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Extrait de l'arrêt n° 24/2016 du 18 février 2016 Numéro du rôle : 6102 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 53, alinéa 1 er , 2°, et 60 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, posée par l La Cour constitutionnelle, composée du juge A. Alen, faisant fonction de président, du président(...) Extrait de l'arrêt n° 24/2016 du 18 février 2016 Numéro du rôle : 6102 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 53, alinéa 1 er , 2°, et 60 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, posée par l La Cour constitutionnelle, composée du juge A. Alen, faisant fonction de président, du président(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Extrait de l'arrêt n° 24/2016 du 18 février 2016 Extrait de l'arrêt n° 24/2016 du 18 février 2016
Numéro du rôle : 6102 Numéro du rôle : 6102
En cause : la question préjudicielle relative aux articles 53, alinéa En cause : la question préjudicielle relative aux articles 53, alinéa
1er, 2°, et 60 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de 1er, 2°, et 60 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de
greffe, posée par le Tribunal de première instance de Bruges. greffe, posée par le Tribunal de première instance de Bruges.
La Cour constitutionnelle, La Cour constitutionnelle,
composée du juge A. Alen, faisant fonction de président, du président composée du juge A. Alen, faisant fonction de président, du président
J. Spreutels, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, J. Spreutels, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman,
E. Derycke et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée E. Derycke et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée
par le juge A. Alen, par le juge A. Alen,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
I. Objet de la question préjudicielle et procédure I. Objet de la question préjudicielle et procédure
Par jugement du 10 avril 2013 en cause de Stefaan Delrue contre le SPF Par jugement du 10 avril 2013 en cause de Stefaan Delrue contre le SPF
Finances, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 Finances, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27
novembre 2014, le Tribunal de première instance de Bruges a posé une novembre 2014, le Tribunal de première instance de Bruges a posé une
question préjudicielle qui, par ordonnance de la Cour du 16 décembre question préjudicielle qui, par ordonnance de la Cour du 16 décembre
2014, a été reformulée comme suit : 2014, a été reformulée comme suit :
« Les articles 53, § 2, et 60 du Code des droits d'enregistrement « Les articles 53, § 2, et 60 du Code des droits d'enregistrement
violent-ils l'article 22 de la Constitution, combiné avec l'article 8 violent-ils l'article 22 de la Constitution, combiné avec l'article 8
de la Convention européenne des droits de l'homme et compte tenu des de la Convention européenne des droits de l'homme et compte tenu des
articles 21, 45, 49 et 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union articles 21, 45, 49 et 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, en ce qu'ils prévoient une domiciliation obligatoire et européenne, en ce qu'ils prévoient une domiciliation obligatoire et
une durée obligatoire de cette domiciliation avant de pouvoir obtenir une durée obligatoire de cette domiciliation avant de pouvoir obtenir
et conserver l'exonération des droits d'enregistrement ? ». et conserver l'exonération des droits d'enregistrement ? ».
(...) (...)
III. En droit III. En droit
(...) (...)
B.1. La question préjudicielle concerne les articles 53, alinéa 1er, B.1. La question préjudicielle concerne les articles 53, alinéa 1er,
2°, et 60 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de 2°, et 60 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de
greffe, avant leur insertion dans l'article 2.9.4.2.1, § 2, 2° et 5°, greffe, avant leur insertion dans l'article 2.9.4.2.1, § 2, 2° et 5°,
b), du Code flamand de la fiscalité. b), du Code flamand de la fiscalité.
L'article 53, alinéa 1er, 2°, du Code des droits d'enregistrement, L'article 53, alinéa 1er, 2°, du Code des droits d'enregistrement,
d'hypothèque et de greffe dispose : d'hypothèque et de greffe dispose :
« Le droit fixé par l'article 44 est réduit à 5 p.c. en cas de vente « Le droit fixé par l'article 44 est réduit à 5 p.c. en cas de vente
de la propriété : de la propriété :
[...] [...]
2° d'habitations dont le revenu cadastral, bâti et non bâti, n'excède 2° d'habitations dont le revenu cadastral, bâti et non bâti, n'excède
pas un maximum à fixer, par arrêté royal ». pas un maximum à fixer, par arrêté royal ».
