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la demande de suspension des articles 2 et 4 de la loi du 7 février 2014 portant des dispositions diverses
en matière de bien-être animal, de commerce internat La Cour constitutionnelle, composée des présidents
A. Alen et J. Spreutels, et des juges E. De G(...)"
Extrait de l'arrêt n° 119/2014 du 30 juillet 2014 Numéro du rôle : 5907 En cause : la demande de suspension des articles 2 et 4 de la loi du 7 février 2014 portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, de commerce internat La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges E. De G(...) | Extrait de l'arrêt n° 119/2014 du 30 juillet 2014 Numéro du rôle : 5907 En cause : la demande de suspension des articles 2 et 4 de la loi du 7 février 2014 portant des dispositions diverses en matière de bien-être animal, de commerce internat La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges E. De G(...) |
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COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Extrait de l'arrêt n° 119/2014 du 30 juillet 2014 | Extrait de l'arrêt n° 119/2014 du 30 juillet 2014 |
Numéro du rôle : 5907 | Numéro du rôle : 5907 |
En cause : la demande de suspension des articles 2 et 4 de la loi du 7 | En cause : la demande de suspension des articles 2 et 4 de la loi du 7 |
février 2014 portant des dispositions diverses en matière de bien-être | février 2014 portant des dispositions diverses en matière de bien-être |
animal, de commerce international des espèces de faune et de flore | animal, de commerce international des espèces de faune et de flore |
sauvages menacées d'extinction, et de santé des animaux (abrogation du | sauvages menacées d'extinction, et de santé des animaux (abrogation du |
7° de l'article 3bis, § 2, et insertion d'un article 6bis dans la loi | 7° de l'article 3bis, § 2, et insertion d'un article 6bis dans la loi |
du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux), | du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux), |
introduite par Emmanuel Horwood et autres. | introduite par Emmanuel Horwood et autres. |
La Cour constitutionnelle, | La Cour constitutionnelle, |
composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges E. De | composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges E. De |
Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. | Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. |
Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée | Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée |
du greffier F. Meersschaut, présidée par le président A. Alen, | du greffier F. Meersschaut, présidée par le président A. Alen, |
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : | après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : |
I. Objet de la demande et procédure | I. Objet de la demande et procédure |
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 |
mai 2014 et parvenue au greffe le 28 mai 2014, une demande de | mai 2014 et parvenue au greffe le 28 mai 2014, une demande de |
suspension des articles 2 et 4 de la loi du 7 février 2014 portant des | suspension des articles 2 et 4 de la loi du 7 février 2014 portant des |
dispositions diverses en matière de bien-être animal, de commerce | dispositions diverses en matière de bien-être animal, de commerce |
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées | international des espèces de faune et de flore sauvages menacées |
d'extinction, et de santé des animaux (abrogation du 7° de l'article | d'extinction, et de santé des animaux (abrogation du 7° de l'article |
3bis, § 2, et insertion d'un article 6bis dans la loi du 14 août 1986 | 3bis, § 2, et insertion d'un article 6bis dans la loi du 14 août 1986 |
relative à la protection et au bien-être des animaux), publiée au | relative à la protection et au bien-être des animaux), publiée au |
Moniteur belge du 28 février 2014, a été introduite par Emmanuel | Moniteur belge du 28 février 2014, a été introduite par Emmanuel |
Horwood, l'ASBL « Circus World », Simon Dubois et Teddy Seneca, tous | Horwood, l'ASBL « Circus World », Simon Dubois et Teddy Seneca, tous |
assistés et représentés par Me M. Deweirdt, avocat au barreau de | assistés et représentés par Me M. Deweirdt, avocat au barreau de |
