandent à l'audience d'introduction de fixer des délais pour | demandent à l'audience d'introduction de fixer des délais pour |
conclure. Dans ce cas, le juge fixe des délais pour conclure ainsi | conclure. Dans ce cas, le juge fixe des délais pour conclure ainsi |
qu'une date d'audience. Les conclusions qui n'ont pas été déposées et | qu'une date d'audience. Les conclusions qui n'ont pas été déposées et |
communiquées à toutes les parties concernées dans les délais fixés | communiquées à toutes les parties concernées dans les délais fixés |
sont en règle écartées d'office des débats. | sont en règle écartées d'office des débats. |
B.3. La Cour est invitée à statuer sur la compatibilité de l'article | B.3. La Cour est invitée à statuer sur la compatibilité de l'article |
152 du Code d'instruction criminelle avec les articles 10, 11 et 14 de | 152 du Code d'instruction criminelle avec les articles 10, 11 et 14 de |
la Constitution, dans l'interprétation selon laquelle le ministère | la Constitution, dans l'interprétation selon laquelle le ministère |
public ne devrait pas formuler l'ensemble de ses prétentions - dont, | public ne devrait pas formuler l'ensemble de ses prétentions - dont, |
en particulier, les réquisitions concernant la confiscation spéciale | en particulier, les réquisitions concernant la confiscation spéciale |
qui peut être demandée sur la base de l'article 42 du Code pénal -, | qui peut être demandée sur la base de l'article 42 du Code pénal -, |
dans les conclusions écrites, de sorte qu'il serait libre de formuler | dans les conclusions écrites, de sorte qu'il serait libre de formuler |
de nouvelles prétentions à l'audience. Il serait ainsi porté atteinte | de nouvelles prétentions à l'audience. Il serait ainsi porté atteinte |
au principe de l'égalité des armes entre les parties au procès pénal | au principe de l'égalité des armes entre les parties au procès pénal |
et au principe de légalité en matière pénale. | et au principe de légalité en matière pénale. |
B.4. Ni le jugement de renvoi, ni les mémoires déposés par les parties | B.4. Ni le jugement de renvoi, ni les mémoires déposés par les parties |
ne font apparaître en quoi l'article 152 du Code d'instruction | ne font apparaître en quoi l'article 152 du Code d'instruction |
criminelle pourrait violer l'article 14 de la Constitution, en vertu | criminelle pourrait violer l'article 14 de la Constitution, en vertu |
duquel nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la | duquel nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la |
loi. | loi. |
Dans cette mesure, la question préjudicielle n'appelle pas de réponse. | Dans cette mesure, la question préjudicielle n'appelle pas de réponse. |
La Cour répond donc à la question préjudicielle en ce qu'elle porte | La Cour répond donc à la question préjudicielle en ce qu'elle porte |
sur la compatibilité de l'article 152 du Code d'instruction criminelle | sur la compatibilité de l'article 152 du Code d'instruction criminelle |
avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec | avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec |
le principe de l'égalité des armes en matière pénale. | le principe de l'égalité des armes en matière pénale. |
B.5.1. L'article 43bis du Code pénal dispose que les réquisitions | B.5.1. L'article 43bis du Code pénal dispose que les réquisitions |
tendant à la confiscation spéciale d'une chose visée à l'article 42, | tendant à la confiscation spéciale d'une chose visée à l'article 42, |
3°, du même Code, comme en l'espèce, doivent être faites par écrit. | 3°, du même Code, comme en l'espèce, doivent être faites par écrit. |
A cet égard, la Cour de cassation a jugé que : | A cet égard, la Cour de cassation a jugé que : |
« Ces réquisitions écrites peuvent être prises à chaque stade de la | « Ces réquisitions écrites peuvent être prises à chaque stade de la |
procédure, par exemple en joignant une pièce au dossier répressif, en | procédure, par exemple en joignant une pièce au dossier répressif, en |