L'article 60, alinéas 2 et 3, du Code des droits d'enregistrement, L'article 60, alinéas 2 et 3, du Code des droits d'enregistrement,
d'hypothèque et de greffe dispose : d'hypothèque et de greffe dispose :
« Le bénéfice de la réduction visée à l'article 53, 2°, n'est maintenu « Le bénéfice de la réduction visée à l'article 53, 2°, n'est maintenu
que si l'acquéreur ou son conjoint est inscrit à l'adresse de que si l'acquéreur ou son conjoint est inscrit à l'adresse de
l'immeuble acquis dans le registre de la population ou dans le l'immeuble acquis dans le registre de la population ou dans le
registre des étrangers. Cette inscription doit se faire dans un délai registre des étrangers. Cette inscription doit se faire dans un délai
de trois ans prenant cours à la date de l'acte authentique de trois ans prenant cours à la date de l'acte authentique
d'acquisition et être maintenue pendant une durée ininterrompue de d'acquisition et être maintenue pendant une durée ininterrompue de
trois ans au moins. trois ans au moins.
Toutefois, la réduction reste acquise si le défaut d'exécution de ces Toutefois, la réduction reste acquise si le défaut d'exécution de ces
conditions est la conséquence d'une force majeure ». conditions est la conséquence d'une force majeure ».
B.2.1. Le juge a quo demande à la Cour si les articles 53, alinéa 1er, B.2.1. Le juge a quo demande à la Cour si les articles 53, alinéa 1er,
2°, et 60 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de 2°, et 60 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de
greffe, avant leur insertion dans l'article 2.9.4.2.1, § 2, 2° et 5°, greffe, avant leur insertion dans l'article 2.9.4.2.1, § 2, 2° et 5°,
b), du Code flamand de la fiscalité, violent l'article 22 de la b), du Code flamand de la fiscalité, violent l'article 22 de la
Constitution, combiné avec l'article 8 de la Convention européenne des Constitution, combiné avec l'article 8 de la Convention européenne des
droits de l'homme et compte tenu des articles 21, 45, 49 et 63 du droits de l'homme et compte tenu des articles 21, 45, 49 et 63 du
Traité sur le fonctionnement de l'Union, « en ce qu'ils prévoient une Traité sur le fonctionnement de l'Union, « en ce qu'ils prévoient une
domiciliation obligatoire et une durée obligatoire de cette domiciliation obligatoire et une durée obligatoire de cette
domiciliation avant de pouvoir obtenir et conserver l'exonération des domiciliation avant de pouvoir obtenir et conserver l'exonération des
droits d'enregistrement ». droits d'enregistrement ».
B.2.2. Même si la question préjudicielle porte sur l'obligation B.2.2. Même si la question préjudicielle porte sur l'obligation
d'inscription et sur la durée obligatoire de cette inscription, il d'inscription et sur la durée obligatoire de cette inscription, il
apparaît de la motivation du jugement de renvoi que le droit apparaît de la motivation du jugement de renvoi que le droit
d'enregistrement réduit a été refusé à la partie demanderesse devant d'enregistrement réduit a été refusé à la partie demanderesse devant
le juge a quo, pour cause d'inscription tardive au registre de la le juge a quo, pour cause d'inscription tardive au registre de la
population. La Cour limite l'examen de la question préjudicielle en ce population. La Cour limite l'examen de la question préjudicielle en ce
qu'elle porte sur la condition d'inscription dans le délai de trois qu'elle porte sur la condition d'inscription dans le délai de trois
ans à compter de la passation de l'acte notarié d'acquisition et non ans à compter de la passation de l'acte notarié d'acquisition et non
sur la condition du maintien de l'inscription pendant une période de sur la condition du maintien de l'inscription pendant une période de
trois ans. trois ans.
B.3. L'obligation, pour toute personne, de s'inscrire au registre de B.3. L'obligation, pour toute personne, de s'inscrire au registre de
la population ou au registre des étrangers à l'adresse où elle a la population ou au registre des étrangers à l'adresse où elle a
établi sa résidence principale ne découle pas du Code des droits établi sa résidence principale ne découle pas du Code des droits
d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe mais a pour origine la loi d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe mais a pour origine la loi
du 19 juillet 1991 « relative aux registres de la population, aux du 19 juillet 1991 « relative aux registres de la population, aux
cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et
modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des
personnes physiques » (ci-après : la loi du 19 juillet 1991) et personnes physiques » (ci-après : la loi du 19 juillet 1991) et
l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la
population et au registre des étrangers. population et au registre des étrangers.
