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Extrait de l'arrêt n° 181/2014 du 10 décembre 2014 Numéro du rôle : 5772 En cause : le recours en annulation de la loi du 23 mai 2013 « modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges E. De (...) Extrait de l'arrêt n° 181/2014 du 10 décembre 2014 Numéro du rôle : 5772 En cause : le recours en annulation de la loi du 23 mai 2013 « modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges E. De (...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Extrait de l'arrêt n° 181/2014 du 10 décembre 2014 Extrait de l'arrêt n° 181/2014 du 10 décembre 2014
Numéro du rôle : 5772 Numéro du rôle : 5772
En cause : le recours en annulation de la loi du 23 mai 2013 « En cause : le recours en annulation de la loi du 23 mai 2013 «
modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet
interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de
l'avocat, de l'huissier de justice ou de la personne pouvant ester en l'avocat, de l'huissier de justice ou de la personne pouvant ester en
justice en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire », justice en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire »,
introduit par l'ASBL « Association Belge des Sociétés de Recouvrement introduit par l'ASBL « Association Belge des Sociétés de Recouvrement
de Créances » et autres. de Créances » et autres.
La Cour constitutionnelle, La Cour constitutionnelle,
composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges E. De composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges E. De
Groot, J.-P. Snappe, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et T. Giet, Groot, J.-P. Snappe, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et T. Giet,
assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J.
Spreutels, Spreutels,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
I. Objet du recours et procédure I. Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16
décembre 2013 et parvenue au greffe le 17 décembre 2013, un recours en décembre 2013 et parvenue au greffe le 17 décembre 2013, un recours en
annulation de la loi du 23 mai 2013 « modifiant l'article 2244 du Code annulation de la loi du 23 mai 2013 « modifiant l'article 2244 du Code
civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la
lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier de justice ou de lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier de justice ou de
la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, § 3, la personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, § 3,
du Code judiciaire » (publiée au Moniteur belge du 1er juillet 2013) a du Code judiciaire » (publiée au Moniteur belge du 1er juillet 2013) a
été introduit par l'ASBL « Association Belge des Sociétés de été introduit par l'ASBL « Association Belge des Sociétés de
Recouvrement de Créances », la SA « TCM Belgium » et la SA « Fidusud Recouvrement de Créances », la SA « TCM Belgium » et la SA « Fidusud
», représentées et assistées par Me A. Daoût, avocat au barreau de », représentées et assistées par Me A. Daoût, avocat au barreau de
Bruxelles. Bruxelles.
(...) (...)
II. En droit II. En droit
(...) (...)
B.1.1. L'ASBL « Association Belge des Sociétés de Recouvrement de B.1.1. L'ASBL « Association Belge des Sociétés de Recouvrement de
Créances » demande l'annulation de la loi du 23 mai 2013 « modifiant Créances » demande l'annulation de la loi du 23 mai 2013 « modifiant
l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la
prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier prescription à la lettre de mise en demeure de l'avocat, de l'huissier
de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de
l'article 728, § 3, du Code judiciaire » (ci-après : la loi du 23 mai l'article 728, § 3, du Code judiciaire » (ci-après : la loi du 23 mai
2013). 2013).
Celle-ci dispose : Celle-ci dispose :
«

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78

 «

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78
de la Constitution. de la Constitution.

Art. 2.L'article 2244 du Code civil, modifié par la loi du 25 juillet

Art. 2.L'article 2244 du Code civil, modifié par la loi du 25 juillet
2008, dont le texte actuel formera le § 1er, est complété par un § 2 2008, dont le texte actuel formera le § 1er, est complété par un § 2
rédigé comme suit : rédigé comme suit :
' § 2. Sans préjudice de l'article 1146, la mise en demeure envoyée ' § 2. Sans préjudice de l'article 1146, la mise en demeure envoyée
par l'avocat du créancier, par l'huissier de justice désigné à cette par l'avocat du créancier, par l'huissier de justice désigné à cette
fin par le créancier ou par la personne pouvant ester en justice au fin par le créancier ou par la personne pouvant ester en justice au
nom du créancier en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire, nom du créancier en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire,
par envoi recommandé avec accusé de réception, au débiteur dont le par envoi recommandé avec accusé de réception, au débiteur dont le
domicile, le lieu de résidence ou le siège social est situé en domicile, le lieu de résidence ou le siège social est situé en
Belgique interrompt également la prescription et fait courir un Belgique interrompt également la prescription et fait courir un
nouveau délai d'un an, sans toutefois que la prescription puisse être nouveau délai d'un an, sans toutefois que la prescription puisse être
acquise avant l'échéance du délai de prescription initial. La acquise avant l'échéance du délai de prescription initial. La
prescription ne peut être interrompue qu'une seule fois par une telle prescription ne peut être interrompue qu'une seule fois par une telle
mise en demeure, sans préjudice des autres modes d'interruption de la mise en demeure, sans préjudice des autres modes d'interruption de la
prescription. prescription.
Si le délai de prescription prévu par la loi est inférieur à un an, la Si le délai de prescription prévu par la loi est inférieur à un an, la
durée de la prorogation est identique à celle du délai de durée de la prorogation est identique à celle du délai de
prescription. prescription.
L'interruption de la prescription intervient au moment de l'envoi de L'interruption de la prescription intervient au moment de l'envoi de
la mise en demeure par envoi recommandé avec accusé de réception. la mise en demeure par envoi recommandé avec accusé de réception.
