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Extrait de l'arrêt n° 90/2015 du 18 juin 2015 Numéro du rôle : 5901 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 20sexies, § 1 er , de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre acti La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges E. De (...) Extrait de l'arrêt n° 90/2015 du 18 juin 2015 Numéro du rôle : 5901 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 20sexies, § 1 er , de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre acti La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges E. De (...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Extrait de l'arrêt n° 90/2015 du 18 juin 2015 Extrait de l'arrêt n° 90/2015 du 18 juin 2015
Numéro du rôle : 5901 Numéro du rôle : 5901
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 20sexies, § En cause : la question préjudicielle relative à l'article 20sexies, §
1er, de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats 1er, de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats
militaires du cadre actif, tel qu'il a été inséré par l'article 29 de militaires du cadre actif, tel qu'il a été inséré par l'article 29 de
la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses, posée par la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses, posée par
le Conseil d'Etat. le Conseil d'Etat.
La Cour constitutionnelle, La Cour constitutionnelle,
composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges E. De composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges E. De
Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T.
Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée
du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
I. Objet de la question préjudicielle et procédure I. Objet de la question préjudicielle et procédure
Par arrêt n° 227.240 du 29 avril 2014 en cause de Guillaume Laveaux Par arrêt n° 227.240 du 29 avril 2014 en cause de Guillaume Laveaux
contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la
Cour le 12 mai 2014, le Conseil d'Etat a posé la question Cour le 12 mai 2014, le Conseil d'Etat a posé la question
préjudicielle suivante : préjudicielle suivante :
« En habilitant le Roi à fixer la liste des critères et la liste des « En habilitant le Roi à fixer la liste des critères et la liste des
comportements observables servant de base à l'appréciation des comportements observables servant de base à l'appréciation des
qualités caractérielles des candidats militaires du cadre actif, de qualités caractérielles des candidats militaires du cadre actif, de
même qu'en habilitant le Roi à fixer la pondération et le caractère même qu'en habilitant le Roi à fixer la pondération et le caractère
exclusif ou non des critères, l'échelle des valeurs des comportements exclusif ou non des critères, l'échelle des valeurs des comportements
observables et les notes à obtenir pour réussir, l'article 20sexies, § observables et les notes à obtenir pour réussir, l'article 20sexies, §
1er, de la loi du 21 décembre 1990 portant le statut des candidats 1er, de la loi du 21 décembre 1990 portant le statut des candidats
militaires du cadre actif, inséré dans cette loi par l'article 29 de militaires du cadre actif, inséré dans cette loi par l'article 29 de
la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses, la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses,
méconnait-il l'article 182 de la Constitution et viole-t-il de ce méconnait-il l'article 182 de la Constitution et viole-t-il de ce
fait, les articles 10 et 11 de la Constitution en privant la catégorie fait, les articles 10 et 11 de la Constitution en privant la catégorie
des militaires visés d'une garantie constitutionnelle ? ». des militaires visés d'une garantie constitutionnelle ? ».
(...) (...)
III. En droit III. En droit
(...) (...)
B.1.1. La Cour est saisie d'une question préjudicielle portant sur B.1.1. La Cour est saisie d'une question préjudicielle portant sur
l'article 20sexies, § 1er, de la loi du 21 décembre 1990 portant l'article 20sexies, § 1er, de la loi du 21 décembre 1990 portant
statut des candidats militaires du cadre actif (ci-après : la loi du statut des candidats militaires du cadre actif (ci-après : la loi du
21 décembre 1990) tel qu'il a été inséré par l'article 29 de la loi du 21 décembre 1990) tel qu'il a été inséré par l'article 29 de la loi du
20 juillet 2005 portant des dispositions diverses. 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses.