Courtrai. | Courtrai. |
Par la même requête, les parties requérantes demandent également | Par la même requête, les parties requérantes demandent également |
l'annulation des mêmes dispositions légales. | l'annulation des mêmes dispositions légales. |
(...) | (...) |
II. En droit | II. En droit |
(...) | (...) |
Quant aux dispositions attaquées | Quant aux dispositions attaquées |
B.1. Les parties requérantes demandent la suspension des articles 2 et | B.1. Les parties requérantes demandent la suspension des articles 2 et |
4 de la loi du 7 février 2014 portant des dispositions diverses en | 4 de la loi du 7 février 2014 portant des dispositions diverses en |
matière de bien-être animal, de commerce international des espèces de | matière de bien-être animal, de commerce international des espèces de |
faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et de santé des | faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et de santé des |
animaux. Les deux articles attaqués modifient la loi du 14 août 1986 | animaux. Les deux articles attaqués modifient la loi du 14 août 1986 |
relative à la protection et au bien-être des animaux (ci-après : la | relative à la protection et au bien-être des animaux (ci-après : la |
loi sur le bien-être des animaux). | loi sur le bien-être des animaux). |
B.2.1. L'article 2 de la loi du 7 février 2014 dispose : | B.2.1. L'article 2 de la loi du 7 février 2014 dispose : |
« Dans l'article 3bis, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la | « Dans l'article 3bis, § 2, de la loi du 14 août 1986 relative à la |
protection et au bien-être des animaux, inséré par la loi du 4 mai | protection et au bien-être des animaux, inséré par la loi du 4 mai |
1995 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 mai 2009, le 7° est | 1995 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 mai 2009, le 7° est |
abrogé ». | abrogé ». |
A la suite de cette modification, l'article 3bis de la loi sur le | A la suite de cette modification, l'article 3bis de la loi sur le |
bien-être des animaux dispose actuellement : | bien-être des animaux dispose actuellement : |
« § 1er. Il est interdit de détenir des animaux n'appartenant [pas] | « § 1er. Il est interdit de détenir des animaux n'appartenant [pas] |
aux espèces ou aux catégories mentionnées sur une liste établie par le | aux espèces ou aux catégories mentionnées sur une liste établie par le |
Roi. Cette liste ne porte pas préjudice à la législation relative à la | Roi. Cette liste ne porte pas préjudice à la législation relative à la |
protection des espèces animales menacées. | protection des espèces animales menacées. |
§ 2. Par dérogation au § 1er, des animaux d'espèces ou de catégories | § 2. Par dérogation au § 1er, des animaux d'espèces ou de catégories |
autres que celles désignées par le Roi peuvent être détenus: | autres que celles désignées par le Roi peuvent être détenus: |
1° dans des parcs zoologiques; | 1° dans des parcs zoologiques; |
2° dans des laboratoires; | 2° dans des laboratoires; |
3° a) par des particuliers, à condition qu'ils puissent prouver que | 3° a) par des particuliers, à condition qu'ils puissent prouver que |
les animaux étaient détenus avant l'entrée en vigueur de l'arrêté visé | les animaux étaient détenus avant l'entrée en vigueur de l'arrêté visé |
au présent article. Cette preuve ne doit pas être apportée pour la | au présent article. Cette preuve ne doit pas être apportée pour la |
progéniture de ces animaux à condition que celle-ci se trouve chez le | progéniture de ces animaux à condition que celle-ci se trouve chez le |
premier propriétaire; | premier propriétaire; |
b) par des particuliers agréés par le ministre qui a le bien-être des | b) par des particuliers agréés par le ministre qui a le bien-être des |
animaux dans ses attributions, sur avis du comité d'experts visé à | animaux dans ses attributions, sur avis du comité d'experts visé à |
l'article 5, § 2, deuxième alinéa. | l'article 5, § 2, deuxième alinéa. |
Le Roi fixe la procédure pour l'application du a) et du b). Il fixe | Le Roi fixe la procédure pour l'application du a) et du b). Il fixe |
également le tarif et les règles pour le payement de la redevance pour | également le tarif et les règles pour le payement de la redevance pour |
