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recours en annulation de l'article 81 de la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des
détenus et la surveillance des prisons et portant des disp La Cour constitutionnelle, composée
des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges T. Merc(...)"
Extrait de l'arrêt n° 81/2018 du 28 juin 2018 Numéro du rôle : 6698 En cause : le recours en annulation de l'article 81 de la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des disp La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges T. Merc(...) | Extrait de l'arrêt n° 81/2018 du 28 juin 2018 Numéro du rôle : 6698 En cause : le recours en annulation de l'article 81 de la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des disp La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges T. Merc(...) |
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COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Extrait de l'arrêt n° 81/2018 du 28 juin 2018 | Extrait de l'arrêt n° 81/2018 du 28 juin 2018 |
Numéro du rôle : 6698 | Numéro du rôle : 6698 |
En cause : le recours en annulation de l'article 81 de la loi du 25 | En cause : le recours en annulation de l'article 81 de la loi du 25 |
décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la | décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la |
surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en | surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en |
matière de justice, introduit par l'« Orde van Vlaamse balies » et | matière de justice, introduit par l'« Orde van Vlaamse balies » et |
Dominique Matthys. | Dominique Matthys. |
La Cour constitutionnelle, | La Cour constitutionnelle, |
composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges T. | composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges T. |
Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen et J. Moerman, assistée | Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet, R. Leysen et J. Moerman, assistée |
du greffier F. Meersschaut, présidée par le président A. Alen, | du greffier F. Meersschaut, présidée par le président A. Alen, |
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : | après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : |
I. Objet du recours et procédure | I. Objet du recours et procédure |
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 |
juin 2017 et parvenue au greffe le 29 juin 2017, un recours en | juin 2017 et parvenue au greffe le 29 juin 2017, un recours en |
annulation de l'article 81 de la loi du 25 décembre 2016 modifiant le | annulation de l'article 81 de la loi du 25 décembre 2016 modifiant le |
statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant | statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant |
des dispositions diverses en matière de justice (publiée au Moniteur | des dispositions diverses en matière de justice (publiée au Moniteur |
belge du 30 décembre 2016) a été introduit par l'« Orde van Vlaamse | belge du 30 décembre 2016) a été introduit par l'« Orde van Vlaamse |
balies » et Dominique Matthys, assistés et représentés par Me E. Maes, | balies » et Dominique Matthys, assistés et représentés par Me E. Maes, |
avocat au barreau de Bruxelles, et Me M. Denef, avocat au barreau de | avocat au barreau de Bruxelles, et Me M. Denef, avocat au barreau de |
Louvain. | Louvain. |
(...) | (...) |
II. En droit | II. En droit |
(...) | (...) |
B.1.1. Les parties requérantes demandent l'annulation de l'article 81 | B.1.1. Les parties requérantes demandent l'annulation de l'article 81 |
de la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des | de la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des |
détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions | détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions |
diverses en matière de justice (ci-après : la loi du 25 décembre | diverses en matière de justice (ci-après : la loi du 25 décembre |
2016). | 2016). |
B.1.2. Avant sa modification par l'article 81 de la loi du 25 décembre | B.1.2. Avant sa modification par l'article 81 de la loi du 25 décembre |
2016, l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire disposait : | 2016, l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire disposait : |
« Tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux | « Tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux |
dépens contre la partie qui a succombé, à moins que des lois | dépens contre la partie qui a succombé, à moins que des lois |