B.1.2. L'article 20sexies, § 1er, en cause dispose : B.1.2. L'article 20sexies, § 1er, en cause dispose :
« § 1er. L'appréciation des qualités caractérielles est l'appréciation « § 1er. L'appréciation des qualités caractérielles est l'appréciation
de l'attitude du candidat comme militaire selon certains critères, sur de l'attitude du candidat comme militaire selon certains critères, sur
la base de comportements observables. La liste des critères et la la base de comportements observables. La liste des critères et la
liste des comportements observables sont fixées par le Roi. liste des comportements observables sont fixées par le Roi.
La pondération et le caractère exclusif ou non des critères, l'échelle La pondération et le caractère exclusif ou non des critères, l'échelle
des valeurs des comportements observables et les notes à obtenir pour des valeurs des comportements observables et les notes à obtenir pour
réussir sont fixés par le Roi en fonction de la catégorie de personnel réussir sont fixés par le Roi en fonction de la catégorie de personnel
pour laquelle le candidat est formé et, le cas échéant, de son cycle pour laquelle le candidat est formé et, le cas échéant, de son cycle
de formation spécifique, ainsi que du moment de l'appréciation. de formation spécifique, ainsi que du moment de l'appréciation.
Toutefois, la liste et l'échelle des valeurs des comportements Toutefois, la liste et l'échelle des valeurs des comportements
observables sont fixées par le Ministre de la Défense jusqu'au 31 observables sont fixées par le Ministre de la Défense jusqu'au 31
décembre 2006 au plus tard. décembre 2006 au plus tard.
§ 2. Les qualités caractérielles du candidat sont appréciées, le cas § 2. Les qualités caractérielles du candidat sont appréciées, le cas
échéant, au moins : échéant, au moins :
1° à la fin de la période de formation scolaire ou d'instruction et 1° à la fin de la période de formation scolaire ou d'instruction et
une fois par année de formation; une fois par année de formation;
2° à la fin de la période de stage; 2° à la fin de la période de stage;
3° à la fin de la période d'évaluation. 3° à la fin de la période d'évaluation.
Le Roi peut fixer des moments d'appréciation caractérielle Le Roi peut fixer des moments d'appréciation caractérielle
supplémentaires, en fonction du cycle de formation spécifique du supplémentaires, en fonction du cycle de formation spécifique du
candidat ». candidat ».
B.1.3. Il résulte des circonstances de la cause soumise au Conseil B.1.3. Il résulte des circonstances de la cause soumise au Conseil
d'Etat et de l'arrêt de renvoi que la Cour est interrogée sur le point d'Etat et de l'arrêt de renvoi que la Cour est interrogée sur le point
de savoir si l'article 20sexies, § 1er, précité de la loi du 21 de savoir si l'article 20sexies, § 1er, précité de la loi du 21
décembre 1990 viole l'article 182 de la Constitution et, partant, ses décembre 1990 viole l'article 182 de la Constitution et, partant, ses
articles 10 et 11, en ce qu'en habilitant le Roi à fixer les règles articles 10 et 11, en ce qu'en habilitant le Roi à fixer les règles
pour l'appréciation des qualités caractérielles des candidats pour l'appréciation des qualités caractérielles des candidats
militaires du cadre actif, de même qu'en habilitant le Roi à fixer la militaires du cadre actif, de même qu'en habilitant le Roi à fixer la
pondération et le caractère exclusif ou non des critères, l'échelle pondération et le caractère exclusif ou non des critères, l'échelle
des valeurs des comportements observables et les notes à obtenir pour des valeurs des comportements observables et les notes à obtenir pour
réussir, il priverait, de manière discriminatoire, cette catégorie de réussir, il priverait, de manière discriminatoire, cette catégorie de
citoyens de la garantie que constitue l'intervention d'une assemblée citoyens de la garantie que constitue l'intervention d'une assemblée
délibérante démocratiquement élue prescrite par l'article 182 de la délibérante démocratiquement élue prescrite par l'article 182 de la
Constitution. Constitution.
B.2.1. L'article 182 de la Constitution dispose : B.2.1. L'article 182 de la Constitution dispose :
« Le mode de recrutement de l'armée est déterminé par la loi. Elle « Le mode de recrutement de l'armée est déterminé par la loi. Elle
règle également l'avancement, les droits et les obligations des règle également l'avancement, les droits et les obligations des
militaires ». militaires ».
