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cause : les recours en annulation totale au partielle de l'article 4 du décret de la Région flamande
du 13 juillet 2018 « modifiant la loi du 14 août 1986 r La Cour constitutionnelle, composée des
présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges T. Merckx-V(...)"
Extrait de l'arrêt n° 119/2020 du 24 septembre 2020 Numéros du rôle : 7122 et 7124 En cause : les recours en annulation totale au partielle de l'article 4 du décret de la Région flamande du 13 juillet 2018 « modifiant la loi du 14 août 1986 r La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges T. Merckx-V(...) | Extrait de l'arrêt n° 119/2020 du 24 septembre 2020 Numéros du rôle : 7122 et 7124 En cause : les recours en annulation totale au partielle de l'article 4 du décret de la Région flamande du 13 juillet 2018 « modifiant la loi du 14 août 1986 r La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges T. Merckx-V(...) |
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COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Extrait de l'arrêt n° 119/2020 du 24 septembre 2020 | Extrait de l'arrêt n° 119/2020 du 24 septembre 2020 |
Numéros du rôle : 7122 et 7124 | Numéros du rôle : 7122 et 7124 |
En cause : les recours en annulation totale au partielle de l'article | En cause : les recours en annulation totale au partielle de l'article |
4 du décret de la Région flamande du 13 juillet 2018 « modifiant la | 4 du décret de la Région flamande du 13 juillet 2018 « modifiant la |
loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des | loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des |
animaux dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat », introduits | animaux dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat », introduits |
par l'ASBL « Hubertusvereniging - Vlaanderen » et par August Hendrickx | par l'ASBL « Hubertusvereniging - Vlaanderen » et par August Hendrickx |
et David Hendrickx. | et David Hendrickx. |
La Cour constitutionnelle, | La Cour constitutionnelle, |
composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges T. | composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges T. |
Merckx-Van Goey, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman et M. Pâques, assistée | Merckx-Van Goey, T. Giet, R. Leysen, J. Moerman et M. Pâques, assistée |
du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, | du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, |
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : | après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : |
I. Objet des recours et procédure | I. Objet des recours et procédure |
a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le | a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le |
7 février 2019 et parvenue au greffe le 11 février 2019, l'ASBL « | 7 février 2019 et parvenue au greffe le 11 février 2019, l'ASBL « |
Hubertusvereniging - Vlaanderen », assistée et représentée par Me T. | Hubertusvereniging - Vlaanderen », assistée et représentée par Me T. |
Walbrecht, avocat au barreau d'Anvers, a introduit un recours en | Walbrecht, avocat au barreau d'Anvers, a introduit un recours en |
annulation de l'article 4, 1°, du décret de la Région flamande du 13 | annulation de l'article 4, 1°, du décret de la Région flamande du 13 |
juillet 2018 « modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la | juillet 2018 « modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la |
protection et au bien-être des animaux dans le cadre de la sixième | protection et au bien-être des animaux dans le cadre de la sixième |
réforme de l'Etat » (publié au Moniteur belge du 10 août 2018). | réforme de l'Etat » (publié au Moniteur belge du 10 août 2018). |
b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le | b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le |
11 février 2019 et parvenue au greffe le 12 février 2019, un recours | 11 février 2019 et parvenue au greffe le 12 février 2019, un recours |
en annulation de l'article 4 du même décret a été introduit par August | en annulation de l'article 4 du même décret a été introduit par August |
Hendrickx et David Hendrickx. | Hendrickx et David Hendrickx. |
Ces affaires, inscrites sous les numéros 7122 et 7124 du rôle de la | Ces affaires, inscrites sous les numéros 7122 et 7124 du rôle de la |
Cour, ont été jointes. | Cour, ont été jointes. |
(...) | (...) |
II. En droit | II. En droit |
(...) | (...) |
Quant à la disposition attaquée | Quant à la disposition attaquée |
B.1. Les parties requérantes dans les affaires nos 7122 et 7124 | B.1. Les parties requérantes dans les affaires nos 7122 et 7124 |
demandent l'annulation totale ou partielle de l'article 4 du décret de | demandent l'annulation totale ou partielle de l'article 4 du décret de |
la Région flamande du 13 juillet 2018 « modifiant la loi du 14 août | la Région flamande du 13 juillet 2018 « modifiant la loi du 14 août |
1986 relative à la protection et au bien-être des animaux dans le | 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux dans le |
cadre de la sixième réforme de l'Etat » (ci-après : le décret du 13 | cadre de la sixième réforme de l'Etat » (ci-après : le décret du 13 |
juillet 2018), en ce que cette disposition instaure une interdiction | juillet 2018), en ce que cette disposition instaure une interdiction |
d'utiliser pour les chiens des colliers pouvant donner des chocs | d'utiliser pour les chiens des colliers pouvant donner des chocs |
électriques (ci-après : colliers électriques). | électriques (ci-après : colliers électriques). |
B.2.1. Le décret du 13 juillet 2018 modifie la loi du 14 août 1986 « | B.2.1. Le décret du 13 juillet 2018 modifie la loi du 14 août 1986 « |
relative à la protection et au bien-être des animaux » (ci-après : la | relative à la protection et au bien-être des animaux » (ci-après : la |
loi du 14 août 1986) en vue de rendre la terminologie conforme à la | loi du 14 août 1986) en vue de rendre la terminologie conforme à la |
régionalisation de la politique en matière de bien-être animal et | régionalisation de la politique en matière de bien-être animal et |
d'effectuer certains changements de politique (Doc. parl., Parlement | d'effectuer certains changements de politique (Doc. parl., Parlement |
flamand, 2017-2018, n° 1555/1, p. 3). | flamand, 2017-2018, n° 1555/1, p. 3). |
B.2.2. L'article 4, 1°, du décret du 13 juillet 2018 instaure une | B.2.2. L'article 4, 1°, du décret du 13 juillet 2018 instaure une |
interdiction d'utiliser des colliers électriques pour les chiens, avec | interdiction d'utiliser des colliers électriques pour les chiens, avec |
la possibilité, pour le Gouvernement flamand, d'autoriser des | la possibilité, pour le Gouvernement flamand, d'autoriser des |
dérogations pour l'utilisation de ces colliers dans le cadre d'une | dérogations pour l'utilisation de ces colliers dans le cadre d'une |
formation ou d'une thérapie comportementale. Les travaux préparatoires | formation ou d'une thérapie comportementale. Les travaux préparatoires |
indiquent qu'il n'existait jusque-là, en Belgique, aucune législation | indiquent qu'il n'existait jusque-là, en Belgique, aucune législation |
concernant les colliers électriques pour chiens et que leur | concernant les colliers électriques pour chiens et que leur |
utilisation et leur vente étaient libres. Par la disposition attaquée, | utilisation et leur vente étaient libres. Par la disposition attaquée, |
le législateur décrétal souhaite, pour promouvoir le bien-être animal, | le législateur décrétal souhaite, pour promouvoir le bien-être animal, |
instaurer une interdiction de principe quant à l'utilisation de tels | instaurer une interdiction de principe quant à l'utilisation de tels |
colliers, à l'instar de plusieurs autres pays européens (Doc. parl., | colliers, à l'instar de plusieurs autres pays européens (Doc. parl., |
