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Extrait de l'arrêt n° 85/2014 du 22 mai 2014 Numéro du rôle : 5840 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 73sexies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, posée par la Cour d'appel de Gand. La Cour constitutionnelle, Extrait de l'arrêt n° 85/2014 du 22 mai 2014 Numéro du rôle : 5840 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 73sexies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, posée par la Cour d'appel de Gand. La Cour constitutionnelle,
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Extrait de l'arrêt n° 85/2014 du 22 mai 2014 Extrait de l'arrêt n° 85/2014 du 22 mai 2014
Numéro du rôle : 5840 Numéro du rôle : 5840
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 73sexies du En cause : la question préjudicielle relative à l'article 73sexies du
Code de la taxe sur la valeur ajoutée, posée par la Cour d'appel de Code de la taxe sur la valeur ajoutée, posée par la Cour d'appel de
Gand. Gand.
La Cour constitutionnelle, La Cour constitutionnelle,
composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges J.-P. composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges J.-P.
Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du
greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
I. Objet de la question préjudicielle et procédure I. Objet de la question préjudicielle et procédure
Par arrêt du 23 janvier 2014 en cause du ministère public et de l'Etat Par arrêt du 23 janvier 2014 en cause du ministère public et de l'Etat
belge contre Guy Van der Auwera et autres, dont l'expédition est belge contre Guy Van der Auwera et autres, dont l'expédition est
parvenue au greffe de la Cour le 12 février 2014, la Cour d'appel de parvenue au greffe de la Cour le 12 février 2014, la Cour d'appel de
Gand a posé la question préjudicielle suivante : Gand a posé la question préjudicielle suivante :
« L'article 73sexies du Code de la TVA viole-t-il les articles 10 et « L'article 73sexies du Code de la TVA viole-t-il les articles 10 et
11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention
européenne des droits de l'homme, avec l'article 1er du Premier européenne des droits de l'homme, avec l'article 1er du Premier
Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme
du 20 mars 1952 et avec l'article 50 du Code pénal, dans du 20 mars 1952 et avec l'article 50 du Code pénal, dans
l'interprétation selon laquelle l'obligation solidaire qui y est visée l'interprétation selon laquelle l'obligation solidaire qui y est visée
de payer l'impôt éludé est une mesure civile; de payer l'impôt éludé est une mesure civile;
- en ce que cette disposition lie automatiquement et d'office - en ce que cette disposition lie automatiquement et d'office
l'obligation solidaire de payer l'impôt éludé, tant à l'égard de l'obligation solidaire de payer l'impôt éludé, tant à l'égard de
l'auteur qu'à l'égard du participant, à toute condamnation pénale en l'auteur qu'à l'égard du participant, à toute condamnation pénale en
raison d'un infraction fiscale visée aux articles 73 et 73sexies du raison d'un infraction fiscale visée aux articles 73 et 73sexies du
Code de la TVA - sans réquisition du ministère public, sans débat Code de la TVA - sans réquisition du ministère public, sans débat
contradictoire et sans motivation ni même mention - et en ce qu'elle contradictoire et sans motivation ni même mention - et en ce qu'elle
empêche ainsi le juge pénal de statuer en pleine juridiction sur empêche ainsi le juge pénal de statuer en pleine juridiction sur
l'application de l'obligation solidaire de payer l'impôt éludé; l'application de l'obligation solidaire de payer l'impôt éludé;
- en ce que cette disposition prive le juge pénal de la possibilité de - en ce que cette disposition prive le juge pénal de la possibilité de
tempérer cette obligation solidaire en fonction de la part dans tempérer cette obligation solidaire en fonction de la part dans
l'infraction fiscale ou en fonction des avantages reçus et en ce qu'il l'infraction fiscale ou en fonction des avantages reçus et en ce qu'il
est ainsi privé de la possibilité d'éviter une violation potentielle est ainsi privé de la possibilité d'éviter une violation potentielle
du droit au respect de la propriété garanti par l'article 1er du du droit au respect de la propriété garanti par l'article 1er du
Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de
l'homme, l'homme,
- en ce que le juge pénal, en droit pénal commun, par suite de - en ce que le juge pénal, en droit pénal commun, par suite de
l'application de l'article 50 du Code pénal, a par contre la l'application de l'article 50 du Code pénal, a par contre la
possibilité d'exempter les auteurs, co-auteurs et complices condamnés possibilité d'exempter les auteurs, co-auteurs et complices condamnés
d'une infraction, de l'obligation solidaire de payer une indemnité aux d'une infraction, de l'obligation solidaire de payer une indemnité aux
victimes de l'infraction, à condition d'indiquer les motifs de cette victimes de l'infraction, à condition d'indiquer les motifs de cette
dispense et de déterminer la proportion des frais à supporter dispense et de déterminer la proportion des frais à supporter
individuellement par chacun d'eux ? ». individuellement par chacun d'eux ? ».