particulières n'en disposent autrement et sans préjudice de l'accord | particulières n'en disposent autrement et sans préjudice de l'accord |
des parties que, le cas échéant, le jugement décrète ». | des parties que, le cas échéant, le jugement décrète ». |
B.1.3. L'article 81 de la loi du 25 décembre 2016 complète l'article | B.1.3. L'article 81 de la loi du 25 décembre 2016 complète l'article |
1017, alinéa 1er, du Code judiciaire par la phrase suivante : | 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire par la phrase suivante : |
« Toutefois, les frais inutiles, y compris l'indemnité de procédure | « Toutefois, les frais inutiles, y compris l'indemnité de procédure |
visée à l'article 1022, sont mis à charge, même d'office, de la partie | visée à l'article 1022, sont mis à charge, même d'office, de la partie |
qui les a causés fautivement ». | qui les a causés fautivement ». |
B.2. Le premier moyen est pris de la violation, par la disposition | B.2. Le premier moyen est pris de la violation, par la disposition |
attaquée, des articles 10, 11 et 13 de la Constitution, combinés ou | attaquée, des articles 10, 11 et 13 de la Constitution, combinés ou |
non avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits | non avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits |
de l'homme et avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux | de l'homme et avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux |
de l'Union européenne. Premièrement, la disposition attaquée | de l'Union européenne. Premièrement, la disposition attaquée |
limiterait de manière générale et non justifiée le droit d'accès au | limiterait de manière générale et non justifiée le droit d'accès au |
juge de la partie ayant obtenu gain de cause. Deuxièmement, en ce qui | juge de la partie ayant obtenu gain de cause. Deuxièmement, en ce qui |
concerne plus spécifiquement le recouvrement de dettes d'argent, la | concerne plus spécifiquement le recouvrement de dettes d'argent, la |
disposition attaquée ferait naître une différence de traitement non | disposition attaquée ferait naître une différence de traitement non |
justifiée entre, d'une part, les créanciers d'une dette contestée et, | justifiée entre, d'une part, les créanciers d'une dette contestée et, |
d'autre part, les créanciers d'une dette manifestement non contestée | d'autre part, les créanciers d'une dette manifestement non contestée |
ou d'une dette dont on ne sait si elle sera contestée, étant donné que | ou d'une dette dont on ne sait si elle sera contestée, étant donné que |
ces derniers devraient supporter le risque financier d'une | ces derniers devraient supporter le risque financier d'une |
condamnation au paiement des frais de procédure et disposeraient donc | condamnation au paiement des frais de procédure et disposeraient donc |
d'un droit d'accès au juge plus limité. | d'un droit d'accès au juge plus limité. |
Le second moyen est pris de la violation, par la disposition attaquée, | Le second moyen est pris de la violation, par la disposition attaquée, |
des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les principes | des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les principes |
généraux de l'Etat de droit et de l'équilibre des pouvoirs, avec le | généraux de l'Etat de droit et de l'équilibre des pouvoirs, avec le |
principe dispositif, avec les droits de la défense, avec les articles | principe dispositif, avec les droits de la défense, avec les articles |
6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec | 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec |
l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union | l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union |
européenne, en ce que la disposition attaquée confère au juge le | européenne, en ce que la disposition attaquée confère au juge le |
pouvoir de mettre d'office les frais de procédure inutiles à charge de | pouvoir de mettre d'office les frais de procédure inutiles à charge de |
la partie ayant obtenu gain de cause, lorsque celle-ci les a causés | la partie ayant obtenu gain de cause, lorsque celle-ci les a causés |
fautivement. | fautivement. |
B.3.1. Il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que si, | B.3.1. Il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que si, |
en règle, la partie qui a succombé doit être condamnée aux dépens, | en règle, la partie qui a succombé doit être condamnée aux dépens, |