Parlement flamand, 2017-2018, n° 1555/1, p. 5). | Parlement flamand, 2017-2018, n° 1555/1, p. 5). |
B.3.1. L'article 4 du décret du 13 juillet 2018 dispose : | B.3.1. L'article 4 du décret du 13 juillet 2018 dispose : |
« A l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 27 décembre | « A l'article 4 de la même loi, modifié par la loi du 27 décembre |
2012, les modifications suivantes sont apportées : | 2012, les modifications suivantes sont apportées : |
' 1° Il est inséré un paragraphe 2/2, rédigé comme suit : | ' 1° Il est inséré un paragraphe 2/2, rédigé comme suit : |
" § 2/2. L'utilisation pour les chiens de colliers pouvant donner des | " § 2/2. L'utilisation pour les chiens de colliers pouvant donner des |
chocs électriques est interdite. Le Gouvernement flamand peut arrêter | chocs électriques est interdite. Le Gouvernement flamand peut arrêter |
des modalités pour autoriser des dérogations à cette interdiction pour | des modalités pour autoriser des dérogations à cette interdiction pour |
l'utilisation pendant la formation ou la thérapie comportementale pour | l'utilisation pendant la formation ou la thérapie comportementale pour |
chiens "; | chiens "; |
2° dans le paragraphe 4, le membre de phrase ", 2/1, 2/2 " est inséré | 2° dans le paragraphe 4, le membre de phrase ", 2/1, 2/2 " est inséré |
entre le membre de phrase " § § 2" et le membre de phrase " et 3 "; | entre le membre de phrase " § § 2" et le membre de phrase " et 3 "; |
3° dans le paragraphe 4, le mot " Roi " est remplacé par les mots " | 3° dans le paragraphe 4, le mot " Roi " est remplacé par les mots " |
Gouvernement flamand "; | Gouvernement flamand "; |
4° dans le paragraphe 5, le membre de phrase " 2/1, 2/2, " est inséré | 4° dans le paragraphe 5, le membre de phrase " 2/1, 2/2, " est inséré |
entre le membre de phrase " § § 1er, 2, " et le membre de phrase " 3 | entre le membre de phrase " § § 1er, 2, " et le membre de phrase " 3 |
et 4" ' ». | et 4" ' ». |
B.3.2. Par l'effet de ces modifications, l'article 4 de la loi du 14 | B.3.2. Par l'effet de ces modifications, l'article 4 de la loi du 14 |
août 1986 dispose, en ce qui concerne la Région flamande : | août 1986 dispose, en ce qui concerne la Région flamande : |
« § 1er. Toute personne qui détient un animal, qui en prend soin ou | « § 1er. Toute personne qui détient un animal, qui en prend soin ou |
doit en prendre soin, doit prendre les mesures nécessaires afin de | doit en prendre soin, doit prendre les mesures nécessaires afin de |
procurer à l'animal une alimentation, des soins et un logement qui | procurer à l'animal une alimentation, des soins et un logement qui |
conviennent à sa nature, à ses besoins physiologiques et éthologiques, | conviennent à sa nature, à ses besoins physiologiques et éthologiques, |
à son état de santé et à son degré de développement, d'adaptation ou | à son état de santé et à son degré de développement, d'adaptation ou |
de domestication. | de domestication. |
§ 2. Aucune personne qui détient un animal, en prend soin, ou doit en | § 2. Aucune personne qui détient un animal, en prend soin, ou doit en |
prendre soin, ne peut entraver sa liberté de mouvement au point de | prendre soin, ne peut entraver sa liberté de mouvement au point de |
l'exposer à des douleurs, des souffrances ou des lésions évitables. | l'exposer à des douleurs, des souffrances ou des lésions évitables. |
Un animal habituellement ou continuellement attaché ou enfermé doit | Un animal habituellement ou continuellement attaché ou enfermé doit |
pouvoir disposer de suffisamment d'espace et de mobilité, conformément | pouvoir disposer de suffisamment d'espace et de mobilité, conformément |
à des besoins physiologiques et éthologiques. | à des besoins physiologiques et éthologiques. |
§ 2/1. Les équidés qui sont détenus à l'extérieur peuvent être rentrés | § 2/1. Les équidés qui sont détenus à l'extérieur peuvent être rentrés |
dans une écurie ou, à défaut, disposent d'un abri naturel ou | dans une écurie ou, à défaut, disposent d'un abri naturel ou |
artificiel. | artificiel. |
§ 2/2. L'utilisation pour les chiens de colliers pouvant donner des | § 2/2. L'utilisation pour les chiens de colliers pouvant donner des |
chocs électriques est interdite. Le Gouvernement flamand peut arrêter | chocs électriques est interdite. Le Gouvernement flamand peut arrêter |
des modalités pour autoriser des dérogations à cette interdiction pour | des modalités pour autoriser des dérogations à cette interdiction pour |
l'utilisation pendant la formation ou la thérapie comportementale pour | l'utilisation pendant la formation ou la thérapie comportementale pour |
chiens. | chiens. |
§ 3. L'éclairage, la température, le degré d'humidité, la ventilation, | § 3. L'éclairage, la température, le degré d'humidité, la ventilation, |
la circulation d'air et les autres conditions ambiantes du logement | la circulation d'air et les autres conditions ambiantes du logement |
des animaux doivent être conformes aux besoins physiologiques et | des animaux doivent être conformes aux besoins physiologiques et |
éthologiques de l'espèce. | éthologiques de l'espèce. |
§ 4. En exécution des § § 2, 2/1, 2/2 et 3 [...] et sans préjudice des | § 4. En exécution des § § 2, 2/1, 2/2 et 3 [...] et sans préjudice des |
dispositions du chapitre VIII, le Roi peut arrêter des règles | dispositions du chapitre VIII, le Roi peut arrêter des règles |
complémentaires pour les différentes espèces et catégories d'animaux. | complémentaires pour les différentes espèces et catégories d'animaux. |
§ 5. Les agents de l'autorité visés à l'article [34] sont habilités à | § 5. Les agents de l'autorité visés à l'article [34] sont habilités à |
prendre ou à imposer les mesures nécessaires pour faire respecter sans | prendre ou à imposer les mesures nécessaires pour faire respecter sans |
délai les obligations découlant des § § 1er, 2, 3 et 4 ». | délai les obligations découlant des § § 1er, 2, 3 et 4 ». |
B.3.3. En ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'article 4, 1°, du | B.3.3. En ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'article 4, 1°, du |
décret du 13 juillet 2018, l'article 42 de ce décret dispose : | décret du 13 juillet 2018, l'article 42 de ce décret dispose : |
« L'article 4, 1°, du présent décret entre en vigueur à une date à | « L'article 4, 1°, du présent décret entre en vigueur à une date à |
fixer par le Gouvernement flamand ». | fixer par le Gouvernement flamand ». |
Quant à la recevabilité des recours en annulation | Quant à la recevabilité des recours en annulation |
B.4.1. Selon le Gouvernement flamand et l'ASBL « Global Action in the | B.4.1. Selon le Gouvernement flamand et l'ASBL « Global Action in the |
Interest of Animals » (GAIA), laquelle agit en tant que partie | Interest of Animals » (GAIA), laquelle agit en tant que partie |
intervenante, les parties requérantes ne justifieraient pas de | intervenante, les parties requérantes ne justifieraient pas de |
l'intérêt requis pour demander l'annulation de la disposition | l'intérêt requis pour demander l'annulation de la disposition |
attaquée. | attaquée. |
B.4.2. La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la | B.4.2. La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la |
Cour constitutionnelle imposent à toute personne physique ou morale | Cour constitutionnelle imposent à toute personne physique ou morale |
qui introduit un recours en annulation de justifier d'un intérêt. Ne | qui introduit un recours en annulation de justifier d'un intérêt. Ne |
justifient de l'intérêt requis que les personnes dont la situation | justifient de l'intérêt requis que les personnes dont la situation |
pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme | pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme |
attaquée. | attaquée. |
Lorsqu'une association sans but lucratif qui n'invoque pas son intérêt | Lorsqu'une association sans but lucratif qui n'invoque pas son intérêt |
