COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 110/2017 du 5 octobre 2017 Numéro du rôle : 6697 En cause : le recours en annulation de l'article 27 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale, introduit par Alain Martin.

La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président J. Spreutels et des juges-rapporteurs J.-P. Moerman et A. Alen, assistée du greffier F. Meersschaut, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juin 2017 et parvenue au greffe le 29 juin 2017, Alain Martin a introduit un recours en annulation de l'article 27 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale (publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2016, troisième édition).

Le 12 juillet 2017, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs J.-P. Moerman et A. Alen ont informé le président qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que le recours en annulation n'est manifestement pas recevable.

Par lettre recommandée à la poste le 24 juillet 2017, la partie requérante a fait savoir à la Cour qu'elle se désistait de son recours. (...) II. En droit 1. Par lettre recommandée à la poste le 24 juillet 2017, le requérant a fait savoir à la Cour qu'il souhaitait se désister de son recours.2. Rien ne s'oppose en l'espèce à ce que la Cour décrète le désistement. Par ces motifs, la Cour, chambre restreinte, statuant à l'unanimité des voix, décrète le désistement.

Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 5 octobre 2017.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, J. Spreutels