L'avocat du créancier, l'huissier de justice désigné à cette fin par L'avocat du créancier, l'huissier de justice désigné à cette fin par
le créancier ou la personne pouvant ester en justice au nom du le créancier ou la personne pouvant ester en justice au nom du
créancier en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire s'assure créancier en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire s'assure
des coordonnées exactes du débiteur par un document administratif des coordonnées exactes du débiteur par un document administratif
datant de moins d'un mois. En cas de résidence connue différente du datant de moins d'un mois. En cas de résidence connue différente du
domicile, l'avocat du créancier, l'huissier de justice désigné à cette domicile, l'avocat du créancier, l'huissier de justice désigné à cette
fin par le créancier ou la personne pouvant ester en justice au nom du fin par le créancier ou la personne pouvant ester en justice au nom du
créancier en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire s'assure créancier en vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire s'assure
adresse une copie de son envoi recommandé à ladite résidence. adresse une copie de son envoi recommandé à ladite résidence.
Pour interrompre la prescription, la mise en demeure doit contenir de Pour interrompre la prescription, la mise en demeure doit contenir de
façon complète et explicite les mentions suivantes : façon complète et explicite les mentions suivantes :
1° les coordonnées du créancier : s'il s'agit d'une personne physique, 1° les coordonnées du créancier : s'il s'agit d'une personne physique,
le nom, le prénom et l'adresse du domicile ou, le cas échéant, de la le nom, le prénom et l'adresse du domicile ou, le cas échéant, de la
résidence ou du domicile élu conformément aux articles 36 et 39 du résidence ou du domicile élu conformément aux articles 36 et 39 du
Code judiciaire; s'il s'agit d'une personne morale, la forme Code judiciaire; s'il s'agit d'une personne morale, la forme
juridique, la raison sociale et l'adresse du siège social ou, le cas juridique, la raison sociale et l'adresse du siège social ou, le cas
échéant, du siège administratif conformément à l'article 35 du Code échéant, du siège administratif conformément à l'article 35 du Code
judiciaire; judiciaire;
2° les coordonnées du débiteur : s'il s'agit d'une personne physique, 2° les coordonnées du débiteur : s'il s'agit d'une personne physique,
le nom, le prénom et l'adresse du domicile ou, le cas échéant, de la le nom, le prénom et l'adresse du domicile ou, le cas échéant, de la
résidence ou du domicile élu conformément aux articles 36 et 39 du résidence ou du domicile élu conformément aux articles 36 et 39 du
Code judiciaire; s'il s'agit d'une personne morale, la forme Code judiciaire; s'il s'agit d'une personne morale, la forme
juridique, la raison sociale et l'adresse du siège social ou, le cas juridique, la raison sociale et l'adresse du siège social ou, le cas
échéant, du siège administratif conformément à l'article 35 du Code échéant, du siège administratif conformément à l'article 35 du Code
judiciaire; judiciaire;
3° la description de l'obligation qui a fait naître la créance; 3° la description de l'obligation qui a fait naître la créance;
4° si la créance porte sur une somme d'argent, la justification de 4° si la créance porte sur une somme d'argent, la justification de
tous les montants réclamés au débiteur, y compris les dommages et tous les montants réclamés au débiteur, y compris les dommages et
intérêts et les intérêts de retard; intérêts et les intérêts de retard;
5° le délai dans lequel le débiteur peut s'acquitter de son obligation 5° le délai dans lequel le débiteur peut s'acquitter de son obligation
avant que des mesures supplémentaires de recouvrement puissent être avant que des mesures supplémentaires de recouvrement puissent être
prises; prises;
6° la possibilité d'agir en justice pour mettre en oeuvre d'autres 6° la possibilité d'agir en justice pour mettre en oeuvre d'autres
mesures de recouvrement en cas d'absence de réaction du débiteur dans mesures de recouvrement en cas d'absence de réaction du débiteur dans
le délai fixé; le délai fixé;
7° le caractère interruptif de la prescription provoqué par cette mise 7° le caractère interruptif de la prescription provoqué par cette mise
en demeure; en demeure;
8° la signature de l'avocat du créancier, de l'huissier de justice 8° la signature de l'avocat du créancier, de l'huissier de justice
désigné à cette fin par le créancier ou de la personne pouvant ester désigné à cette fin par le créancier ou de la personne pouvant ester
en justice au nom du créancier en vertu de l'article 728, § 3, du Code en justice au nom du créancier en vertu de l'article 728, § 3, du Code
judiciaire. ' ». judiciaire. ' ».
B.1.2. L'article 728, § 3, précité du Code judiciaire dispose : B.1.2. L'article 728, § 3, précité du Code judiciaire dispose :
« En outre, devant les juridictions du travail, le délégué d'une « En outre, devant les juridictions du travail, le délégué d'une
organisation représentative d'ouvriers ou d'employés, porteur d'une organisation représentative d'ouvriers ou d'employés, porteur d'une
procuration écrite, peut représenter l'ouvrier ou l'employé, partie au procuration écrite, peut représenter l'ouvrier ou l'employé, partie au
procès, accomplir en son nom les diligences que cette représentation procès, accomplir en son nom les diligences que cette représentation
comporte, plaider et recevoir toutes communications relatives à comporte, plaider et recevoir toutes communications relatives à
l'instruction et au jugement du litige. l'instruction et au jugement du litige.
Devant ces mêmes juridictions, le travailleur indépendant peut, dans Devant ces mêmes juridictions, le travailleur indépendant peut, dans
les litiges relatifs à ses propres droits et obligations en cette les litiges relatifs à ses propres droits et obligations en cette
qualité ou en qualité de handicapé, être pareillement représenté par qualité ou en qualité de handicapé, être pareillement représenté par
le délégué d'une organisation représentative d'indépendants. le délégué d'une organisation représentative d'indépendants.
