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le recours en annulation des articles 96 et 136, alinéa 2, de la loi du 1 er décembre
2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifia La Cour constitutionnelle, composée
des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges E. De G(...)"
Extrait de l'arrêt n° 150/2015 du 29 octobre 2015 Numéro du rôle : 5919 En cause : le recours en annulation des articles 96 et 136, alinéa 2, de la loi du 1 er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifia La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges E. De G(...) | Extrait de l'arrêt n° 150/2015 du 29 octobre 2015 Numéro du rôle : 5919 En cause : le recours en annulation des articles 96 et 136, alinéa 2, de la loi du 1 er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifia La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges E. De G(...) |
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COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Extrait de l'arrêt n° 150/2015 du 29 octobre 2015 | Extrait de l'arrêt n° 150/2015 du 29 octobre 2015 |
Numéro du rôle : 5919 | Numéro du rôle : 5919 |
En cause : le recours en annulation des articles 96 et 136, alinéa 2, | En cause : le recours en annulation des articles 96 et 136, alinéa 2, |
de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements | de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements |
judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la | judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la |
mobilité des membres de l'ordre judiciaire, introduit par Anne Colin | mobilité des membres de l'ordre judiciaire, introduit par Anne Colin |
et autres. | et autres. |
La Cour constitutionnelle, | La Cour constitutionnelle, |
composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges E. De | composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges E. De |
Groot, L. Lavrysen, J.-P. Moerman, F. Daoût et T. Giet, assistée du | Groot, L. Lavrysen, J.-P. Moerman, F. Daoût et T. Giet, assistée du |
greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, | greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, |
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : | après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : |
I. Objet du recours et procédure | I. Objet du recours et procédure |
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 |
juin 2014 et parvenue au greffe le 10 juin 2014, un recours en | juin 2014 et parvenue au greffe le 10 juin 2014, un recours en |
annulation des articles 96 et 136, alinéa 2, de la loi du 1er décembre | annulation des articles 96 et 136, alinéa 2, de la loi du 1er décembre |
2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le | 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le |
Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre | Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre |
judiciaire (publiée au Moniteur belge du 10 décembre 2013, deuxième | judiciaire (publiée au Moniteur belge du 10 décembre 2013, deuxième |
édition) a été introduit par Anne Colin, Brigitte Gribomont, Eric | édition) a été introduit par Anne Colin, Brigitte Gribomont, Eric |
Labar, Bernard Lebeau, Christine Lessoye et Jean-Marc Ruchard, | Labar, Bernard Lebeau, Christine Lessoye et Jean-Marc Ruchard, |
assistés et représentés par Me P. Herman, avocat au barreau de | assistés et représentés par Me P. Herman, avocat au barreau de |
Charleroi. | Charleroi. |
(...) | (...) |
II. En droit | II. En droit |
(...) | (...) |
B.1. Les parties requérantes prennent un moyen unique de la violation | B.1. Les parties requérantes prennent un moyen unique de la violation |
des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés le cas échéant avec | des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés le cas échéant avec |
le principe de la sécurité juridique, par les articles 96 et 136 de la | le principe de la sécurité juridique, par les articles 96 et 136 de la |
loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements | loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements |
judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la | judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la |
mobilité des membres de l'ordre judiciaire. Elles reprochent au | mobilité des membres de l'ordre judiciaire. Elles reprochent au |
législateur d'avoir supprimé le supplément de traitement alloué aux | législateur d'avoir supprimé le supplément de traitement alloué aux |