les intégrant aux réquisitions en vue du règlement de la procédure ou | les intégrant aux réquisitions en vue du règlement de la procédure ou |
dans la citation, et il est uniquement requis qu'elles soient jointes | dans la citation, et il est uniquement requis qu'elles soient jointes |
à la procédure préalablement au jugement ou à l'arrêt, de telle sorte | à la procédure préalablement au jugement ou à l'arrêt, de telle sorte |
que le prévenu puisse en prendre connaissance et opposer sa défense. | que le prévenu puisse en prendre connaissance et opposer sa défense. |
[...] | [...] |
Il résulte de ces dispositions, lues conjointement, que les | Il résulte de ces dispositions, lues conjointement, que les |
réquisitions écrites visées par l'article 43bis, alinéa 1er, du Code | réquisitions écrites visées par l'article 43bis, alinéa 1er, du Code |
pénal, visant la confiscation spéciale d'avantages patrimoniaux ne | pénal, visant la confiscation spéciale d'avantages patrimoniaux ne |
relèvent pas du champ d'application de l'article 152 du Code | relèvent pas du champ d'application de l'article 152 du Code |
d'instruction criminelle » (Cass., 29 janvier 2019, P.18.0422.N; | d'instruction criminelle » (Cass., 29 janvier 2019, P.18.0422.N; |
Cass., 28 mai 2019, P.19.0113.N). | Cass., 28 mai 2019, P.19.0113.N). |
Il s'ensuit que les réquisitions écrites visant la confiscation | Il s'ensuit que les réquisitions écrites visant la confiscation |
spéciale d'une chose visée à l'article 42, 3°, du Code pénal ne | spéciale d'une chose visée à l'article 42, 3°, du Code pénal ne |
doivent pas nécessairement être formulées dans des conclusions et | doivent pas nécessairement être formulées dans des conclusions et |
qu'elles peuvent encore être faites lorsque les délais pour conclure | qu'elles peuvent encore être faites lorsque les délais pour conclure |
ont expiré. La juridiction de jugement doit néanmoins veiller à ce que | ont expiré. La juridiction de jugement doit néanmoins veiller à ce que |
le prévenu puisse effectivement exercer son droit de la défense à cet | le prévenu puisse effectivement exercer son droit de la défense à cet |
égard. | égard. |
B.5.2. Dès lors que les réquisitions écrites visant la confiscation | B.5.2. Dès lors que les réquisitions écrites visant la confiscation |
spéciale d'avantages patrimoniaux ne relèvent pas du champ | spéciale d'avantages patrimoniaux ne relèvent pas du champ |
d'application de l'article 152 du Code d'instruction criminelle, la | d'application de l'article 152 du Code d'instruction criminelle, la |
Cour limite son examen au dépôt, par le ministère public, de | Cour limite son examen au dépôt, par le ministère public, de |
conclusions qui ne contiennent pas toutes ses prétentions. | conclusions qui ne contiennent pas toutes ses prétentions. |
B.6.1. Le principe d'égalité et de non-discrimination n'exclut pas | B.6.1. Le principe d'égalité et de non-discrimination n'exclut pas |
qu'une différence de traitement soit établie entre des catégories de | qu'une différence de traitement soit établie entre des catégories de |
personnes, pour autant qu'elle repose sur un critère objectif et | personnes, pour autant qu'elle repose sur un critère objectif et |
qu'elle soit raisonnablement justifiée. | qu'elle soit raisonnablement justifiée. |
L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant | L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant |
compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la | compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la |
nature des principes en cause; le principe d'égalité et de | nature des principes en cause; le principe d'égalité et de |
non-discrimination est violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas | non-discrimination est violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas |
de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés | de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés |
et le but visé. | et le but visé. |
B.6.2. Le principe de l'égalité des armes est un élément fondamental | B.6.2. Le principe de l'égalité des armes est un élément fondamental |
