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Extrait de l'arrêt n° 3/2018 du 18 janvier 2018 Numéro du rôle : 6541 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 318, § 2, alinéa 2, du Code civil, posée par le tribunal de la famille et de la jeunesse du Tribunal de premi La Cour constitutionnelle, composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges J.-(...) Extrait de l'arrêt n° 3/2018 du 18 janvier 2018 Numéro du rôle : 6541 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 318, § 2, alinéa 2, du Code civil, posée par le tribunal de la famille et de la jeunesse du Tribunal de premi La Cour constitutionnelle, composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges J.-(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Extrait de l'arrêt n° 3/2018 du 18 janvier 2018 Extrait de l'arrêt n° 3/2018 du 18 janvier 2018
Numéro du rôle : 6541 Numéro du rôle : 6541
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 318, § 2, En cause : la question préjudicielle relative à l'article 318, § 2,
alinéa 2, du Code civil, posée par le tribunal de la famille et de la alinéa 2, du Code civil, posée par le tribunal de la famille et de la
jeunesse du Tribunal de première instance de Flandre orientale, jeunesse du Tribunal de première instance de Flandre orientale,
division Termonde. division Termonde.
La Cour constitutionnelle, La Cour constitutionnelle,
composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges
J.-P. Snappe, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et R. Leysen, J.-P. Snappe, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et R. Leysen,
assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De
Groot, Groot,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
I. Objet de la question préjudicielle et procédure I. Objet de la question préjudicielle et procédure
Par jugement du 3 novembre 2016 en cause de D.H. contre M.P. et E. Par jugement du 3 novembre 2016 en cause de D.H. contre M.P. et E.
V.L., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 V.L., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18
novembre 2016, le tribunal de la famille et de la jeunesse du Tribunal novembre 2016, le tribunal de la famille et de la jeunesse du Tribunal
de première instance de Flandre orientale, division Termonde, a posé de première instance de Flandre orientale, division Termonde, a posé
la question préjudicielle suivante : la question préjudicielle suivante :
« L'article 318, § 2, alinéa 2, du Code civil viole-t-il les articles « L'article 318, § 2, alinéa 2, du Code civil viole-t-il les articles
10, 11 et 22 de la Constitution ainsi que les articles 8 et 14 de la 10, 11 et 22 de la Constitution ainsi que les articles 8 et 14 de la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales en ce que cette disposition empêche les parents libertés fondamentales en ce que cette disposition empêche les parents
d'un mari de s'opposer à la filiation juridique d'un enfant de ce d'un mari de s'opposer à la filiation juridique d'un enfant de ce
mari, compte tenu de l'expiration du délai de déchéance d'un an après mari, compte tenu de l'expiration du délai de déchéance d'un an après
le décès du mari ou d'un an après la naissance de l'enfant, alors qu'à le décès du mari ou d'un an après la naissance de l'enfant, alors qu'à
l'égard du mari, le délai de déchéance d'un an ne débute qu'à compter l'égard du mari, le délai de déchéance d'un an ne débute qu'à compter
de la découverte qu'il n'est pas le père de l'enfant, entendu que : de la découverte qu'il n'est pas le père de l'enfant, entendu que :
- la présomption de paternité du mari ne correspond pas à la réalité - la présomption de paternité du mari ne correspond pas à la réalité
socio-affective; socio-affective;
- aucune des parties n'avait initialement invoqué le dépassement du - aucune des parties n'avait initialement invoqué le dépassement du
délai de déchéance ni ne s'opposait à la contestation de paternité du délai de déchéance ni ne s'opposait à la contestation de paternité du
mari ? ». mari ? ».
(...) (...)
III. En droit III. En droit
(...) (...)
B.1.1. La question préjudicielle porte sur l'article 318, § 2, alinéa B.1.1. La question préjudicielle porte sur l'article 318, § 2, alinéa
2, du Code civil, qui dispose : 2, du Code civil, qui dispose :
« Si le mari est décédé sans avoir agi, mais étant encore dans le « Si le mari est décédé sans avoir agi, mais étant encore dans le
délai utile pour le faire, sa paternité peut être contestée, dans délai utile pour le faire, sa paternité peut être contestée, dans
l'année de son décès ou de la naissance, par ses ascendants et par ses l'année de son décès ou de la naissance, par ses ascendants et par ses
descendants ». descendants ».