Le 5 mars 2014, en application de l'article 72, alinéa 1er, de la loi Le 5 mars 2014, en application de l'article 72, alinéa 1er, de la loi
spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les
juges-rapporteurs E. Derycke et P. Nihoul ont informé la Cour qu'ils juges-rapporteurs E. Derycke et P. Nihoul ont informé la Cour qu'ils
pourraient être amenés à proposer de mettre fin à l'examen de pourraient être amenés à proposer de mettre fin à l'examen de
l'affaire par un arrêt de réponse immédiate. l'affaire par un arrêt de réponse immédiate.
(...) (...)
III. En droit III. En droit
(...) (...)
B.1. La question préjudicielle porte sur l'article 73sexies du Code de B.1. La question préjudicielle porte sur l'article 73sexies du Code de
la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après : le Code de la TVA), qui la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après : le Code de la TVA), qui
dispose : dispose :
« Les personnes qui auront été condamnées comme auteurs ou complices « Les personnes qui auront été condamnées comme auteurs ou complices
d'infractions visées aux articles 73 et 73bis seront solidairement d'infractions visées aux articles 73 et 73bis seront solidairement
tenues au paiement de l'impôt éludé. tenues au paiement de l'impôt éludé.
Les personnes physiques ou morales seront civilement et solidairement Les personnes physiques ou morales seront civilement et solidairement
responsables des amendes et frais résultant des condamnations responsables des amendes et frais résultant des condamnations
prononcées en vertu des articles 73 à 73quater contre leurs préposés prononcées en vertu des articles 73 à 73quater contre leurs préposés
ou leurs administrateurs, gérants ou liquidateurs ». ou leurs administrateurs, gérants ou liquidateurs ».
B.2.1. La Cour est interrogée sur la compatibilité de cette B.2.1. La Cour est interrogée sur la compatibilité de cette
disposition avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés disposition avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés
avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,
avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à cette Convention avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à cette Convention
et avec l'article 50 du Code pénal, dans l'interprétation selon et avec l'article 50 du Code pénal, dans l'interprétation selon
laquelle l'obligation solidaire de payer l'impôt éludé visée à laquelle l'obligation solidaire de payer l'impôt éludé visée à
l'article 73sexies du Code de la TVA est une mesure civile. l'article 73sexies du Code de la TVA est une mesure civile.
B.2.2. Il ressort de la question préjudicielle que celle-ci vise B.2.2. Il ressort de la question préjudicielle que celle-ci vise
uniquement l'alinéa 1er de l'article 73sexies du Code de la TVA. uniquement l'alinéa 1er de l'article 73sexies du Code de la TVA.
B.2.3. Le juge a quo interroge la Cour au sujet de la compatibilité de B.2.3. Le juge a quo interroge la Cour au sujet de la compatibilité de
la disposition en cause avec les articles 10 et 11 de la Constitution, la disposition en cause avec les articles 10 et 11 de la Constitution,
combinés notamment avec l'article 50 du Code pénal. L'article 50 du combinés notamment avec l'article 50 du Code pénal. L'article 50 du
Code pénal ne relève toutefois pas des dispositions ou des règles au Code pénal ne relève toutefois pas des dispositions ou des règles au
regard desquelles la Cour peut exercer un contrôle. regard desquelles la Cour peut exercer un contrôle.
En ce que l'article 50 du Code pénal est mentionné dans la question En ce que l'article 50 du Code pénal est mentionné dans la question
préjudicielle, non pas en tant que norme de référence, mais à titre de préjudicielle, non pas en tant que norme de référence, mais à titre de
comparaison avec le régime prévu par la disposition en cause, la Cour comparaison avec le régime prévu par la disposition en cause, la Cour
peut le prendre en compte. peut le prendre en compte.