personnel agit devant la Cour, il est requis que son but statutaire | personnel agit devant la Cour, il est requis que son but statutaire |
soit d'une nature particulière et, dès lors, distinct de l'intérêt | soit d'une nature particulière et, dès lors, distinct de l'intérêt |
général; qu'elle défende un intérêt collectif; que la norme attaquée | général; qu'elle défende un intérêt collectif; que la norme attaquée |
soit susceptible d'affecter son but; qu'il n'apparaisse pas, enfin, | soit susceptible d'affecter son but; qu'il n'apparaisse pas, enfin, |
que ce but n'est pas ou n'est plus réellement poursuivi. | que ce but n'est pas ou n'est plus réellement poursuivi. |
B.4.3. L'ASBL « Hubertusvereniging - Vlaanderen », partie requérante | B.4.3. L'ASBL « Hubertusvereniging - Vlaanderen », partie requérante |
dans l'affaire n° 7122, considère l'interdiction décrétale d'utiliser | dans l'affaire n° 7122, considère l'interdiction décrétale d'utiliser |
des colliers électriques pour les chiens comme une restriction en | des colliers électriques pour les chiens comme une restriction en |
matière de chasse. Conformément à ses statuts et à ses activités, elle | matière de chasse. Conformément à ses statuts et à ses activités, elle |
vise notamment à la promotion, au développement et à la défense de | vise notamment à la promotion, au développement et à la défense de |
l'art de la chasse. | l'art de la chasse. |
B.4.4. Les parties requérantes dans l'affaire n° 7124 disposent toutes | B.4.4. Les parties requérantes dans l'affaire n° 7124 disposent toutes |
deux d'un permis de chasse et équipent leurs chiens de chasse de | deux d'un permis de chasse et équipent leurs chiens de chasse de |
colliers électriques pour leurs activités de chasse. | colliers électriques pour leurs activités de chasse. |
B.4.5. Les parties requérantes dans les deux affaires justifient dès | B.4.5. Les parties requérantes dans les deux affaires justifient dès |
lors d'un intérêt à l'annulation de la disposition attaquée, laquelle | lors d'un intérêt à l'annulation de la disposition attaquée, laquelle |
instaure une interdiction d'utiliser des colliers électriques pour les | instaure une interdiction d'utiliser des colliers électriques pour les |
chiens. | chiens. |
B.4.6. L'exception est rejetée. | B.4.6. L'exception est rejetée. |
B.5.1. Le Gouvernement flamand fait ensuite valoir que le moyen unique | B.5.1. Le Gouvernement flamand fait ensuite valoir que le moyen unique |
dans les deux affaires serait irrecevable, en ce que les parties | dans les deux affaires serait irrecevable, en ce que les parties |
requérantes n'exposeraient pas de manière satisfaisante en quoi la | requérantes n'exposeraient pas de manière satisfaisante en quoi la |
disposition attaquée violerait les normes de référence. | disposition attaquée violerait les normes de référence. |
En outre, le Gouvernement flamand soutient que le moyen unique dans | En outre, le Gouvernement flamand soutient que le moyen unique dans |
l'affaire n° 7124 est irrecevable, en ce que la Cour est invitée à | l'affaire n° 7124 est irrecevable, en ce que la Cour est invitée à |
contrôler la disposition attaquée au regard des articles 544 et 1384 | contrôler la disposition attaquée au regard des articles 544 et 1384 |
du Code civil et des articles 4, § 1er, et 36, 3°, de la loi du 14 | du Code civil et des articles 4, § 1er, et 36, 3°, de la loi du 14 |
août 1986. | août 1986. |
B.5.2. Pour satisfaire aux exigences de l'article 6 de la loi spéciale | B.5.2. Pour satisfaire aux exigences de l'article 6 de la loi spéciale |
du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les moyens de la | du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les moyens de la |
requête doivent faire connaître, parmi les règles dont la Cour | requête doivent faire connaître, parmi les règles dont la Cour |
garantit le respect, celles qui seraient violées ainsi que les | garantit le respect, celles qui seraient violées ainsi que les |
dispositions qui violeraient ces règles et exposer en quoi ces règles | dispositions qui violeraient ces règles et exposer en quoi ces règles |
auraient été transgressées par ces dispositions. | auraient été transgressées par ces dispositions. |
B.5.3. Il ressort des mémoires du Gouvernement flamand qu'il a pu | B.5.3. Il ressort des mémoires du Gouvernement flamand qu'il a pu |
répondre de manière adéquate aux griefs formulés par les parties | répondre de manière adéquate aux griefs formulés par les parties |
requérantes, de sorte qu'il y a lieu de rejeter l'exceptio obscuri | requérantes, de sorte qu'il y a lieu de rejeter l'exceptio obscuri |
libelli. | libelli. |
B.5.4. La Cour n'étant pas compétente pour contrôler des dispositions | B.5.4. La Cour n'étant pas compétente pour contrôler des dispositions |
décrétales au regard d'autres dispositions législatives qui ne sont | décrétales au regard d'autres dispositions législatives qui ne sont |
pas des règles répartitrices de compétences, le moyen unique dans | pas des règles répartitrices de compétences, le moyen unique dans |
l'affaire n° 7124, en ce qu'il est pris d'une violation des articles | l'affaire n° 7124, en ce qu'il est pris d'une violation des articles |
544 et 1384 du Code civil et des articles 4, § 1er, et 36, 3°, de la | 544 et 1384 du Code civil et des articles 4, § 1er, et 36, 3°, de la |
loi du 14 août 1986, est irrecevable. | loi du 14 août 1986, est irrecevable. |
B.6.1. Enfin, le Gouvernement flamand estime qu'à la lumière des | B.6.1. Enfin, le Gouvernement flamand estime qu'à la lumière des |
griefs invoqués par les parties requérantes, le recours en annulation | griefs invoqués par les parties requérantes, le recours en annulation |
dans l'affaire n° 7124 n'est recevable qu'en ce qu'il est dirigé | dans l'affaire n° 7124 n'est recevable qu'en ce qu'il est dirigé |
contre l'article 4, 1°, du décret du 13 juillet 2018, qui insère un | contre l'article 4, 1°, du décret du 13 juillet 2018, qui insère un |
paragraphe 2/2 dans l'article 4 de la loi du 14 août 1986. | paragraphe 2/2 dans l'article 4 de la loi du 14 août 1986. |
B.6.2. La Cour détermine l'étendue du recours en annulation en | B.6.2. La Cour détermine l'étendue du recours en annulation en |
fonction du contenu de la requête et en particulier sur la base de | fonction du contenu de la requête et en particulier sur la base de |
l'exposé du moyen. La Cour limite son examen à la disposition contre | l'exposé du moyen. La Cour limite son examen à la disposition contre |
laquelle des griefs sont effectivement dirigés. | laquelle des griefs sont effectivement dirigés. |
Il ressort de l'exposé du moyen unique que la critique des parties | Il ressort de l'exposé du moyen unique que la critique des parties |
requérantes dans l'affaire n° 7124 vise exclusivement l'article 4, 1°, | requérantes dans l'affaire n° 7124 vise exclusivement l'article 4, 1°, |
du décret du 13 juillet 2018, qui instaure une interdiction d'utiliser | du décret du 13 juillet 2018, qui instaure une interdiction d'utiliser |
des colliers électriques pour les chiens. La Cour limite dès lors son | des colliers électriques pour les chiens. La Cour limite dès lors son |
examen à cette disposition. | examen à cette disposition. |
Ce constat n'empêche pas que, si la Cour devait décider d'annuler | Ce constat n'empêche pas que, si la Cour devait décider d'annuler |
l'article 4, 1°, du décret attaqué, cette annulation devrait être | l'article 4, 1°, du décret attaqué, cette annulation devrait être |
étendue aux articles 4, 2° à 4°, en ce que ces dispositions renvoient | étendue aux articles 4, 2° à 4°, en ce que ces dispositions renvoient |
à la disposition attaquée. | à la disposition attaquée. |
Quant au fond | Quant au fond |
B.7.1. Le moyen unique dans l'affaire n° 7122 est pris de la violation | B.7.1. Le moyen unique dans l'affaire n° 7122 est pris de la violation |
des articles 10 et 11 de la Constitution par l'article 4, 1°, du | des articles 10 et 11 de la Constitution par l'article 4, 1°, du |
