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et 7308 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de l'article 115 de la loi
du 5 mai 2019 « portant des dispositions diverses en ma La Cour constitutionnelle, composée
des présidents L. Lavrysen et F. Daoût, des juges J.-P. Moer(...)"
Extrait de l'arrêt n° 4/2021 du 14 janvier 2021 Numéros du rôle : 7229, 7278, 7283, 7302, 7303 et 7308 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de l'article 115 de la loi du 5 mai 2019 « portant des dispositions diverses en ma La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et F. Daoût, des juges J.-P. Moer(...) | Extrait de l'arrêt n° 4/2021 du 14 janvier 2021 Numéros du rôle : 7229, 7278, 7283, 7302, 7303 et 7308 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de l'article 115 de la loi du 5 mai 2019 « portant des dispositions diverses en ma La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et F. Daoût, des juges J.-P. Moer(...) |
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COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Extrait de l'arrêt n° 4/2021 du 14 janvier 2021 | Extrait de l'arrêt n° 4/2021 du 14 janvier 2021 |
Numéros du rôle : 7229, 7278, 7283, 7302, 7303 et 7308 | Numéros du rôle : 7229, 7278, 7283, 7302, 7303 et 7308 |
En cause : les recours en annulation totale ou partielle de l'article | En cause : les recours en annulation totale ou partielle de l'article |
115 de la loi du 5 mai 2019 « portant des dispositions diverses en | 115 de la loi du 5 mai 2019 « portant des dispositions diverses en |
matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai | matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai |
2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social », introduits par | 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social », introduits par |
Luc Lamine, par Alphonsius Mariën et par Serge Artunoff et autres. | Luc Lamine, par Alphonsius Mariën et par Serge Artunoff et autres. |
La Cour constitutionnelle, | La Cour constitutionnelle, |
composée des présidents L. Lavrysen et F. Daoût, des juges J.-P. | composée des présidents L. Lavrysen et F. Daoût, des juges J.-P. |
Moerman, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen, J. | Moerman, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen, J. |
Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache et T. Detienne, et, conformément à | Moerman, M. Pâques, Y. Kherbache et T. Detienne, et, conformément à |
l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour | l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour |
constitutionnelle, du président émérite A. Alen, assistée du greffier | constitutionnelle, du président émérite A. Alen, assistée du greffier |
P.-Y. Dutilleux, présidée par le président émérite A. Alen, | P.-Y. Dutilleux, présidée par le président émérite A. Alen, |
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : | après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : |
I. Objet des recours et procédure | I. Objet des recours et procédure |
a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le | a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le |
10 juillet 2019 et parvenue au greffe le 11 juillet 2019, Luc Lamine a | 10 juillet 2019 et parvenue au greffe le 11 juillet 2019, Luc Lamine a |
introduit un recours en annulation totale ou partielle de l'article | introduit un recours en annulation totale ou partielle de l'article |
115 de la loi du 5 mai 2019 « portant des dispositions diverses en | 115 de la loi du 5 mai 2019 « portant des dispositions diverses en |
matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai | matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai |
2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social » (publiée au | 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social » (publiée au |
Moniteur belge du 24 mai 2019). | Moniteur belge du 24 mai 2019). |
b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le | b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le |
7 novembre 2019 et parvenue au greffe le 12 novembre 2019, Alphonsius | 7 novembre 2019 et parvenue au greffe le 12 novembre 2019, Alphonsius |
Mariën a introduit un recours en annulation de la même disposition | Mariën a introduit un recours en annulation de la même disposition |
légale. | légale. |
c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le | c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le |
13 novembre 2019 et parvenue au greffe le 14 novembre 2019, Luc Lamine | 13 novembre 2019 et parvenue au greffe le 14 novembre 2019, Luc Lamine |
a introduit un recours en annulation de la même disposition légale. | a introduit un recours en annulation de la même disposition légale. |
d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le | d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le |
21 novembre 2019 et parvenue au greffe le 22 novembre 2019, Luc Lamine | 21 novembre 2019 et parvenue au greffe le 22 novembre 2019, Luc Lamine |
a introduit un recours en annulation totale ou partielle de la même | a introduit un recours en annulation totale ou partielle de la même |
disposition légale. | disposition légale. |
e. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le | e. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le |
21 novembre 2019 et parvenue au greffe le 22 novembre 2019, Luc Lamine | 21 novembre 2019 et parvenue au greffe le 22 novembre 2019, Luc Lamine |
a introduit un recours en annulation totale ou partielle de la même | a introduit un recours en annulation totale ou partielle de la même |
disposition légale. | disposition légale. |
f. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le | f. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le |
22 novembre 2019 et parvenue au greffe le 26 novembre 2019, un recours | 22 novembre 2019 et parvenue au greffe le 26 novembre 2019, un recours |
en annulation de la même disposition légale a été introduit par Serge | en annulation de la même disposition légale a été introduit par Serge |
Artunoff, Yalim Bogoz, Cengiz Demirci, Taniyel Dikranian, Yahni | Artunoff, Yalim Bogoz, Cengiz Demirci, Taniyel Dikranian, Yahni |
Harutyun, Mariam Nersessian, Kirikur Okmen, Peter Petrossian, Serco | Harutyun, Mariam Nersessian, Kirikur Okmen, Peter Petrossian, Serco |
Proudian, Noebar Sipaan, Karen Tadevosyan, Roza Tadevosyan et Nicolas | Proudian, Noebar Sipaan, Karen Tadevosyan, Roza Tadevosyan et Nicolas |
Tavitian, assistés et représentés par Me E. Van Nuffel, avocat au | Tavitian, assistés et représentés par Me E. Van Nuffel, avocat au |
barreau de Bruxelles. | barreau de Bruxelles. |
Ces affaires, inscrites sous les numéros 7229, 7278, 7283, 7302, 7303 | Ces affaires, inscrites sous les numéros 7229, 7278, 7283, 7302, 7303 |
et 7308 du rôle de la Cour, ont été jointes. | et 7308 du rôle de la Cour, ont été jointes. |
(...) | (...) |
II. En droit | II. En droit |
(...) | (...) |
Quant à la disposition attaquée | Quant à la disposition attaquée |
B.1.1. L'article 115, attaqué, de la loi du 5 mai 2019 « portant des | B.1.1. L'article 115, attaqué, de la loi du 5 mai 2019 « portant des |
dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et | dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et |
modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code | modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code |
pénal social » a complété l'article 20 de la loi du 30 juillet 1981 « | pénal social » a complété l'article 20 de la loi du 30 juillet 1981 « |
tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la | tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la |
xénophobie » par un 5° rédigé comme suit : | xénophobie » par un 5° rédigé comme suit : |
« Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de | « Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de |
cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement : | cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement : |
[...] | [...] |
5° Quiconque, dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444 | 5° Quiconque, dans l'une des circonstances indiquées à l'article 444 |
du Code pénal, nie, minimise grossièrement, cherche à justifier ou | du Code pénal, nie, minimise grossièrement, cherche à justifier ou |
approuve des faits correspondant à un crime de génocide, à un crime | approuve des faits correspondant à un crime de génocide, à un crime |
contre l'humanité ou à un crime de guerre tel que visé à l'article | contre l'humanité ou à un crime de guerre tel que visé à l'article |
136quater du Code pénal, établis comme tels par une décision | 136quater du Code pénal, établis comme tels par une décision |
définitive rendue par une juridiction internationale, sachant ou | définitive rendue par une juridiction internationale, sachant ou |
devant savoir que ce comportement risque d'exposer soit une personne, | devant savoir que ce comportement risque d'exposer soit une personne, |
soit un groupe, une communauté ou leurs membres, à la discrimination, | soit un groupe, une communauté ou leurs membres, à la discrimination, |
à la haine ou à la violence, en raison de l'un des critères protégés | à la haine ou à la violence, en raison de l'un des critères protégés |
ou de la religion, au sens de l'article 1er, § 3, de la décision-cadre | ou de la religion, au sens de l'article 1er, § 3, de la décision-cadre |
du Conseil de l'Union européenne du 28 novembre 2008 sur la lutte | du Conseil de l'Union européenne du 28 novembre 2008 sur la lutte |
contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie | contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie |
au moyen du droit pénal, et ce, même en dehors des domaines visés à | au moyen du droit pénal, et ce, même en dehors des domaines visés à |
l'article 5 ». | l'article 5 ». |
B.1.2. Par la disposition attaquée, le législateur visait « d'une | B.1.2. Par la disposition attaquée, le législateur visait « d'une |
part, à transposer en droit interne les obligations relatives à la | part, à transposer en droit interne les obligations relatives à la |
répression pénale du négationnisme contenues dans la décision-cadre | répression pénale du négationnisme contenues dans la décision-cadre |
2008/913/JAI du Conseil de l'Union européenne sur la lutte contre | 2008/913/JAI du Conseil de l'Union européenne sur la lutte contre |
certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au | certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au |
moyen du droit pénal. D'autre part, elle vise à mettre en oeuvre le | moyen du droit pénal. D'autre part, elle vise à mettre en oeuvre le |
Protocole du Conseil de l'Europe du 28 janvier 2003 additionnel à la | Protocole du Conseil de l'Europe du 28 janvier 2003 additionnel à la |
Convention européenne sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, qui | Convention européenne sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, qui |
oblige les Etats parties à incriminer en droit interne certains | oblige les Etats parties à incriminer en droit interne certains |
comportements ' négationnistes ' » (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, | comportements ' négationnistes ' » (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, |
DOC 54-3515/001, p. 140). | DOC 54-3515/001, p. 140). |
B.1.3. L'article 1er de la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du | B.1.3. L'article 1er de la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du |
28 novembre 2008 « sur la lutte contre certaines formes et | 28 novembre 2008 « sur la lutte contre certaines formes et |
manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal » | manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal » |
(ci-après : la décision-cadre 2008/913/JAI) dispose : | (ci-après : la décision-cadre 2008/913/JAI) dispose : |
« 1. Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour faire en | « 1. Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour faire en |
sorte que les actes intentionnels ci-après soient punissables : | sorte que les actes intentionnels ci-après soient punissables : |
[...] | [...] |
c) l'apologie, la négation ou la banalisation grossière publiques des | c) l'apologie, la négation ou la banalisation grossière publiques des |
crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre, tels | crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre, tels |
que définis aux articles 6, 7 et 8 du Statut de la Cour pénale | que définis aux articles 6, 7 et 8 du Statut de la Cour pénale |
internationale, visant un groupe de personnes ou un membre d'un tel | internationale, visant un groupe de personnes ou un membre d'un tel |
groupe défini par référence à la race, la couleur, la religion, | groupe défini par référence à la race, la couleur, la religion, |
l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique lorsque le | l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique lorsque le |
comportement est exercé d'une manière qui risque d'inciter à la | comportement est exercé d'une manière qui risque d'inciter à la |
violence ou à la haine à l'égard d'un groupe de personnes ou d'un | violence ou à la haine à l'égard d'un groupe de personnes ou d'un |
membre d'un tel groupe; | membre d'un tel groupe; |
[...] | [...] |
4. Tout Etat membre peut, lors de l'adoption de la présente | 4. Tout Etat membre peut, lors de l'adoption de la présente |
décision-cadre ou ultérieurement, faire une déclaration aux termes de | décision-cadre ou ultérieurement, faire une déclaration aux termes de |
laquelle il ne rendra punissables la négation ou la banalisation | laquelle il ne rendra punissables la négation ou la banalisation |
grossière des crimes visés au paragraphe 1, points c) et/ou d), que si | grossière des crimes visés au paragraphe 1, points c) et/ou d), que si |
ces crimes ont été établis par une décision définitive rendue par une | ces crimes ont été établis par une décision définitive rendue par une |
juridiction nationale de cet Etat membre et/ou une juridiction | juridiction nationale de cet Etat membre et/ou une juridiction |
internationale ou par une décision définitive rendue par une | internationale ou par une décision définitive rendue par une |
juridiction internationale seulement ». | juridiction internationale seulement ». |
B.1.4. Faisant usage de la faculté accordée aux Etats membres par | B.1.4. Faisant usage de la faculté accordée aux Etats membres par |
l'article 1er, paragraphe 4, précité, de la décision-cadre | l'article 1er, paragraphe 4, précité, de la décision-cadre |
2008/913/JAI, le législateur a limité le champ d'application de la | 2008/913/JAI, le législateur a limité le champ d'application de la |
disposition pénale attaquée en retenant comme critère que les crimes | disposition pénale attaquée en retenant comme critère que les crimes |
de génocide, les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre | de génocide, les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre |
doivent avoir été « établis comme tels par une décision définitive | doivent avoir été « établis comme tels par une décision définitive |
rendue par une juridiction internationale ». Selon les travaux | rendue par une juridiction internationale ». Selon les travaux |
préparatoires, « les termes ' juridiction internationale ' renvoient à | préparatoires, « les termes ' juridiction internationale ' renvoient à |
la Cour pénale internationale ou à une juridiction pénale | la Cour pénale internationale ou à une juridiction pénale |