juges de complément, à la différence des suppléments de traitement | juges de complément, à la différence des suppléments de traitement |
accordés aux anciens chefs de corps, greffiers en chef et secrétaires | accordés aux anciens chefs de corps, greffiers en chef et secrétaires |
en chef. | en chef. |
B.2.1. L'article 96 de la loi attaquée dispose : | B.2.1. L'article 96 de la loi attaquée dispose : |
« A l'article 357 du [Code judiciaire], modifié en dernier lieu par la | « A l'article 357 du [Code judiciaire], modifié en dernier lieu par la |
loi du 29 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées : | loi du 29 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées : |
1° dans le paragraphe 1er, le 6° est abrogé; | 1° dans le paragraphe 1er, le 6° est abrogé; |
2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots ' et aux substituts du | 2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots ' et aux substituts du |
procureur du Roi de complément, ' sont abrogés ». | procureur du Roi de complément, ' sont abrogés ». |
Avant sa modification par la disposition attaquée, l'article 357 du | Avant sa modification par la disposition attaquée, l'article 357 du |
Code judiciaire disposait : | Code judiciaire disposait : |
« § 1er. Il est alloué : | « § 1er. Il est alloué : |
[...] | [...] |
6° un supplément de traitement de 2 602,89 EUR aux juges de complément | 6° un supplément de traitement de 2 602,89 EUR aux juges de complément |
visés à l'article 86bis et aux substituts du procureur du Roi de | visés à l'article 86bis et aux substituts du procureur du Roi de |
complément; ce supplément de traitement est réduit de moitié lorsque | complément; ce supplément de traitement est réduit de moitié lorsque |
le dernier supplément de traitement visé à l'article 360bis est | le dernier supplément de traitement visé à l'article 360bis est |
alloué; | alloué; |
[...] ». | [...] ». |
B.2.2. L'article 136 de la loi attaquée dispose : | B.2.2. L'article 136 de la loi attaquée dispose : |
« L'application de la présente loi ne peut porter atteinte aux | « L'application de la présente loi ne peut porter atteinte aux |
traitements, augmentations de traitement, suppléments de traitement et | traitements, augmentations de traitement, suppléments de traitement et |
pensions des magistrats, des greffiers en chef et des secrétaires en | pensions des magistrats, des greffiers en chef et des secrétaires en |
chef, des greffiers et des secrétaires ainsi que des membres du | chef, des greffiers et des secrétaires ainsi que des membres du |
personnel des greffes et secrétariats de parquet qui sont en fonction | personnel des greffes et secrétariats de parquet qui sont en fonction |
au moment de son entrée en vigueur. | au moment de son entrée en vigueur. |
Par dérogation à l'alinéa 1er, les juges de complément et substituts | Par dérogation à l'alinéa 1er, les juges de complément et substituts |
de complément visés à l'article 150 ne conservent pas le supplément de | de complément visés à l'article 150 ne conservent pas le supplément de |
traitement ». | traitement ». |
B.3.1. Avant son abrogation par l'article 23 de la loi attaquée, | B.3.1. Avant son abrogation par l'article 23 de la loi attaquée, |
l'article 86bis du Code judiciaire habilitait le Roi à nommer des | l'article 86bis du Code judiciaire habilitait le Roi à nommer des |
juges de complément « par ressort de la cour d'appel ou de la cour du | juges de complément « par ressort de la cour d'appel ou de la cour du |
travail », et réglait notamment leur nombre, leur fonction et les | travail », et réglait notamment leur nombre, leur fonction et les |
modalités de leur intervention. L'alinéa 3 précisait notamment que ces | modalités de leur intervention. L'alinéa 3 précisait notamment que ces |
juges de complément étaient désignés pour exercer temporairement leur | juges de complément étaient désignés pour exercer temporairement leur |
fonction, selon les nécessités du service, auprès d'un ou de plusieurs | fonction, selon les nécessités du service, auprès d'un ou de plusieurs |
tribunaux de première instance, du travail ou de commerce situés dans | tribunaux de première instance, du travail ou de commerce situés dans |
le ressort, selon le cas, de la cour d'appel ou de la cour du travail. | le ressort, selon le cas, de la cour d'appel ou de la cour du travail. |
Contrairement aux autres juges, qui, lors de la création de la | Contrairement aux autres juges, qui, lors de la création de la |