décret du 13 juillet 2018, en ce que cet article instaure une | décret du 13 juillet 2018, en ce que cet article instaure une |
interdiction générale d'utiliser des colliers électriques pour chiens, | interdiction générale d'utiliser des colliers électriques pour chiens, |
sans prévoir une exception en ce qui concerne les chiens de chasse | sans prévoir une exception en ce qui concerne les chiens de chasse |
utilisés pour l'exercice de la chasse. | utilisés pour l'exercice de la chasse. |
B.7.2. Le moyen unique dans l'affaire n° 7124 est pris de la | B.7.2. Le moyen unique dans l'affaire n° 7124 est pris de la |
violation, par l'article 4, 1°, du décret du 13 juillet 2018, des | violation, par l'article 4, 1°, du décret du 13 juillet 2018, des |
articles 10, 11 et 16 de la Constitution, lus en combinaison ou non | articles 10, 11 et 16 de la Constitution, lus en combinaison ou non |
avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en | avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en |
ce que, sans qu'existe une justification raisonnable, l'article | ce que, sans qu'existe une justification raisonnable, l'article |
attaqué ferait naître une différence de traitement entre les | attaqué ferait naître une différence de traitement entre les |
propriétaires et les gardiens de chiens et ceux d'autres animaux, tels | propriétaires et les gardiens de chiens et ceux d'autres animaux, tels |
que le gros bétail (première branche), ainsi qu'entre les | que le gros bétail (première branche), ainsi qu'entre les |
propriétaires et les gardiens de chiens de chasse qui participent à | propriétaires et les gardiens de chiens de chasse qui participent à |
des activités de chasse et les personnes qui forment ces chiens et | des activités de chasse et les personnes qui forment ces chiens et |
celles qui leur donnent une thérapie comportementale (seconde | celles qui leur donnent une thérapie comportementale (seconde |
branche). | branche). |
B.8.1. Le principe d'égalité et de non-discrimination n'exclut pas | B.8.1. Le principe d'égalité et de non-discrimination n'exclut pas |
qu'une différence de traitement soit établie entre des catégories de | qu'une différence de traitement soit établie entre des catégories de |
personnes, pour autant qu'elle repose sur un critère objectif et | personnes, pour autant qu'elle repose sur un critère objectif et |
qu'elle soit raisonnablement justifiée. Ce principe s'oppose, par | qu'elle soit raisonnablement justifiée. Ce principe s'oppose, par |
ailleurs, à ce que soient traitées de manière identique, sans | ailleurs, à ce que soient traitées de manière identique, sans |
qu'apparaisse une justification raisonnable, des catégories de | qu'apparaisse une justification raisonnable, des catégories de |
personnes se trouvant dans des situations qui, au regard de la mesure | personnes se trouvant dans des situations qui, au regard de la mesure |
critiquée, sont essentiellement différentes. | critiquée, sont essentiellement différentes. |
L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant | L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant |
compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la | compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la |
nature des principes en cause; le principe d'égalité et de | nature des principes en cause; le principe d'égalité et de |
non-discrimination est violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas | non-discrimination est violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas |
de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés | de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés |
et le but visé. | et le but visé. |
B.8.2. L'article 16 de la Constitution dispose : | B.8.2. L'article 16 de la Constitution dispose : |
« Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité | « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité |
publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et | publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et |
moyennant une juste et préalable indemnité ». | moyennant une juste et préalable indemnité ». |
B.8.3. L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme | B.8.3. L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme |
dispose : | dispose : |
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, | « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, |
de son domicile et de sa correspondance. | de son domicile et de sa correspondance. |
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans | 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans |
l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue | l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue |
par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société | par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société |
démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté | démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté |
publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et | publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et |
à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé | à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé |
ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». | ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». |
B.9.1. En ce qui concerne l'instauration de la disposition attaquée, | B.9.1. En ce qui concerne l'instauration de la disposition attaquée, |
les travaux préparatoires mentionnent : | les travaux préparatoires mentionnent : |
« L'utilisation de colliers électriques pour des chiens est souvent | « L'utilisation de colliers électriques pour des chiens est souvent |
controversée. D'une part, il y a des dresseurs et des thérapeutes | controversée. D'une part, il y a des dresseurs et des thérapeutes |
comportementalistes qui ne voient pas d'objection à l'utilisation d'un | comportementalistes qui ne voient pas d'objection à l'utilisation d'un |
collier électrique pour résoudre des problèmes de comportement. Sont | collier électrique pour résoudre des problèmes de comportement. Sont |
cités, parmi les avantages que présente le collier électrique, | cités, parmi les avantages que présente le collier électrique, |
l'utilisation sur de plus longues distances et un risque moindre de | l'utilisation sur de plus longues distances et un risque moindre de |
blessures. D'autre part, il y a des détracteurs, qui font valoir que | blessures. D'autre part, il y a des détracteurs, qui font valoir que |
la douleur (et l'angoisse) provoquée par le choc va à l'encontre du | la douleur (et l'angoisse) provoquée par le choc va à l'encontre du |
bien-être animal et de l'éthique, qu'elle est inutile par rapport à la | bien-être animal et de l'éthique, qu'elle est inutile par rapport à la |
gravité ou à la nature du problème de comportement que l'on souhaite | gravité ou à la nature du problème de comportement que l'on souhaite |
résoudre. A la demande du Conseil du bien-être des animaux, une étude | résoudre. A la demande du Conseil du bien-être des animaux, une étude |
détaillée a été réalisée en Belgique en 2010, dans le cadre d'un | détaillée a été réalisée en Belgique en 2010, dans le cadre d'un |
rapport scientifique sur la question du bien-être en cas d'utilisation | rapport scientifique sur la question du bien-être en cas d'utilisation |
de colliers électriques pour chiens. Dans ce rapport, il était examiné | de colliers électriques pour chiens. Dans ce rapport, il était examiné |
si un choc électrique devait être considéré comme une situation | si un choc électrique devait être considéré comme une situation |
négative à laquelle un animal peut s'adapter pour un coût minimal et | négative à laquelle un animal peut s'adapter pour un coût minimal et |
qui, en conséquence, ne provoque aucune modification de son bien-être, | qui, en conséquence, ne provoque aucune modification de son bien-être, |