En attribuant au pouvoir législatif les compétences précitées, le En attribuant au pouvoir législatif les compétences précitées, le
Constituant a voulu éviter que le pouvoir exécutif règle seul la force Constituant a voulu éviter que le pouvoir exécutif règle seul la force
armée. L'article 182 de la Constitution garantit ainsi à tout armée. L'article 182 de la Constitution garantit ainsi à tout
militaire qu'il ne pourrait être soumis à des obligations sans que militaire qu'il ne pourrait être soumis à des obligations sans que
celles-ci aient été décidées par une assemblée délibérante celles-ci aient été décidées par une assemblée délibérante
démocratiquement élue. démocratiquement élue.
B.2.2. Bien que l'article 182 de la Constitution réserve la compétence B.2.2. Bien que l'article 182 de la Constitution réserve la compétence
normative au législateur fédéral, il n'exclut cependant pas que le normative au législateur fédéral, il n'exclut cependant pas que le
législateur attribue un pouvoir limité d'exécution au Roi ou à une législateur attribue un pouvoir limité d'exécution au Roi ou à une
autre autorité. Une délégation conférée au Roi n'est pas contraire au autre autorité. Une délégation conférée au Roi n'est pas contraire au
principe de légalité pour autant que l'habilitation soit définie de principe de légalité pour autant que l'habilitation soit définie de
manière suffisamment précise et porte sur l'exécution de mesures dont manière suffisamment précise et porte sur l'exécution de mesures dont
les éléments essentiels sont fixés préalablement par le législateur. les éléments essentiels sont fixés préalablement par le législateur.
Il y a lieu d'examiner dès lors si l'habilitation donnée au Roi par Il y a lieu d'examiner dès lors si l'habilitation donnée au Roi par
l'article 20sexies de la loi du 21 décembre 1990 respecte les limites l'article 20sexies de la loi du 21 décembre 1990 respecte les limites
ainsi définies. ainsi définies.
B.3. L'article 20sexies, § 1er, attribue au Roi le pouvoir de fixer la B.3. L'article 20sexies, § 1er, attribue au Roi le pouvoir de fixer la
liste des critères et des comportements observables permettant liste des critères et des comportements observables permettant
d'apprécier les qualités caractérielles et l'attitude du candidat d'apprécier les qualités caractérielles et l'attitude du candidat
comme militaire, sans préciser davantage dans le texte de la loi comme militaire, sans préciser davantage dans le texte de la loi
lui-même quels types de critères doivent être pris en compte et sans lui-même quels types de critères doivent être pris en compte et sans
définir davantage ce qu'il y a lieu d'entendre par comportements définir davantage ce qu'il y a lieu d'entendre par comportements
observables. observables.
B.4.1. Comme il est indiqué en B.1.1, l'article 20sexies en cause dans B.4.1. Comme il est indiqué en B.1.1, l'article 20sexies en cause dans
la question préjudicielle a été inséré dans la loi du 21 décembre 1990 la question préjudicielle a été inséré dans la loi du 21 décembre 1990
portant statut des candidats militaires du cadre actif par l'article portant statut des candidats militaires du cadre actif par l'article
29 de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses. 29 de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses.
B.4.2. Par l'article 23 de la même loi, le législateur a abrogé B.4.2. Par l'article 23 de la même loi, le législateur a abrogé
l'article 15 de la loi du 21 décembre 1990. l'article 15 de la loi du 21 décembre 1990.
Ledit article 15 disposait : Ledit article 15 disposait :
« Le Roi fixe les règles en vigueur pour l'appréciation des qualités « Le Roi fixe les règles en vigueur pour l'appréciation des qualités
morales, caractérielles, physiques et professionnelles d'un candidat. morales, caractérielles, physiques et professionnelles d'un candidat.
[...] ». [...] ».