la demande de l'agrément mentionné au b). Il peut en outre fixer des | la demande de l'agrément mentionné au b). Il peut en outre fixer des |
conditions particulières pour la détention et l'identification des | conditions particulières pour la détention et l'identification des |
animaux visés; | animaux visés; |
4° par des vétérinaires, pour autant que les animaux qui leur sont | 4° par des vétérinaires, pour autant que les animaux qui leur sont |
confiés par tierces personnes soient détenus temporairement pour des | confiés par tierces personnes soient détenus temporairement pour des |
soins vétérinaires; | soins vétérinaires; |
5° par des refuges pour animaux, pour autant qu'il s'agisse d'un | 5° par des refuges pour animaux, pour autant qu'il s'agisse d'un |
hébergement d'animaux saisis, d'animaux dont il est fait abandon ou | hébergement d'animaux saisis, d'animaux dont il est fait abandon ou |
recueillis dont le détenteur n'a pu être identifié; | recueillis dont le détenteur n'a pu être identifié; |
6° par des établissements commerciaux pour animaux, pour autant qu'ils | 6° par des établissements commerciaux pour animaux, pour autant qu'ils |
détiennent les animaux pour une courte durée et dans la mesure où un | détiennent les animaux pour une courte durée et dans la mesure où un |
accord écrit a été conclu préalablement avec des personnes physiques | accord écrit a été conclu préalablement avec des personnes physiques |
ou morales visées aux 1°, 2°, 3° b) et 7°; | ou morales visées aux 1°, 2°, 3° b) et 7°; |
7° [...] | 7° [...] |
§ 3. Sans préjudice des dérogations prévues au § 2, le Roi peut | § 3. Sans préjudice des dérogations prévues au § 2, le Roi peut |
interdire à certaines des personnes physiques ou morales énumérées au | interdire à certaines des personnes physiques ou morales énumérées au |
§ 2, la détention d'animaux d'autres espèces ou de catégories qu'Il | § 2, la détention d'animaux d'autres espèces ou de catégories qu'Il |
désigne ». | désigne ». |
B.2.2. L'article 4 de la loi du 7 février 2014 dispose : | B.2.2. L'article 4 de la loi du 7 février 2014 dispose : |
« Dans la même loi, il est inséré un article 6bis rédigé comme suit : | « Dans la même loi, il est inséré un article 6bis rédigé comme suit : |
' Art. 6bis.§ 1. Par dérogation à l'article 3bis, la détention et |
' Art. 6bis.§ 1. Par dérogation à l'article 3bis, la détention et |
l'utilisation d'animaux dans les cirques et les expositions | l'utilisation d'animaux dans les cirques et les expositions |
itinérantes sont interdites. | itinérantes sont interdites. |
§ 2. Le Roi fixe la liste des animaux domestiques qui, par dérogation | § 2. Le Roi fixe la liste des animaux domestiques qui, par dérogation |
au § 1er, peuvent être détenus et utilisés dans les cirques et les | au § 1er, peuvent être détenus et utilisés dans les cirques et les |
expositions itinérantes. Il fixe les conditions pour la préservation | expositions itinérantes. Il fixe les conditions pour la préservation |
du bien-être de ces animaux. Ces conditions portent sur les conditions | du bien-être de ces animaux. Ces conditions portent sur les conditions |
administratives et techniques concernant l'identification des animaux | administratives et techniques concernant l'identification des animaux |
et de leurs propriétaires, la guidance vétérinaire, les soins, | et de leurs propriétaires, la guidance vétérinaire, les soins, |
l'hébergement, le transport et le statut vaccinal des animaux, la | l'hébergement, le transport et le statut vaccinal des animaux, la |
manipulation des animaux, le nombre et la compétence du personnel et | manipulation des animaux, le nombre et la compétence du personnel et |
les emplacements. ' ». | les emplacements. ' ». |
Quant aux conditions de la suspension | Quant aux conditions de la suspension |
B.3. Les parties requérantes allèguent la violation des articles 10 et | B.3. Les parties requérantes allèguent la violation des articles 10 et |
11 de la Constitution, combinés avec les articles 34, 36 et 56 du | 11 de la Constitution, combinés avec les articles 34, 36 et 56 du |
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et avec le | Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et avec le |