Dans les litiges prévus à l'article 580, 8°, c relatifs au minimum de Dans les litiges prévus à l'article 580, 8°, c relatifs au minimum de
moyens d'existence et au droit à l'intégration sociale et à l'article moyens d'existence et au droit à l'intégration sociale et à l'article
580, 8°, d relatif à la loi du 8 juillet 1976 organique des centres 580, 8°, d relatif à la loi du 8 juillet 1976 organique des centres
publics d'aide sociale en ce qui concerne les contestations relatives publics d'aide sociale en ce qui concerne les contestations relatives
à l'octroi de l'aide sociale, à la révision, au refus, au à l'octroi de l'aide sociale, à la révision, au refus, au
remboursement par le bénéficiaire et à l'application des sanctions remboursement par le bénéficiaire et à l'application des sanctions
administratives prévues par la législation en la matière, l'intéressé administratives prévues par la législation en la matière, l'intéressé
peut, en outre, se faire assister ou être représenté par un délégué peut, en outre, se faire assister ou être représenté par un délégué
d'une organisation sociale qui défend les intérêts du groupe des d'une organisation sociale qui défend les intérêts du groupe des
personnes visées par la législation en la matière. personnes visées par la législation en la matière.
Dans ces mêmes litiges, le centre public d'aide sociale comparaît soit Dans ces mêmes litiges, le centre public d'aide sociale comparaît soit
par un avocat, soit par un membre effectif ou un membre du personnel par un avocat, soit par un membre effectif ou un membre du personnel
délégué par lui; le Ministre ayant l'aide sociale dans ses délégué par lui; le Ministre ayant l'aide sociale dans ses
attributions peut se faire représenter par un fonctionnaire ». attributions peut se faire représenter par un fonctionnaire ».
B.2. La partie requérante prend un moyen unique de la violation des B.2. La partie requérante prend un moyen unique de la violation des
articles 10 et 11 de la Constitution en ce que la loi attaquée soumet articles 10 et 11 de la Constitution en ce que la loi attaquée soumet
à un traitement différencié, d'une part, les avocats, les huissiers de à un traitement différencié, d'une part, les avocats, les huissiers de
justice et la personne pouvant ester en justice au nom du créancier en justice et la personne pouvant ester en justice au nom du créancier en
vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire et, d'autre part, les vertu de l'article 728, § 3, du Code judiciaire et, d'autre part, les
bureaux de recouvrement de créances. En effet, tandis que la mise en bureaux de recouvrement de créances. En effet, tandis que la mise en
demeure envoyée par la première catégorie de personnes interrompt la demeure envoyée par la première catégorie de personnes interrompt la
prescription, un effet identique n'est pas reconnu à la mise en prescription, un effet identique n'est pas reconnu à la mise en
demeure adressée, dans les conditions légalement prévues, par les demeure adressée, dans les conditions légalement prévues, par les
bureaux de recouvrement de créances. bureaux de recouvrement de créances.
B.3.1. Dans sa requête en intervention, l'Ordre des barreaux flamands B.3.1. Dans sa requête en intervention, l'Ordre des barreaux flamands
(Orde van Vlaamse balies) soutient que les catégories en cause ne sont (Orde van Vlaamse balies) soutient que les catégories en cause ne sont
pas comparables. pas comparables.
B.3.2. La loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des B.3.2. La loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des
dettes du consommateur régit les actes ou pratiques ayant pour but dettes du consommateur régit les actes ou pratiques ayant pour but
d'inciter le débiteur à s'acquitter d'une dette impayée, à l'exception d'inciter le débiteur à s'acquitter d'une dette impayée, à l'exception
de tout recouvrement sur la base d'un titre exécutoire; elle vise de tout recouvrement sur la base d'un titre exécutoire; elle vise
l'activité professionnelle, exercée même à titre accessoire, par une l'activité professionnelle, exercée même à titre accessoire, par une
personne physique ou morale, et consistant dans le recouvrement personne physique ou morale, et consistant dans le recouvrement
amiable, pour le compte d'autrui, de dettes impayées dont un amiable, pour le compte d'autrui, de dettes impayées dont un
consommateur personne physique est redevable (article 2). Elle consommateur personne physique est redevable (article 2). Elle
interdit tout comportement ou pratique qui porte atteinte à la vie interdit tout comportement ou pratique qui porte atteinte à la vie
privée du consommateur ou est susceptible de l'induire en erreur, privée du consommateur ou est susceptible de l'induire en erreur,
ainsi que tout comportement ou pratique qui porte atteinte à sa ainsi que tout comportement ou pratique qui porte atteinte à sa
dignité humaine (article 3). Elle interdit aussi de demander une dignité humaine (article 3). Elle interdit aussi de demander une
quelconque indemnité, autre que les montants convenus dans le contrat quelconque indemnité, autre que les montants convenus dans le contrat
qui est à l'origine de la dette, en cas de non-respect des obligations qui est à l'origine de la dette, en cas de non-respect des obligations
contractuelles (article 5). Elle impose une mise en demeure écrite contractuelles (article 5). Elle impose une mise en demeure écrite
dont elle fixe le contenu (article 6) et prévoit des sanctions civiles dont elle fixe le contenu (article 6) et prévoit des sanctions civiles
(article 14), pénales (article 15) et administratives (article 16), (article 14), pénales (article 15) et administratives (article 16),
ces dernières ne concernant cependant que les personnes autres que ces dernières ne concernant cependant que les personnes autres que
l'avocat, l'officier ministériel ou le mandataire de justice dans l'avocat, l'officier ministériel ou le mandataire de justice dans
l'exercice de sa profession ou de sa fonction (article 2, § 2), l'exercice de sa profession ou de sa fonction (article 2, § 2),
lesquelles sont soumises à des dispositions qui leur sont spécifiques lesquelles sont soumises à des dispositions qui leur sont spécifiques
et tiennent notamment à l'obligation d'une inscription préalable et tiennent notamment à l'obligation d'une inscription préalable
auprès du ministère des Affaires économiques (articles 4 et 8 à 13). auprès du ministère des Affaires économiques (articles 4 et 8 à 13).