B.1.2. La présomption de paternité a pour fondement l'article 315 du B.1.2. La présomption de paternité a pour fondement l'article 315 du
Code civil, qui dispose que l'enfant né pendant le mariage ou dans les Code civil, qui dispose que l'enfant né pendant le mariage ou dans les
300 jours qui suivent la dissolution ou l'annulation du mariage a pour 300 jours qui suivent la dissolution ou l'annulation du mariage a pour
père le mari. père le mari.
B.2.1. Le juge a quo demande si l'article 318, § 2, alinéa 2, du Code B.2.1. Le juge a quo demande si l'article 318, § 2, alinéa 2, du Code
civil est compatible avec les articles 10, 11 et 22 de la civil est compatible avec les articles 10, 11 et 22 de la
Constitution, lus en combinaison avec les articles 8 et 14 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 8 et 14 de la
Convention européenne des droits de l'homme, en ce que l'action en Convention européenne des droits de l'homme, en ce que l'action en
contestation de paternité intentée par les ascendants ou descendants contestation de paternité intentée par les ascendants ou descendants
d'un mari est irrecevable si elle n'a pas été introduite dans l'année d'un mari est irrecevable si elle n'a pas été introduite dans l'année
du décès du mari ou de la naissance de l'enfant, entendu que « la du décès du mari ou de la naissance de l'enfant, entendu que « la
présomption de paternité du mari ne correspond pas à la réalité présomption de paternité du mari ne correspond pas à la réalité
socio-affective [et qu']aucune des parties n'avait initialement socio-affective [et qu']aucune des parties n'avait initialement
invoqué le dépassement du délai de déchéance, ni ne s'opposait à la invoqué le dépassement du délai de déchéance, ni ne s'opposait à la
contestation de paternité du mari ». contestation de paternité du mari ».
B.2.2. Il ressort des éléments de la cause et de la motivation de la B.2.2. Il ressort des éléments de la cause et de la motivation de la
décision de renvoi que le litige soumis au juge a quo porte sur une décision de renvoi que le litige soumis au juge a quo porte sur une
action intentée par l'épouse qui, au nom d'un descendant né du second action intentée par l'épouse qui, au nom d'un descendant né du second
mariage, conteste la paternité, établie par présomption, d'un enfant mariage, conteste la paternité, établie par présomption, d'un enfant
conçu pendant un premier mariage. Il en ressort également que le mari conçu pendant un premier mariage. Il en ressort également que le mari
décédé n'a jamais eu connaissance de la naissance de cet enfant, de décédé n'a jamais eu connaissance de la naissance de cet enfant, de
sorte que la présomption de paternité ne correspond pas à la réalité sorte que la présomption de paternité ne correspond pas à la réalité
socio-affective, qu'il n'y a dès lors pas possession d'état et que la socio-affective, qu'il n'y a dès lors pas possession d'état et que la
paternité juridiquement établie est contraire à la volonté de tous les paternité juridiquement établie est contraire à la volonté de tous les
intéressés. intéressés.
B.3.1. La disposition en cause trouve son origine dans l'article 7 de B.3.1. La disposition en cause trouve son origine dans l'article 7 de
la loi du 1er juillet 2006 « modifiant des dispositions du Code civil la loi du 1er juillet 2006 « modifiant des dispositions du Code civil
relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci
». ».
B.3.2. L'article 318 précité prévoit une condition de connaissance du B.3.2. L'article 318 précité prévoit une condition de connaissance du
fait qu'il n'est pas le père de l'enfant dans le chef du mari pour que fait qu'il n'est pas le père de l'enfant dans le chef du mari pour que
commence à courir à son égard le délai pour l'introduction d'une commence à courir à son égard le délai pour l'introduction d'une
action en contestation de sa paternité. Cependant, cette condition de action en contestation de sa paternité. Cependant, cette condition de
connaissance n'est pas prévue pour les ascendants et les descendants connaissance n'est pas prévue pour les ascendants et les descendants
qui disposent d'un droit d'action subsidiaire conformément à l'article qui disposent d'un droit d'action subsidiaire conformément à l'article
318, § 2, alinéa 2, du Code civil. 318, § 2, alinéa 2, du Code civil.