B.2.4. Il convient d'examiner la disposition en cause dans B.2.4. Il convient d'examiner la disposition en cause dans
l'interprétation selon laquelle le juge répressif ne serait pas l'interprétation selon laquelle le juge répressif ne serait pas
compétent pour statuer en pleine juridiction sur la sanction de compétent pour statuer en pleine juridiction sur la sanction de
responsabilité solidaire des auteurs et des complices qui est contenue responsabilité solidaire des auteurs et des complices qui est contenue
dans cette disposition ou pour la tempérer en fonction de la part dans cette disposition ou pour la tempérer en fonction de la part
concrètement prise par le condamné dans les infractions fiscales concrètement prise par le condamné dans les infractions fiscales
établies ou en fonction des avantages qui en sont retirés par établies ou en fonction des avantages qui en sont retirés par
celui-ci. celui-ci.
B.3. Par ses arrêts nos 105/2009, 117/2009 et 159/2009, la Cour a jugé B.3. Par ses arrêts nos 105/2009, 117/2009 et 159/2009, la Cour a jugé
: :
« [La Cour de cassation] qualifie l'obligation solidaire en matière « [La Cour de cassation] qualifie l'obligation solidaire en matière
fiscale de sanction civile qui s'applique ' de plein droit ' (Cass., fiscale de sanction civile qui s'applique ' de plein droit ' (Cass.,
20 juin 1995, Pas., 1995, I, n° 312) ou ' de mesure réparatrice qui 20 juin 1995, Pas., 1995, I, n° 312) ou ' de mesure réparatrice qui
s'applique de plein droit ' (Cass., 21 octobre 2008, P.08.0535.N) et s'applique de plein droit ' (Cass., 21 octobre 2008, P.08.0535.N) et
qui est similaire ' à l'obligation solidaire de restitution à l'égard qui est similaire ' à l'obligation solidaire de restitution à l'égard
de tous les individus condamnés pour une même infraction visés à de tous les individus condamnés pour une même infraction visés à
l'article 50 du Code pénal ' (Cass. 15 octobre 2002, Pas., 2002, n° l'article 50 du Code pénal ' (Cass. 15 octobre 2002, Pas., 2002, n°
540; 21 octobre 2008, P.08.0535.N), article qui dispose : 540; 21 octobre 2008, P.08.0535.N), article qui dispose :
' Tous les individus condamnés pour une même infraction sont tenus ' Tous les individus condamnés pour une même infraction sont tenus
solidairement des restitutions et des dommages-intérêts. solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.
Ils sont tenus solidairement des frais, lorsqu'ils ont été condamnés Ils sont tenus solidairement des frais, lorsqu'ils ont été condamnés
par le même jugement ou arrêt. par le même jugement ou arrêt.
Néanmoins, le juge peut exempter tous ou quelques-uns des condamnés de Néanmoins, le juge peut exempter tous ou quelques-uns des condamnés de
la solidarité, en indiquant les motifs de cette dispense, et en la solidarité, en indiquant les motifs de cette dispense, et en
déterminant la proportion des frais à supporter individuellement par déterminant la proportion des frais à supporter individuellement par
chacun d'eux. chacun d'eux.
Les individus condamnés par des jugements ou arrêts distincts ne sont Les individus condamnés par des jugements ou arrêts distincts ne sont
tenus solidairement des frais qu'à raison des actes de poursuite qui tenus solidairement des frais qu'à raison des actes de poursuite qui
leur ont été communs '. leur ont été communs '.
La Cour de cassation a jugé que la solidarité s'applique de plein La Cour de cassation a jugé que la solidarité s'applique de plein
droit et ne doit pas être prononcée par le juge répressif (Cass., 15 droit et ne doit pas être prononcée par le juge répressif (Cass., 15
octobre 2002, Pas., 2002, n° 540). Toujours selon la Cour de octobre 2002, Pas., 2002, n° 540). Toujours selon la Cour de
cassation, la solidarité constitue une conséquence civile que la loi cassation, la solidarité constitue une conséquence civile que la loi
elle-même attache à la condamnation pénale et elle existe même si le elle-même attache à la condamnation pénale et elle existe même si le
juge répressif ne constate pas expressément que le condamné était juge répressif ne constate pas expressément que le condamné était
solidairement tenu au paiement de l'impôt éludé (Cass., 11 octobre solidairement tenu au paiement de l'impôt éludé (Cass., 11 octobre
1996, Pas., 1996, I, n° 375). 1996, Pas., 1996, I, n° 375).