ou comme une situation négative qui exige une adaptation importante de | ou comme une situation négative qui exige une adaptation importante de |
l'animal, de sorte que son bien-être diminue. La conclusion générale | l'animal, de sorte que son bien-être diminue. La conclusion générale |
du rapport est que le bien-être du chien dépend de la personne qui | du rapport est que le bien-être du chien dépend de la personne qui |
manie la télécommande de l'appareil » (Doc. parl., Parlement flamand, | manie la télécommande de l'appareil » (Doc. parl., Parlement flamand, |
2017-2018, n° 1555/1, p. 5). | 2017-2018, n° 1555/1, p. 5). |
B.9.2. Le délégué du Gouvernement flamand a déclaré ce qui suit à la | B.9.2. Le délégué du Gouvernement flamand a déclaré ce qui suit à la |
section de législation du Conseil d'Etat : | section de législation du Conseil d'Etat : |
« L'utilisation de colliers électriques pour chiens fait l'objet d'une | « L'utilisation de colliers électriques pour chiens fait l'objet d'une |
controverse de longue date, en raison de ses implications négatives | controverse de longue date, en raison de ses implications négatives |
pour le bien-être animal. L'usage de tels colliers est d'ores et déjà | pour le bien-être animal. L'usage de tels colliers est d'ores et déjà |
totalement interdit dans plusieurs pays européens, comme le Danemark, | totalement interdit dans plusieurs pays européens, comme le Danemark, |
l'Allemagne, le Luxembourg et la Roumanie, et limité dans d'autres | l'Allemagne, le Luxembourg et la Roumanie, et limité dans d'autres |
pays (Chypre, République tchèque, Norvège, Suède et Suisse). De plus | pays (Chypre, République tchèque, Norvège, Suède et Suisse). De plus |
en plus de voix s'élèvent pour restreindre en Flandre également | en plus de voix s'élèvent pour restreindre en Flandre également |
l'utilisation et le commerce de ces appareils. | l'utilisation et le commerce de ces appareils. |
Les implications négatives pour le bien-être ne sont pas uniquement | Les implications négatives pour le bien-être ne sont pas uniquement |
liées à la puissance du courant utilisée et à la douleur et à | liées à la puissance du courant utilisée et à la douleur et à |
l'angoisse que le choc cause à l'animal. Le principal facteur qui | l'angoisse que le choc cause à l'animal. Le principal facteur qui |
détermine si l'usage d'un collier électrique constitue un risque | détermine si l'usage d'un collier électrique constitue un risque |
important pour le bien-être animal est la personne qui détient la | important pour le bien-être animal est la personne qui détient la |
télécommande de l'appareil. | télécommande de l'appareil. |
S'ils sont mal utilisés, les colliers électriques ont une incidence | S'ils sont mal utilisés, les colliers électriques ont une incidence |
très négative sur le bien-être animal et peuvent causer entre autres | très négative sur le bien-être animal et peuvent causer entre autres |
des problèmes comportementaux (principalement liés à l'angoisse). Il | des problèmes comportementaux (principalement liés à l'angoisse). Il |
est en effet crucial, d'une part, que le stimulus soit adapté à chaque | est en effet crucial, d'une part, que le stimulus soit adapté à chaque |
animal (notamment en fonction de l'épaisseur de la fourrure) et, | animal (notamment en fonction de l'épaisseur de la fourrure) et, |
d'autre part, qu'il soit donné au bon moment, de sorte que le chien | d'autre part, qu'il soit donné au bon moment, de sorte que le chien |
fasse le lien entre le stimulus et son comportement et qu'il comprenne | fasse le lien entre le stimulus et son comportement et qu'il comprenne |
ce que l'on attend de lui. Malheureusement, c'est trop souvent là que | ce que l'on attend de lui. Malheureusement, c'est trop souvent là que |
le bât blesse. En outre, des études révèlent qu'un dressage par | le bât blesse. En outre, des études révèlent qu'un dressage par |
renforcement positif (en récompensant l'animal) permet d'obtenir les | renforcement positif (en récompensant l'animal) permet d'obtenir les |
mêmes résultats que l'usage d'un collier électrique, de sorte que de | mêmes résultats que l'usage d'un collier électrique, de sorte que de |
tels appareils ne sont pas indispensables. Il peut dès lors se | tels appareils ne sont pas indispensables. Il peut dès lors se |
justifier, dans une perspective de bien-être animal, d'interdire de | justifier, dans une perspective de bien-être animal, d'interdire de |
manière générale l'utilisation de ces appareils. | manière générale l'utilisation de ces appareils. |
Ceci dit, un usage expert des colliers électriques peut, dans certains | Ceci dit, un usage expert des colliers électriques peut, dans certains |
cas, s'avérer utile pour former des chiens ou pour traiter des | cas, s'avérer utile pour former des chiens ou pour traiter des |
problèmes comportementaux. C'est la raison pour laquelle le | problèmes comportementaux. C'est la raison pour laquelle le |
Gouvernement flamand est habilité à autoriser des dérogations pour | Gouvernement flamand est habilité à autoriser des dérogations pour |
l'utilisation pendant la formation ou la thérapie comportementale pour | l'utilisation pendant la formation ou la thérapie comportementale pour |
chiens » (Conseil d'Etat, section de législation, avis n° 62.825/3 du | chiens » (Conseil d'Etat, section de législation, avis n° 62.825/3 du |
5 mars 2018, Doc. parl., Parlement flamand, 2017-2018, n° 1555/1, pp. | 5 mars 2018, Doc. parl., Parlement flamand, 2017-2018, n° 1555/1, pp. |
42-43). | 42-43). |
B.10.1. Il ressort des travaux préparatoires mentionnés que | B.10.1. Il ressort des travaux préparatoires mentionnés que |
l'instauration d'une interdiction d'utiliser des colliers électriques | l'instauration d'une interdiction d'utiliser des colliers électriques |
pour les chiens tend au bien-être de ces animaux. A l'appui de ce | pour les chiens tend au bien-être de ces animaux. A l'appui de ce |
choix politique, le législateur décrétal renvoie à des études et à des | choix politique, le législateur décrétal renvoie à des études et à des |
avis scientifiques, ainsi qu'à des pratiques dans d'autres pays. | avis scientifiques, ainsi qu'à des pratiques dans d'autres pays. |
B.10.2. La protection du bien-être animal est un but légitime | B.10.2. La protection du bien-être animal est un but légitime |
d'intérêt général, dont l'importance a déjà été relevée, notamment | d'intérêt général, dont l'importance a déjà été relevée, notamment |
lors de l'établissement, par les Etats membres européens, du Protocole | lors de l'établissement, par les Etats membres européens, du Protocole |
n° 33 « sur la protection et le bien-être des animaux », annexé au | n° 33 « sur la protection et le bien-être des animaux », annexé au |
Traité instituant la Communauté européenne (JO 1997, C-340, p. 110), | Traité instituant la Communauté européenne (JO 1997, C-340, p. 110), |
dont le contenu a été repris en grande partie dans l'article 13 du | dont le contenu a été repris en grande partie dans l'article 13 du |
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. | Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. |
B.11.1. Selon les parties requérantes, il n'est pas nécessaire | B.11.1. Selon les parties requérantes, il n'est pas nécessaire |
d'interdire l'utilisation de colliers électriques, dès lors qu'il ne | d'interdire l'utilisation de colliers électriques, dès lors qu'il ne |
serait pas établi que les colliers utilisés actuellement portent | serait pas établi que les colliers utilisés actuellement portent |
atteinte au bien-être des chiens. Elles estiment au contraire que | atteinte au bien-être des chiens. Elles estiment au contraire que |
l'interdiction peut avoir des incidences négatives sur le bien-être | l'interdiction peut avoir des incidences négatives sur le bien-être |
animal, en ce que des chiens en liberté, et plus spécifiquement des | animal, en ce que des chiens en liberté, et plus spécifiquement des |