Les travaux préparatoires indiquent à cet égard que le fait de lier au Les travaux préparatoires indiquent à cet égard que le fait de lier au
délai de forclusion une exigence de connaissance de fait dans le chef délai de forclusion une exigence de connaissance de fait dans le chef
des titulaires subsidiaires « ne manquera pas de donner lieu à des des titulaires subsidiaires « ne manquera pas de donner lieu à des
abus » et qu'il serait « disproportionné d'imposer au père naturel un abus » et qu'il serait « disproportionné d'imposer au père naturel un
délai de forclusion d'un an pour introduire une procédure en délai de forclusion d'un an pour introduire une procédure en
reconnaissance, alors que l'on peut encore, 50 ans après la naissance, reconnaissance, alors que l'on peut encore, 50 ans après la naissance,
intenter un procès contre le père décédé entre-temps, en vue de faire intenter un procès contre le père décédé entre-temps, en vue de faire
constater qu'il est le véritable père » (Doc. parl., Sénat, 2005-2006, constater qu'il est le véritable père » (Doc. parl., Sénat, 2005-2006,
n° 3-1402/7, pp. 46-47). n° 3-1402/7, pp. 46-47).
B.4.1. La Cour doit contrôler l'article 318, § 2, alinéa 2, du Code B.4.1. La Cour doit contrôler l'article 318, § 2, alinéa 2, du Code
civil au regard des articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus en civil au regard des articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus en
combinaison avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des combinaison avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des
droits de l'homme. droits de l'homme.
L'article 22 de la Constitution dispose : L'article 22 de la Constitution dispose :
« Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans « Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans
les cas et conditions fixés par la loi. les cas et conditions fixés par la loi.
La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la
protection de ce droit ». protection de ce droit ».
L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose
: :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale,
de son domicile et de sa correspondance. de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans
l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue
par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société
démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et
à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé
ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».
L'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose L'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose
: :
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente
Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée
notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion,
les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale
ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la
naissance ou toute autre situation ». naissance ou toute autre situation ».
B.4.2. Le Constituant a recherché la plus grande concordance possible B.4.2. Le Constituant a recherché la plus grande concordance possible
entre l'article 22 de la Constitution et l'article 8 de la Convention entre l'article 22 de la Constitution et l'article 8 de la Convention
européenne précitée (Doc. parl., Chambre, 1992-1993, n° 997/5, p. 2). européenne précitée (Doc. parl., Chambre, 1992-1993, n° 997/5, p. 2).
La portée de cet article 8 est analogue à celle de la disposition La portée de cet article 8 est analogue à celle de la disposition
constitutionnelle précitée, de sorte que les garanties que fournissent constitutionnelle précitée, de sorte que les garanties que fournissent
ces deux dispositions forment un ensemble indissociable. ces deux dispositions forment un ensemble indissociable.
B.5. Le droit au respect de la vie privée et familiale, tel qu'il est B.5. Le droit au respect de la vie privée et familiale, tel qu'il est
garanti par les dispositions précitées, a pour but essentiel de garanti par les dispositions précitées, a pour but essentiel de
protéger les personnes contre des ingérences dans leur vie privée et protéger les personnes contre des ingérences dans leur vie privée et
leur vie familiale. leur vie familiale.
Ni l'article 22, alinéa 1er, de la Constitution ni l'article 8 de la Ni l'article 22, alinéa 1er, de la Constitution ni l'article 8 de la
Convention européenne des droits de l'homme n'excluent une ingérence Convention européenne des droits de l'homme n'excluent une ingérence
d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit, mais ils exigent d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit, mais ils exigent
que cette ingérence soit prévue par une disposition législative que cette ingérence soit prévue par une disposition législative
suffisamment précise, qu'elle corresponde à un besoin social impérieux suffisamment précise, qu'elle corresponde à un besoin social impérieux
et qu'elle soit proportionnée à l'objectif légitime qu'elle poursuit. et qu'elle soit proportionnée à l'objectif légitime qu'elle poursuit.
Ces dispositions engendrent de surcroît l'obligation positive pour Ces dispositions engendrent de surcroît l'obligation positive pour
l'autorité publique de prendre des mesures qui assurent le respect l'autorité publique de prendre des mesures qui assurent le respect
effectif de la vie privée et familiale, même dans la sphère des effectif de la vie privée et familiale, même dans la sphère des
relations entre les individus (CEDH, 27 octobre 1994, Kroon et autres relations entre les individus (CEDH, 27 octobre 1994, Kroon et autres
c. Pays-Bas, § 31). c. Pays-Bas, § 31).