Bien qu'elles se trouvent dans des situations objectivement Bien qu'elles se trouvent dans des situations objectivement
différentes et qu'elles soient soumises à des règles différentes différentes et qu'elles soient soumises à des règles différentes
prescrites par la loi du 20 décembre 2002 précitée, les personnes qui prescrites par la loi du 20 décembre 2002 précitée, les personnes qui
sont visées par la disposition attaquée et les agences de recouvrement sont visées par la disposition attaquée et les agences de recouvrement
de créances ne sont pas à ce point différentes qu'elles ne pourraient de créances ne sont pas à ce point différentes qu'elles ne pourraient
être comparées. Il s'agit, en effet, dans les deux cas, de personnes être comparées. Il s'agit, en effet, dans les deux cas, de personnes
qui ont en commun de pouvoir exercer le recouvrement amiable de qui ont en commun de pouvoir exercer le recouvrement amiable de
dettes. dettes.
B.3.3. L'exception est rejetée. B.3.3. L'exception est rejetée.
B.4.1. En adoptant la loi du 20 décembre 2002, le législateur B.4.1. En adoptant la loi du 20 décembre 2002, le législateur
entendait réagir à des plaintes formulées à l'encontre d'agences de entendait réagir à des plaintes formulées à l'encontre d'agences de
recouvrement de créances auxquelles les entreprises et fournisseurs recouvrement de créances auxquelles les entreprises et fournisseurs
font fréquemment appel. font fréquemment appel.
« Les agences de recouvrement recourent généralement à la lettre de « Les agences de recouvrement recourent généralement à la lettre de
menace ou au coup de téléphone comminatoire. La brutalité dont elles menace ou au coup de téléphone comminatoire. La brutalité dont elles
font preuve ne débouche que trop souvent sur des tentatives font preuve ne débouche que trop souvent sur des tentatives
d'intimidation manifestes. Une des plaintes qui revient fréquemment d'intimidation manifestes. Une des plaintes qui revient fréquemment
concerne la menace, proférée par ces agences, de recourir à des concerne la menace, proférée par ces agences, de recourir à des
mesures de recouvrement qu'elles ne sont absolument pas habilitées à mesures de recouvrement qu'elles ne sont absolument pas habilitées à
prendre, telles que la saisie des biens du débiteur. Parfois, les prendre, telles que la saisie des biens du débiteur. Parfois, les
agences de recouvrement tentent également d'obtenir du débiteur le agences de recouvrement tentent également d'obtenir du débiteur le
remboursement des frais de recouvrement, bien que la loi l'interdise. remboursement des frais de recouvrement, bien que la loi l'interdise.
Le recouvrement de créances contre rétribution est une pratique très Le recouvrement de créances contre rétribution est une pratique très
contestable. Les agences de recouvrement procèdent au recouvrement des contestable. Les agences de recouvrement procèdent au recouvrement des
créances dès qu'un client leur a confié cette mission. Peu leur créances dès qu'un client leur a confié cette mission. Peu leur
importe que cette créance soit fondée ou non. Il en résulte importe que cette créance soit fondée ou non. Il en résulte
malheureusement que les consommateurs sont soumis à des pressions malheureusement que les consommateurs sont soumis à des pressions
telles que, ne sachant pas très bien quels sont leurs droits en la telles que, ne sachant pas très bien quels sont leurs droits en la
matière, ils se résignent finalement à payer. C'est ainsi qu'il peut matière, ils se résignent finalement à payer. C'est ainsi qu'il peut
même arriver que l'on réclame le paiement de produits qui n'ont même même arriver que l'on réclame le paiement de produits qui n'ont même
pas été commandés. pas été commandés.
Le mode de fonctionnement des agences de recouvrement réduit également Le mode de fonctionnement des agences de recouvrement réduit également
les chances de parvenir à un accord en matière de remboursement. Etant les chances de parvenir à un accord en matière de remboursement. Etant
donné que ces agences perçoivent, à titre de rémunération, une donné que ces agences perçoivent, à titre de rémunération, une
commission sur les montants de la créance qu'elles ont récupérés, commission sur les montants de la créance qu'elles ont récupérés,
elles n'ont guère intérêt à conclure un accord prévoyant un sursis de elles n'ont guère intérêt à conclure un accord prévoyant un sursis de
paiement. paiement.
[...] [...]
La présente proposition de loi vise à interdire l'utilisation, à La présente proposition de loi vise à interdire l'utilisation, à
l'encontre de consommateurs, de pratiques de nature commerciale en l'encontre de consommateurs, de pratiques de nature commerciale en
matière de recouvrement. Il s'avère en effet dans la pratique que matière de recouvrement. Il s'avère en effet dans la pratique que
l'instauration d'un code de bonne conduite ne donne guère de l'instauration d'un code de bonne conduite ne donne guère de
résultats. Il y a lieu, par ailleurs, de s'interroger quant à résultats. Il y a lieu, par ailleurs, de s'interroger quant à
l'opportunité d'autoriser le recouvrement de créances contre l'opportunité d'autoriser le recouvrement de créances contre
rétribution en dehors de la voie judiciaire. rétribution en dehors de la voie judiciaire.
Les agences de recouvrement ne disposent en effet d'aucune compétence Les agences de recouvrement ne disposent en effet d'aucune compétence
légale en la matière. Il n'est dès lors pas étonnant que leurs légale en la matière. Il n'est dès lors pas étonnant que leurs
activités soient si souvent entachées d'illégalité » (Doc. parl., activités soient si souvent entachées d'illégalité » (Doc. parl.,
Chambre, 1999-2000, DOC 50-0223/001, pp. 3 et 4). Chambre, 1999-2000, DOC 50-0223/001, pp. 3 et 4).