chiens de chasse, peuvent être victimes d'accidents de la route si | chiens de chasse, peuvent être victimes d'accidents de la route si |
l'utilisation d'un tel collier n'est pas autorisée. | l'utilisation d'un tel collier n'est pas autorisée. |
B.11.2. Les travaux préparatoires mentionnés en B.9 indiquent qu'il | B.11.2. Les travaux préparatoires mentionnés en B.9 indiquent qu'il |
existe une certaine controverse en ce qui concerne les effets néfastes | existe une certaine controverse en ce qui concerne les effets néfastes |
de l'utilisation de colliers électriques. C'est en premier lieu aux | de l'utilisation de colliers électriques. C'est en premier lieu aux |
experts en physiologie animale qu'il appartient d'évaluer la | experts en physiologie animale qu'il appartient d'évaluer la |
perception de la douleur chez les animaux. Il appartient au | perception de la douleur chez les animaux. Il appartient au |
législateur décrétal, lorsqu'il prend des mesures liées au bien-être | législateur décrétal, lorsqu'il prend des mesures liées au bien-être |
animal, de s'assurer que la nécessité de ces mesures est démontrée et | animal, de s'assurer que la nécessité de ces mesures est démontrée et |
de mettre soigneusement en balance les intérêts en présence. | de mettre soigneusement en balance les intérêts en présence. |
B.12. La disposition attaquée instaure une interdiction d'utiliser des | B.12. La disposition attaquée instaure une interdiction d'utiliser des |
colliers électriques pour chiens. Le Gouvernement flamand peut | colliers électriques pour chiens. Le Gouvernement flamand peut |
toutefois autoriser des dérogations à cette interdiction dans le cadre | toutefois autoriser des dérogations à cette interdiction dans le cadre |
de la formation et de la thérapie comportementale pour chiens. | de la formation et de la thérapie comportementale pour chiens. |
B.13.1. Les parties requérantes dans l'affaire n° 7124 reprochent | B.13.1. Les parties requérantes dans l'affaire n° 7124 reprochent |
d'abord à la disposition attaquée d'interdire l'utilisation de | d'abord à la disposition attaquée d'interdire l'utilisation de |
colliers électriques pour chiens, alors que l'usage de certains | colliers électriques pour chiens, alors que l'usage de certains |
dispositifs électriques sur d'autres animaux, comme les aiguillons | dispositifs électriques sur d'autres animaux, comme les aiguillons |
électriques qui servent à rassembler le bétail, n'est pas interdit. La | électriques qui servent à rassembler le bétail, n'est pas interdit. La |
disposition attaquée ferait ainsi naître une différence de traitement | disposition attaquée ferait ainsi naître une différence de traitement |
entre les propriétaires ou gardiens d'animaux. | entre les propriétaires ou gardiens d'animaux. |
B.13.2. Selon le Gouvernement flamand, les catégories de personnes | B.13.2. Selon le Gouvernement flamand, les catégories de personnes |
précitées ne seraient pas comparables et, pour cette raison, la | précitées ne seraient pas comparables et, pour cette raison, la |
disposition attaquée ne violerait pas les articles 10 et 11 de la | disposition attaquée ne violerait pas les articles 10 et 11 de la |
Constitution. | Constitution. |
B.13.3. Interrogé par la section de législation du Conseil d'Etat sur | B.13.3. Interrogé par la section de législation du Conseil d'Etat sur |
la question de savoir pourquoi l'interdiction d'utiliser des colliers | la question de savoir pourquoi l'interdiction d'utiliser des colliers |
électriques vaut uniquement pour les chiens et non pour les autres | électriques vaut uniquement pour les chiens et non pour les autres |
animaux, le délégué du Gouvernement flamand a répondu : | animaux, le délégué du Gouvernement flamand a répondu : |
« Les chiens et les autres espèces animales ne sont pas comparables en | « Les chiens et les autres espèces animales ne sont pas comparables en |
l'occurrence, puisque de tels colliers électriques n'existent et ne | l'occurrence, puisque de tels colliers électriques n'existent et ne |
sont utilisés que pour les chiens. Ce n'est dès lors que pour les | sont utilisés que pour les chiens. Ce n'est dès lors que pour les |
chiens qu'il a été démontré que l'utilisation libre de ces systèmes | chiens qu'il a été démontré que l'utilisation libre de ces systèmes |
comporte un risque important pour le bien-être animal. De plus, la | comporte un risque important pour le bien-être animal. De plus, la |
mesure dans laquelle les chiens sont dressés, ainsi que la nature et | mesure dans laquelle les chiens sont dressés, ainsi que la nature et |
la complexité du dressage, ne sont pas comparables au dressage | la complexité du dressage, ne sont pas comparables au dressage |
d'autres espèces animales, si tant est qu'un tel dressage existe. Il | d'autres espèces animales, si tant est qu'un tel dressage existe. Il |
s'agit donc ici de situations clairement différentes » (Doc. parl., | s'agit donc ici de situations clairement différentes » (Doc. parl., |
Parlement flamand, 2017-2018, n° 1555/1, p. 43). | Parlement flamand, 2017-2018, n° 1555/1, p. 43). |
B.13.4. La disposition attaquée règle l'utilisation de colliers | B.13.4. La disposition attaquée règle l'utilisation de colliers |
électriques pour chiens. L'aiguillon électrique sert à conduire le | électriques pour chiens. L'aiguillon électrique sert à conduire le |
bétail. Contrairement au collier électrique pour chiens, l'aiguillon | bétail. Contrairement au collier électrique pour chiens, l'aiguillon |
électrique n'est pas fixé à l'animal. Cet instrument est utilisé pour | électrique n'est pas fixé à l'animal. Cet instrument est utilisé pour |
administrer un choc électrique bref et unique aux muscles des membres | administrer un choc électrique bref et unique aux muscles des membres |
postérieurs lorsque le bétail refuse de se déplacer. | postérieurs lorsque le bétail refuse de se déplacer. |
B.13.5. Bien que les deux instruments permettent d'administrer des | B.13.5. Bien que les deux instruments permettent d'administrer des |
chocs électriques aux animaux et puissent avoir une incidence sur leur | chocs électriques aux animaux et puissent avoir une incidence sur leur |
bien-être, leurs propriétés et leur impact, ainsi que les | bien-être, leurs propriétés et leur impact, ainsi que les |
circonstances dans lesquelles ils sont utilisés sont très différents. | circonstances dans lesquelles ils sont utilisés sont très différents. |
On ne saurait dès lors comparer utilement l'utilisation de colliers | On ne saurait dès lors comparer utilement l'utilisation de colliers |
électriques pour chiens et celle d'aiguillons électriques. Pour le | électriques pour chiens et celle d'aiguillons électriques. Pour le |
surplus, les parties requérantes ne précisent pas avec quels autres | surplus, les parties requérantes ne précisent pas avec quels autres |
dispositifs les colliers électriques pour chiens sont comparés. | dispositifs les colliers électriques pour chiens sont comparés. |
B.14. Le moyen unique dans l'affaire n° 7124, en sa première branche, | B.14. Le moyen unique dans l'affaire n° 7124, en sa première branche, |
n'est pas fondé. | n'est pas fondé. |
B.15. Les parties requérantes critiquent ensuite la disposition | B.15. Les parties requérantes critiquent ensuite la disposition |
attaquée en ce qu'elle ne prévoit pas la possibilité d'instaurer une | attaquée en ce qu'elle ne prévoit pas la possibilité d'instaurer une |
dérogation en ce qui concerne l'utilisation de chiens de chasse | dérogation en ce qui concerne l'utilisation de chiens de chasse |
pendant la chasse. Ainsi, les détenteurs de chiens de chasse seraient, | pendant la chasse. Ainsi, les détenteurs de chiens de chasse seraient, |
d'une part, traités, à tort, de la même manière que les détenteurs | d'une part, traités, à tort, de la même manière que les détenteurs |