B.6. Les procédures relatives à l'établissement ou à la contestation B.6. Les procédures relatives à l'établissement ou à la contestation
de paternité concernent la vie privée du requérant, parce que la de paternité concernent la vie privée du requérant, parce que la
matière de la filiation englobe d'importants aspects de l'identité matière de la filiation englobe d'importants aspects de l'identité
personnelle d'un individu (CEDH, 28 novembre 1984, Rasmussen c. personnelle d'un individu (CEDH, 28 novembre 1984, Rasmussen c.
Danemark, § 33; 24 novembre 2005, Shofman c. Russie, § 30; 12 janvier Danemark, § 33; 24 novembre 2005, Shofman c. Russie, § 30; 12 janvier
2006, Mizzi c. Malte, § 102; 16 juin 2011, Pascaud c. France, § § 2006, Mizzi c. Malte, § 102; 16 juin 2011, Pascaud c. France, § §
48-49; 21 juin 2011, Kruskovic. Croatie, § 20; 22 mars 2012, Ahrens c. 48-49; 21 juin 2011, Kruskovic. Croatie, § 20; 22 mars 2012, Ahrens c.
Allemagne, § 60; 12 février 2013, Krisztian Barnabas Tóth c. Hongrie, Allemagne, § 60; 12 février 2013, Krisztian Barnabas Tóth c. Hongrie,
§ 28). § 28).
Le régime en cause de contestation de la présomption de paternité par Le régime en cause de contestation de la présomption de paternité par
les ascendants ou les descendants du mari décédé relève donc de les ascendants ou les descendants du mari décédé relève donc de
l'application de l'article 22 de la Constitution et de l'article 8 de l'application de l'article 22 de la Constitution et de l'article 8 de
la Convention européenne des droits de l'homme. la Convention européenne des droits de l'homme.
B.7.1. Le législateur, lorsqu'il élabore un régime qui entraîne une B.7.1. Le législateur, lorsqu'il élabore un régime qui entraîne une
ingérence de l'autorité publique dans la vie privée, jouit d'une marge ingérence de l'autorité publique dans la vie privée, jouit d'une marge
d'appréciation pour tenir compte du juste équilibre à ménager entre d'appréciation pour tenir compte du juste équilibre à ménager entre
les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son
ensemble (CEDH, 26 mai 1994, Keegan c. Irlande, § 49; 27 octobre 1994, ensemble (CEDH, 26 mai 1994, Keegan c. Irlande, § 49; 27 octobre 1994,
Kroon et autres c. Pays-Bas, § 31; 2 juin 2005, Znamenskaya c. Russie, Kroon et autres c. Pays-Bas, § 31; 2 juin 2005, Znamenskaya c. Russie,
§ 28; 24 novembre 2005, Shofman c. Russie, § 34; 20 décembre 2007, § 28; 24 novembre 2005, Shofman c. Russie, § 34; 20 décembre 2007,
Phinikaridou c. Chypre, § § 51 à 53; 25 février 2014, Ostace c. Phinikaridou c. Chypre, § § 51 à 53; 25 février 2014, Ostace c.
Roumanie, § 33). Roumanie, § 33).
Cette marge d'appréciation du législateur n'est toutefois pas Cette marge d'appréciation du législateur n'est toutefois pas
illimitée : pour apprécier si une règle législative est compatible illimitée : pour apprécier si une règle législative est compatible
avec le droit au respect de la vie privée, il convient de vérifier si avec le droit au respect de la vie privée, il convient de vérifier si
le législateur a trouvé un juste équilibre entre tous les droits et le législateur a trouvé un juste équilibre entre tous les droits et
intérêts en cause. Pour cela, il ne suffit pas que le législateur intérêts en cause. Pour cela, il ne suffit pas que le législateur
ménage un équilibre entre les intérêts concurrents de l'individu et de ménage un équilibre entre les intérêts concurrents de l'individu et de
la société dans son ensemble mais il doit également ménager un la société dans son ensemble mais il doit également ménager un
équilibre entre les intérêts contradictoires des personnes concernées équilibre entre les intérêts contradictoires des personnes concernées
(CEDH, 6 juillet 2010, Backlund c. Finlande, § 46; 15 janvier 2013, (CEDH, 6 juillet 2010, Backlund c. Finlande, § 46; 15 janvier 2013,
Laakso c. Finlande, § 46; 29 janvier 2013, Röman c. Finlande, § 51). Laakso c. Finlande, § 46; 29 janvier 2013, Röman c. Finlande, § 51).