internationale établie par décision du Conseil de sécurité des Nations | internationale établie par décision du Conseil de sécurité des Nations |
Unies, sur la base du Chapitre VII de la Charte des Nations unies » | Unies, sur la base du Chapitre VII de la Charte des Nations unies » |
(Doc. parl., Chambre, 2018-2019, DOC 54-3515/001, p. 151). | (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, DOC 54-3515/001, p. 151). |
Les travaux préparatoires soulignent, en ce qui concerne ce critère, | Les travaux préparatoires soulignent, en ce qui concerne ce critère, |
« qu'il a été jugé opportun de recourir à ce critère, étant donné que | « qu'il a été jugé opportun de recourir à ce critère, étant donné que |
ni la décision-cadre, ni le Protocole additionnel à la Convention sur | ni la décision-cadre, ni le Protocole additionnel à la Convention sur |
la cybercriminalité, n'imposent de limitation quant à la portée | la cybercriminalité, n'imposent de limitation quant à la portée |
ratione temporis de l'infraction de négationnisme à insérer en droit | ratione temporis de l'infraction de négationnisme à insérer en droit |
interne, sauf à envisager de faire une déclaration conformément à | interne, sauf à envisager de faire une déclaration conformément à |
l'article 1er, § 4, de la décision-cadre, ce qui a été retenu en | l'article 1er, § 4, de la décision-cadre, ce qui a été retenu en |
l'espèce. | l'espèce. |
Afin d'éviter les incertitudes sur l'application dans le temps des | Afin d'éviter les incertitudes sur l'application dans le temps des |
dispositions pénales qu'il est proposé d'insérer dans la loi du 30 | dispositions pénales qu'il est proposé d'insérer dans la loi du 30 |
juillet 1981, il est prévu que la disposition nouvelle s'appliquera | juillet 1981, il est prévu que la disposition nouvelle s'appliquera |
aux faits qui ont été établis comme crimes de génocide, crimes contre | aux faits qui ont été établis comme crimes de génocide, crimes contre |
l'humanité ou crimes de guerre par une décision définitive rendue par | l'humanité ou crimes de guerre par une décision définitive rendue par |
une juridiction internationale » (ibid., p. 155). | une juridiction internationale » (ibid., p. 155). |
Quant à l'étendue des recours en annulation | Quant à l'étendue des recours en annulation |
B.2.1. La Cour doit déterminer l'étendue des recours en annulation sur | B.2.1. La Cour doit déterminer l'étendue des recours en annulation sur |
la base du contenu des requêtes et en particulier sur la base de | la base du contenu des requêtes et en particulier sur la base de |
l'exposé des moyens. La Cour limite son examen aux dispositions contre | l'exposé des moyens. La Cour limite son examen aux dispositions contre |
lesquelles des moyens sont dirigés. | lesquelles des moyens sont dirigés. |
B.2.2. Il ressort des requêtes dans les affaires nos 7229, 7278, 7283 | B.2.2. Il ressort des requêtes dans les affaires nos 7229, 7278, 7283 |
et 7302 que les moyens ne concernent la disposition attaquée qu'en ce | et 7302 que les moyens ne concernent la disposition attaquée qu'en ce |
qu'elle limite le champ d'application de l'incrimination qu'elle | qu'elle limite le champ d'application de l'incrimination qu'elle |
prévoit sur la base du critère selon lequel les crimes de génocide, | prévoit sur la base du critère selon lequel les crimes de génocide, |
les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre doivent avoir été | les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre doivent avoir été |
« établis comme tels par une décision définitive rendue par une | « établis comme tels par une décision définitive rendue par une |
juridiction internationale ». | juridiction internationale ». |
Il ressort de la requête et du moyen exposé dans l'affaire n° 7308 que | Il ressort de la requête et du moyen exposé dans l'affaire n° 7308 que |
les griefs des parties requérantes dans cette affaire portent aussi | les griefs des parties requérantes dans cette affaire portent aussi |
uniquement sur la limitation de l'incrimination aux crimes « établis | uniquement sur la limitation de l'incrimination aux crimes « établis |
comme tels par une décision définitive rendue par une juridiction | comme tels par une décision définitive rendue par une juridiction |
internationale ». | internationale ». |
La partie requérante dans l'affaire n° 7303 critique en outre le fait | La partie requérante dans l'affaire n° 7303 critique en outre le fait |
que la disposition attaquée « ne lie pas l'amende à la capacité | que la disposition attaquée « ne lie pas l'amende à la capacité |
économique des personnes coupables ». | économique des personnes coupables ». |
B.2.3. La Cour limite dès lors son examen dans cette mesure. | B.2.3. La Cour limite dès lors son examen dans cette mesure. |
Quant à l'intérêt | Quant à l'intérêt |
B.3. Le Conseil des ministres conteste l'intérêt des parties | B.3. Le Conseil des ministres conteste l'intérêt des parties |
requérantes. | requérantes. |
B.4. La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour | B.4. La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour |
constitutionnelle imposent à toute personne physique ou morale qui | constitutionnelle imposent à toute personne physique ou morale qui |
introduit un recours en annulation de justifier d'un intérêt. Ne | introduit un recours en annulation de justifier d'un intérêt. Ne |
justifient de l'intérêt requis que les personnes dont la situation | justifient de l'intérêt requis que les personnes dont la situation |
pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme | pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme |
attaquée; il s'ensuit que l'action populaire n'est pas admissible. | attaquée; il s'ensuit que l'action populaire n'est pas admissible. |
B.5.1. La partie requérante dans l'affaire n° 7278 et la partie | B.5.1. La partie requérante dans l'affaire n° 7278 et la partie |
requérante dans les affaires nos 7229, 7283, 7302 et 7303 déduisent du | requérante dans les affaires nos 7229, 7283, 7302 et 7303 déduisent du |
simple fait que la disposition attaquée prévoit une peine privative de | simple fait que la disposition attaquée prévoit une peine privative de |
liberté qu'elles disposent de l'intérêt requis. | liberté qu'elles disposent de l'intérêt requis. |
Les parties requérantes dans les affaires nos 7229, 7283, 7302 en 7303 | Les parties requérantes dans les affaires nos 7229, 7283, 7302 en 7303 |
ajoutent qu'elles ont leur propre opinion sur le génocide rwandais et | ajoutent qu'elles ont leur propre opinion sur le génocide rwandais et |
qu'elles veulent avoir l'opportunité « d'exprimer cette opinion | qu'elles veulent avoir l'opportunité « d'exprimer cette opinion |
nuancée, s'il y avait lieu dans un cas très particulier, sans être | nuancée, s'il y avait lieu dans un cas très particulier, sans être |
passibles de sanctions sur la base de la disposition attaquée ». | passibles de sanctions sur la base de la disposition attaquée ». |
B.5.2. Comme il a été dit en B.2.2, les parties requérantes dans les | B.5.2. Comme il a été dit en B.2.2, les parties requérantes dans les |
affaires nos 7229, 7278, 7283 et 7302 visent la disposition attaquée | affaires nos 7229, 7278, 7283 et 7302 visent la disposition attaquée |
uniquement en ce que l'incrimination de l'acte de nier, de minimiser | uniquement en ce que l'incrimination de l'acte de nier, de minimiser |
grossièrement, de chercher à justifier ou d'approuver des faits | grossièrement, de chercher à justifier ou d'approuver des faits |
correspondant à un crime de génocide, à un crime contre l'humanité ou | correspondant à un crime de génocide, à un crime contre l'humanité ou |