d'autres chiens et, d'autre part, traités, à tort, différemment des | d'autres chiens et, d'autre part, traités, à tort, différemment des |
personnes qui assurent la formation des chiens et la thérapie | personnes qui assurent la formation des chiens et la thérapie |
comportementale pour chiens, pour lesquelles une exception peut | comportementale pour chiens, pour lesquelles une exception peut |
effectivement être faite. | effectivement être faite. |
B.16.1. Eu égard à l'objectif poursuivi par le législateur décrétal, | B.16.1. Eu égard à l'objectif poursuivi par le législateur décrétal, |
qui consiste à promouvoir le bien-être animal, il n'est pas sans | qui consiste à promouvoir le bien-être animal, il n'est pas sans |
justification raisonnable de déclarer l'interdiction d'utiliser un | justification raisonnable de déclarer l'interdiction d'utiliser un |
collier électrique applicable en principe à tous les chiens, dès lors | collier électrique applicable en principe à tous les chiens, dès lors |
que l'utilisation de ce type de collier peut avoir la même incidence | que l'utilisation de ce type de collier peut avoir la même incidence |
sur leur bien-être. | sur leur bien-être. |
B.16.2. Les parties requérantes estiment toutefois que, pour plusieurs | B.16.2. Les parties requérantes estiment toutefois que, pour plusieurs |
raisons, une exception devrait être prévue pour l'utilisation de | raisons, une exception devrait être prévue pour l'utilisation de |
chiens de chasse pendant la chasse. Tout d'abord, les colliers | chiens de chasse pendant la chasse. Tout d'abord, les colliers |
électriques devraient permettre d'empêcher que l'instinct de chasse | électriques devraient permettre d'empêcher que l'instinct de chasse |
propre à ces chiens les pousse à poursuivre sans relâche le gibier. | propre à ces chiens les pousse à poursuivre sans relâche le gibier. |
Ensuite, il faut éviter que, du fait qu'ils courent en liberté, ces | Ensuite, il faut éviter que, du fait qu'ils courent en liberté, ces |
chiens s'éloignent trop et provoquent ainsi des accidents de la route, | chiens s'éloignent trop et provoquent ainsi des accidents de la route, |
qui engageraient la responsabilité du propriétaire ou du détenteur de | qui engageraient la responsabilité du propriétaire ou du détenteur de |
l'animal. | l'animal. |
B.16.3. L'article 1385 du Code civil dispose : | B.16.3. L'article 1385 du Code civil dispose : |
« Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il | « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il |
est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit | est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit |
que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ». | que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ». |
Cette responsabilité vaut de manière générale pour le propriétaire ou | Cette responsabilité vaut de manière générale pour le propriétaire ou |
le gardien d'un chien. Dès lors que le risque qu'un chien s'échappe et | le gardien d'un chien. Dès lors que le risque qu'un chien s'échappe et |
provoque un accident de la route ne se présente pas que dans le cadre | provoque un accident de la route ne se présente pas que dans le cadre |
de la chasse, la responsabilité qui en découle ne saurait justifier | de la chasse, la responsabilité qui en découle ne saurait justifier |
qu'une distinction doive être établie, en ce qui concerne | qu'une distinction doive être établie, en ce qui concerne |
l'utilisation d'un collier électrique, entre les chiens de chasse et | l'utilisation d'un collier électrique, entre les chiens de chasse et |
les autres chiens. | les autres chiens. |
B.17.1. Il peut être admis que, comme le font valoir les parties | B.17.1. Il peut être admis que, comme le font valoir les parties |
requérantes, un chien de chasse utilisé pendant la chasse se distingue | requérantes, un chien de chasse utilisé pendant la chasse se distingue |
des autres chiens, en ce que son instinct de chasse le pousse à | des autres chiens, en ce que son instinct de chasse le pousse à |
débusquer le gibier et à le poursuivre sans relâche, de sorte que le | débusquer le gibier et à le poursuivre sans relâche, de sorte que le |
propriétaire ou le gardien sont amenés à corriger son comportement. On | propriétaire ou le gardien sont amenés à corriger son comportement. On |
ne saurait toutefois déduire de ce constat que, pour cette raison, le | ne saurait toutefois déduire de ce constat que, pour cette raison, le |
législateur décrétal devait prévoir, pour les chiens de chasse, une | législateur décrétal devait prévoir, pour les chiens de chasse, une |
dérogation à l'interdiction d'utiliser des colliers électriques. Avant | dérogation à l'interdiction d'utiliser des colliers électriques. Avant |
même que de tels colliers commencent à être utilisés, il relevait en | même que de tels colliers commencent à être utilisés, il relevait en |
effet de la responsabilité des propriétaires de chiens de chasse de | effet de la responsabilité des propriétaires de chiens de chasse de |
dresser ou de faire dresser leurs animaux de manière à maîtriser leur | dresser ou de faire dresser leurs animaux de manière à maîtriser leur |
instinct de chasse, grâce, le cas échéant, au recours à certaines | instinct de chasse, grâce, le cas échéant, au recours à certaines |
techniques de dressage. | techniques de dressage. |
B.17.2. En ce qui concerne la formation ou la thérapie comportementale | B.17.2. En ce qui concerne la formation ou la thérapie comportementale |
pour chiens, la disposition attaquée prévoit la possibilité pour le | pour chiens, la disposition attaquée prévoit la possibilité pour le |
Gouvernement flamand d'autoriser une exception à l'interdiction | Gouvernement flamand d'autoriser une exception à l'interdiction |
d'utiliser un collier électrique. A supposer qu'une telle exception | d'utiliser un collier électrique. A supposer qu'une telle exception |
soit instaurée, les propriétaires de chiens de chasse pourraient aussi | soit instaurée, les propriétaires de chiens de chasse pourraient aussi |
en faire usage. | en faire usage. |
B.18. Il ressort des travaux préparatoires mentionnés en B.9 que le | B.18. Il ressort des travaux préparatoires mentionnés en B.9 que le |
choix de réserver l'utilisation de colliers électriques aux seules | choix de réserver l'utilisation de colliers électriques aux seules |
personnes qui se chargent de la formation ou de la thérapie | personnes qui se chargent de la formation ou de la thérapie |
comportementale est dicté par le constat que le bien-être du chien est | comportementale est dicté par le constat que le bien-être du chien est |
réputé dépendre de l'expertise de la personne qui manie la | réputé dépendre de l'expertise de la personne qui manie la |
télécommande du collier électrique. La différence de traitement qui en | télécommande du collier électrique. La différence de traitement qui en |
découle entre ces personnes qualifiées et les propriétaires ou les | découle entre ces personnes qualifiées et les propriétaires ou les |
détenteurs de chiens de chasse qui ne disposent pas de la même | détenteurs de chiens de chasse qui ne disposent pas de la même |
expertise n'est pas sans justification raisonnable, eu égard à | expertise n'est pas sans justification raisonnable, eu égard à |
l'objectif poursuivi par le législateur décrétal, qui consiste à | l'objectif poursuivi par le législateur décrétal, qui consiste à |
promouvoir le bien-être animal. | promouvoir le bien-être animal. |
B.19. Les parties requérantes font encore valoir que l'interdiction | B.19. Les parties requérantes font encore valoir que l'interdiction |
d'utiliser un collier électrique violerait l'article 16 de la | d'utiliser un collier électrique violerait l'article 16 de la |
Constitution, en ce que cette mesure augmente le risque en termes de | Constitution, en ce que cette mesure augmente le risque en termes de |