B.7.2. En ce qui concerne en particulier les délais dans le droit de B.7.2. En ce qui concerne en particulier les délais dans le droit de
la filiation, la Cour européenne des droits de l'homme n'a pas estimé la filiation, la Cour européenne des droits de l'homme n'a pas estimé
que l'instauration de délais était en soi contraire à l'article 8 de que l'instauration de délais était en soi contraire à l'article 8 de
la Convention européenne des droits de l'homme; seule la nature d'un la Convention européenne des droits de l'homme; seule la nature d'un
tel délai peut être considérée comme contraire au droit au respect de tel délai peut être considérée comme contraire au droit au respect de
la vie privée (CEDH, 6 juillet 2010, Backlund c. Finlande, § 45; 15 la vie privée (CEDH, 6 juillet 2010, Backlund c. Finlande, § 45; 15
janvier 2013, Laakso c. Finlande, § 45; 29 janvier 2013, Röman c. janvier 2013, Laakso c. Finlande, § 45; 29 janvier 2013, Röman c.
Finlande, § 50; 3 avril 2014, Konstantinidis c. Grèce, § 46). Finlande, § 50; 3 avril 2014, Konstantinidis c. Grèce, § 46).
La Cour européenne des droits de l'homme admet en outre que la marge La Cour européenne des droits de l'homme admet en outre que la marge
d'appréciation du législateur national est plus grande lorsqu'il d'appréciation du législateur national est plus grande lorsqu'il
n'existe pas de consensus au sein des Etats membres du Conseil de n'existe pas de consensus au sein des Etats membres du Conseil de
l'Europe concernant l'intérêt en cause ou la manière dont cet intérêt l'Europe concernant l'intérêt en cause ou la manière dont cet intérêt
doit être protégé (CEDH, 22 mars 2012, Ahrens c. Allemagne, § 68). De doit être protégé (CEDH, 22 mars 2012, Ahrens c. Allemagne, § 68). De
plus, la Cour européenne souligne qu'il ne lui incombe pas de prendre plus, la Cour européenne souligne qu'il ne lui incombe pas de prendre
des décisions à la place des autorités nationales (CEDH, 15 janvier des décisions à la place des autorités nationales (CEDH, 15 janvier
2013, Laakso c. Finlande, § 41). 2013, Laakso c. Finlande, § 41).
B.8. La paix des familles et la sécurité juridique des liens B.8. La paix des familles et la sécurité juridique des liens
familiaux, d'une part, et l'intérêt de l'enfant, d'autre part, familiaux, d'une part, et l'intérêt de l'enfant, d'autre part,
constituent des buts légitimes dont le législateur peut tenir compte constituent des buts légitimes dont le législateur peut tenir compte
pour empêcher que la contestation de paternité puisse être exercée pour empêcher que la contestation de paternité puisse être exercée
sans limitation, de sorte que le législateur a pu prévoir des délais sans limitation, de sorte que le législateur a pu prévoir des délais
de déchéance (CEDH, 28 novembre 1984, Rasmussen c. Danemark, § 41; 12 de déchéance (CEDH, 28 novembre 1984, Rasmussen c. Danemark, § 41; 12
janvier 2006, Mizzi c. Malte, § 88; 6 juillet 2010, Backlund c. janvier 2006, Mizzi c. Malte, § 88; 6 juillet 2010, Backlund c.
Finlande, § 45; 15 janvier 2013, Laakso c. Finlande, § 45; 29 janvier Finlande, § 45; 15 janvier 2013, Laakso c. Finlande, § 45; 29 janvier
2013, Röman c. Finlande, § 50). 2013, Röman c. Finlande, § 50).