Cette abrogation a été justifiée par le fait que par son arrêt n° Cette abrogation a été justifiée par le fait que par son arrêt n°
135/2004, du 22 juillet 2004, la Cour avait jugé trop vague et, 135/2004, du 22 juillet 2004, la Cour avait jugé trop vague et,
partant, contraire à l'article 182 de la Constitution, la délégation partant, contraire à l'article 182 de la Constitution, la délégation
ainsi accordée au Roi par le législateur. Il convenait dès lors ainsi accordée au Roi par le législateur. Il convenait dès lors
d'adapter la base réglementaire des formations et appréciations des d'adapter la base réglementaire des formations et appréciations des
candidats (Doc. parl., Chambre, 2004-2005, DOC 51-1845/001, p. 30). candidats (Doc. parl., Chambre, 2004-2005, DOC 51-1845/001, p. 30).
B.4.3. L'exposé du ministre de la Défense devant la commission B.4.3. L'exposé du ministre de la Défense devant la commission
compétente de la Chambre confirme la volonté du législateur de compétente de la Chambre confirme la volonté du législateur de
renforcer la base légale relative à l'évaluation des candidats renforcer la base légale relative à l'évaluation des candidats
militaires : militaires :
« Le premier chapitre (articles 19 à 31) a pour but de renforcer la « Le premier chapitre (articles 19 à 31) a pour but de renforcer la
base légale relative à l'évaluation des candidats. Celle-ci a été base légale relative à l'évaluation des candidats. Celle-ci a été
jugée insuffisante par la Cour d'arbitrage dans son arrêt n° 153/2004 jugée insuffisante par la Cour d'arbitrage dans son arrêt n° 153/2004
[lire : 135/2004] du 22 juillet 2004, à la suite d'une question [lire : 135/2004] du 22 juillet 2004, à la suite d'une question
préjudicielle du Conseil d'Etat. préjudicielle du Conseil d'Etat.
L'habilitation actuelle donnée au Roi étant jugée trop vague, les L'habilitation actuelle donnée au Roi étant jugée trop vague, les
éléments essentiels de l'évaluation ont été repris au niveau de la éléments essentiels de l'évaluation ont été repris au niveau de la
loi, en application de l'article 182 de la Constitution. On y retrouve loi, en application de l'article 182 de la Constitution. On y retrouve
entre autre les qualités évaluées : professionnelles, caractérielles, entre autre les qualités évaluées : professionnelles, caractérielles,
physiques, médicales et morales; leur moment et mode d'évaluation; physiques, médicales et morales; leur moment et mode d'évaluation;
l'intervention des commissions de délibération, d'évaluation et l'intervention des commissions de délibération, d'évaluation et
d'appel; etc... » (Doc. parl. Chambre, 2004-2005, DOC 51-1845/016, p. d'appel; etc... » (Doc. parl. Chambre, 2004-2005, DOC 51-1845/016, p.
3). 3).
B.4.5. Quant à l'adoption de l'article 20sexies en cause, elle a été B.4.5. Quant à l'adoption de l'article 20sexies en cause, elle a été
commentée comme suit dans les travaux préparatoires de la loi : commentée comme suit dans les travaux préparatoires de la loi :
« L'article 20sexies, § 1er, alinéa 2, souligne que le comportement « L'article 20sexies, § 1er, alinéa 2, souligne que le comportement
d'un candidat à un moment donné est apprécié non seulement en fonction d'un candidat à un moment donné est apprécié non seulement en fonction
de l'emploi pour lequel il est formé mais aussi de l'état d'avancement de l'emploi pour lequel il est formé mais aussi de l'état d'avancement
de la formation. Par exemple un manque d'esprit d'initiative pèsera de la formation. Par exemple un manque d'esprit d'initiative pèsera
plus lourd dans l'appréciation d'un candidat officier lors de sa plus lourd dans l'appréciation d'un candidat officier lors de sa
quatrième année de formation que lors de sa phase d'initiation quatrième année de formation que lors de sa phase d'initiation
militaire. militaire.