Par conséquent, l'administration peut non seulement agir contre le Par conséquent, l'administration peut non seulement agir contre le
redevable, mais elle peut également décerner une contrainte à redevable, mais elle peut également décerner une contrainte à
l'encontre de tous ceux qui ont été condamnés en tant que coauteurs ou l'encontre de tous ceux qui ont été condamnés en tant que coauteurs ou
complices ». complices ».
B.4. Par les mêmes arrêts, la Cour a jugé que les litiges qui B.4. Par les mêmes arrêts, la Cour a jugé que les litiges qui
découleraient de la fixation du montant de l'impôt éludé, du découleraient de la fixation du montant de l'impôt éludé, du
recouvrement de cet impôt ou du droit de recours du coauteur ou du recouvrement de cet impôt ou du droit de recours du coauteur ou du
complice condamné à la solidarité contre les autres condamnés doivent complice condamné à la solidarité contre les autres condamnés doivent
faire l'objet d'un contrôle de pleine juridiction. faire l'objet d'un contrôle de pleine juridiction.
En ce qui concerne l'article 73sexies, alinéa 1er, du Code de la TVA, En ce qui concerne l'article 73sexies, alinéa 1er, du Code de la TVA,
la Cour a jugé ce qui suit par son arrêt n° 117/2009 : la Cour a jugé ce qui suit par son arrêt n° 117/2009 :
« B.7.5. En matière de taxe sur la valeur ajoutée, et contrairement à « B.7.5. En matière de taxe sur la valeur ajoutée, et contrairement à
ce qui est le cas pour les impôts sur les revenus, l'impôt est dû dès ce qui est le cas pour les impôts sur les revenus, l'impôt est dû dès
que les conditions fixées par la loi sont remplies. La condamnation que les conditions fixées par la loi sont remplies. La condamnation
implique dès lors la fixation du montant de l'impôt éludé. La personne implique dès lors la fixation du montant de l'impôt éludé. La personne
tenue solidairement au paiement qui conteste le montant de l'impôt tenue solidairement au paiement qui conteste le montant de l'impôt
éludé peut, comme le redevable lui-même, mettre en oeuvre contre cette éludé peut, comme le redevable lui-même, mettre en oeuvre contre cette
condamnation les voies de recours prévues par le Code d'instruction condamnation les voies de recours prévues par le Code d'instruction
criminelle. criminelle.
B.7.6. Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée éludée étant établi B.7.6. Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée éludée étant établi
par la condamnation pénale, l'administration peut, dès que cette par la condamnation pénale, l'administration peut, dès que cette
condamnation est devenue définitive et à défaut du paiement de la taxe condamnation est devenue définitive et à défaut du paiement de la taxe
sur la valeur ajoutée, s'adresser soit au redevable, soit à la sur la valeur ajoutée, s'adresser soit au redevable, soit à la
personne solidairement tenue au paiement. personne solidairement tenue au paiement.
B.7.7. Lorsque la personne solidairement tenue paie l'impôt éludé, B.7.7. Lorsque la personne solidairement tenue paie l'impôt éludé,
elle peut, conformément aux règles du droit commun, s'adresser aux elle peut, conformément aux règles du droit commun, s'adresser aux
coauteurs ou aux complices afin de recouvrer leur part de l'impôt dû. coauteurs ou aux complices afin de recouvrer leur part de l'impôt dû.
Le juge peut se prononcer en pleine juridiction sur des contestations Le juge peut se prononcer en pleine juridiction sur des contestations
éventuelles qui apparaîtraient entre le coauteur ou le complice qui a éventuelles qui apparaîtraient entre le coauteur ou le complice qui a
payé l'impôt éludé et ses coauteurs ou complices contre lesquels il se payé l'impôt éludé et ses coauteurs ou complices contre lesquels il se
retourne. retourne.
B.7.8. Il découle de ce qui précède qu'un juge peut statuer en pleine B.7.8. Il découle de ce qui précède qu'un juge peut statuer en pleine
juridiction sur toutes les contestations qui découleraient de juridiction sur toutes les contestations qui découleraient de
l'obligation solidaire ». l'obligation solidaire ».