principe du raisonnable, au motif que les articles attaqués empêchent | principe du raisonnable, au motif que les articles attaqués empêchent |
les parties requérantes et leurs contractants de poursuivre leur | les parties requérantes et leurs contractants de poursuivre leur |
collaboration et qu'ils rendent très difficile, pour les cirques | collaboration et qu'ils rendent très difficile, pour les cirques |
étrangers, l'organisation de spectacles en Belgique (premier moyen). | étrangers, l'organisation de spectacles en Belgique (premier moyen). |
Dans le deuxième moyen, les parties requérantes allèguent la violation | Dans le deuxième moyen, les parties requérantes allèguent la violation |
des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec la liberté de | des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec la liberté de |
commerce et d'industrie telle qu'elle découle de l'article 23 de la | commerce et d'industrie telle qu'elle découle de l'article 23 de la |
Constitution, au motif que, du fait des dispositions attaquées, les | Constitution, au motif que, du fait des dispositions attaquées, les |
exploitants et organisateurs de cirques ne peuvent plus utiliser ou | exploitants et organisateurs de cirques ne peuvent plus utiliser ou |
détenir des animaux sauvages. Le troisième moyen est pris de la | détenir des animaux sauvages. Le troisième moyen est pris de la |
violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le | violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le |
principe de la sécurité juridique et de la confiance, au motif que le | principe de la sécurité juridique et de la confiance, au motif que le |
législateur n'a pas prévu de dispositions transitoires. Dans le | législateur n'a pas prévu de dispositions transitoires. Dans le |
dernier moyen, les parties requérantes font valoir que les articles | dernier moyen, les parties requérantes font valoir que les articles |
attaqués violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il | attaqués violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il |
est établi une différence de traitement entre les cirques et les parcs | est établi une différence de traitement entre les cirques et les parcs |
zoologiques, sans qu'existe pour ce faire une justification | zoologiques, sans qu'existe pour ce faire une justification |
raisonnable. | raisonnable. |
B.4. Aux termes de l'article 20, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier | B.4. Aux termes de l'article 20, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier |
1989 sur la Cour constitutionnelle, deux conditions de fond doivent | 1989 sur la Cour constitutionnelle, deux conditions de fond doivent |
être remplies pour que la suspension puisse être décidée : | être remplies pour que la suspension puisse être décidée : |
- des moyens sérieux doivent être invoqués; | - des moyens sérieux doivent être invoqués; |
- l'exécution immédiate de la règle attaquée doit risquer de causer un | - l'exécution immédiate de la règle attaquée doit risquer de causer un |
préjudice grave difficilement réparable. | préjudice grave difficilement réparable. |
Les deux conditions étant cumulatives, la constatation que l'une de | Les deux conditions étant cumulatives, la constatation que l'une de |
ces deux conditions n'est pas remplie entraîne le rejet de la demande | ces deux conditions n'est pas remplie entraîne le rejet de la demande |
de suspension. | de suspension. |
En ce qui concerne le risque de préjudice grave difficilement | En ce qui concerne le risque de préjudice grave difficilement |
réparable | réparable |
B.5.1. La suspension par la Cour d'une disposition législative doit | B.5.1. La suspension par la Cour d'une disposition législative doit |
permettre d'éviter que l'application immédiate des normes attaquées | permettre d'éviter que l'application immédiate des normes attaquées |
risque de causer aux parties requérantes un préjudice grave qui ne | risque de causer aux parties requérantes un préjudice grave qui ne |
pourrait être réparé ou qui pourrait difficilement l'être en cas | pourrait être réparé ou qui pourrait difficilement l'être en cas |
d'annulation de ces normes. | d'annulation de ces normes. |