B.4.2. Le législateur considéra à l'époque ne pas devoir rendre B.4.2. Le législateur considéra à l'époque ne pas devoir rendre
applicable l'ensemble du régime qu'il instituait aux avocats et applicable l'ensemble du régime qu'il instituait aux avocats et
huissiers de justice. huissiers de justice.
B.5. Par l'adoption de la loi du 27 mars 2009 de relance économique, B.5. Par l'adoption de la loi du 27 mars 2009 de relance économique,
le législateur a étendu le champ d'application de la loi du 20 le législateur a étendu le champ d'application de la loi du 20
décembre 2002 afin, d'une part, de mettre fin aux divergences décembre 2002 afin, d'une part, de mettre fin aux divergences
d'interprétation relatives à l'interdiction, prévue par l'article 5 de d'interprétation relatives à l'interdiction, prévue par l'article 5 de
cette loi, de demander au consommateur une quelconque indemnité, autre cette loi, de demander au consommateur une quelconque indemnité, autre
que celles prévues en cas de non-respect des obligations que celles prévues en cas de non-respect des obligations
contractuelles et, d'autre part, d'éviter, dans le chef du contractuelles et, d'autre part, d'éviter, dans le chef du
consommateur, un risque de confusion entre recouvrement amiable et consommateur, un risque de confusion entre recouvrement amiable et
recouvrement judiciaire. recouvrement judiciaire.
La justification de l'amendement gouvernemental qui est à l'origine de La justification de l'amendement gouvernemental qui est à l'origine de
ces dispositions indiquait : ces dispositions indiquait :
«

Art. 31/1.La modification légale introduite permet de préciser que

 «

Art. 31/1.La modification légale introduite permet de préciser que
tant le ' recouvrement amiable ' que ' l'activité de recouvrement tant le ' recouvrement amiable ' que ' l'activité de recouvrement
amiable ', tels que définis dans l'article 2 de la loi du 20 décembre amiable ', tels que définis dans l'article 2 de la loi du 20 décembre
2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, sont 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, sont
d'application à tous les opérateurs actifs dans ce domaine, quel que d'application à tous les opérateurs actifs dans ce domaine, quel que
soit leur statut professionnel (profession commerciale ou libérale). soit leur statut professionnel (profession commerciale ou libérale).
Cela implique que le Chapitre IV de la loi du 20 décembre 2002 sera Cela implique que le Chapitre IV de la loi du 20 décembre 2002 sera
d'application aux avocats, officiers ministériels et mandataires de d'application aux avocats, officiers ministériels et mandataires de
justice, à l'exception des articles 4 et 8 de ce chapitre puisqu'ils justice, à l'exception des articles 4 et 8 de ce chapitre puisqu'ils
ne sont pas inscrits auprès du SPF Economie. C'est pour cette même ne sont pas inscrits auprès du SPF Economie. C'est pour cette même
raison que les articles 11 à 13 (chapitre 6) et 16 ne sont pas non raison que les articles 11 à 13 (chapitre 6) et 16 ne sont pas non
plus d'application à ces acteurs. Les articles 9 et 10 doivent aussi plus d'application à ces acteurs. Les articles 9 et 10 doivent aussi
être ajoutés aux exceptions en raison du fait qu'ils concernent une être ajoutés aux exceptions en raison du fait qu'ils concernent une
action en cessation régie par la loi du 14 juillet 1991 relatives aux action en cessation régie par la loi du 14 juillet 1991 relatives aux
pratiques de commerce, laquelle ne s'applique pas aux professions pratiques de commerce, laquelle ne s'applique pas aux professions
libérales. libérales.
Cette clarification met définitivement fin, en particulier, aux Cette clarification met définitivement fin, en particulier, aux
divergences d'interprétation liées à l'article 5, qui 'interdit de divergences d'interprétation liées à l'article 5, qui 'interdit de
demander au consommateur une quelconque indemnité, autre que les demander au consommateur une quelconque indemnité, autre que les
montants convenus dans le contrat sous-jacent en cas de non-respect montants convenus dans le contrat sous-jacent en cas de non-respect
des obligations contractuelles '. des obligations contractuelles '.
Désormais, cet article, entre autres, est, de manière incontestable, Désormais, cet article, entre autres, est, de manière incontestable,
applicable à tous les acteurs du recouvrement amiable de dettes, en ce applicable à tous les acteurs du recouvrement amiable de dettes, en ce
compris les avocats, officiers ministériels (entre autres les compris les avocats, officiers ministériels (entre autres les
huissiers de justice) ou mandataires de justice. huissiers de justice) ou mandataires de justice.
En effet, il ne s'agit donc pas d'une mission légale prévue à En effet, il ne s'agit donc pas d'une mission légale prévue à
l'article 516 du Code judiciaire, mais d'une activité extra légale et l'article 516 du Code judiciaire, mais d'une activité extra légale et
extra judiciaire dans le cadre de laquelle les huissiers de justice extra judiciaire dans le cadre de laquelle les huissiers de justice
interviennent non pas en leur qualité d'officier ministériel et interviennent non pas en leur qualité d'officier ministériel et
public, mais uniquement en tant que mandataire de leur client. public, mais uniquement en tant que mandataire de leur client.
Cette mesure vise à rétablir une équité sociale et économique, d'une Cette mesure vise à rétablir une équité sociale et économique, d'une
part en maîtrisant certaines pratiques et d'autre part, en part en maîtrisant certaines pratiques et d'autre part, en
garantissant à nouveau une concurrence loyale. garantissant à nouveau une concurrence loyale.

