Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêt du --
← Retour vers "Extrait de l'arrêt n° 110/2018 du 19 juillet 2018 Numéro du rôle : 6887 En cause : la demande de suspension de la loi du 7 février 2018 instaurant une taxe sur les comptes-titres, introduite par Antoine Buedts. La Cour constitutionnelle,"
Extrait de l'arrêt n° 110/2018 du 19 juillet 2018 Numéro du rôle : 6887 En cause : la demande de suspension de la loi du 7 février 2018 instaurant une taxe sur les comptes-titres, introduite par Antoine Buedts. La Cour constitutionnelle, Extrait de l'arrêt n° 110/2018 du 19 juillet 2018 Numéro du rôle : 6887 En cause : la demande de suspension de la loi du 7 février 2018 instaurant une taxe sur les comptes-titres, introduite par Antoine Buedts. La Cour constitutionnelle,
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Extrait de l'arrêt n° 110/2018 du 19 juillet 2018 Extrait de l'arrêt n° 110/2018 du 19 juillet 2018
Numéro du rôle : 6887 Numéro du rôle : 6887
En cause : la demande de suspension de la loi du 7 février 2018 En cause : la demande de suspension de la loi du 7 février 2018
instaurant une taxe sur les comptes-titres, introduite par Antoine instaurant une taxe sur les comptes-titres, introduite par Antoine
Buedts. Buedts.
La Cour constitutionnelle, La Cour constitutionnelle,
composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges L. composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges L.
Lavrysen, J.-P. Moerman, P. Nihoul, T. Giet et J. Moerman, assistée du Lavrysen, J.-P. Moerman, P. Nihoul, T. Giet et J. Moerman, assistée du
greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
I. Objet de la demande et procédure I. Objet de la demande et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28
mars 2018 et parvenue au greffe le 29 mars 2018, Antoine Buedts a mars 2018 et parvenue au greffe le 29 mars 2018, Antoine Buedts a
introduit une demande de suspension de la loi du 7 février 2018 introduit une demande de suspension de la loi du 7 février 2018
instaurant une taxe sur les comptes-titres (publiée au Moniteur belge instaurant une taxe sur les comptes-titres (publiée au Moniteur belge
du 9 mars 2018). du 9 mars 2018).
Par la même requête, la partie requérante demande également Par la même requête, la partie requérante demande également
l'annulation de la même loi. l'annulation de la même loi.
(...) (...)
II. En droit II. En droit
(...) (...)
B.1. La partie requérante demande la suspension de la loi du 7 février B.1. La partie requérante demande la suspension de la loi du 7 février
2018 instaurant une taxe sur les comptes-titres. 2018 instaurant une taxe sur les comptes-titres.
B.2. Aux termes de l'article 20, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier B.2. Aux termes de l'article 20, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier
1989 sur la Cour constitutionnelle, deux conditions de fond doivent 1989 sur la Cour constitutionnelle, deux conditions de fond doivent
être remplies pour que la suspension puisse être décidée : être remplies pour que la suspension puisse être décidée :
- des moyens sérieux doivent être invoqués; - des moyens sérieux doivent être invoqués;
- l'exécution immédiate de la règle attaquée doit risquer de causer un - l'exécution immédiate de la règle attaquée doit risquer de causer un
préjudice grave difficilement réparable. préjudice grave difficilement réparable.
Les deux conditions étant cumulatives, la constatation que l'une de Les deux conditions étant cumulatives, la constatation que l'une de
ces deux conditions n'est pas remplie entraîne le rejet de la demande ces deux conditions n'est pas remplie entraîne le rejet de la demande
de suspension. de suspension.
B.3. La suspension par la Cour d'une disposition législative doit B.3. La suspension par la Cour d'une disposition législative doit
permettre d'éviter que l'application immédiate de cette norme cause à permettre d'éviter que l'application immédiate de cette norme cause à
la partie requérante un préjudice grave, qui ne pourrait être réparé la partie requérante un préjudice grave, qui ne pourrait être réparé
ou qui pourrait difficilement l'être en cas d'annulation de ladite ou qui pourrait difficilement l'être en cas d'annulation de ladite
norme. norme.
Il ressort de l'article 22 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Il ressort de l'article 22 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la
Cour constitutionnelle que, pour satisfaire à la deuxième condition de Cour constitutionnelle que, pour satisfaire à la deuxième condition de
l'article 20, 1°, de cette loi, la personne qui forme une demande de l'article 20, 1°, de cette loi, la personne qui forme une demande de
suspension doit exposer, dans sa requête, des faits concrets et précis suspension doit exposer, dans sa requête, des faits concrets et précis
qui prouvent à suffisance que l'application immédiate des dispositions qui prouvent à suffisance que l'application immédiate des dispositions
dont elle demande l'annulation risque de lui causer un préjudice grave dont elle demande l'annulation risque de lui causer un préjudice grave
difficilement réparable. difficilement réparable.
Cette personne doit notamment faire la démonstration de l'existence du Cette personne doit notamment faire la démonstration de l'existence du
risque de préjudice, de sa gravité et de son lien avec l'application risque de préjudice, de sa gravité et de son lien avec l'application
des dispositions attaquées. des dispositions attaquées.
B.4.1. En l'espèce, la requête ne contient pas d'exposé explicite du B.4.1. En l'espèce, la requête ne contient pas d'exposé explicite du
préjudice grave difficilement réparable que l'application immédiate de préjudice grave difficilement réparable que l'application immédiate de
la loi attaquée pourrait causer à la partie requérante. La requête la loi attaquée pourrait causer à la partie requérante. La requête
mentionne seulement que cette loi entraîne « une baisse significative mentionne seulement que cette loi entraîne « une baisse significative
du pouvoir d'achat » des « citoyens de ce pays ». du pouvoir d'achat » des « citoyens de ce pays ».
B.4.2. Dans la mesure où la partie requérante fait exclusivement B.4.2. Dans la mesure où la partie requérante fait exclusivement
valoir que l'application immédiate de la loi attaquée entraîne une valoir que l'application immédiate de la loi attaquée entraîne une
baisse du pouvoir d'achat des « citoyens de ce pays », elle ne baisse du pouvoir d'achat des « citoyens de ce pays », elle ne
démontre pas, par des faits concrets et précis, que l'application démontre pas, par des faits concrets et précis, que l'application
immédiate de la loi attaquée pourrait lui causer un préjudice immédiate de la loi attaquée pourrait lui causer un préjudice
personnel. Elle ne démontre pas non plus que le préjudice invoqué personnel. Elle ne démontre pas non plus que le préjudice invoqué
serait difficilement réparable. serait difficilement réparable.
B.5. Dès lors qu'il n'est pas satisfait à l'une des conditions B.5. Dès lors qu'il n'est pas satisfait à l'une des conditions
requises pour que la suspension puisse être décidée, il y a lieu de requises pour que la suspension puisse être décidée, il y a lieu de
rejeter la demande. rejeter la demande.
Par ces motifs, Par ces motifs,
la Cour la Cour
rejette la demande de suspension. rejette la demande de suspension.
Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française,
conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur
la Cour constitutionnelle, le 19 juillet 2018. la Cour constitutionnelle, le 19 juillet 2018.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux P.-Y. Dutilleux
Le président, Le président,
A. Alen A. Alen
^