Pour établir si l'article 8 de la Convention européenne des droits de Pour établir si l'article 8 de la Convention européenne des droits de
l'homme est respecté, il y a lieu de vérifier si le législateur a l'homme est respecté, il y a lieu de vérifier si le législateur a
ménagé un juste équilibre entre les droits et les intérêts concurrents ménagé un juste équilibre entre les droits et les intérêts concurrents
en jeu. Il faut ainsi « non seulement mesurer les intérêts de en jeu. Il faut ainsi « non seulement mesurer les intérêts de
l'individu à l'intérêt général de la collectivité prise dans son l'individu à l'intérêt général de la collectivité prise dans son
ensemble, mais encore peser les intérêts privés concurrents en jeu » ensemble, mais encore peser les intérêts privés concurrents en jeu »
(CEDH, 20 décembre 2007, Phinikaridou c. Chypre, § § 51 à 53). (CEDH, 20 décembre 2007, Phinikaridou c. Chypre, § § 51 à 53).
B.9.1. Le législateur a pu estimer que l'homme, en se mariant, accepte B.9.1. Le législateur a pu estimer que l'homme, en se mariant, accepte
d'être considéré, en principe, comme le père de tout enfant que sa d'être considéré, en principe, comme le père de tout enfant que sa
femme enfantera. Compte tenu des préoccupations du législateur et des femme enfantera. Compte tenu des préoccupations du législateur et des
valeurs qu'il a voulu concilier, il n'apparaît pas déraisonnable, en valeurs qu'il a voulu concilier, il n'apparaît pas déraisonnable, en
principe, qu'il n'ait voulu accorder aux ascendants et aux descendants principe, qu'il n'ait voulu accorder aux ascendants et aux descendants
du mari décédé qu'un court délai pour intenter l'action en du mari décédé qu'un court délai pour intenter l'action en
contestation de paternité. contestation de paternité.
B.9.2. Par ailleurs, la fixation d'un délai pour l'introduction d'une B.9.2. Par ailleurs, la fixation d'un délai pour l'introduction d'une
action en contestation de paternité peut également être justifiée par action en contestation de paternité peut également être justifiée par
la volonté de garantir la sécurité juridique et un caractère définitif la volonté de garantir la sécurité juridique et un caractère définitif
des relations familiales. des relations familiales.
B.9.3. L'article 318, § 2, alinéa 2, du Code civil stipule que B.9.3. L'article 318, § 2, alinéa 2, du Code civil stipule que
l'action des ascendants et des descendants du mari décédé sans avoir l'action des ascendants et des descendants du mari décédé sans avoir
agi mais qui était encore dans le délai utile pour le faire doit être agi mais qui était encore dans le délai utile pour le faire doit être
intentée dans l'année de son décès ou de la naissance de l'enfant intentée dans l'année de son décès ou de la naissance de l'enfant
vis-à-vis duquel la filiation est contestée. vis-à-vis duquel la filiation est contestée.
Si les ascendants et les descendants qui souhaitent contester la Si les ascendants et les descendants qui souhaitent contester la
paternité du mari n'ont pu prendre connaissance que plus d'un an après paternité du mari n'ont pu prendre connaissance que plus d'un an après
le décès du mari ou la naissance de l'enfant, soit de la naissance, le décès du mari ou la naissance de l'enfant, soit de la naissance,
soit du fait que le mari n'est pas le père, ils ne disposent d'aucun soit du fait que le mari n'est pas le père, ils ne disposent d'aucun
recours pour contester la filiation. recours pour contester la filiation.
B.9.4. Bien qu'il soit légitime de prévoir un court délai de B.9.4. Bien qu'il soit légitime de prévoir un court délai de
forclusion pour les ascendants et les descendants du mari décédé, un forclusion pour les ascendants et les descendants du mari décédé, un
tel objectif ne peut avoir pour effet que, pour un type de tel objectif ne peut avoir pour effet que, pour un type de
contestation de paternité déterminé, l'action de ces ascendants et contestation de paternité déterminé, l'action de ces ascendants et
descendants puisse être rendue impossible alors que si le mari n'était descendants puisse être rendue impossible alors que si le mari n'était
pas décédé, il aurait encore pu agir. pas décédé, il aurait encore pu agir.
Par ailleurs, le droit d'accès au juge serait violé s'il était imposé Par ailleurs, le droit d'accès au juge serait violé s'il était imposé
à une partie au procès un formalisme excessif sous la forme d'un délai à une partie au procès un formalisme excessif sous la forme d'un délai
dont le respect est tributaire de circonstances échappant à son dont le respect est tributaire de circonstances échappant à son
pouvoir (CEDH, 22 juillet 2010, Melis c. Grèce, § § 27-28). pouvoir (CEDH, 22 juillet 2010, Melis c. Grèce, § § 27-28).