ceux-ci peuvent être mis à charge de l'autre partie si elle les a | ceux-ci peuvent être mis à charge de l'autre partie si elle les a |
causés par sa faute (Cass. 24 avril 1978, Pas., 1978, I, p. 955; Cass. | causés par sa faute (Cass. 24 avril 1978, Pas., 1978, I, p. 955; Cass. |
14 mai 2001, Pas., 2001, n° 280; Cass., 7 octobre 2013, Pas., 2013, n° | 14 mai 2001, Pas., 2001, n° 280; Cass., 7 octobre 2013, Pas., 2013, n° |
501). Il ne peut être question d'une faute qu'à la condition qu'une | 501). Il ne peut être question d'une faute qu'à la condition qu'une |
partie normalement prudente, placée dans les mêmes circonstances, | partie normalement prudente, placée dans les mêmes circonstances, |
aurait raisonnablement agi autrement (Cass. 7 octobre 2013, précité). | aurait raisonnablement agi autrement (Cass. 7 octobre 2013, précité). |
Il est ainsi fait application des articles 1382 et 1383 du Code civil, | Il est ainsi fait application des articles 1382 et 1383 du Code civil, |
qui sont des dispositions légales particulières au sens de l'article | qui sont des dispositions légales particulières au sens de l'article |
1017, alinéa 1er, du Code judiciaire (Cass., 24 avril 1978, Pas., | 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire (Cass., 24 avril 1978, Pas., |
1978, I, p. 955; Cass., 12 octobre 2017, C.17.0120.N). | 1978, I, p. 955; Cass., 12 octobre 2017, C.17.0120.N). |
B.3.2. Il ressort des travaux préparatoires de la disposition attaquée | B.3.2. Il ressort des travaux préparatoires de la disposition attaquée |
que le législateur a voulu confirmer cette jurisprudence en complétant | que le législateur a voulu confirmer cette jurisprudence en complétant |
l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire par une disposition | l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire par une disposition |
selon laquelle les frais inutiles sont mis à charge de la partie ayant | selon laquelle les frais inutiles sont mis à charge de la partie ayant |
obtenu gain de cause qui les a causés fautivement (Doc. parl., | obtenu gain de cause qui les a causés fautivement (Doc. parl., |
Chambre, 2015-2016, DOC 54-1986/001, pp. 5 et 53-54; Doc. parl., | Chambre, 2015-2016, DOC 54-1986/001, pp. 5 et 53-54; Doc. parl., |
Chambre, 2016-2017, DOC 54-1986/005, pp. 7 et 20-21). | Chambre, 2016-2017, DOC 54-1986/005, pp. 7 et 20-21). |
B.3.3. En ce qui concerne la disposition attaquée, le ministre de la | B.3.3. En ce qui concerne la disposition attaquée, le ministre de la |
Justice a indiqué : | Justice a indiqué : |
« L'intention était de reprendre la jurisprudence de la Cour de | « L'intention était de reprendre la jurisprudence de la Cour de |
cassation (arrêt du 7 octobre 2013), selon laquelle la partie | cassation (arrêt du 7 octobre 2013), selon laquelle la partie |
demanderesse peut être condamnée aux dépens qu'elle a causés | demanderesse peut être condamnée aux dépens qu'elle a causés |
fautivement. Il faut donc une faute » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, | fautivement. Il faut donc une faute » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, |
DOC 54-1986/005, p. 20). | DOC 54-1986/005, p. 20). |
Il a également déclaré que : | Il a également déclaré que : |
« la loi vise à clarifier la confusion existante au sein des cours et | « la loi vise à clarifier la confusion existante au sein des cours et |
tribunaux par rapport à cette jurisprudence de la Cour de cassation » | tribunaux par rapport à cette jurisprudence de la Cour de cassation » |
(ibid., p. 21). | (ibid., p. 21). |
B.3.4. De plus, les travaux préparatoires précisent, quant à la | B.3.4. De plus, les travaux préparatoires précisent, quant à la |
condition selon laquelle les dépens doivent avoir été causés | condition selon laquelle les dépens doivent avoir été causés |
fautivement : | fautivement : |
« Il est évident, comme il est expliqué dans l'exposé des motifs du | « Il est évident, comme il est expliqué dans l'exposé des motifs du |
projet de loi, qu'une partie qui gagne son procès ne peut être | projet de loi, qu'une partie qui gagne son procès ne peut être |
condamnée aux dépens que si elle les a causés fautivement, en d'autres | condamnée aux dépens que si elle les a causés fautivement, en d'autres |
mots, si elle a commis un quasi-délit, également comme il est requis | mots, si elle a commis un quasi-délit, également comme il est requis |