B.5.2. Il ressort de l'article 22 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | B.5.2. Il ressort de l'article 22 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
sur la Cour constitutionnelle que, pour satisfaire à la seconde | sur la Cour constitutionnelle que, pour satisfaire à la seconde |
condition de l'article 20, 1°, de cette loi, la personne qui forme une | condition de l'article 20, 1°, de cette loi, la personne qui forme une |
demande de suspension doit exposer, dans sa requête, des faits | demande de suspension doit exposer, dans sa requête, des faits |
concrets et précis qui prouvent à suffisance que l'application | concrets et précis qui prouvent à suffisance que l'application |
immédiate des dispositions dont elle demande l'annulation risque de | immédiate des dispositions dont elle demande l'annulation risque de |
lui causer un préjudice grave difficilement réparable. | lui causer un préjudice grave difficilement réparable. |
Cette personne doit notamment faire la démonstration de l'existence du | Cette personne doit notamment faire la démonstration de l'existence du |
risque de préjudice, de sa gravité et de son lien avec l'application | risque de préjudice, de sa gravité et de son lien avec l'application |
des dispositions attaquées. | des dispositions attaquées. |
B.6.1. La première partie requérante est une personne physique de | B.6.1. La première partie requérante est une personne physique de |
nationalité belge qui organise avec la deuxième partie requérante, une | nationalité belge qui organise avec la deuxième partie requérante, une |
association sans but lucratif, des spectacles de cirque et qui est le | association sans but lucratif, des spectacles de cirque et qui est le |
manager de plusieurs cirques étrangers. Cette partie soutient que son | manager de plusieurs cirques étrangers. Cette partie soutient que son |
cirque devra se concentrer sur d'autres activités et qu'elle devra | cirque devra se concentrer sur d'autres activités et qu'elle devra |
renoncer à sa profession de dompteur d'animaux sauvages. Elle invoque | renoncer à sa profession de dompteur d'animaux sauvages. Elle invoque |
également un préjudice financier et un risque de faillite. | également un préjudice financier et un risque de faillite. |
Le préjudice résultant de l'obligation pour cette partie de se | Le préjudice résultant de l'obligation pour cette partie de se |
concentrer sur d'autres activités et de renoncer à un aspect de sa | concentrer sur d'autres activités et de renoncer à un aspect de sa |
profession disparaîtra, le cas échéant, en cas d'annulation des | profession disparaîtra, le cas échéant, en cas d'annulation des |
dispositions attaquées, de sorte qu'il ne saurait être considéré comme | dispositions attaquées, de sorte qu'il ne saurait être considéré comme |
difficilement réparable. Quant au préjudice de nature financière, il | difficilement réparable. Quant au préjudice de nature financière, il |
n'est pas établi dans la requête que l'interdiction de détenir des | n'est pas établi dans la requête que l'interdiction de détenir des |
animaux sauvages dans des cirques aurait pour effet nécessaire et | animaux sauvages dans des cirques aurait pour effet nécessaire et |
inévitable de provoquer un préjudice grave et irréparable pour les | inévitable de provoquer un préjudice grave et irréparable pour les |
activités économiques de la partie requérante qui pourrait la conduire | activités économiques de la partie requérante qui pourrait la conduire |
à la faillite. | à la faillite. |
B.6.2. La deuxième partie requérante est une association sans but | B.6.2. La deuxième partie requérante est une association sans but |
lucratif qui organise des spectacles de cirque en Belgique et qui a | lucratif qui organise des spectacles de cirque en Belgique et qui a |
par ailleurs comme objet statutaire la défense du cirque animalier | par ailleurs comme objet statutaire la défense du cirque animalier |
traditionnel. Cette partie requérante indique elle-même dans la | traditionnel. Cette partie requérante indique elle-même dans la |
requête que le risque d'un préjudice grave difficilement réparable | requête que le risque d'un préjudice grave difficilement réparable |
n'est pas suffisamment prouvé dans son chef. | n'est pas suffisamment prouvé dans son chef. |