En outre, un délai absolu constitue une limitation du droit d'action En outre, un délai absolu constitue une limitation du droit d'action
du titulaire de l'action en recherche de paternité, et il n'est pas du titulaire de l'action en recherche de paternité, et il n'est pas
proportionnel par rapport à l'objectif légitime qu'il poursuit (CEDH, proportionnel par rapport à l'objectif légitime qu'il poursuit (CEDH,
20 décembre 2007, Phinikaridou c. Chypre, § § 62-67; Grönmark c. 20 décembre 2007, Phinikaridou c. Chypre, § § 62-67; Grönmark c.
Finlande, § § 58-61). La Cour européenne des droits de l'homme a par Finlande, § § 58-61). La Cour européenne des droits de l'homme a par
ailleurs souligné que la Convention a pour objet de protéger des ailleurs souligné que la Convention a pour objet de protéger des
droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs
(CEDH, 9 octobre 1979, Airey c. Irlande, § 24; 6 juillet 2010, (CEDH, 9 octobre 1979, Airey c. Irlande, § 24; 6 juillet 2010,
Backlund c. Finlande, § 55; 15 janvier 2013, Laakso c. Finlande, § 53; Backlund c. Finlande, § 55; 15 janvier 2013, Laakso c. Finlande, § 53;
29 janvier 2013, Röman c. Finlande, § 58). 29 janvier 2013, Röman c. Finlande, § 58).
B.9.5. L'intérêt de l'enfant ne saurait davantage justifier que la B.9.5. L'intérêt de l'enfant ne saurait davantage justifier que la
contestation de la filiation par les ascendants et les descendants du contestation de la filiation par les ascendants et les descendants du
mari décédé puisse, dans toutes les hypothèses, être empêchée par mari décédé puisse, dans toutes les hypothèses, être empêchée par
l'expiration d'un délai de forclusion sans que la personne qui l'expiration d'un délai de forclusion sans que la personne qui
conteste la filiation ait pu savoir que ce délai avait commencé. conteste la filiation ait pu savoir que ce délai avait commencé.
B.10. Dès lors qu'elle permet que le délai imparti à l'ascendant ou au B.10. Dès lors qu'elle permet que le délai imparti à l'ascendant ou au
descendant du mari décédé sans avoir agi mais étant encore dans le descendant du mari décédé sans avoir agi mais étant encore dans le
délai utile pour le faire commence déjà à courir avant qu'il ait pu délai utile pour le faire commence déjà à courir avant qu'il ait pu
savoir que l'enfant était né ou que le mari décédé n'était pas le père savoir que l'enfant était né ou que le mari décédé n'était pas le père
de l'enfant, la disposition en cause n'est pas compatible avec les de l'enfant, la disposition en cause n'est pas compatible avec les
articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus en combinaison avec les
articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme.
B.11. La question préjudicielle appelle une réponse affirmative. B.11. La question préjudicielle appelle une réponse affirmative.
Par ces motifs, Par ces motifs,
la Cour la Cour
dit pour droit : dit pour droit :
L'article 318, § 2, alinéa 2, du Code civil viole les articles 10, 11 L'article 318, § 2, alinéa 2, du Code civil viole les articles 10, 11
et 22 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 8 et 14 et 22 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 8 et 14
de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que le délai de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que le délai
de forclusion imparti par cette disposition à l'ascendant ou au de forclusion imparti par cette disposition à l'ascendant ou au
descendant d'un mari décédé sans avoir agi mais étant encore dans le descendant d'un mari décédé sans avoir agi mais étant encore dans le
délai utile pour le faire peut commencer à courir avant qu'il ait pu délai utile pour le faire peut commencer à courir avant qu'il ait pu
savoir que l'enfant était né ou que le mari décédé n'était pas le père savoir que l'enfant était né ou que le mari décédé n'était pas le père
de l'enfant. de l'enfant.
Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française,
conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur
la Cour constitutionnelle, le 18 janvier 2018. la Cour constitutionnelle, le 18 janvier 2018.
Le greffier, Le président,P.-Y. Dutilleux E. De Groot Le greffier, Le président,P.-Y. Dutilleux E. De Groot
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