Toutefois, l'article 60, alinéa 2, en cause, du Code des droits Toutefois, l'article 60, alinéa 2, en cause, du Code des droits
d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en renvoyant d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en renvoyant
implicitement à la loi du 19 juillet 1991, impose comme une condition implicitement à la loi du 19 juillet 1991, impose comme une condition
particulière de son application l'inscription obligatoire dans les particulière de son application l'inscription obligatoire dans les
trois ans à compter de la passation de l'acte notarié d'acquisition du trois ans à compter de la passation de l'acte notarié d'acquisition du
bien immeuble. La question préjudicielle, pour ce qui concerne cette bien immeuble. La question préjudicielle, pour ce qui concerne cette
condition, est pertinente. condition, est pertinente.
Quant aux dispositions en cause Quant aux dispositions en cause
B.4.1. La vente d'un bien immeuble sis en Région flamande est en B.4.1. La vente d'un bien immeuble sis en Région flamande est en
principe soumise au paiement d'un droit d'enregistrement proportionnel principe soumise au paiement d'un droit d'enregistrement proportionnel
qui, au moment des faits soumis au juge a quo, était fixé à 10 % qui, au moment des faits soumis au juge a quo, était fixé à 10 %
(article 44 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de (article 44 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de
greffe). greffe).
Conformément à l'article 53, alinéa 1er, 2°, du Code précité, ce droit Conformément à l'article 53, alinéa 1er, 2°, du Code précité, ce droit
était réduit à 5 % pour l'acquisition d'une habitation modeste, était réduit à 5 % pour l'acquisition d'une habitation modeste,
c'est-à-dire une habitation dont le revenu cadastral non indexé c'est-à-dire une habitation dont le revenu cadastral non indexé
n'excède pas 745 euros (article 4 de l'arrêté royal du 11 janvier 1940 n'excède pas 745 euros (article 4 de l'arrêté royal du 11 janvier 1940
relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement,
d'hypothèque et de greffe). d'hypothèque et de greffe).
Le législateur entendait favoriser l'acquisition d'une première Le législateur entendait favoriser l'acquisition d'une première
habitation par des personnes qui n'étaient pas encore propriétaires habitation par des personnes qui n'étaient pas encore propriétaires
d'une habitation (Doc. parl., Sénat, 1995-1996, n° 1-290/1). d'une habitation (Doc. parl., Sénat, 1995-1996, n° 1-290/1).
B.4.2. Pour pouvoir conserver la réduction du droit d'enregistrement, B.4.2. Pour pouvoir conserver la réduction du droit d'enregistrement,
l'acquéreur doit notamment s'inscrire au registre de la population ou l'acquéreur doit notamment s'inscrire au registre de la population ou
au registre des étrangers à l'adresse du bien immeuble acquis, dans le au registre des étrangers à l'adresse du bien immeuble acquis, dans le
délai de trois ans prenant cours à la date de passation de l'acte délai de trois ans prenant cours à la date de passation de l'acte
notarié d'acquisition (article 60, alinéa 2, du Code des droits notarié d'acquisition (article 60, alinéa 2, du Code des droits
d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe). d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe).
L'exigence de l'inscription dans le délai de trois ans a été L'exigence de l'inscription dans le délai de trois ans a été
introduite par l'article 3 de la loi du 19 mai 1998 modifiant les introduite par l'article 3 de la loi du 19 mai 1998 modifiant les
articles 55, 60, 611 et 612 du Code des droits d'enregistrement, articles 55, 60, 611 et 612 du Code des droits d'enregistrement,
d'hypothèque et de greffe, lorsqu'a été supprimée l'obligation d'hypothèque et de greffe, lorsqu'a été supprimée l'obligation
d'occupation qui existait auparavant. d'occupation qui existait auparavant.
B.4.3. A la suite de l'introduction de l'exigence d'inscription dans B.4.3. A la suite de l'introduction de l'exigence d'inscription dans
le délai de trois ans, une condition comparable à la condition le délai de trois ans, une condition comparable à la condition
originaire d'occupation a été instaurée, qui est plus facile à originaire d'occupation a été instaurée, qui est plus facile à
contrôler pour l'administration. contrôler pour l'administration.
B.5.1. L'article 22 de la Constitution a pour but de protéger les B.5.1. L'article 22 de la Constitution a pour but de protéger les
personnes contre les ingérences dans leur vie privée et familiale. personnes contre les ingérences dans leur vie privée et familiale.
La Cour doit par conséquent vérifier si l'obligation d'inscription La Cour doit par conséquent vérifier si l'obligation d'inscription
dans le délai de trois ans prenant cours à la date de passation de dans le délai de trois ans prenant cours à la date de passation de
l'acte notarié d'acquisition est compatible avec le droit au respect l'acte notarié d'acquisition est compatible avec le droit au respect
de la vie privée. de la vie privée.