Afin de tenir compte de l'avis du Conseil d'Etat, l'article 20sexies, Afin de tenir compte de l'avis du Conseil d'Etat, l'article 20sexies,
§ 1er, en projet de la loi du 21 décembre 1990 [...] portant statut § 1er, en projet de la loi du 21 décembre 1990 [...] portant statut
des candidats militaires du cadre actif, a [lire : est] amendé. des candidats militaires du cadre actif, a [lire : est] amendé.
L'alinéa 1er dispose que le Roi fixe les critères d'appréciation des L'alinéa 1er dispose que le Roi fixe les critères d'appréciation des
qualités caractérielles d'un candidat, et que ces critères doivent qualités caractérielles d'un candidat, et que ces critères doivent
être fondés sur des ' comportements observables '. C'est déjà le cas. être fondés sur des ' comportements observables '. C'est déjà le cas.
Ainsi, pour chaque critère, par exemple l'esprit d'initiative, des Ainsi, pour chaque critère, par exemple l'esprit d'initiative, des
exemples de comportements sont repris dans une grille d'appréciation exemples de comportements sont repris dans une grille d'appréciation
que l'on retrouve en annexe de l'ordre général J/801 ayant pour objet que l'on retrouve en annexe de l'ordre général J/801 ayant pour objet
l'appréciation de l'aptitude caractérielle du candidat militaire du l'appréciation de l'aptitude caractérielle du candidat militaire du
cadre actif, au cours de la formation. Pour l'exemple soulevé, on cadre actif, au cours de la formation. Pour l'exemple soulevé, on
retrouve ainsi des comportements tels que : ' Reste souvent dans retrouve ainsi des comportements tels que : ' Reste souvent dans
l'expectative ou se contente d'observer passivement/Prend le plus l'expectative ou se contente d'observer passivement/Prend le plus
souvent les initiatives nécessaires pour mener à ses missions/Saisit souvent les initiatives nécessaires pour mener à ses missions/Saisit
chaque occasion pour prendre des initiatives '. A chacun de ces chaque occasion pour prendre des initiatives '. A chacun de ces
comportements, est associé un score, qui sera attribué au critère comportements, est associé un score, qui sera attribué au critère
concerné. Toutefois, bien que l'ordre général précité est largement concerné. Toutefois, bien que l'ordre général précité est largement
connu et diffusé auprès des instructeurs et des candidats militaires, connu et diffusé auprès des instructeurs et des candidats militaires,
il a été convenu lors de la négociation syndicale de la loi en projet il a été convenu lors de la négociation syndicale de la loi en projet
et repris dans le protocole d'accord, que l'autorité s'engage à faire et repris dans le protocole d'accord, que l'autorité s'engage à faire
déterminer par le Roi la liste des comportements observables. Afin de déterminer par le Roi la liste des comportements observables. Afin de
garantir la poursuite des formations actuellement en cours, sans garantir la poursuite des formations actuellement en cours, sans
préjudicier les candidats par un vide juridique et une incertitude, un préjudicier les candidats par un vide juridique et une incertitude, un
alinéa 3 a été ajouté qui précise que jusqu'au 31 décembre 2006 au alinéa 3 a été ajouté qui précise que jusqu'au 31 décembre 2006 au
plus tard, ce qui concerne les comportements observables reste fixé plus tard, ce qui concerne les comportements observables reste fixé
par le ministre, en pratique par l'OG-J/801. par le ministre, en pratique par l'OG-J/801.
Afin de se conformer aux remarques du Conseil d'Etat, il a été décidé Afin de se conformer aux remarques du Conseil d'Etat, il a été décidé
de reformuler le § 2, alinéa 2, de cet article. La disposition de reformuler le § 2, alinéa 2, de cet article. La disposition
initiale ' Le Roi ou l'autorité qu'Il désigne ' avait en effet été initiale ' Le Roi ou l'autorité qu'Il désigne ' avait en effet été
jugée inadmissible en ce que la délégation donnée à cette autorité jugée inadmissible en ce que la délégation donnée à cette autorité
était aussi large que celle donnée au Roi » (Doc. parl., Chambre, était aussi large que celle donnée au Roi » (Doc. parl., Chambre,
2004-2005, DOC 51-1845/001, pp. 33 et 34). 2004-2005, DOC 51-1845/001, pp. 33 et 34).