Art. 31/2.De nombreux consommateurs, et en particulier les

Art. 31/2.De nombreux consommateurs, et en particulier les
consommateurs précarisés, ne font guère la différence entre consommateurs précarisés, ne font guère la différence entre
recouvrement amiable et recouvrement judiciaire dès lors que le recouvrement amiable et recouvrement judiciaire dès lors que le
recouvrement amiable est effectué par un avocat ou un huissier de recouvrement amiable est effectué par un avocat ou un huissier de
justice. Le papier à en-tête, le sigle, le langage utilisé et le justice. Le papier à en-tête, le sigle, le langage utilisé et le
statut de ces professions engendrent, chez les consommateurs, une statut de ces professions engendrent, chez les consommateurs, une
confusion quant à ses droits et obligations. Une mention explicative confusion quant à ses droits et obligations. Une mention explicative
et visible sur le courrier, précisant le caractère amiable de la et visible sur le courrier, précisant le caractère amiable de la
démarche met un terme à cette confusion » (Doc. parl., Chambre, démarche met un terme à cette confusion » (Doc. parl., Chambre,
2008-2009, DOC 52-1788/4, pp. 2 et 3). 2008-2009, DOC 52-1788/4, pp. 2 et 3).
B.6. L'article 6, § 1er, de la loi du 20 décembre 2002 impose de B.6. L'article 6, § 1er, de la loi du 20 décembre 2002 impose de
commencer tout recouvrement amiable d'une dette par une mise en commencer tout recouvrement amiable d'une dette par une mise en
demeure écrite, adressée au consommateur. La loi du 23 mai 2013 demeure écrite, adressée au consommateur. La loi du 23 mai 2013
attaquée confère un effet interruptif de prescription à cette mise en attaquée confère un effet interruptif de prescription à cette mise en
demeure lorsqu'elle est adressée par un avocat, un huissier de justice demeure lorsqu'elle est adressée par un avocat, un huissier de justice
ou une personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, § ou une personne pouvant ester en justice en vertu de l'article 728, §
3, du Code judiciaire. 3, du Code judiciaire.
B.7.1. La proposition de loi était justifiée comme suit : B.7.1. La proposition de loi était justifiée comme suit :
« Dès 2004, dans Les Dialogues Justice, monsieur le Bâtonnier Erdman « Dès 2004, dans Les Dialogues Justice, monsieur le Bâtonnier Erdman
et monsieur le Doyen de Leval faisaient état de ce que nombre de et monsieur le Doyen de Leval faisaient état de ce que nombre de
procédures étaient introduites non pas tellement dans le but d'obtenir procédures étaient introduites non pas tellement dans le but d'obtenir
une décision en justice ' mais en vue de bénéficier de l'effet une décision en justice ' mais en vue de bénéficier de l'effet
interruptif de la prescription ce qui nécessite non seulement la interruptif de la prescription ce qui nécessite non seulement la
signification d'une citation mais aussi son inscription au rôle '. signification d'une citation mais aussi son inscription au rôle '.
Cet état de fait engendre un encombrement des juridictions qui Cet état de fait engendre un encombrement des juridictions qui
pourrait être évité. En outre, cela nécessite pour le justiciable de pourrait être évité. En outre, cela nécessite pour le justiciable de
débourser les frais de citation mais aussi les droits de mise au rôle débourser les frais de citation mais aussi les droits de mise au rôle
qui sont relativement importants pour des procédures que, dans qui sont relativement importants pour des procédures que, dans
l'hypothèse envisagée, il n'introduit qu'à titre purement l'hypothèse envisagée, il n'introduit qu'à titre purement
conservatoire à seule fin de ne pas voir s'éteindre son droit, et conservatoire à seule fin de ne pas voir s'éteindre son droit, et
alors que des discussions ou négociations sont peut-être engagées alors que des discussions ou négociations sont peut-être engagées
entre les parties en vue de solutionner le problème à l'amiable. entre les parties en vue de solutionner le problème à l'amiable.
Il semble dès lors utile de chercher une alternative à cette Il semble dès lors utile de chercher une alternative à cette
situation, une alternative qui permette d'aboutir aux mêmes effets en situation, une alternative qui permette d'aboutir aux mêmes effets en
évitant les inconvénients liés à la citation introductive d'instance. évitant les inconvénients liés à la citation introductive d'instance.
Une piste intéressante et adéquate peut être trouvée en recourant à Une piste intéressante et adéquate peut être trouvée en recourant à
l'intervention de l'avocat. L'idée est d'octroyer à une mise en l'intervention de l'avocat. L'idée est d'octroyer à une mise en
demeure rédigée par un avocat un effet interruptif de la prescription demeure rédigée par un avocat un effet interruptif de la prescription
en faisant de cette mise en demeure un acte particulier, pouvant être en faisant de cette mise en demeure un acte particulier, pouvant être
doté d'une force et d'une protection légale particulières comparables doté d'une force et d'une protection légale particulières comparables
à celles qui sont reconnues en droit civil aux actes notariés et en à celles qui sont reconnues en droit civil aux actes notariés et en
droit des sociétés aux actes des réviseurs d'entreprises. droit des sociétés aux actes des réviseurs d'entreprises.
Dans le système préconisé, la mise en demeure devient, moyennant le Dans le système préconisé, la mise en demeure devient, moyennant le
respect de certaines conditions strictes et impératives, un acte respect de certaines conditions strictes et impératives, un acte
important par les conséquences qui s'y rattachent et qui concernent important par les conséquences qui s'y rattachent et qui concernent
l'existence même du droit querellé. La première des conditions est l'existence même du droit querellé. La première des conditions est
qu'il soit procédé à un examen sérieux et préalable du dossier avant qu'il soit procédé à un examen sérieux et préalable du dossier avant
l'envoi du recommandé. Cet examen doit être opéré par un professionnel l'envoi du recommandé. Cet examen doit être opéré par un professionnel
du droit dont la responsabilité peut être engagée sur cette base mais du droit dont la responsabilité peut être engagée sur cette base mais
en qui l'on doit avoir confiance. L'avocat semble tout indiqué pour en qui l'on doit avoir confiance. L'avocat semble tout indiqué pour
remplir ce rôle. Il est un praticien du droit et de la procédure; il remplir ce rôle. Il est un praticien du droit et de la procédure; il
bénéficie de la confiance de son client avec qui il entretient une bénéficie de la confiance de son client avec qui il entretient une
relation intuitu personae; il est un auxiliaire de justice et engage à relation intuitu personae; il est un auxiliaire de justice et engage à
ce titre sa crédibilité devant les magistrats; enfin, il dépend d'une ce titre sa crédibilité devant les magistrats; enfin, il dépend d'une
organisation ordinale définie et organisée par la loi (le Code organisation ordinale définie et organisée par la loi (le Code
judiciaire) et qui lui impose des règles de déontologies strictes. judiciaire) et qui lui impose des règles de déontologies strictes.