pour le dédommagement d'un acte ' vexatoire ou téméraire '. Comme l'a | pour le dédommagement d'un acte ' vexatoire ou téméraire '. Comme l'a |
exprimé la Cour de cassation dans son arrêt du 7 octobre 2013, [les | exprimé la Cour de cassation dans son arrêt du 7 octobre 2013, [les |
frais de procédure inutiles ne peuvent être mis à charge d'une des | frais de procédure inutiles ne peuvent être mis à charge d'une des |
parties qu'à la condition qu'] ' une partie normalement prudente, | parties qu'à la condition qu'] ' une partie normalement prudente, |
placée dans les mêmes circonstances, aurait raisonnablement agi | placée dans les mêmes circonstances, aurait raisonnablement agi |
autrement ' » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-1986/003, p. | autrement ' » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-1986/003, p. |
68). | 68). |
B.4.1. Le droit d'accès au juge, qui constitue un aspect du droit à un | B.4.1. Le droit d'accès au juge, qui constitue un aspect du droit à un |
procès équitable et qui doit être garanti à chacun dans le respect des | procès équitable et qui doit être garanti à chacun dans le respect des |
articles 10 et 11 de la Constitution, peut faire l'objet de | articles 10 et 11 de la Constitution, peut faire l'objet de |
limitations, y compris de nature financière. Toutefois, ces | limitations, y compris de nature financière. Toutefois, ces |
limitations ne peuvent porter atteinte à la substance même du droit | limitations ne peuvent porter atteinte à la substance même du droit |
d'accès au juge. En outre, ces limitations ne sont pas compatibles | d'accès au juge. En outre, ces limitations ne sont pas compatibles |
avec le droit d'accès au juge si elles ne tendent pas à un but | avec le droit d'accès au juge si elles ne tendent pas à un but |
légitime et s'il n'existe pas de rapport raisonnable de | légitime et s'il n'existe pas de rapport raisonnable de |
proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (CEDH, 28 | proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (CEDH, 28 |
mai 1985, Ashingdane c. Royaume-Uni, § 57; 21 septembre 1994, Fayed c. | mai 1985, Ashingdane c. Royaume-Uni, § 57; 21 septembre 1994, Fayed c. |
Royaume-Uni, § 65; grande chambre, 14 décembre 2006, Markovic et | Royaume-Uni, § 65; grande chambre, 14 décembre 2006, Markovic et |
autres c. Italie, § 99). | autres c. Italie, § 99). |
B.4.2. En soi, des règles qui mettent des frais à charge d'une des | B.4.2. En soi, des règles qui mettent des frais à charge d'une des |
parties ne portent pas atteinte à ce droit. | parties ne portent pas atteinte à ce droit. |
Bien qu'en règle générale, les frais de procédure soient mis à charge | Bien qu'en règle générale, les frais de procédure soient mis à charge |
de la partie qui succombe, le droit d'accès au juge ne fait pas | de la partie qui succombe, le droit d'accès au juge ne fait pas |
davantage obstacle à des règles qui autorisent le juge, dans des | davantage obstacle à des règles qui autorisent le juge, dans des |
circonstances particulières, à mettre les frais totalement ou | circonstances particulières, à mettre les frais totalement ou |
partiellement à charge de la partie qui obtient gain de cause. | partiellement à charge de la partie qui obtient gain de cause. |
Le droit d'accès au juge doit toutefois être garanti de manière non | Le droit d'accès au juge doit toutefois être garanti de manière non |
discriminatoire. | discriminatoire. |
B.5.1. La règle selon laquelle les frais inutiles sont mis à charge de | B.5.1. La règle selon laquelle les frais inutiles sont mis à charge de |
la partie qui les a causés par sa faute est un corollaire du devoir de | la partie qui les a causés par sa faute est un corollaire du devoir de |
loyauté entre parties au procès. Le législateur vise ainsi à | loyauté entre parties au procès. Le législateur vise ainsi à |
encourager l'économie et la loyauté de la procédure et à éviter | encourager l'économie et la loyauté de la procédure et à éviter |
également toute insécurité juridique, en confirmant la jurisprudence | également toute insécurité juridique, en confirmant la jurisprudence |
de la Cour de cassation reproduite plus haut. La disposition attaquée | de la Cour de cassation reproduite plus haut. La disposition attaquée |
poursuit donc des objectifs légitimes et est pertinente au regard de | poursuit donc des objectifs légitimes et est pertinente au regard de |
ceux-ci. | ceux-ci. |
B.5.2. Une telle règle ne limite pas de manière disproportionnée le | B.5.2. Une telle règle ne limite pas de manière disproportionnée le |
