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le recours en annulation de l'article 27 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre
2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale La Cour constitutionnelle,
chambre restreinte, composée du président J. Spreutels et des juges-r(...)"
| Extrait de l'arrêt n° 110/2017 du 5 octobre 2017 Numéro du rôle : 6697 En cause : le recours en annulation de l'article 27 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président J. Spreutels et des juges-r(...) | Extrait de l'arrêt n° 110/2017 du 5 octobre 2017 Numéro du rôle : 6697 En cause : le recours en annulation de l'article 27 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président J. Spreutels et des juges-r(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Extrait de l'arrêt n° 110/2017 du 5 octobre 2017 | Extrait de l'arrêt n° 110/2017 du 5 octobre 2017 |
| Numéro du rôle : 6697 | Numéro du rôle : 6697 |
| En cause : le recours en annulation de l'article 27 de l'ordonnance de | En cause : le recours en annulation de l'article 27 de l'ordonnance de |
| la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2016 portant la | la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2016 portant la |
| deuxième partie de la réforme fiscale, introduit par Alain Martin. | deuxième partie de la réforme fiscale, introduit par Alain Martin. |
| La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, | La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, |
| composée du président J. Spreutels et des juges-rapporteurs J.-P. | composée du président J. Spreutels et des juges-rapporteurs J.-P. |
| Moerman et A. Alen, assistée du greffier F. Meersschaut, | Moerman et A. Alen, assistée du greffier F. Meersschaut, |
| après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : | après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : |
| I. Objet du recours et procédure | I. Objet du recours et procédure |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 |
| juin 2017 et parvenue au greffe le 29 juin 2017, Alain Martin a | juin 2017 et parvenue au greffe le 29 juin 2017, Alain Martin a |
| introduit un recours en annulation de l'article 27 de l'ordonnance de | introduit un recours en annulation de l'article 27 de l'ordonnance de |
| la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2016 portant la | la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2016 portant la |
| deuxième partie de la réforme fiscale (publiée au Moniteur belge du 29 | deuxième partie de la réforme fiscale (publiée au Moniteur belge du 29 |
| décembre 2016, troisième édition). | décembre 2016, troisième édition). |
| Le 12 juillet 2017, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la | Le 12 juillet 2017, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la |
| loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les | loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les |
| juges-rapporteurs J.-P. Moerman et A. Alen ont informé le président | juges-rapporteurs J.-P. Moerman et A. Alen ont informé le président |
| qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en | qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en |
| chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que le recours en | chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que le recours en |
| annulation n'est manifestement pas recevable. | annulation n'est manifestement pas recevable. |
| Par lettre recommandée à la poste le 24 juillet 2017, la partie | Par lettre recommandée à la poste le 24 juillet 2017, la partie |
| requérante a fait savoir à la Cour qu'elle se désistait de son | requérante a fait savoir à la Cour qu'elle se désistait de son |
| recours. | recours. |
| (...) | (...) |
| II. En droit | II. En droit |
| 1. Par lettre recommandée à la poste le 24 juillet 2017, le requérant | 1. Par lettre recommandée à la poste le 24 juillet 2017, le requérant |
| a fait savoir à la Cour qu'il souhaitait se désister de son recours. | a fait savoir à la Cour qu'il souhaitait se désister de son recours. |
| 2. Rien ne s'oppose en l'espèce à ce que la Cour décrète le | 2. Rien ne s'oppose en l'espèce à ce que la Cour décrète le |
| désistement. | désistement. |
| Par ces motifs, | Par ces motifs, |
| la Cour, chambre restreinte, | la Cour, chambre restreinte, |
| statuant à l'unanimité des voix, | statuant à l'unanimité des voix, |
| décrète le désistement. | décrète le désistement. |
| Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue | Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue |
| allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier | allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier |
| 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 5 octobre 2017. | 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 5 octobre 2017. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |
| Le président, | Le président, |
| J. Spreutels | J. Spreutels |