fonction de juge de complément, exerçaient en principe leur fonction | fonction de juge de complément, exerçaient en principe leur fonction |
auprès d'un seul tribunal, ceux-ci pouvaient exercer leur fonction | auprès d'un seul tribunal, ceux-ci pouvaient exercer leur fonction |
auprès de plusieurs tribunaux. L'article 357, § 1er, 6°, du Code | auprès de plusieurs tribunaux. L'article 357, § 1er, 6°, du Code |
judiciaire allouait à ces juges de complément un supplément de | judiciaire allouait à ces juges de complément un supplément de |
traitement, dont cette disposition fixait le montant. | traitement, dont cette disposition fixait le montant. |
L'article 86bis du Code judiciaire a été abrogé par l'article 23 de la | L'article 86bis du Code judiciaire a été abrogé par l'article 23 de la |
loi du 1er décembre 2013. L'article 357, § 1er, 6°, précité, a pour sa | loi du 1er décembre 2013. L'article 357, § 1er, 6°, précité, a pour sa |
part été abrogé par l'article 96, 1°, de la loi attaquée. Enfin | part été abrogé par l'article 96, 1°, de la loi attaquée. Enfin |
l'article 136, alinéa 2, de celle-ci prévoit que « par dérogation à | l'article 136, alinéa 2, de celle-ci prévoit que « par dérogation à |
l'alinéa 1er, les juges de complément et substituts de complément | l'alinéa 1er, les juges de complément et substituts de complément |
visés à l'article 150 ne conservent pas le supplément de traitement ». | visés à l'article 150 ne conservent pas le supplément de traitement ». |
B.3.2. L'article 150, § 1er, de la loi attaquée dispose, notamment, | B.3.2. L'article 150, § 1er, de la loi attaquée dispose, notamment, |
que les juges de complément délégués dans un tribunal de première | que les juges de complément délégués dans un tribunal de première |
instance sont nommés d'office, sans qu'il soit fait application de | instance sont nommés d'office, sans qu'il soit fait application de |
l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de | l'article 287sexies du Code judiciaire et sans nouvelle prestation de |
serment, « dans un tribunal de première instance auquel ils ont été | serment, « dans un tribunal de première instance auquel ils ont été |
désignés [...] et, à titre subsidiaire, à tous les tribunaux de | désignés [...] et, à titre subsidiaire, à tous les tribunaux de |
première instance du ressort de la cour d'appel ». L'article 150, § 3, | première instance du ressort de la cour d'appel ». L'article 150, § 3, |
prévoit que les juges de complément délégués aux tribunaux de commerce | prévoit que les juges de complément délégués aux tribunaux de commerce |
sont nommés, moyennant les mêmes dispenses précitées, « au tribunal de | sont nommés, moyennant les mêmes dispenses précitées, « au tribunal de |
commerce du ressort de la cour d'appel ». L'article 150, § 4, prévoit | commerce du ressort de la cour d'appel ». L'article 150, § 4, prévoit |
que les juges de complément délégués aux tribunaux du travail, sont | que les juges de complément délégués aux tribunaux du travail, sont |
nommés, moyennant les mêmes dispenses précitées, « au tribunal du | nommés, moyennant les mêmes dispenses précitées, « au tribunal du |
travail du ressort de la cour du travail ». | travail du ressort de la cour du travail ». |
B.3.3. Au cours des travaux préparatoires, les articles 23, 136 et | B.3.3. Au cours des travaux préparatoires, les articles 23, 136 et |
150, précités, ont été commentés comme suit : | 150, précités, ont été commentés comme suit : |
« Art. 23 La ministre explique que cet article modifiant l'article | « Art. 23 La ministre explique que cet article modifiant l'article |
86bis du Code judiciaire vise à abroger la base légale à la nomination | 86bis du Code judiciaire vise à abroger la base légale à la nomination |
de juges de complément dans les tribunaux de première instance, de | de juges de complément dans les tribunaux de première instance, de |
commerce et du travail. En effet, d'une part, il résulte de | commerce et du travail. En effet, d'une part, il résulte de |
l'élargissement territorial des arrondissements que ce qui constitue | l'élargissement territorial des arrondissements que ce qui constitue |
aujourd'hui des problèmes de mobilité entre arrondissements différents | aujourd'hui des problèmes de mobilité entre arrondissements différents |
se réduira pour partie à une question d'organisation interne du | se réduira pour partie à une question d'organisation interne du |