à un crime de guerre est limitée aux crimes précités qui ont été « | à un crime de guerre est limitée aux crimes précités qui ont été « |
établis comme tels par une décision définitive rendue par une | établis comme tels par une décision définitive rendue par une |
juridiction internationale ». A cet égard, elles ne démontrent | juridiction internationale ». A cet égard, elles ne démontrent |
cependant pas en quoi elles pourraient, à titre personnel, être | cependant pas en quoi elles pourraient, à titre personnel, être |
affectées directement et défavorablement par la limitation de | affectées directement et défavorablement par la limitation de |
l'incrimination. | l'incrimination. |
Par ailleurs, la partie requérante dans l'affaire n° 7303 critique le | Par ailleurs, la partie requérante dans l'affaire n° 7303 critique le |
fait que la disposition attaquée « ne lie pas l'amende à la capacité | fait que la disposition attaquée « ne lie pas l'amende à la capacité |
économique des personnes coupables ». La partie requérante ne démontre | économique des personnes coupables ». La partie requérante ne démontre |
pas que cette absence de lien pourrait l'affecter directement et | pas que cette absence de lien pourrait l'affecter directement et |
défavorablement ni qu'elle dispose en l'espèce d'un intérêt personnel | défavorablement ni qu'elle dispose en l'espèce d'un intérêt personnel |
qui ne se confond pas avec l'intérêt général. | qui ne se confond pas avec l'intérêt général. |
Enfin, le fait que les parties requérantes désapprouvent une loi sur | Enfin, le fait que les parties requérantes désapprouvent une loi sur |
la base d'une appréciation personnelle subjective ou de sentiments que | la base d'une appréciation personnelle subjective ou de sentiments que |
cette loi suscite en elles ne saurait justifier leur intérêt aux | cette loi suscite en elles ne saurait justifier leur intérêt aux |
recours. | recours. |
B.5.3. Les recours dans les affaires nos 7229, 7278, 7283, 7302 et | B.5.3. Les recours dans les affaires nos 7229, 7278, 7283, 7302 et |
7303 sont irrecevables, à défaut d'intérêt. | 7303 sont irrecevables, à défaut d'intérêt. |
B.6.1. A l'appui de leur intérêt, les parties requérantes dans | B.6.1. A l'appui de leur intérêt, les parties requérantes dans |
l'affaire n° 7308 font valoir qu'elles sont d'origine arménienne et | l'affaire n° 7308 font valoir qu'elles sont d'origine arménienne et |
qu'elles descendent de victimes du génocide arménien. | qu'elles descendent de victimes du génocide arménien. |
B.6.2. La limitation, par la disposition attaquée, de l'incrimination | B.6.2. La limitation, par la disposition attaquée, de l'incrimination |
qu'elle prévoit aux crimes qui ont été « établis comme tels par une | qu'elle prévoit aux crimes qui ont été « établis comme tels par une |
décision définitive rendue par une juridiction internationale » a pour | décision définitive rendue par une juridiction internationale » a pour |
effet que le génocide arménien est exclu de cette incrimination. Dans | effet que le génocide arménien est exclu de cette incrimination. Dans |
la mesure où elles descendent de victimes du génocide arménien, les | la mesure où elles descendent de victimes du génocide arménien, les |
parties requérantes peuvent donc être affectées directement et | parties requérantes peuvent donc être affectées directement et |
défavorablement dans leur situation par la disposition attaquée et | défavorablement dans leur situation par la disposition attaquée et |
elles justifient d'un intérêt à demander l'annulation de cette | elles justifient d'un intérêt à demander l'annulation de cette |
disposition. | disposition. |
B.6.3. Dans la mesure où, en cette qualité, les parties requérantes | B.6.3. Dans la mesure où, en cette qualité, les parties requérantes |
justifient de l'intérêt requis, il n'y a pas lieu de vérifier si elles | justifient de l'intérêt requis, il n'y a pas lieu de vérifier si elles |
justifient également de l'intérêt requis dans l'autre qualité qu'elles | justifient également de l'intérêt requis dans l'autre qualité qu'elles |
invoquent, c'est-à-dire en ce qu'elles participent aux actions et aux | invoquent, c'est-à-dire en ce qu'elles participent aux actions et aux |
décisions du Comité des Arméniens de Belgique. | décisions du Comité des Arméniens de Belgique. |
B.7. Enfin, le Conseil des ministres conteste l'intérêt de la partie | B.7. Enfin, le Conseil des ministres conteste l'intérêt de la partie |
intervenante dans l'affaire n° 7308. | intervenante dans l'affaire n° 7308. |
B.8. L'article 87, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la | B.8. L'article 87, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la |
Cour constitutionnelle dispose : | Cour constitutionnelle dispose : |
« Lorsque la Cour constitutionnelle statue sur les recours en | « Lorsque la Cour constitutionnelle statue sur les recours en |
annulation visés à l'article 1er, toute personne justifiant d'un | annulation visés à l'article 1er, toute personne justifiant d'un |
intérêt peut adresser ses observations dans un mémoire à la Cour dans | intérêt peut adresser ses observations dans un mémoire à la Cour dans |
les trente jours de la publication prescrite par l'article 74. Elle | les trente jours de la publication prescrite par l'article 74. Elle |
est, de ce fait, réputée partie au litige ». | est, de ce fait, réputée partie au litige ». |
Justifie d'un intérêt au sens de cette disposition la personne qui | Justifie d'un intérêt au sens de cette disposition la personne qui |
montre que sa situation peut être directement affectée par l'arrêt que | montre que sa situation peut être directement affectée par l'arrêt que |
la Cour est appelée à rendre à propos du recours en annulation. | la Cour est appelée à rendre à propos du recours en annulation. |
B.9.1. Le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte | B.9.1. Le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte |
contre le racisme et les discriminations (ci-après : UNIA) a été créé | contre le racisme et les discriminations (ci-après : UNIA) a été créé |
par l'accord de coopération du 12 juin 2013 « entre l'autorité | par l'accord de coopération du 12 juin 2013 « entre l'autorité |
fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre | fédérale, les Régions et les Communautés visant à créer un Centre |
interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme | interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme |
et les discriminations sous la forme d'une institution commune, au | et les discriminations sous la forme d'une institution commune, au |
sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes | sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes |
institutionnelles du 8 août 1980 », qui a doté UNIA de la personnalité | institutionnelles du 8 août 1980 », qui a doté UNIA de la personnalité |
juridique. | juridique. |
Conformément à l'article 3 de cet accord de coopération, UNIA a pour | Conformément à l'article 3 de cet accord de coopération, UNIA a pour |
mission « de promouvoir l'égalité des chances prenant en considération | mission « de promouvoir l'égalité des chances prenant en considération |
la diversité dans notre société et de combattre toute forme de | la diversité dans notre société et de combattre toute forme de |
discriminations, de distinction, d'exclusion, de restriction, | discriminations, de distinction, d'exclusion, de restriction, |
d'exploitation ou de préférence fondée sur une prétendue race, la | d'exploitation ou de préférence fondée sur une prétendue race, la |
couleur de peau, l'ascendance, la nationalité, l'origine nationale ou | couleur de peau, l'ascendance, la nationalité, l'origine nationale ou |