du droit à un « procès équitable » garanti par l'article 6 de la | du droit à un « procès équitable » garanti par l'article 6 de la |
Convention européenne des droits de l'homme. Ce principe exige un | Convention européenne des droits de l'homme. Ce principe exige un |
juste équilibre entre les parties, qui, chacune, doivent avoir une | juste équilibre entre les parties, qui, chacune, doivent avoir une |
possibilité raisonnable de présenter leur cause dans des conditions | possibilité raisonnable de présenter leur cause dans des conditions |
qui ne les placent pas dans une situation de net désavantage par | qui ne les placent pas dans une situation de net désavantage par |
rapport à leurs adversaires (CEDH, grande chambre, 19 septembre 2017, | rapport à leurs adversaires (CEDH, grande chambre, 19 septembre 2017, |
Regner c. République tchèque, § 146), notamment dans le cadre de | Regner c. République tchèque, § 146), notamment dans le cadre de |
l'exercice de voies de recours (CEDH, 5 novembre 2002, Wynen et Centre | l'exercice de voies de recours (CEDH, 5 novembre 2002, Wynen et Centre |
hospitalier interrégional Edith Cavell c. Belgique, § 32; 3 octobre | hospitalier interrégional Edith Cavell c. Belgique, § 32; 3 octobre |
2006, Ben Naceur c. France, §§ 31-32; 22 mai 2008, Gacon c. France, §§ | 2006, Ben Naceur c. France, §§ 31-32; 22 mai 2008, Gacon c. France, §§ |
31-32; 26 juin 2012, Ghirea c. Moldavie, § 31; 18 octobre 2018, Thiam | 31-32; 26 juin 2012, Ghirea c. Moldavie, § 31; 18 octobre 2018, Thiam |
c. France, § 55). | c. France, § 55). |
B.7. En instaurant un régime impératif en ce qui concerne les délais | B.7. En instaurant un régime impératif en ce qui concerne les délais |
pour conclure devant les juridictions de jugement en matière pénale, | pour conclure devant les juridictions de jugement en matière pénale, |
le législateur entendait mieux canaliser le déroulement de la | le législateur entendait mieux canaliser le déroulement de la |
procédure pénale et permettre une meilleure gestion du calendrier des | procédure pénale et permettre une meilleure gestion du calendrier des |
audiences (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1418/001, p. 69). | audiences (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1418/001, p. 69). |
Même s'il existait déjà auparavant une pratique consistant à fixer des | Même s'il existait déjà auparavant une pratique consistant à fixer des |
délais pour conclure en matière pénale de commun accord ou, en la | délais pour conclure en matière pénale de commun accord ou, en la |
présence des parties, via une décision de la juridiction de jugement, | présence des parties, via une décision de la juridiction de jugement, |
il ne s'agissait toutefois que d'un simple « gentlemen's agreement » | il ne s'agissait toutefois que d'un simple « gentlemen's agreement » |
(ibid.). Aussi, il était en principe impossible de sanctionner le | (ibid.). Aussi, il était en principe impossible de sanctionner le |
dépôt tardif de conclusions. | dépôt tardif de conclusions. |
Cependant, l'écartement des conclusions peut, dans certaines | Cependant, l'écartement des conclusions peut, dans certaines |
circonstances, être justifié, à savoir quand il est question d'abus de | circonstances, être justifié, à savoir quand il est question d'abus de |
procédure et de conclusions tardives qui entravent une bonne | procédure et de conclusions tardives qui entravent une bonne |
administration de la justice et qui portent en outre une atteinte | administration de la justice et qui portent en outre une atteinte |
fautive aux droits d'autres parties et au droit à un procès équitable | fautive aux droits d'autres parties et au droit à un procès équitable |
(ibid., pp. 69-70). | (ibid., pp. 69-70). |
C'est pour cette raison que le législateur a inséré le nouvel article | C'est pour cette raison que le législateur a inséré le nouvel article |
152 dans le Code d'instruction criminelle. Il découle de cette | 152 dans le Code d'instruction criminelle. Il découle de cette |