L'avocat offre donc en principe des garanties suffisantes pour que le L'avocat offre donc en principe des garanties suffisantes pour que le
système préconisé puisse fonctionner de manière efficace et non système préconisé puisse fonctionner de manière efficace et non
abusive. Notons d'ailleurs que ce système existe déjà au Pays-Bas où abusive. Notons d'ailleurs que ce système existe déjà au Pays-Bas où
il ne semble pas poser de problème. il ne semble pas poser de problème.
Le but de la présente proposition n'est évidemment pas de transformer Le but de la présente proposition n'est évidemment pas de transformer
de manière générale l'avocat en officier ministériel, mais simplement de manière générale l'avocat en officier ministériel, mais simplement
de conférer à l'un de ses actes particuliers accomplis en dehors de de conférer à l'un de ses actes particuliers accomplis en dehors de
l'enceinte judiciaire elle-même des effets légaux particuliers. Il l'enceinte judiciaire elle-même des effets légaux particuliers. Il
s'agit en somme d'épargner des procédures judiciaires parfois inutiles s'agit en somme d'épargner des procédures judiciaires parfois inutiles
et qui détournent les magistrats de leur fonction première, tout en et qui détournent les magistrats de leur fonction première, tout en
permettant au justiciable de réaliser des économies financières non permettant au justiciable de réaliser des économies financières non
négligeables. négligeables.
Pour atteindre cet objectif, la proposition modifie l'article 2244 du Pour atteindre cet objectif, la proposition modifie l'article 2244 du
Code civil, qui est complété par un second paragraphe pour y inclure Code civil, qui est complété par un second paragraphe pour y inclure
l'effet interruptif de prescription de la lettre de mise en demeure de l'effet interruptif de prescription de la lettre de mise en demeure de
l'avocat. Il s'agit bien d'une cause d'interruption de la l'avocat. Il s'agit bien d'une cause d'interruption de la
prescription, pas d'une cause de suspension. En conséquence, la mise prescription, pas d'une cause de suspension. En conséquence, la mise
en demeure d'avocat ne permettra pas de suspendre indéfiniment le en demeure d'avocat ne permettra pas de suspendre indéfiniment le
cours d'une prescription mais, pour autant qu'elle intervienne dans le cours d'une prescription mais, pour autant qu'elle intervienne dans le
délai initial de prescription, elle fera courir un nouveau délai de délai initial de prescription, elle fera courir un nouveau délai de
prescription semblable au délai initial » (Doc. parl., Sénat, SE 2010, prescription semblable au délai initial » (Doc. parl., Sénat, SE 2010,
n° 5-145/1, pp. 1 et 2). n° 5-145/1, pp. 1 et 2).
B.7.2. Seuls les avocats étaient visés par la proposition de loi B.7.2. Seuls les avocats étaient visés par la proposition de loi
initiale. Un membre de la commission de la Justice du Sénat a initiale. Un membre de la commission de la Justice du Sénat a
toutefois relevé que l'on pouvait difficilement accepter que dans des toutefois relevé que l'on pouvait difficilement accepter que dans des
affaires de même nature, tel le recouvrement de factures, une affaires de même nature, tel le recouvrement de factures, une
distinction soit ainsi créée entre les personnes qui consultent un distinction soit ainsi créée entre les personnes qui consultent un
avocat et celles qui n'en consultent pas dès lors que notre système avocat et celles qui n'en consultent pas dès lors que notre système
juridique ne prévoyait aucune obligation de consulter un avocat juridique ne prévoyait aucune obligation de consulter un avocat
lorsque l'on veut porter une affaire en justice (Doc. parl., Sénat, lorsque l'on veut porter une affaire en justice (Doc. parl., Sénat,
2011-2012, n° 5-145/6, p. 32). 2011-2012, n° 5-145/6, p. 32).
Lors des discussions en commission de la Justice de la Chambre, un Lors des discussions en commission de la Justice de la Chambre, un
membre a également constaté que la mise en demeure devait être envoyée membre a également constaté que la mise en demeure devait être envoyée
par l'avocat du créancier, par lettre recommandée avec accusé de par l'avocat du créancier, par lettre recommandée avec accusé de
réception, et ce membre se demandait pourquoi un huissier de justice réception, et ce membre se demandait pourquoi un huissier de justice
ne pouvait le faire de même que ceux qui peuvent ester en justice, ne pouvait le faire de même que ceux qui peuvent ester en justice,
devant le tribunal, comme les délégués syndicaux par exemple. Un autre devant le tribunal, comme les délégués syndicaux par exemple. Un autre
membre s'interrogeait également sur la circonstance que le créancier membre s'interrogeait également sur la circonstance que le créancier
lui-même ne pouvait intervenir (Doc. parl. Chambre, 2012-2013, DOC lui-même ne pouvait intervenir (Doc. parl. Chambre, 2012-2013, DOC
53-2386/003, pp. 4 et 5). 53-2386/003, pp. 4 et 5).