ethnique, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'origine sociale, la | ethnique, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'origine sociale, la |
naissance, la fortune, l'âge, la conviction religieuse ou | naissance, la fortune, l'âge, la conviction religieuse ou |
philosophique, l'état de santé, la conviction politique ou la | philosophique, l'état de santé, la conviction politique ou la |
conviction syndicale, un handicap, une caractéristique physique ou | conviction syndicale, un handicap, une caractéristique physique ou |
génétique ». Conformément à l'article 6, § 3, alinéa 2, de cet accord | génétique ». Conformément à l'article 6, § 3, alinéa 2, de cet accord |
de coopération, UNIA est habilité à ester en justice, dans les limites | de coopération, UNIA est habilité à ester en justice, dans les limites |
de ses missions définies à l'article 3, précité, dans tous les litiges | de ses missions définies à l'article 3, précité, dans tous les litiges |
auxquels pourrait donner lieu, notamment, l'application de la loi du | auxquels pourrait donner lieu, notamment, l'application de la loi du |
30 juillet 1981 « tendant à réprimer certains actes inspirés par le | 30 juillet 1981 « tendant à réprimer certains actes inspirés par le |
racisme ou la xénophobie ». | racisme ou la xénophobie ». |
B.9.2. La disposition attaquée tend à l'extension de la loi du 30 | B.9.2. La disposition attaquée tend à l'extension de la loi du 30 |
juillet 1981 précitée en ce qu'elle prévoit l'incrimination de l'acte | juillet 1981 précitée en ce qu'elle prévoit l'incrimination de l'acte |
de nier, de minimiser grossièrement, de chercher à justifier ou | de nier, de minimiser grossièrement, de chercher à justifier ou |
d'approuver des faits correspondant à un crime de génocide, à un crime | d'approuver des faits correspondant à un crime de génocide, à un crime |
contre l'humanité ou à un crime de guerre. UNIA appuie les griefs des | contre l'humanité ou à un crime de guerre. UNIA appuie les griefs des |
parties requérantes dans l'affaire n° 7308 selon lesquels la | parties requérantes dans l'affaire n° 7308 selon lesquels la |
disposition attaquée porte une atteinte discriminatoire au droit au | disposition attaquée porte une atteinte discriminatoire au droit au |
respect de la vie privée dans la mesure où cette incrimination est | respect de la vie privée dans la mesure où cette incrimination est |
limitée aux crimes précités qui ont été « établis comme tels par une | limitée aux crimes précités qui ont été « établis comme tels par une |
décision définitive rendue par une juridiction internationale ». | décision définitive rendue par une juridiction internationale ». |
B.9.3. La disposition attaquée peut donc affecter la mission d'UNIA et | B.9.3. La disposition attaquée peut donc affecter la mission d'UNIA et |
l'intérêt collectif qu'il défend. Il justifie donc de l'intérêt | l'intérêt collectif qu'il défend. Il justifie donc de l'intérêt |
requis. | requis. |
Quant au fond | Quant au fond |
B.10. Les parties requérantes prennent un moyen unique de la | B.10. Les parties requérantes prennent un moyen unique de la |
violation, par la disposition attaquée, des articles 10, 11 et 22 de | violation, par la disposition attaquée, des articles 10, 11 et 22 de |
la Constitution et des articles 8 et 14 de la Convention européenne | la Constitution et des articles 8 et 14 de la Convention européenne |
des droits de l'homme, en ce que cette disposition limite | des droits de l'homme, en ce que cette disposition limite |
l'incrimination qu'elle prévoit de l'acte de nier, de minimiser | l'incrimination qu'elle prévoit de l'acte de nier, de minimiser |
grossièrement, de chercher à justifier ou d'approuver des faits | grossièrement, de chercher à justifier ou d'approuver des faits |
correspondant à un crime de génocide, à un crime contre l'humanité et | correspondant à un crime de génocide, à un crime contre l'humanité et |
à un crime de guerre sur la base du critère selon lequel ces crimes | à un crime de guerre sur la base du critère selon lequel ces crimes |
doivent avoir été « établis comme tels par une décision définitive | doivent avoir été « établis comme tels par une décision définitive |
rendue par une juridiction internationale ». | rendue par une juridiction internationale ». |
La disposition attaquée ferait ainsi naître une différence de | La disposition attaquée ferait ainsi naître une différence de |
traitement injustifiée entre les victimes de crimes établis comme tels | traitement injustifiée entre les victimes de crimes établis comme tels |
par une décision définitive rendue par une juridiction internationale | par une décision définitive rendue par une juridiction internationale |
et les victimes de crimes non établis comme tels, dans la mesure où | et les victimes de crimes non établis comme tels, dans la mesure où |
seuls les crimes de la première catégorie relèvent de la protection | seuls les crimes de la première catégorie relèvent de la protection |
offerte par la loi contre les discours haineux. | offerte par la loi contre les discours haineux. |
B.11.1. Les articles 10 et 11 de la Constitution ont une portée | B.11.1. Les articles 10 et 11 de la Constitution ont une portée |
générale. Ils interdisent toute discrimination, quelle qu'en soit | générale. Ils interdisent toute discrimination, quelle qu'en soit |
l'origine : les règles constitutionnelles de l'égalité et de la | l'origine : les règles constitutionnelles de l'égalité et de la |
non-discrimination sont applicables à l'égard de tous les droits et de | non-discrimination sont applicables à l'égard de tous les droits et de |
toutes les libertés, en ce compris ceux résultant des conventions | toutes les libertés, en ce compris ceux résultant des conventions |
internationales liant la Belgique. | internationales liant la Belgique. |
B.11.2. Le principe d'égalité et de non-discrimination n'exclut pas | B.11.2. Le principe d'égalité et de non-discrimination n'exclut pas |
qu'une différence de traitement soit établie entre des catégories de | qu'une différence de traitement soit établie entre des catégories de |
personnes, pour autant qu'elle repose sur un critère objectif et | personnes, pour autant qu'elle repose sur un critère objectif et |
qu'elle soit raisonnablement justifiée. | qu'elle soit raisonnablement justifiée. |
L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant | L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant |
compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la | compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la |
nature des principes en cause; le principe d'égalité et de | nature des principes en cause; le principe d'égalité et de |
non-discrimination est violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas | non-discrimination est violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas |
de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés | de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés |
et le but visé. | et le but visé. |
B.12. Il relève en principe du pouvoir d'appréciation du législateur | B.12. Il relève en principe du pouvoir d'appréciation du législateur |
de déterminer quel comportement mérite une sanction pénale, étant | de déterminer quel comportement mérite une sanction pénale, étant |
entendu que les choix qu'il opère dans ce domaine doivent être | entendu que les choix qu'il opère dans ce domaine doivent être |
raisonnablement justifiés. Ce pouvoir d'appréciation du législateur | raisonnablement justifiés. Ce pouvoir d'appréciation du législateur |
est toutefois soumis à des restrictions lorsque l'Etat belge s'est | est toutefois soumis à des restrictions lorsque l'Etat belge s'est |