tribunal de première instance ou du parquet du procureur du Roi. | tribunal de première instance ou du parquet du procureur du Roi. |
D'autre part, dès lors que les tribunaux de commerce, les tribunaux du | D'autre part, dès lors que les tribunaux de commerce, les tribunaux du |
travail et les auditorats du travail seront, en dehors des cas | travail et les auditorats du travail seront, en dehors des cas |
particuliers d'Eupen et du ressort de Bruxelles, respectivement | particuliers d'Eupen et du ressort de Bruxelles, respectivement |
fusionnés en un seul tribunal de commerce ou du travail ou en un seul | fusionnés en un seul tribunal de commerce ou du travail ou en un seul |
auditorat du travail par ressort, les magistrats de complément ne se | auditorat du travail par ressort, les magistrats de complément ne se |
justifieront plus à ce niveau » (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC | justifieront plus à ce niveau » (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC |
53-2858/007, pp. 74-75). | 53-2858/007, pp. 74-75). |
« Art. 132 Cette réforme ne peut pas porter atteinte aux droits en | « Art. 132 Cette réforme ne peut pas porter atteinte aux droits en |
matière pécuniaire et de pension des magistrats, des greffiers, des | matière pécuniaire et de pension des magistrats, des greffiers, des |
secrétaires et du reste du personnel judiciaire dans les tribunaux et | secrétaires et du reste du personnel judiciaire dans les tribunaux et |
les parquets. Une exception est prévue pour la prime destinée au juge | les parquets. Une exception est prévue pour la prime destinée au juge |
de complément. Compte tenu de ce que cette catégorie cesse d'exister | de complément. Compte tenu de ce que cette catégorie cesse d'exister |
et est reprise dans les cadres, cette prime tombe » (Doc. parl., | et est reprise dans les cadres, cette prime tombe » (Doc. parl., |
Chambre, 2012-2013, DOC 53-2858/001, pp. 52-53). | Chambre, 2012-2013, DOC 53-2858/001, pp. 52-53). |
« Art. 144 La ministre explique qu'en vertu de cette disposition, les | « Art. 144 La ministre explique qu'en vertu de cette disposition, les |
juges de complément au tribunal de première instance et les substituts | juges de complément au tribunal de première instance et les substituts |
du procureur du Roi de complément sont intégrés dans les cadres » | du procureur du Roi de complément sont intégrés dans les cadres » |
(Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2858/007, p. 169). | (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2858/007, p. 169). |
B.4.1. Comme il ressort des travaux préparatoires précités, la | B.4.1. Comme il ressort des travaux préparatoires précités, la |
suppression de la fonction de magistrat de complément trouve sa | suppression de la fonction de magistrat de complément trouve sa |
justification dans le fait que les besoins qui avaient justifié la | justification dans le fait que les besoins qui avaient justifié la |
création de cette fonction - parer à l'absence de magistrats, pour | création de cette fonction - parer à l'absence de magistrats, pour |
raison de maladie ou de mission, ainsi qu'à des surcharges de travail | raison de maladie ou de mission, ainsi qu'à des surcharges de travail |
- étaient désormais pris en charge par la réforme globale introduite | - étaient désormais pris en charge par la réforme globale introduite |
par la loi attaquée, et en particulier par l'élargissement du ressort | par la loi attaquée, et en particulier par l'élargissement du ressort |
des tribunaux et la mobilité renforcée accompagnant cet élargissement | des tribunaux et la mobilité renforcée accompagnant cet élargissement |
de compétence territoriale. | de compétence territoriale. |
Dès lors que la fonction de magistrat de complément était ainsi | Dès lors que la fonction de magistrat de complément était ainsi |
supprimée, il convenait également de supprimer, pour l'avenir, le | supprimée, il convenait également de supprimer, pour l'avenir, le |
supplément de traitement qui y était lié. | supplément de traitement qui y était lié. |
La Cour doit vérifier si, pour les magistrats de complément déjà | La Cour doit vérifier si, pour les magistrats de complément déjà |
nommés, il est raisonnablement justifié de supprimer le supplément de | nommés, il est raisonnablement justifié de supprimer le supplément de |