B.5.2. Il ressort des travaux préparatoires relatifs à l'article 22 de B.5.2. Il ressort des travaux préparatoires relatifs à l'article 22 de
la Constitution que le Constituant a entendu chercher « à mettre le la Constitution que le Constituant a entendu chercher « à mettre le
plus possible la proposition en concordance avec l'article 8 de la plus possible la proposition en concordance avec l'article 8 de la
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales (CEDH), afin d'éviter toute contestation sur le libertés fondamentales (CEDH), afin d'éviter toute contestation sur le
contenu respectif de l'article de la Constitution et de l'article 8 de contenu respectif de l'article de la Constitution et de l'article 8 de
la [Convention] » (Doc. parl., Chambre, 1992-1993, n° 997/5, p. 2). la [Convention] » (Doc. parl., Chambre, 1992-1993, n° 997/5, p. 2).
B.5.3. Les droits que garantissent l'article 22 de la Constitution et B.5.3. Les droits que garantissent l'article 22 de la Constitution et
l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ne sont l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ne sont
toutefois pas absolus. Bien que l'article 22 de la Constitution toutefois pas absolus. Bien que l'article 22 de la Constitution
reconnaisse à chacun le droit au respect de sa vie privée et reconnaisse à chacun le droit au respect de sa vie privée et
familiale, cette disposition ajoute en effet immédiatement : « sauf familiale, cette disposition ajoute en effet immédiatement : « sauf
dans les cas et conditions fixés par la loi ». dans les cas et conditions fixés par la loi ».
Les dispositions précitées exigent que toute ingérence des autorités Les dispositions précitées exigent que toute ingérence des autorités
dans le droit au respect de la vie privée et familiale soit prévue par dans le droit au respect de la vie privée et familiale soit prévue par
une disposition législative suffisamment précise, qu'elle réponde à un une disposition législative suffisamment précise, qu'elle réponde à un
besoin social impérieux et qu'elle soit proportionnée au but légitime besoin social impérieux et qu'elle soit proportionnée au but légitime
qui est poursuivi. qui est poursuivi.
B.6. L'article 53, alinéa 1er, 2°, du Code des droits B.6. L'article 53, alinéa 1er, 2°, du Code des droits
d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en prévoyant une d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, en prévoyant une
réduction des droits d'enregistrement, a pour but de favoriser réduction des droits d'enregistrement, a pour but de favoriser
l'acquisition d'une résidence principale par des personnes d'un niveau l'acquisition d'une résidence principale par des personnes d'un niveau
de fortune moyen (Doc. parl., Sénat, 1995-1996, n° 1-290/1). Le droit de fortune moyen (Doc. parl., Sénat, 1995-1996, n° 1-290/1). Le droit
à un logement décent, qui occupe une place centrale dans les à un logement décent, qui occupe une place centrale dans les
politiques sociales et économiques des sociétés modernes, doit être politiques sociales et économiques des sociétés modernes, doit être
considéré comme un but d'intérêt général. considéré comme un but d'intérêt général.
Par ailleurs, l'article 60, en cause, du Code des droits Par ailleurs, l'article 60, en cause, du Code des droits
d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe garantit une application d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe garantit une application
et un contrôle corrects de la législation fiscale. La condition de et un contrôle corrects de la législation fiscale. La condition de
l'inscription au registre de la population ou au registre des l'inscription au registre de la population ou au registre des
étrangers dans un délai de trois ans contribue à éviter tout abus étrangers dans un délai de trois ans contribue à éviter tout abus
concernant la réduction du droit d'enregistrement. Le contrôle et la concernant la réduction du droit d'enregistrement. Le contrôle et la
perception d'un impôt sont des buts d'intérêt général qui sont perception d'un impôt sont des buts d'intérêt général qui sont
nécessaires pour assurer le bien-être économique du pays. Un nécessaires pour assurer le bien-être économique du pays. Un
recouvrement efficace de l'impôt vise à garantir l'égalité des recouvrement efficace de l'impôt vise à garantir l'égalité des
citoyens devant la loi fiscale et à sauvegarder les intérêts du citoyens devant la loi fiscale et à sauvegarder les intérêts du
Trésor. Trésor.