engagé sur le plan international à punir un comportement déterminé. | engagé sur le plan international à punir un comportement déterminé. |
B.13.1. Le droit au respect de la vie privée, tel qu'il est garanti | B.13.1. Le droit au respect de la vie privée, tel qu'il est garanti |
par l'article 22 de la Constitution et par l'article 8 de la | par l'article 22 de la Constitution et par l'article 8 de la |
Convention européenne des droits de l'homme, a pour but essentiel de | Convention européenne des droits de l'homme, a pour but essentiel de |
protéger les personnes contre des ingérences dans leur vie privée. | protéger les personnes contre des ingérences dans leur vie privée. |
Les dispositions précitées n'excluent pas l'ingérence d'une autorité | Les dispositions précitées n'excluent pas l'ingérence d'une autorité |
publique dans l'exercice de ce droit, mais exigent que cette ingérence | publique dans l'exercice de ce droit, mais exigent que cette ingérence |
soit prévue par une disposition législative suffisamment précise, | soit prévue par une disposition législative suffisamment précise, |
qu'elle réponde à un besoin social impérieux et qu'elle soit | qu'elle réponde à un besoin social impérieux et qu'elle soit |
proportionnée à l'objectif légitime qu'elle poursuit. Ces dispositions | proportionnée à l'objectif légitime qu'elle poursuit. Ces dispositions |
engendrent de surcroît l'obligation positive pour l'autorité publique | engendrent de surcroît l'obligation positive pour l'autorité publique |
de prendre des mesures qui assurent le respect effectif de la vie | de prendre des mesures qui assurent le respect effectif de la vie |
privée, aussi dans la sphère des relations entre les individus (CEDH, | privée, aussi dans la sphère des relations entre les individus (CEDH, |
27 octobre 1994, Kroon et autres c. Pays-Bas, § 31). | 27 octobre 1994, Kroon et autres c. Pays-Bas, § 31). |
B.13.2. Tant l'identité ethnique que la réputation d'ancêtres peuvent, | B.13.2. Tant l'identité ethnique que la réputation d'ancêtres peuvent, |
dans certaines circonstances, relever de la vie privée et de | dans certaines circonstances, relever de la vie privée et de |
l'identité d'une personne et, dès lors, du champ d'application de | l'identité d'une personne et, dès lors, du champ d'application de |
l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, | l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, |
grande chambre, 15 mars 2012, Aksu c. Turquie, §§ 58-61 et 81; 21 | grande chambre, 15 mars 2012, Aksu c. Turquie, §§ 58-61 et 81; 21 |
novembre 2013, Putistin c. Ukraine, §§ 33 et 36-41; 11 mars 2014, | novembre 2013, Putistin c. Ukraine, §§ 33 et 36-41; 11 mars 2014, |
Jelsevar e.a. c. Slovénie, § 37; 9 décembre 2014, Dzhugashvili c. | Jelsevar e.a. c. Slovénie, § 37; 9 décembre 2014, Dzhugashvili c. |
Russie, §§ 26-35; grande chambre, 15 octobre 2015, Perinçek c. Suisse, | Russie, §§ 26-35; grande chambre, 15 octobre 2015, Perinçek c. Suisse, |
§§ 200-203 et 227). | §§ 200-203 et 227). |
La Cour européenne des droits de l'homme a ainsi admis que le droit | La Cour européenne des droits de l'homme a ainsi admis que le droit |
des Arméniens au respect de leur dignité et de celle de leurs | des Arméniens au respect de leur dignité et de celle de leurs |
ancêtres, y compris au respect de leur identité bâtie autour de l'idée | ancêtres, y compris au respect de leur identité bâtie autour de l'idée |
que leur communauté a été victime d'un génocide, est protégé par | que leur communauté a été victime d'un génocide, est protégé par |
l'article 8 de la Convention européenne, en ce qui concerne le droit | l'article 8 de la Convention européenne, en ce qui concerne le droit |
au respect de la vie privée (CEDH, grande chambre, 15 octobre 2015, | au respect de la vie privée (CEDH, grande chambre, 15 octobre 2015, |
Perinçek c. Suisse, § 227). | Perinçek c. Suisse, § 227). |
B.13.3. La disposition attaquée, qui prévoit l'incrimination de l'acte | B.13.3. La disposition attaquée, qui prévoit l'incrimination de l'acte |
de nier, de minimiser grossièrement, de chercher à justifier ou | de nier, de minimiser grossièrement, de chercher à justifier ou |
d'approuver des faits correspondant à un crime de génocide, à un crime | d'approuver des faits correspondant à un crime de génocide, à un crime |
contre l'humanité ou à un crime de guerre, vise notamment à protéger | contre l'humanité ou à un crime de guerre, vise notamment à protéger |
le droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la | le droit au respect de la vie privée garanti par l'article 8 de la |
Convention européenne des droits de l'homme, dont relève le droit à | Convention européenne des droits de l'homme, dont relève le droit à |
une identité. | une identité. |
B.14.1. En rendant punissable la manifestation de certaines opinions, | B.14.1. En rendant punissable la manifestation de certaines opinions, |
la disposition attaquée limite toutefois la liberté d'expression | la disposition attaquée limite toutefois la liberté d'expression |
garantie par l'article 19 de la Constitution et par l'article 10 de la | garantie par l'article 19 de la Constitution et par l'article 10 de la |
Convention européenne des droits de l'homme. | Convention européenne des droits de l'homme. |
B.14.2. La liberté d'expression consacrée par ces articles constitue | B.14.2. La liberté d'expression consacrée par ces articles constitue |
l'un des fondements essentiels d'une société démocratique. Elle vaut | l'un des fondements essentiels d'une société démocratique. Elle vaut |
non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec | non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec |
faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi | faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi |
pour celles qui « choquent, inquiètent ou heurtent » l'Etat ou une | pour celles qui « choquent, inquiètent ou heurtent » l'Etat ou une |
fraction de la population. Ainsi le veulent le pluralisme, la | fraction de la population. Ainsi le veulent le pluralisme, la |
tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de | tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de |
société démocratique (CEDH, 7 décembre 1976, Handyside c. Royaume-Uni, | société démocratique (CEDH, 7 décembre 1976, Handyside c. Royaume-Uni, |
§ 49; 23 septembre 1998, Lehideux et Isorni c. France, § 55; 28 | § 49; 23 septembre 1998, Lehideux et Isorni c. France, § 55; 28 |
septembre 1999, Öztürk c. Turquie, § 64; grande chambre, 13 juillet | septembre 1999, Öztürk c. Turquie, § 64; grande chambre, 13 juillet |
2012, Mouvement Raëlien suisse c. Suisse, § 48). | 2012, Mouvement Raëlien suisse c. Suisse, § 48). |
B.14.3. Ainsi qu'il ressort des termes de l'article 10, paragraphe 2, | B.14.3. Ainsi qu'il ressort des termes de l'article 10, paragraphe 2, |
de la Convention européenne des droits de l'homme, l'exercice de la | de la Convention européenne des droits de l'homme, l'exercice de la |
liberté d'expression implique néanmoins certaines obligations et | liberté d'expression implique néanmoins certaines obligations et |
responsabilités (CEDH, 4 décembre 2003, Gündüz c. Turquie, § 37), | responsabilités (CEDH, 4 décembre 2003, Gündüz c. Turquie, § 37), |
notamment le devoir de principe de ne pas franchir certaines limites « | notamment le devoir de principe de ne pas franchir certaines limites « |
tenant notamment à la protection de la réputation et aux droits | tenant notamment à la protection de la réputation et aux droits |
d'autrui » (CEDH, 24 février 1997, De Haes et Gijsels c. Belgique, § | d'autrui » (CEDH, 24 février 1997, De Haes et Gijsels c. Belgique, § |
37; 21 janvier 1999, Fressoz et Roire c. France, § 45; 15 juillet | 37; 21 janvier 1999, Fressoz et Roire c. France, § 45; 15 juillet |