B.5.1. Comme le relève le Conseil des ministres dans son mémoire, en B.5.1. Comme le relève le Conseil des ministres dans son mémoire, en
exécution de l'habilitation qui Lui était ainsi conférée, le Roi a exécution de l'habilitation qui Lui était ainsi conférée, le Roi a
fixé dans les annexes de l'arrêté royal du 13 novembre 1991 « fixant fixé dans les annexes de l'arrêté royal du 13 novembre 1991 « fixant
les règles applicables à l'appréciation des qualités caractérielles les règles applicables à l'appréciation des qualités caractérielles
des candidats des forces armées » les critères destinés à apprécier des candidats des forces armées » les critères destinés à apprécier
les qualités caractérielles des candidats à partir de comportements les qualités caractérielles des candidats à partir de comportements
observables tels que leur dynamisme, leur esprit d'initiative, leur observables tels que leur dynamisme, leur esprit d'initiative, leur
motivation, leur autonomie, leur capacité à s'organiser et à diriger motivation, leur autonomie, leur capacité à s'organiser et à diriger
ou encore leur esprit d'analyse. Le Roi a également établi une grille ou encore leur esprit d'analyse. Le Roi a également établi une grille
de pondération de ces critères. de pondération de ces critères.
B.5.2. En prévoyant à l'article 20sexies, § 1er, que la délégation B.5.2. En prévoyant à l'article 20sexies, § 1er, que la délégation
qu'il contient concerne les prescriptions relatives à l'« attitude » qu'il contient concerne les prescriptions relatives à l'« attitude »
du « militaire », le législateur a défini de manière suffisamment du « militaire », le législateur a défini de manière suffisamment
précise les éléments essentiels sur lesquels porte cette délégation. précise les éléments essentiels sur lesquels porte cette délégation.
La nature des critères et des comportements pris en compte peut La nature des critères et des comportements pris en compte peut
justifier que le Roi soit habilité à les préciser et en établir une justifier que le Roi soit habilité à les préciser et en établir une
liste détaillée ainsi que la pondération qu'il convient d'établir liste détaillée ainsi que la pondération qu'il convient d'établir
entre eux en fonction de la catégorie de personnel pour laquelle le entre eux en fonction de la catégorie de personnel pour laquelle le
candidat est formé. Le législateur a pu raisonnablement estimer que la candidat est formé. Le législateur a pu raisonnablement estimer que la
matière sur laquelle porte la délégation est telle qu'il n'était pas matière sur laquelle porte la délégation est telle qu'il n'était pas
tenu de la préciser lui-même. tenu de la préciser lui-même.
B.6. La question préjudicielle appelle une réponse négative. B.6. La question préjudicielle appelle une réponse négative.
Par ces motifs, Par ces motifs,
la Cour la Cour
dit pour droit : dit pour droit :
L'article 20sexies, § 1er, de la loi du 21 décembre 1990 portant L'article 20sexies, § 1er, de la loi du 21 décembre 1990 portant
statut des candidats militaires du cadre actif, tel qu'il a été inséré statut des candidats militaires du cadre actif, tel qu'il a été inséré
par l'article 29 de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions par l'article 29 de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions
diverses, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus diverses, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus
en combinaison avec l'article 182 de la Constitution. en combinaison avec l'article 182 de la Constitution.
Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise,
conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur
la Cour constitutionnelle, le 18 juin 2015. la Cour constitutionnelle, le 18 juin 2015.
Le greffier, Le greffier,
F. Meersschaut F. Meersschaut
Le président, Le président,
J. Spreutels J. Spreutels
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