Alors que des amendements adoptés au Sénat entendaient revenir au Alors que des amendements adoptés au Sénat entendaient revenir au
texte initial et donner aux seuls avocats ce nouvel outil (Doc. parl., texte initial et donner aux seuls avocats ce nouvel outil (Doc. parl.,
Sénat, 2012-2013, n° 5-145/10, pp. 1 à 3; ibid., n° 5-145/11, p. 5), Sénat, 2012-2013, n° 5-145/10, pp. 1 à 3; ibid., n° 5-145/11, p. 5),
la Chambre des représentants a entendu inclure, dans le texte la Chambre des représentants a entendu inclure, dans le texte
finalement adopté, les personnes pouvant ester en justice en vertu de finalement adopté, les personnes pouvant ester en justice en vertu de
l'article 728, § 3, du Code judiciaire ainsi que les huissiers de l'article 728, § 3, du Code judiciaire ainsi que les huissiers de
justice (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2386/009, pp. 4-5). justice (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2386/009, pp. 4-5).
B.8. Ainsi qu'il ressort des travaux préparatoires mentionnés en B.7.1 B.8. Ainsi qu'il ressort des travaux préparatoires mentionnés en B.7.1
et comme l'a relevé la ministre de la Justice en commission de la et comme l'a relevé la ministre de la Justice en commission de la
Justice du Sénat (Doc. parl., Sénat, 2012-2013, n° 5-145/11, p. 5), le Justice du Sénat (Doc. parl., Sénat, 2012-2013, n° 5-145/11, p. 5), le
but était « d'offrir une solution alternative aux nombreuses but était « d'offrir une solution alternative aux nombreuses
procédures qui sont introduites devant les tribunaux, non pas dans le procédures qui sont introduites devant les tribunaux, non pas dans le
but de trancher le litige, mais à titre d'étape procédurale en vue de but de trancher le litige, mais à titre d'étape procédurale en vue de
bénéficier de l'effet interruptif de la prescription » et, partant, de bénéficier de l'effet interruptif de la prescription » et, partant, de
préserver l'existence de la créance. préserver l'existence de la créance.
B.9. Compte tenu de l'importance que revêt l'effet interruptif de la B.9. Compte tenu de l'importance que revêt l'effet interruptif de la
prescription lié à l'envoi d'une mise en demeure, le législateur a pu prescription lié à l'envoi d'une mise en demeure, le législateur a pu
légitimement considérer que, pour des motifs de sécurité juridique, il légitimement considérer que, pour des motifs de sécurité juridique, il
convenait de réserver cette possibilité à des catégories convenait de réserver cette possibilité à des catégories
professionnelles qui, comme c'est le cas des avocats, des huissiers ou professionnelles qui, comme c'est le cas des avocats, des huissiers ou
des personnes visées par l'article 728, § 3, du Code judiciaire, des personnes visées par l'article 728, § 3, du Code judiciaire,
répondent à des règles de déontologie propres au statut de chacune de répondent à des règles de déontologie propres au statut de chacune de
ces professions ou qui, en tant que professionnels du droit, sont ces professions ou qui, en tant que professionnels du droit, sont
aptes à évaluer, sur la base d'un examen approfondi du dossier qui aptes à évaluer, sur la base d'un examen approfondi du dossier qui
leur est soumis, les risques de prescription de la créance dont elles leur est soumis, les risques de prescription de la créance dont elles
poursuivent le paiement et le comportement qu'il y a lieu d'adopter en poursuivent le paiement et le comportement qu'il y a lieu d'adopter en
vue d'éviter pareille prescription. vue d'éviter pareille prescription.
Bien qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 20 décembre 2002, les Bien qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 20 décembre 2002, les
agences de recouvrement amiable soient soumises à une obligation agences de recouvrement amiable soient soumises à une obligation
d'inscription préalable auprès du ministère des Affaires économiques, d'inscription préalable auprès du ministère des Affaires économiques,
la nature de leur activité justifie raisonnablement qu'elles soient la nature de leur activité justifie raisonnablement qu'elles soient
exclues du champ d'application de la loi attaquée. En effet, ainsi que exclues du champ d'application de la loi attaquée. En effet, ainsi que
l'indiquent les travaux préparatoires de la loi du 20 décembre 2002 l'indiquent les travaux préparatoires de la loi du 20 décembre 2002
mentionnés en B.4.1, de telles agences n'ont en principe guère intérêt mentionnés en B.4.1, de telles agences n'ont en principe guère intérêt
à un règlement amiable dès lors que leur rémunération consiste en une à un règlement amiable dès lors que leur rémunération consiste en une
commission sur les montants de la créance qu'elles sont chargées de commission sur les montants de la créance qu'elles sont chargées de
récupérer. C'est également en partant du constat que de nombreuses récupérer. C'est également en partant du constat que de nombreuses
plaintes étaient formulées contre les pratiques de ces agences que le plaintes étaient formulées contre les pratiques de ces agences que le
législateur a entendu réglementer leurs activités. législateur a entendu réglementer leurs activités.
B.10. Compte tenu de l'objectif poursuivi par le législateur et de la B.10. Compte tenu de l'objectif poursuivi par le législateur et de la
nature spécifique des activités exercées par les deux catégories nature spécifique des activités exercées par les deux catégories
comparées, l'exclusion des agences de recouvrement du champ comparées, l'exclusion des agences de recouvrement du champ
d'application de la loi attaquée n'est pas dénuée de justification d'application de la loi attaquée n'est pas dénuée de justification
raisonnable. raisonnable.
B.11. Le moyen unique n'est pas fondé. B.11. Le moyen unique n'est pas fondé.
Par ces motifs Par ces motifs
la Cour la Cour
rejette le recours. rejette le recours.
Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue
allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier
1989 sur la Cour constitutionnelle, le 10 décembre 2014. 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 10 décembre 2014.
Le greffier, Le greffier,
F. Meersschaut F. Meersschaut
Le président, Le président,
J. Spreutels J. Spreutels
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