B.6.3. Les parties requérantes font encore valoir que le législateur | B.6.3. Les parties requérantes font encore valoir que le législateur |
n'a pas prévu de disposition transitoire dans la loi attaquée, de | n'a pas prévu de disposition transitoire dans la loi attaquée, de |
sorte qu'aucune autre solution immédiate n'aurait été prévue pour | sorte qu'aucune autre solution immédiate n'aurait été prévue pour |
qu'elles puissent placer ou vendre leurs animaux sauvages contre leur | qu'elles puissent placer ou vendre leurs animaux sauvages contre leur |
valeur marchande normale. | valeur marchande normale. |
La mesure litigieuse, qui n'est pas d'application en tant que telle | La mesure litigieuse, qui n'est pas d'application en tant que telle |
aux troisième et quatrième parties requérantes, établies en France, | aux troisième et quatrième parties requérantes, établies en France, |
n'est pas de nature à porter préjudice aux première et deuxième | n'est pas de nature à porter préjudice aux première et deuxième |
parties requérantes, étant donné que celles-ci ne détenaient pas | parties requérantes, étant donné que celles-ci ne détenaient pas |
d'animaux sauvages au moment de l'entrée en vigueur des dispositions | d'animaux sauvages au moment de l'entrée en vigueur des dispositions |
attaquées, ainsi qu'il a été précisé à l'audience. | attaquées, ainsi qu'il a été précisé à l'audience. |
B.6.4. Les troisième et quatrième parties requérantes sont des | B.6.4. Les troisième et quatrième parties requérantes sont des |
personnes physiques de nationalité française qui organisent | personnes physiques de nationalité française qui organisent |
régulièrement des spectacles de cirque présentant des animaux sauvages | régulièrement des spectacles de cirque présentant des animaux sauvages |
en Belgique. Pour ces parties, les dispositions attaquées signifient | en Belgique. Pour ces parties, les dispositions attaquées signifient |
uniquement qu'elles ne peuvent plus organiser de spectacles avec leur | uniquement qu'elles ne peuvent plus organiser de spectacles avec leur |
cirque en Belgique, le cas échéant temporairement si la Cour devait | cirque en Belgique, le cas échéant temporairement si la Cour devait |
annuler ces dispositions, ce qui pourrait entraîner une diminution du | annuler ces dispositions, ce qui pourrait entraîner une diminution du |
nombre de leurs spectacles de cirque, ce qui signifierait dès lors une | nombre de leurs spectacles de cirque, ce qui signifierait dès lors une |
perte de revenus. Elles restent toutefois en mesure d'organiser des | perte de revenus. Elles restent toutefois en mesure d'organiser des |
spectacles dans leur propre pays ou dans d'autres pays voisins. Le | spectacles dans leur propre pays ou dans d'autres pays voisins. Le |
risque de préjudice, de nature financière, présenté en l'espèce de | risque de préjudice, de nature financière, présenté en l'espèce de |
manière insuffisamment précise, ne constitue pas un préjudice grave | manière insuffisamment précise, ne constitue pas un préjudice grave |
difficilement réparable dans leur chef. | difficilement réparable dans leur chef. |
B.7. Etant donné qu'il n'est pas satisfait à l'une des conditions | B.7. Etant donné qu'il n'est pas satisfait à l'une des conditions |
requises par l'article 20, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | requises par l'article 20, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
sur la Cour constitutionnelle pour pouvoir procéder à la suspension, | sur la Cour constitutionnelle pour pouvoir procéder à la suspension, |
la demande de suspension doit être rejetée. | la demande de suspension doit être rejetée. |
Par ces motifs, | Par ces motifs, |
la Cour | la Cour |
rejette la demande de suspension. | rejette la demande de suspension. |
Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, | Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, |
conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur | conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur |
la Cour constitutionnelle, le 30 juillet 2014. | la Cour constitutionnelle, le 30 juillet 2014. |
Le greffier, | Le greffier, |
F. Meersschaut | F. Meersschaut |
Le président, | Le président, |
A. Alen | A. Alen |