de responsabilité pour le propriétaire d'un chien de chasse et | de responsabilité pour le propriétaire d'un chien de chasse et |
porterait ainsi atteinte à son droit de propriété. | porterait ainsi atteinte à son droit de propriété. |
B.20.1. L'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention | B.20.1. L'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention |
européenne des droits de l'homme ayant une portée analogue à celle de | européenne des droits de l'homme ayant une portée analogue à celle de |
l'article 16 de la Constitution, les garanties qu'il contient forment | l'article 16 de la Constitution, les garanties qu'il contient forment |
un ensemble indissociable avec celles qui sont inscrites dans cette | un ensemble indissociable avec celles qui sont inscrites dans cette |
disposition constitutionnelle, de sorte que la Cour en tient compte | disposition constitutionnelle, de sorte que la Cour en tient compte |
lors de son contrôle de la disposition attaquée. | lors de son contrôle de la disposition attaquée. |
B.20.2. L'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention | B.20.2. L'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention |
européenne des droits de l'homme offre une protection non seulement | européenne des droits de l'homme offre une protection non seulement |
contre l'expropriation ou la privation de propriété (premier alinéa, | contre l'expropriation ou la privation de propriété (premier alinéa, |
seconde phrase), mais également contre toute ingérence dans le droit | seconde phrase), mais également contre toute ingérence dans le droit |
au respect des biens (premier alinéa, première phrase) et contre toute | au respect des biens (premier alinéa, première phrase) et contre toute |
réglementation de l'usage des biens (second alinéa). | réglementation de l'usage des biens (second alinéa). |
B.20.3. Selon l'article 1er du Premier Protocole additionnel, la | B.20.3. Selon l'article 1er du Premier Protocole additionnel, la |
protection du droit de propriété ne porte pas atteinte au droit que | protection du droit de propriété ne porte pas atteinte au droit que |
possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent | possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent |
nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à | nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à |
l'intérêt général. Il y a lieu d'établir un juste équilibre entre les | l'intérêt général. Il y a lieu d'établir un juste équilibre entre les |
exigences de l'intérêt général et celles de la protection du droit de | exigences de l'intérêt général et celles de la protection du droit de |
propriété. | propriété. |
B.20.4. Comme il a été dit en B.10.2, la protection du bien-être | B.20.4. Comme il a été dit en B.10.2, la protection du bien-être |
animal constitue un but légitime d'intérêt général. Une interdiction | animal constitue un but légitime d'intérêt général. Une interdiction |
d'utiliser des colliers électriques qui tend au bien-être des chiens | d'utiliser des colliers électriques qui tend au bien-être des chiens |
constitue une restriction du droit au respect des biens qui est | constitue une restriction du droit au respect des biens qui est |
compatible avec l'article 16 de la Constitution et avec l'article 1er | compatible avec l'article 16 de la Constitution et avec l'article 1er |
du Premier Protocole additionnel. L'indemnité que le propriétaire d'un | du Premier Protocole additionnel. L'indemnité que le propriétaire d'un |
chien peut être tenu de verser pour un dommage causé par l'animal | chien peut être tenu de verser pour un dommage causé par l'animal |
relève de la responsabilité civile qui vaut pour tous et ne saurait | relève de la responsabilité civile qui vaut pour tous et ne saurait |
être considérée comme une atteinte au droit de propriété. | être considérée comme une atteinte au droit de propriété. |
B.21.1. Enfin, les parties requérantes font encore valoir que | B.21.1. Enfin, les parties requérantes font encore valoir que |
l'interdiction d'utiliser des colliers électriques pour chiens pose | l'interdiction d'utiliser des colliers électriques pour chiens pose |
également problème au regard de l'article 8 de la Convention | également problème au regard de l'article 8 de la Convention |
européenne des droits de l'homme, qui exigerait que les pouvoirs | européenne des droits de l'homme, qui exigerait que les pouvoirs |
publics prennent des mesures positives contre les chiens de chasse en | publics prennent des mesures positives contre les chiens de chasse en |
liberté afin de protéger l'intégrité physique de la population. | liberté afin de protéger l'intégrité physique de la population. |
B.21.2. Les parties requérantes renvoient, à l'appui de leur grief, à | B.21.2. Les parties requérantes renvoient, à l'appui de leur grief, à |
un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 26 juillet | un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 26 juillet |
2011 (CEDH, 26 juillet 2011, Georgel et Georgeta Stoicescu c. | 2011 (CEDH, 26 juillet 2011, Georgel et Georgeta Stoicescu c. |
Roumanie, § § 48-63). Dans cette affaire, l'Etat roumain a été | Roumanie, § § 48-63). Dans cette affaire, l'Etat roumain a été |
condamné pour violation de l'article 8 précité, parce qu'il n'avait | condamné pour violation de l'article 8 précité, parce qu'il n'avait |
pas pris suffisamment de mesures pour contrer le danger causé par un | pas pris suffisamment de mesures pour contrer le danger causé par un |
grand nombre de chiens errants agressifs, qui avaient blessé de très | grand nombre de chiens errants agressifs, qui avaient blessé de très |
nombreuses personnes. | nombreuses personnes. |
B.21.3. On ne saurait toutefois déduire de l'article 8 de la | B.21.3. On ne saurait toutefois déduire de l'article 8 de la |
Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence | Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence |
précitée l'obligation positive, pour les pouvoirs publics, d'autoriser | précitée l'obligation positive, pour les pouvoirs publics, d'autoriser |
l'utilisation de colliers électriques pour les chiens de chasse dans | l'utilisation de colliers électriques pour les chiens de chasse dans |
le cadre d'activités de chasse en vue de protéger l'intégrité physique | le cadre d'activités de chasse en vue de protéger l'intégrité physique |
de personnes. C'est en effet au propriétaire du chien qu'il appartient | de personnes. C'est en effet au propriétaire du chien qu'il appartient |
de prendre les mesures nécessaires pour éviter que l'animal placé sous | de prendre les mesures nécessaires pour éviter que l'animal placé sous |
sa surveillance blesse des personnes. La nécessité d'utiliser un | sa surveillance blesse des personnes. La nécessité d'utiliser un |
collier électrique à cette fin n'est pas établie, dès lors que le | collier électrique à cette fin n'est pas établie, dès lors que le |
propriétaire dispose également d'autres moyens et de techniques de | propriétaire dispose également d'autres moyens et de techniques de |
dressage. | dressage. |
B.22. Le moyen unique dans l'affaire n° 7122 et le moyen unique dans | B.22. Le moyen unique dans l'affaire n° 7122 et le moyen unique dans |
l'affaire n° 7124, en sa seconde branche, ne sont pas fondés. | l'affaire n° 7124, en sa seconde branche, ne sont pas fondés. |
Par ces motifs, | Par ces motifs, |
la Cour | la Cour |
rejette les recours. | rejette les recours. |
Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue | Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue |
allemande, conformément à l'article 65 de la loi du 6 janvier 1989 sur | allemande, conformément à l'article 65 de la loi du 6 janvier 1989 sur |
la Cour constitutionnelle, le 24 septembre 2020. | la Cour constitutionnelle, le 24 septembre 2020. |
Le greffier, | Le greffier, |
P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |
Le président, | Le président, |
A. Alen | A. Alen |