2003, Ernst e.a. c. Belgique, § 92). La liberté d'expression peut, en | 2003, Ernst e.a. c. Belgique, § 92). La liberté d'expression peut, en |
vertu de l'article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne des | vertu de l'article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne des |
droits de l'homme, être soumise, sous certaines conditions, à | droits de l'homme, être soumise, sous certaines conditions, à |
certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, en vue, | certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, en vue, |
notamment, de la protection de la réputation ou des droits d'autrui. | notamment, de la protection de la réputation ou des droits d'autrui. |
Les exceptions dont elle est assortie appellent toutefois « une | Les exceptions dont elle est assortie appellent toutefois « une |
interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver | interprétation étroite, et le besoin de la restreindre doit se trouver |
établi de manière convaincante » (CEDH, grande chambre, 20 octobre | établi de manière convaincante » (CEDH, grande chambre, 20 octobre |
2015, Pentikäinen c. Finlande, § 87). | 2015, Pentikäinen c. Finlande, § 87). |
L'article 19 de la Constitution interdit que la liberté d'expression | L'article 19 de la Constitution interdit que la liberté d'expression |
soit soumise à des restrictions préventives, mais non que les | soit soumise à des restrictions préventives, mais non que les |
infractions qui sont commises à l'occasion de la mise en oeuvre de | infractions qui sont commises à l'occasion de la mise en oeuvre de |
cette liberté soient sanctionnées. Toutefois, en l'espèce, la | cette liberté soient sanctionnées. Toutefois, en l'espèce, la |
disposition attaquée prévoit non pas des mesures préventives, mais une | disposition attaquée prévoit non pas des mesures préventives, mais une |
incrimination de propos déjà tenus. | incrimination de propos déjà tenus. |
B.15.1. Lorsque le droit au respect de la vie privée risque d'entrer | B.15.1. Lorsque le droit au respect de la vie privée risque d'entrer |
en conflit avec la liberté d'expression, il convient de ménager un | en conflit avec la liberté d'expression, il convient de ménager un |
juste équilibre entre ces droits et libertés, qui méritent une | juste équilibre entre ces droits et libertés, qui méritent une |
protection équivalente. Le législateur dispose d'une marge | protection équivalente. Le législateur dispose d'une marge |
d'appréciation lorsqu'il élabore un régime légal qui assure le respect | d'appréciation lorsqu'il élabore un régime légal qui assure le respect |
de la vie privée dans la sphère des relations entre les individus. Il | de la vie privée dans la sphère des relations entre les individus. Il |
existe en effet plusieurs manières différentes d'assurer le respect de | existe en effet plusieurs manières différentes d'assurer le respect de |
la vie privée et la nature de l'obligation dépend de l'aspect | la vie privée et la nature de l'obligation dépend de l'aspect |
spécifique de la vie privée qui se trouve en cause. Dans le même sens, | spécifique de la vie privée qui se trouve en cause. Dans le même sens, |
le législateur dispose d'une marge d'appréciation pour juger de la | le législateur dispose d'une marge d'appréciation pour juger de la |
nécessité et de l'ampleur d'une ingérence dans la liberté d'expression | nécessité et de l'ampleur d'une ingérence dans la liberté d'expression |
(CEDH, grande chambre, 7 février 2012, Von Hannover c. Allemagne, §§ | (CEDH, grande chambre, 7 février 2012, Von Hannover c. Allemagne, §§ |
104-107; grande chambre, 15 octobre 2015, Perinçek c. Suisse, § 198). | 104-107; grande chambre, 15 octobre 2015, Perinçek c. Suisse, § 198). |
Cette marge d'appréciation du législateur n'est toutefois pas | Cette marge d'appréciation du législateur n'est toutefois pas |
illimitée : pour apprécier si une règle législative est compatible | illimitée : pour apprécier si une règle législative est compatible |
avec le droit au respect de la vie privée, il convient de vérifier si | avec le droit au respect de la vie privée, il convient de vérifier si |
le législateur a ménagé un juste équilibre entre tous les droits et | le législateur a ménagé un juste équilibre entre tous les droits et |
intérêts en cause. Pour cela, il ne suffit pas que le législateur | intérêts en cause. Pour cela, il ne suffit pas que le législateur |
ménage un équilibre entre les intérêts concurrents de l'individu et de | ménage un équilibre entre les intérêts concurrents de l'individu et de |
la société dans son ensemble; il doit également ménager un équilibre | la société dans son ensemble; il doit également ménager un équilibre |
entre les intérêts contradictoires des personnes concernées (CEDH, 6 | entre les intérêts contradictoires des personnes concernées (CEDH, 6 |
juillet 2010, Backlund c. Finlande, § 46; 15 janvier 2013, Laakso c. | juillet 2010, Backlund c. Finlande, § 46; 15 janvier 2013, Laakso c. |
Finlande, § 46; 29 janvier 2013, Röman c. Finlande, § 51). La Cour | Finlande, § 46; 29 janvier 2013, Röman c. Finlande, § 51). La Cour |
européenne des droits de l'homme accorde toutefois un large pouvoir | européenne des droits de l'homme accorde toutefois un large pouvoir |
d'appréciation aux Etats lorsqu'il s'agit de ménager un équilibre | d'appréciation aux Etats lorsqu'il s'agit de ménager un équilibre |
entre des intérêts contradictoires protégés par la Convention | entre des intérêts contradictoires protégés par la Convention |
européenne (CEDH, 18 janvier 2011, MGN Limited c. Royaume Uni, § 142; | européenne (CEDH, 18 janvier 2011, MGN Limited c. Royaume Uni, § 142; |
10 janvier 2013, Ashby Donald et autres c. France, § 40; 13 février | 10 janvier 2013, Ashby Donald et autres c. France, § 40; 13 février |
2020, Sanofi Pasteur c. France, § 57). | 2020, Sanofi Pasteur c. France, § 57). |
B.15.2. Sur la question spécifique de l'incrimination de comportements | B.15.2. Sur la question spécifique de l'incrimination de comportements |
négationnistes, la Cour européenne des droits de l'homme précise que, | négationnistes, la Cour européenne des droits de l'homme précise que, |
pour mettre les intérêts en balance, il faut tenir compte de la nature | pour mettre les intérêts en balance, il faut tenir compte de la nature |
des déclarations tenues dans le cadre des propos contestés, des | des déclarations tenues dans le cadre des propos contestés, des |
contextes géographique et historique dans lesquels est opérée la | contextes géographique et historique dans lesquels est opérée la |
restriction à la liberté d'expression, de la mesure dans laquelle les | restriction à la liberté d'expression, de la mesure dans laquelle les |
propos ont heurté les droits des intéressés, de l'existence ou non | propos ont heurté les droits des intéressés, de l'existence ou non |
d'un consensus parmi les Etats membres quant à la nécessité de | d'un consensus parmi les Etats membres quant à la nécessité de |
recourir à des sanctions pénales à l'égard de propos de cette nature, | recourir à des sanctions pénales à l'égard de propos de cette nature, |
à l'existence de règles de droit international en la matière et de la | à l'existence de règles de droit international en la matière et de la |
gravité de l'ingérence dans la liberté d'expression (CEDH, grande | gravité de l'ingérence dans la liberté d'expression (CEDH, grande |
chambre, 15 octobre 2015, Perinçek c. Suisse, § 228). | chambre, 15 octobre 2015, Perinçek c. Suisse, § 228). |
B.16. La Cour doit examiner si la disposition attaquée, en ce qu'elle | B.16. La Cour doit examiner si la disposition attaquée, en ce qu'elle |
limite l'incrimination qu'elle prévoit de l'acte de nier, de minimiser | limite l'incrimination qu'elle prévoit de l'acte de nier, de minimiser |