droit d'accès au juge de la partie ayant obtenu gain de cause, étant | droit d'accès au juge de la partie ayant obtenu gain de cause, étant |
donné que seuls les frais de procédure inutiles qu'elle a causés par | donné que seuls les frais de procédure inutiles qu'elle a causés par |
sa faute sont mis à sa charge. Le législateur a pu raisonnablement | sa faute sont mis à sa charge. Le législateur a pu raisonnablement |
considérer que de tels frais de procédure excèdent les limites de la | considérer que de tels frais de procédure excèdent les limites de la |
loyauté procédurale et ne doivent pas être mis à charge de la partie | loyauté procédurale et ne doivent pas être mis à charge de la partie |
succombante. | succombante. |
B.5.3. Il appartient au juge d'examiner si l'une des parties au procès | B.5.3. Il appartient au juge d'examiner si l'une des parties au procès |
a commis une faute en lien causal avec des frais de procédure jugés | a commis une faute en lien causal avec des frais de procédure jugés |
inutiles et d'appliquer la disposition attaquée dans le respect du | inutiles et d'appliquer la disposition attaquée dans le respect du |
droit d'accès au juge et des droits de la défense. La décision prise à | droit d'accès au juge et des droits de la défense. La décision prise à |
cet égard doit être motivée. | cet égard doit être motivée. |
Il découle de la formulation de la disposition attaquée que le juge | Il découle de la formulation de la disposition attaquée que le juge |
peut mettre d'office les frais de procédure à charge de la partie qui | peut mettre d'office les frais de procédure à charge de la partie qui |
les a causés par sa faute et donc sans qu'une demande ait été faite en | les a causés par sa faute et donc sans qu'une demande ait été faite en |
ce sens par les parties. | ce sens par les parties. |
Ce pouvoir n'exonère toutefois pas le juge de l'obligation de donner | Ce pouvoir n'exonère toutefois pas le juge de l'obligation de donner |
aux parties l'occasion de s'exprimer sur le caractère fautif ou non | aux parties l'occasion de s'exprimer sur le caractère fautif ou non |
des frais de procédure inutiles. Avant de pouvoir mettre d'office des | des frais de procédure inutiles. Avant de pouvoir mettre d'office des |
frais à charge de la partie ayant obtenu gain de cause, en vertu de | frais à charge de la partie ayant obtenu gain de cause, en vertu de |
l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire, le juge doit donc | l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire, le juge doit donc |
d'abord entendre les parties sur cette question. En juger autrement | d'abord entendre les parties sur cette question. En juger autrement |
violerait les droits de la défense (cf. dans le même sens : Cass. 29 | violerait les droits de la défense (cf. dans le même sens : Cass. 29 |
avril 2013, Pas., 2013, n° 265). | avril 2013, Pas., 2013, n° 265). |
B.6.1. La critique formulée par les parties requérantes concerne | B.6.1. La critique formulée par les parties requérantes concerne |
également les effets spécifiques de la disposition attaquée sur la | également les effets spécifiques de la disposition attaquée sur la |
procédure de recouvrement des dettes non contestées, telle qu'elle est | procédure de recouvrement des dettes non contestées, telle qu'elle est |
réglée par les articles 1394/20 à 1394/27 du Code judiciaire, insérés | réglée par les articles 1394/20 à 1394/27 du Code judiciaire, insérés |
par les articles 32 à 40 de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le | par les articles 32 à 40 de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le |
droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en | droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en |
matière de justice. | matière de justice. |
B.6.2. Il ressort des travaux préparatoires que le législateur a | B.6.2. Il ressort des travaux préparatoires que le législateur a |
estimé que l'introduction de la procédure de recouvrement de dettes | estimé que l'introduction de la procédure de recouvrement de dettes |
d'argent non contestées par la loi du 19 octobre 2015 précitée, | d'argent non contestées par la loi du 19 octobre 2015 précitée, |
donnerait plus d'importance à la disposition attaquée (Doc. parl., | donnerait plus d'importance à la disposition attaquée (Doc. parl., |
Chambre, 2015-2016, DOC 54-1986/001, pp. 54-56). | Chambre, 2015-2016, DOC 54-1986/001, pp. 54-56). |