B.7. Les articles 53, alinéa 1er, 2°, et 60 du Code des droits B.7. Les articles 53, alinéa 1er, 2°, et 60 du Code des droits
d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe permettent une ingérence d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe permettent une ingérence
limitée de l'administration dans la vie privée de l'acquéreur du bien limitée de l'administration dans la vie privée de l'acquéreur du bien
immeuble, en vue de constater si l'acquéreur utilise effectivement le immeuble, en vue de constater si l'acquéreur utilise effectivement le
bien immeuble acquis comme résidence principale. Ce contrôle permet en bien immeuble acquis comme résidence principale. Ce contrôle permet en
effet d'éviter que la réduction du droit d'enregistrement s'applique à effet d'éviter que la réduction du droit d'enregistrement s'applique à
l'acquisition d'une habitation qui servira à l'acquéreur, non pas de l'acquisition d'une habitation qui servira à l'acquéreur, non pas de
résidence principale mais à une autre fin. résidence principale mais à une autre fin.
B.8. Le législateur a pu considérer que, pour pouvoir atteindre cet B.8. Le législateur a pu considérer que, pour pouvoir atteindre cet
objectif, l'avantage fiscal de l'acheteur n'était définitivement objectif, l'avantage fiscal de l'acheteur n'était définitivement
acquis qu'à plusieurs conditions, notamment l'inscription dans les acquis qu'à plusieurs conditions, notamment l'inscription dans les
trois ans à compter de la passation de l'acte notarié d'acquisition. trois ans à compter de la passation de l'acte notarié d'acquisition.
Cette condition est pertinente, eu égard à l'objectif qu'elle Cette condition est pertinente, eu égard à l'objectif qu'elle
poursuit. Elle garantit en effet que la réduction du droit poursuit. Elle garantit en effet que la réduction du droit
d'enregistrement soit uniquement accordée aux personnes qui acquièrent d'enregistrement soit uniquement accordée aux personnes qui acquièrent
une résidence principale modeste. une résidence principale modeste.
La condition d'inscription en cause ne va pas au-delà de ce qui est La condition d'inscription en cause ne va pas au-delà de ce qui est
nécessaire pour atteindre l'objectif fixé. En effet, elle permet un nécessaire pour atteindre l'objectif fixé. En effet, elle permet un
contrôle simple, à savoir la vérification du registre de la population contrôle simple, à savoir la vérification du registre de la population
ou du registre des étrangers, concernés. Le délai de trois ans, fixé ou du registre des étrangers, concernés. Le délai de trois ans, fixé
par le législateur, peut également être considéré comme raisonnable par le législateur, peut également être considéré comme raisonnable
d'autant que, en application de l'article 60, alinéa 3, du Code des d'autant que, en application de l'article 60, alinéa 3, du Code des
droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, la force majeure droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, la force majeure
peut être invoquée pour conserver le bénéfice de la réduction acquise. peut être invoquée pour conserver le bénéfice de la réduction acquise.
B.9. La condition d'inscription instaurée par l'article 60, alinéa 2, B.9. La condition d'inscription instaurée par l'article 60, alinéa 2,
du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe n'est du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe n'est
pas incompatible avec l'article 22 de la Constitution, combiné ou non pas incompatible avec l'article 22 de la Constitution, combiné ou non
avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
B.10. Dans la mesure où le lien de rattachement avec le droit de B.10. Dans la mesure où le lien de rattachement avec le droit de
l'Union européenne ne ressort ni des faits soumis au juge a quo ni de l'Union européenne ne ressort ni des faits soumis au juge a quo ni de
la motivation du jugement soumis à la Cour, il n'y a pas lieu, dans le la motivation du jugement soumis à la Cour, il n'y a pas lieu, dans le
cadre de l'examen de la question préjudicielle, de vérifier la cadre de l'examen de la question préjudicielle, de vérifier la
compatibilité de la disposition en cause avec les dispositions du compatibilité de la disposition en cause avec les dispositions du
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne mentionnées dans la Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne mentionnées dans la
question préjudicielle. question préjudicielle.
B.11. La question préjudicielle appelle une réponse négative. B.11. La question préjudicielle appelle une réponse négative.
Par ces motifs, Par ces motifs,
la Cour la Cour
dit pour droit : dit pour droit :
Les articles 53, alinéa 1er, 2°, et 60 du Code des droits Les articles 53, alinéa 1er, 2°, et 60 du Code des droits
d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ne violent pas l'article d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ne violent pas l'article
22 de la Constitution, combiné ou non avec l'article 8 de la 22 de la Constitution, combiné ou non avec l'article 8 de la
Convention européenne des droits de l'homme. Convention européenne des droits de l'homme.
Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française,
conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur
la Cour constitutionnelle, le 18 février 2016. la Cour constitutionnelle, le 18 février 2016.
Le greffier, Le greffier,
F. Meersschaut F. Meersschaut
Le président f.f., Le président f.f.,
A. Alen A. Alen
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