traitement auparavant lié à leur fonction, alors même que ces | traitement auparavant lié à leur fonction, alors même que ces |
magistrats restent soumis au régime de mobilité étendu, déterminé par | magistrats restent soumis au régime de mobilité étendu, déterminé par |
l'article 150, § § 1er et 4, de la loi attaquée. | l'article 150, § § 1er et 4, de la loi attaquée. |
B.4.2.1. Comme il ressort des travaux préparatoires cités ci-dessus, | B.4.2.1. Comme il ressort des travaux préparatoires cités ci-dessus, |
la création, par la loi du 28 mars 2000, d'un supplément de traitement | la création, par la loi du 28 mars 2000, d'un supplément de traitement |
pour les magistrats de complément tendait à remédier au manque | pour les magistrats de complément tendait à remédier au manque |
d'attrait porté à cette fonction : | d'attrait porté à cette fonction : |
« Il ne faut d'ailleurs pas perdre de vue que la tâche du magistrat de | « Il ne faut d'ailleurs pas perdre de vue que la tâche du magistrat de |
complément est passablement ingrate. Il est affecté là où les | complément est passablement ingrate. Il est affecté là où les |
problèmes résident et ne reçoit jamais l'occasion de s'intégrer | problèmes résident et ne reçoit jamais l'occasion de s'intégrer |
quelque part. | quelque part. |
Par ailleurs, l'entrée en vigueur de la loi sur le Conseil supérieur | Par ailleurs, l'entrée en vigueur de la loi sur le Conseil supérieur |
de la Justice entraîne que les magistrats de complément n'entrent pas | de la Justice entraîne que les magistrats de complément n'entrent pas |
en ligne de compte pour une désignation à un mandat adjoint, au | en ligne de compte pour une désignation à un mandat adjoint, au |
contraire des magistrats nommés sur le cadre, y compris ceux en | contraire des magistrats nommés sur le cadre, y compris ceux en |
application de l'article 100 du C.J., ce qui constitue une importante | application de l'article 100 du C.J., ce qui constitue une importante |
perte financière, potentielle il est vrai. Un avantage financier peut | perte financière, potentielle il est vrai. Un avantage financier peut |
bien dès lors compenser cet inconvénient » (Doc. parl., Chambre, | bien dès lors compenser cet inconvénient » (Doc. parl., Chambre, |
1999-2000, DOC 50-0307/002, pp. 3-4). | 1999-2000, DOC 50-0307/002, pp. 3-4). |
Le supplément de traitement concerné visait donc à compenser les | Le supplément de traitement concerné visait donc à compenser les |
désavantages de la fonction de magistrat de complément. | désavantages de la fonction de magistrat de complément. |
B.4.2.2. La loi du 1er décembre 2013, attaquée, modifie en substance | B.4.2.2. La loi du 1er décembre 2013, attaquée, modifie en substance |
le statut des magistrats de complément nommés avant son entrée en | le statut des magistrats de complément nommés avant son entrée en |
vigueur concernant les désavantages auparavant liés à cette fonction. | vigueur concernant les désavantages auparavant liés à cette fonction. |
Ceux-ci bénéficient désormais d'une affectation définitive et sont | Ceux-ci bénéficient désormais d'une affectation définitive et sont |
intégrés au cadre (article 150); du fait de cette nomination, ils | intégrés au cadre (article 150); du fait de cette nomination, ils |
entrent également en considération pour une désignation à un mandat | entrent également en considération pour une désignation à un mandat |
adjoint. L'article 151 de la loi attaquée prévoit que ces magistrats | adjoint. L'article 151 de la loi attaquée prévoit que ces magistrats |
conservent l'ancienneté acquise comme magistrat de complément et | conservent l'ancienneté acquise comme magistrat de complément et |
prennent rang à la date de leur nomination comme magistrat de | prennent rang à la date de leur nomination comme magistrat de |
complément. | complément. |
Il est dès lors raisonnablement justifié que les magistrats de | Il est dès lors raisonnablement justifié que les magistrats de |
complément, qui, en vertu de l'article 86bis précité, étaient déjà | complément, qui, en vertu de l'article 86bis précité, étaient déjà |
nommés « par ressort de la cour d'appel ou de la cour du travail », ne | nommés « par ressort de la cour d'appel ou de la cour du travail », ne |
bénéficient plus du supplément de traitement qui visait à compenser | bénéficient plus du supplément de traitement qui visait à compenser |
les désavantages liés à leur fonction, et ce nonobstant le maintien, | les désavantages liés à leur fonction, et ce nonobstant le maintien, |