Il a toutefois aussi été souligné que « le but n'est pas d'obliger les | Il a toutefois aussi été souligné que « le but n'est pas d'obliger les |
créanciers de dettes d'argent non contestées à engager une procédure | créanciers de dettes d'argent non contestées à engager une procédure |
de recouvrement de dettes d'argent non contestées avant de pouvoir | de recouvrement de dettes d'argent non contestées avant de pouvoir |
s'adresser au juge » (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1986/001, | s'adresser au juge » (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1986/001, |
p. 55). | p. 55). |
B.6.3. Le simple fait qu'une dette non contestée relève du champ | B.6.3. Le simple fait qu'une dette non contestée relève du champ |
d'application de la procédure visée à l'article 1394/20 du Code | d'application de la procédure visée à l'article 1394/20 du Code |
judiciaire n'exclut donc pas qu'elle puisse être recouvrée par voie | judiciaire n'exclut donc pas qu'elle puisse être recouvrée par voie |
judiciaire, étant donné que cet article dispose seulement qu'une telle | judiciaire, étant donné que cet article dispose seulement qu'une telle |
dette peut être recouvrée au nom et pour compte du créancier, à la | dette peut être recouvrée au nom et pour compte du créancier, à la |
demande de l'avocat du créancier, par un huissier de justice. Cette | demande de l'avocat du créancier, par un huissier de justice. Cette |
procédure de recouvrement de dettes est dès lors facultative. | procédure de recouvrement de dettes est dès lors facultative. |
B.6.4. Par son arrêt du 12 octobre 2017 (C.17.0120.N), la Cour de | B.6.4. Par son arrêt du 12 octobre 2017 (C.17.0120.N), la Cour de |
cassation a jugé : | cassation a jugé : |
« 3. L'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire, dans sa version | « 3. L'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire, dans sa version |
antérieure à la modification opérée par la loi du 25 décembre 2016, | antérieure à la modification opérée par la loi du 25 décembre 2016, |
dispose que tout jugement définitif prononce, même d'office, la | dispose que tout jugement définitif prononce, même d'office, la |
condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé, à moins que | condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé, à moins que |
des lois particulières n'en disposent autrement et sans préjudice de | des lois particulières n'en disposent autrement et sans préjudice de |
l'accord des parties que, le cas échéant, le jugement décrète. | l'accord des parties que, le cas échéant, le jugement décrète. |
Les articles 1382 et 1383 du Code civil sont des dispositions légales | Les articles 1382 et 1383 du Code civil sont des dispositions légales |
particulières au sens de l'article 1017, alinéa 1er, du Code | particulières au sens de l'article 1017, alinéa 1er, du Code |
judiciaire. En vertu de ces dispositions, les dépens peuvent être mis | judiciaire. En vertu de ces dispositions, les dépens peuvent être mis |
à charge de la partie qui n'a pas succombé s'ils ont été causés par sa | à charge de la partie qui n'a pas succombé s'ils ont été causés par sa |
faute. | faute. |
[...] | [...] |
4. Il ressort des travaux préparatoires et du libellé de l'article | 4. Il ressort des travaux préparatoires et du libellé de l'article |
1394/20 du Code judiciaire que la procédure de recouvrement de dettes | 1394/20 du Code judiciaire que la procédure de recouvrement de dettes |
d'argent non contestées est facultative et qu'un créancier conserve la | d'argent non contestées est facultative et qu'un créancier conserve la |
possibilité d'introduire une demande de recouvrement de dette par la | possibilité d'introduire une demande de recouvrement de dette par la |
voie judiciaire ordinaire. | voie judiciaire ordinaire. |
En outre, les intérêts et clauses pénales ne peuvent être recouvrés | En outre, les intérêts et clauses pénales ne peuvent être recouvrés |
dans le cadre de cette procédure que jusqu'à concurrence de 10 % du | dans le cadre de cette procédure que jusqu'à concurrence de 10 % du |
montant principal et il s'écoule au moins un mois et huit jours avant | montant principal et il s'écoule au moins un mois et huit jours avant |
qu'un procès-verbal de non-contestation rendu exécutoire puisse être | qu'un procès-verbal de non-contestation rendu exécutoire puisse être |
dressé. | dressé. |