disposition que les conclusions qui sont déposées ou communiquées | disposition que les conclusions qui sont déposées ou communiquées |
après expiration des délais fixés par le juge lors de l'audience | après expiration des délais fixés par le juge lors de l'audience |
d'introduction doivent être en principe écartées des débats, ce qui | d'introduction doivent être en principe écartées des débats, ce qui |
implique que ces conclusions ne doivent pas être prises en | implique que ces conclusions ne doivent pas être prises en |
considération par le tribunal ou par la Cour (ibid., p. 70). | considération par le tribunal ou par la Cour (ibid., p. 70). |
Il ressort toutefois des travaux préparatoires que « la faculté | Il ressort toutefois des travaux préparatoires que « la faculté |
d'exposer ses moyens oralement, en plaidoirie reste intacte » (Doc. | d'exposer ses moyens oralement, en plaidoirie reste intacte » (Doc. |
parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1418/005, p. 15; DOC 54-1418/001, p. | parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1418/005, p. 15; DOC 54-1418/001, p. |
70). | 70). |
B.8.1. L'article 152 du Code d'instruction criminelle ne fait pas | B.8.1. L'article 152 du Code d'instruction criminelle ne fait pas |
naître une différence de traitement entre les parties au procès pénal, | naître une différence de traitement entre les parties au procès pénal, |
étant donné qu'il s'applique tant aux prévenus qu'au ministère public. | étant donné qu'il s'applique tant aux prévenus qu'au ministère public. |
Ni le prévenu, ni le ministère public ne sont donc obligés de prendre | Ni le prévenu, ni le ministère public ne sont donc obligés de prendre |
des conclusions devant le juge pénal, puisque l'article 152 n'est | des conclusions devant le juge pénal, puisque l'article 152 n'est |
applicable qu'aux « parties qui souhaitent conclure ». Par ailleurs, | applicable qu'aux « parties qui souhaitent conclure ». Par ailleurs, |
lorsque des délais pour conclure sont fixés et que des conclusions | lorsque des délais pour conclure sont fixés et que des conclusions |
sont déposées ou communiquées après expiration de ces délais, lesdites | sont déposées ou communiquées après expiration de ces délais, lesdites |
conclusions sont en principe écartées, cette sanction s'appliquant | conclusions sont en principe écartées, cette sanction s'appliquant |
tant au prévenu qu'au ministère public. Enfin, l'article 152 du Code | tant au prévenu qu'au ministère public. Enfin, l'article 152 du Code |
d'instruction criminelle ne prive pas les parties de la liberté de | d'instruction criminelle ne prive pas les parties de la liberté de |
plaider, même si elles ont conclu. Cette liberté de choix vaut ici | plaider, même si elles ont conclu. Cette liberté de choix vaut ici |
encore tant pour le ministère public que pour les autres parties. | encore tant pour le ministère public que pour les autres parties. |
B.8.2. Par ailleurs, l'article 152, § 2, du Code d'instruction | B.8.2. Par ailleurs, l'article 152, § 2, du Code d'instruction |
criminelle prévoit que des conclusions peuvent être déposées après | criminelle prévoit que des conclusions peuvent être déposées après |
l'expiration des délais de conclusion fixés initialement, « en cas de | l'expiration des délais de conclusion fixés initialement, « en cas de |
découverte d'une pièce ou d'un fait nouveau et pertinent justifiant de | découverte d'une pièce ou d'un fait nouveau et pertinent justifiant de |
nouvelles conclusions ». Le juge peut ainsi conclure à l'existence | nouvelles conclusions ». Le juge peut ainsi conclure à l'existence |
d'un fait nouveau en fonction de la teneur des réquisitions orales du | d'un fait nouveau en fonction de la teneur des réquisitions orales du |
ministère public, de sorte que le respect du principe de l'égalité des | ministère public, de sorte que le respect du principe de l'égalité des |
armes entre les parties est garanti. Le cas échéant, il appartient au | armes entre les parties est garanti. Le cas échéant, il appartient au |