par la loi attaquée, d'une certaine mobilité. En revanche, les anciens | par la loi attaquée, d'une certaine mobilité. En revanche, les anciens |
chefs de corps, greffiers en chef et secrétaires en chef continuent, | chefs de corps, greffiers en chef et secrétaires en chef continuent, |
en vertu des articles 154, 158 et 159 de la loi attaquée, à exercer | en vertu des articles 154, 158 et 159 de la loi attaquée, à exercer |
des responsabilités particulières auprès des nouveaux chefs de corps, | des responsabilités particulières auprès des nouveaux chefs de corps, |
greffiers en chef ou secrétaires en chef. Il n'est dès lors pas | greffiers en chef ou secrétaires en chef. Il n'est dès lors pas |
déraisonnable de maintenir leur supplément de traitement. | déraisonnable de maintenir leur supplément de traitement. |
B.5. Le contrôle des mesures attaquées au regard des articles 10 et 11 | B.5. Le contrôle des mesures attaquées au regard des articles 10 et 11 |
de la Constitution, combinés avec le principe de la sécurité | de la Constitution, combinés avec le principe de la sécurité |
juridique, n'aboutit pas à une autre conclusion. | juridique, n'aboutit pas à une autre conclusion. |
En effet, si le législateur estime qu'un changement de politique | En effet, si le législateur estime qu'un changement de politique |
s'impose, il peut décider de lui donner un effet immédiat et, en | s'impose, il peut décider de lui donner un effet immédiat et, en |
principe, il n'est pas tenu de prévoir un régime transitoire. Les | principe, il n'est pas tenu de prévoir un régime transitoire. Les |
articles 10 et 11 de la Constitution ne sont violés que si l'absence | articles 10 et 11 de la Constitution ne sont violés que si l'absence |
d'une mesure transitoire entraîne une différence de traitement qui | d'une mesure transitoire entraîne une différence de traitement qui |
n'est pas susceptible de justification raisonnable ou s'il est porté | n'est pas susceptible de justification raisonnable ou s'il est porté |
une atteinte excessive au principe de la confiance légitime. Le | une atteinte excessive au principe de la confiance légitime. Le |
principe de confiance est étroitement lié au principe de la sécurité | principe de confiance est étroitement lié au principe de la sécurité |
juridique, qui interdit au législateur de porter atteinte sans | juridique, qui interdit au législateur de porter atteinte sans |
justification objective et raisonnable à l'intérêt que possèdent les | justification objective et raisonnable à l'intérêt que possèdent les |
sujets de droit d'être en mesure de prévoir les conséquences | sujets de droit d'être en mesure de prévoir les conséquences |
juridiques de leurs actes. | juridiques de leurs actes. |
Or, la disposition attaquée est raisonnablement justifiée pour les | Or, la disposition attaquée est raisonnablement justifiée pour les |
motifs exposés en B.4. Par ailleurs, la suppression d'un supplément de | motifs exposés en B.4. Par ailleurs, la suppression d'un supplément de |
traitement n'affecte pas de manière excessive le principe de la | traitement n'affecte pas de manière excessive le principe de la |
confiance légitime lorsque la fonction pour laquelle ce supplément de | confiance légitime lorsque la fonction pour laquelle ce supplément de |
traitement était accordé a disparu et que le statut des magistrats qui | traitement était accordé a disparu et que le statut des magistrats qui |
en bénéficiaient a été substantiellement modifié par les dispositions | en bénéficiaient a été substantiellement modifié par les dispositions |
attaquées, en ce compris eu égard aux désavantages que ce supplément | attaquées, en ce compris eu égard aux désavantages que ce supplément |
de traitement compensait. | de traitement compensait. |
B.6. Le moyen unique n'est pas fondé. | B.6. Le moyen unique n'est pas fondé. |
Par ces motifs, | Par ces motifs, |
la Cour | la Cour |
rejette le recours. | rejette le recours. |
Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue | Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue |
allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier | allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier |
1989 sur la Cour constitutionnelle, le 29 octobre 2015. | 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 29 octobre 2015. |
Le greffier, | Le greffier, |
F. Meersschaut | F. Meersschaut |
Le président, | Le président, |
J. Spreutels | J. Spreutels |