Il suit de ce qui précède que le choix de recourir à la procédure | Il suit de ce qui précède que le choix de recourir à la procédure |
judiciaire ordinaire en lieu et place de la procédure de recouvrement | judiciaire ordinaire en lieu et place de la procédure de recouvrement |
des dettes d'argent non contestées n'est pas en soi constitutif de | des dettes d'argent non contestées n'est pas en soi constitutif de |
faute et ne témoigne pas davantage d'un abus de procédure ». | faute et ne témoigne pas davantage d'un abus de procédure ». |
B.6.5. La Cour de cassation juge ainsi que le seul fait que le | B.6.5. La Cour de cassation juge ainsi que le seul fait que le |
créancier d'une dette non contestée choisisse de ne pas recourir à la | créancier d'une dette non contestée choisisse de ne pas recourir à la |
procédure administrative de recouvrement de la dette n'est pas, en | procédure administrative de recouvrement de la dette n'est pas, en |
soi, constitutif d'une faute et qu'il ne suffit donc pas pour que les | soi, constitutif d'une faute et qu'il ne suffit donc pas pour que les |
frais de la procédure judiciaire soient mis à charge de ce créancier. | frais de la procédure judiciaire soient mis à charge de ce créancier. |
Pour que la disposition attaquée puisse être appliquée dans un tel | Pour que la disposition attaquée puisse être appliquée dans un tel |
cas, il doit être établi qu'une personne normalement prudente, placée | cas, il doit être établi qu'une personne normalement prudente, placée |
dans les mêmes circonstances, aurait raisonnablement agi autrement, ce | dans les mêmes circonstances, aurait raisonnablement agi autrement, ce |
que le juge doit examiner au cas par cas et motiver. | que le juge doit examiner au cas par cas et motiver. |
B.6.6. Enfin, les parties requérantes renvoient à l'application de la | B.6.6. Enfin, les parties requérantes renvoient à l'application de la |
disposition attaquée dans la situation spécifique où le créancier | disposition attaquée dans la situation spécifique où le créancier |
d'une dette d'argent opte pour le recouvrement de cette dette par le | d'une dette d'argent opte pour le recouvrement de cette dette par le |
biais de la procédure de droit commun et non de la procédure | biais de la procédure de droit commun et non de la procédure |
administrative contenue dans les articles 1394/20 et suivants du Code | administrative contenue dans les articles 1394/20 et suivants du Code |
judiciaire, et où le débiteur fait défaut. | judiciaire, et où le débiteur fait défaut. |
Même dans un tel cas, le créancier qui obtient gain de cause ne peut | Même dans un tel cas, le créancier qui obtient gain de cause ne peut |
être condamné, sur la base de la disposition attaquée, au paiement de | être condamné, sur la base de la disposition attaquée, au paiement de |
frais de procédure inutiles que s'il les a causés par sa faute, ce que | frais de procédure inutiles que s'il les a causés par sa faute, ce que |
doit toujours examiner et motiver le juge dans le cas concret, sous le | doit toujours examiner et motiver le juge dans le cas concret, sous le |
contrôle de la Cour de cassation. | contrôle de la Cour de cassation. |
B.7. Compte tenu de ce qui est dit en B.6.4 et B.6.5, et sous réserve | B.7. Compte tenu de ce qui est dit en B.6.4 et B.6.5, et sous réserve |
de l'interprétation mentionnée en B.5.3, la disposition attaquée ne | de l'interprétation mentionnée en B.5.3, la disposition attaquée ne |
viole pas les dispositions constitutionnelles et conventionnelles | viole pas les dispositions constitutionnelles et conventionnelles |
citées en B.2. | citées en B.2. |
B.8. Partant, les moyens ne sont pas fondés. | B.8. Partant, les moyens ne sont pas fondés. |
Par ces motifs, | Par ces motifs, |
la Cour | la Cour |
rejette le recours, compte tenu de ce qui est dit en B.6.4 et B.6.5 et | rejette le recours, compte tenu de ce qui est dit en B.6.4 et B.6.5 et |
sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.5.3. | sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.5.3. |
Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue | Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue |
allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier | allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier |
1989 sur la Cour constitutionnelle, le 28 juin 2018. | 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 28 juin 2018. |
Le greffier, | Le greffier, |
F. Meersschaut | F. Meersschaut |
Le président, | Le président, |
A. Alen | A. Alen |