juge de fixer de nouveaux délais de conclusion et une nouvelle date | juge de fixer de nouveaux délais de conclusion et une nouvelle date |
d'audience. | d'audience. |
Les travaux préparatoires mentionnent : | Les travaux préparatoires mentionnent : |
« D'autre part, la phrase introductive du § 2 est réécrite pour | « D'autre part, la phrase introductive du § 2 est réécrite pour |
préciser que c'est ' après l'expiration des délais fixés conformément | préciser que c'est ' après l'expiration des délais fixés conformément |
au paragraphe 1er ' - et non ' préalablement à l'audience ' - que des | au paragraphe 1er ' - et non ' préalablement à l'audience ' - que des |
conclusions peuvent être consenties [par] des dérogations au | conclusions peuvent être consenties [par] des dérogations au |
calendrier aux conditions précisées. | calendrier aux conditions précisées. |
En effet, un fait nouveau, par exemple, peut surgir au cours de cette | En effet, un fait nouveau, par exemple, peut surgir au cours de cette |
audience et justifier une telle dérogation. Par exemple, le | audience et justifier une telle dérogation. Par exemple, le |
réquisitoire du procureur du Roi en matière de confiscation simplement | réquisitoire du procureur du Roi en matière de confiscation simplement |
acté dans le plumitif d'audience, et non en conclusions écrites | acté dans le plumitif d'audience, et non en conclusions écrites |
déposées dans le délai légal, peut justifier qu'il y soit répondu par | déposées dans le délai légal, peut justifier qu'il y soit répondu par |
voie de conclusions » (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC | voie de conclusions » (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC |
54-1418/007, p. 7). | 54-1418/007, p. 7). |
Il ressort des travaux préparatoires que cette exception « ne | Il ressort des travaux préparatoires que cette exception « ne |
contrarie pas la ratio legis, qui consiste à lutter contre les abus | contrarie pas la ratio legis, qui consiste à lutter contre les abus |
sans léser les droits légitimes de la défense » (Doc. parl., Chambre, | sans léser les droits légitimes de la défense » (Doc. parl., Chambre, |
2015-2016, DOC 54-1418/003, p. 38). Il a été en outre déclaré que | 2015-2016, DOC 54-1418/003, p. 38). Il a été en outre déclaré que |
« [sont conciliés] de la manière la plus adéquate les principes de la | « [sont conciliés] de la manière la plus adéquate les principes de la |
liberté de parole à l'audience et de l'égalité des armes en ce qui | liberté de parole à l'audience et de l'égalité des armes en ce qui |
concerne la fixation du taux de la peine. [C'est] la défense qui a le | concerne la fixation du taux de la peine. [C'est] la défense qui a le |
dernier mot » (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1418/005, p. | dernier mot » (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1418/005, p. |
113). | 113). |
B.9. L'article 152 du Code d'instruction criminelle n'est donc pas | B.9. L'article 152 du Code d'instruction criminelle n'est donc pas |
incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en | incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en |
combinaison avec le principe de l'égalité des armes. | combinaison avec le principe de l'égalité des armes. |
Par ces motifs, | Par ces motifs, |
la Cour | la Cour |
dit pour droit : | dit pour droit : |
L'article 152 du Code d'instruction criminelle ne viole pas les | L'article 152 du Code d'instruction criminelle ne viole pas les |
articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le | articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le |
principe de l'égalité des armes. | principe de l'égalité des armes. |
Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, | Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, |
conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur | conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur |
la Cour constitutionnelle, le 28 janvier 2021. | la Cour constitutionnelle, le 28 janvier 2021. |
Le greffier, Le président, | Le greffier, Le président, |
P.-Y. Dutilleux L. Lavrysen | P.-Y. Dutilleux L. Lavrysen |