grossièrement, de chercher à justifier ou d'approuver des crimes de | grossièrement, de chercher à justifier ou d'approuver des crimes de |
génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre à des | génocide, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre à des |
crimes qui ont été « établis comme tels par une décision définitive | crimes qui ont été « établis comme tels par une décision définitive |
rendue par une juridiction internationale », est compatible avec les | rendue par une juridiction internationale », est compatible avec les |
dispositions constitutionnelles et conventionnelles, citées par les | dispositions constitutionnelles et conventionnelles, citées par les |
parties requérantes, qui garantissent le droit au respect de la vie | parties requérantes, qui garantissent le droit au respect de la vie |
privée, compte tenu de ce que cette disposition pénale limite la | privée, compte tenu de ce que cette disposition pénale limite la |
liberté d'expression. | liberté d'expression. |
B.17.1. En incriminant, dans la disposition attaquée, l'acte de nier, | B.17.1. En incriminant, dans la disposition attaquée, l'acte de nier, |
de minimiser grossièrement, de chercher à justifier ou d'approuver des | de minimiser grossièrement, de chercher à justifier ou d'approuver des |
faits correspondant à un crime de génocide, à un crime contre | faits correspondant à un crime de génocide, à un crime contre |
l'humanité ou à un crime de guerre, le législateur a mis en oeuvre | l'humanité ou à un crime de guerre, le législateur a mis en oeuvre |
l'obligation européenne contenue dans l'article 1er, paragraphe 1, de | l'obligation européenne contenue dans l'article 1er, paragraphe 1, de |
la décision-cadre 2008/913/JAI. | la décision-cadre 2008/913/JAI. |
L'article 1er, paragraphe 4, de cette décision-cadre permet aux Etats | L'article 1er, paragraphe 4, de cette décision-cadre permet aux Etats |
membres de limiter la disposition pénale relative à « la négation ou | membres de limiter la disposition pénale relative à « la négation ou |
[à]la banalisation grossière » des crimes visés, selon que ces crimes | [à]la banalisation grossière » des crimes visés, selon que ces crimes |
« ont été établis par une décision définitive rendue par une | « ont été établis par une décision définitive rendue par une |
juridiction nationale de cet Etat membre et/ou une juridiction | juridiction nationale de cet Etat membre et/ou une juridiction |
internationale ou par une décision définitive rendue par une | internationale ou par une décision définitive rendue par une |
juridiction internationale seulement ». L'article 7 de la | juridiction internationale seulement ». L'article 7 de la |
décision-cadre prévoit en outre que la décision-cadre et sa mise en | décision-cadre prévoit en outre que la décision-cadre et sa mise en |
oeuvre par les Etats membres ne peuvent emporter une violation de la | oeuvre par les Etats membres ne peuvent emporter une violation de la |
liberté d'expression. | liberté d'expression. |
B.17.2. Il ressort des travaux préparatoires que le législateur a jugé | B.17.2. Il ressort des travaux préparatoires que le législateur a jugé |
opportun de recourir à ce critère, « étant donné que ni la | opportun de recourir à ce critère, « étant donné que ni la |
décision-cadre, ni le Protocole additionnel à la Convention sur la | décision-cadre, ni le Protocole additionnel à la Convention sur la |
cybercriminalité, n'imposent de limitation quant à la portée ratione | cybercriminalité, n'imposent de limitation quant à la portée ratione |
temporis de l'infraction de négationnisme à insérer en droit interne » | temporis de l'infraction de négationnisme à insérer en droit interne » |
(Doc. parl., Chambre, 2018-2019, DOC 54-3515/001, p. 155). | (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, DOC 54-3515/001, p. 155). |
En limitant la disposition pénale attaquée aux crimes « établis comme | En limitant la disposition pénale attaquée aux crimes « établis comme |
tels par une décision définitive rendue par une juridiction | tels par une décision définitive rendue par une juridiction |
internationale », le législateur a ainsi voulu préciser dans des | internationale », le législateur a ainsi voulu préciser dans des |
termes offrant une sécurité juridique suffisante les crimes pour | termes offrant une sécurité juridique suffisante les crimes pour |
lesquels les comportements négationnistes cités sont punissables. Le | lesquels les comportements négationnistes cités sont punissables. Le |
législateur a donc voulu respecter le principe de légalité en matière | législateur a donc voulu respecter le principe de légalité en matière |
pénale qui découle des articles 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution | pénale qui découle des articles 12, alinéa 2, et 14 de la Constitution |
et de l'article 7, paragraphe 1, de la Convention européenne des | et de l'article 7, paragraphe 1, de la Convention européenne des |
droits de l'homme et qui procède de l'idée que la loi pénale doit être | droits de l'homme et qui procède de l'idée que la loi pénale doit être |
formulée en des termes qui permettent à chacun de savoir, au moment où | formulée en des termes qui permettent à chacun de savoir, au moment où |
il adopte un comportement, si celui-ci est punissable ou non. | il adopte un comportement, si celui-ci est punissable ou non. |
B.17.3. Compte tenu du fait que la disposition attaquée, en ce qu'elle | B.17.3. Compte tenu du fait que la disposition attaquée, en ce qu'elle |
porte atteinte à la liberté d'expression et en ce qu'elle est une loi | porte atteinte à la liberté d'expression et en ce qu'elle est une loi |
pénale, appelle une interprétation restrictive, il ressort de ce qui | pénale, appelle une interprétation restrictive, il ressort de ce qui |
précède que le choix opéré par le législateur de faire usage de la | précède que le choix opéré par le législateur de faire usage de la |
faculté offerte par l'article 1er, paragraphe 4, de la décision-cadre | faculté offerte par l'article 1er, paragraphe 4, de la décision-cadre |
2008/913/JAI de limiter l'incrimination sur la base du critère selon | 2008/913/JAI de limiter l'incrimination sur la base du critère selon |
lequel les crimes visés doivent avoir été « établis comme tels par une | lequel les crimes visés doivent avoir été « établis comme tels par une |
décision définitive rendue par une juridiction internationale », n'est | décision définitive rendue par une juridiction internationale », n'est |
pas sans justification raisonnable. | pas sans justification raisonnable. |
B.18. La disposition attaquée ne viole dès lors pas les articles 10, | B.18. La disposition attaquée ne viole dès lors pas les articles 10, |
11 et 22 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 8 et | 11 et 22 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 8 et |
14 de la Convention européenne des droits de l'homme. | 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. |
Le moyen unique n'est pas fondé. | Le moyen unique n'est pas fondé. |
Par ces motifs, | Par ces motifs, |
la Cour | la Cour |
rejette les recours. | rejette les recours. |
Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue | Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue |
allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier | allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier |
1989 sur la Cour constitutionnelle, le 14 janvier 2021. | 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 14 janvier 2021. |
Le greffier, | Le greffier, |
P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |
Le président, | Le président, |
A. Alen | A. Alen |