Par ses arrêts nos 105/2009 et 159/2009, la Cour s'est prononcée dans Par ses arrêts nos 105/2009 et 159/2009, la Cour s'est prononcée dans
le même sens. le même sens.
B.5. Par ses arrêts nos 105/2009, 117/2009 et 159/2009 précités, la B.5. Par ses arrêts nos 105/2009, 117/2009 et 159/2009 précités, la
Cour a répondu comme suit aux questions préjudicielles dans lesquelles Cour a répondu comme suit aux questions préjudicielles dans lesquelles
la juridiction a quo ou le prévenu devant la juridiction a quo la juridiction a quo ou le prévenu devant la juridiction a quo
estimaient que l'obligation solidaire prévue par l'article 73sexies du estimaient que l'obligation solidaire prévue par l'article 73sexies du
Code de la TVA devait être considérée comme une sanction pénale au Code de la TVA devait être considérée comme une sanction pénale au
sens de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de sens de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de
l'homme : l'homme :
« B.5. En vertu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits « B.5. En vertu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits
de l'homme, l'obligation solidaire pourrait être considérée comme une de l'homme, l'obligation solidaire pourrait être considérée comme une
sanction pénale visée à l'article 6.1 de la Convention européenne des sanction pénale visée à l'article 6.1 de la Convention européenne des
droits de l'homme si elle a un caractère pénal selon la qualification droits de l'homme si elle a un caractère pénal selon la qualification
en droit interne ou s'il ressort de la nature de l'infraction, à en droit interne ou s'il ressort de la nature de l'infraction, à
savoir sa portée générale et le caractère préventif et répressif de la savoir sa portée générale et le caractère préventif et répressif de la
sanction, qu'il s'agit d'une sanction pénale ou encore s'il ressort de sanction, qu'il s'agit d'une sanction pénale ou encore s'il ressort de
la nature et de la sévérité de la sanction subie par l'intéressé la nature et de la sévérité de la sanction subie par l'intéressé
qu'elle a un caractère punitif et donc dissuasif (CEDH (grande qu'elle a un caractère punitif et donc dissuasif (CEDH (grande
chambre), 23 novembre 2006, Jussila c. Finlande). chambre), 23 novembre 2006, Jussila c. Finlande).
B.6.1. L'emplacement de l'article 73sexies, alinéa 1er, du Code de la B.6.1. L'emplacement de l'article 73sexies, alinéa 1er, du Code de la
TVA, à savoir dans la section 2 du chapitre XI, ayant pour intitulé ' TVA, à savoir dans la section 2 du chapitre XI, ayant pour intitulé '
Peines correctionnelles ', ne suffit pas pour qualifier la mesure, en Peines correctionnelles ', ne suffit pas pour qualifier la mesure, en
droit interne, de sanction pénale. En effet, tout comme l'article 50 droit interne, de sanction pénale. En effet, tout comme l'article 50
du Code pénal, cet article tend - en l'espèce, de plein droit - à du Code pénal, cet article tend - en l'espèce, de plein droit - à
attacher une conséquence civile de par sa nature à la condamnation ou attacher une conséquence civile de par sa nature à la condamnation ou
à la déclaration de culpabilité du chef d'une infraction fiscale. à la déclaration de culpabilité du chef d'une infraction fiscale.
B.6.2. En ce qui concerne les deuxième et troisième critères B.6.2. En ce qui concerne les deuxième et troisième critères
mentionnés en B.5, il convient d'observer que, bien que la mesure mentionnés en B.5, il convient d'observer que, bien que la mesure
litigieuse soit la conséquence des condamnations qui ont été litigieuse soit la conséquence des condamnations qui ont été
prononcées en vertu des articles 73 à 73quater du Code de la TVA, elle prononcées en vertu des articles 73 à 73quater du Code de la TVA, elle
tend principalement à garantir à l'Etat que les revenus qui lui ont tend principalement à garantir à l'Etat que les revenus qui lui ont
échappé en raison de la fraude fiscale qui a été rendue possible par échappé en raison de la fraude fiscale qui a été rendue possible par
les infractions du chef desquelles les coauteurs et les complices ont les infractions du chef desquelles les coauteurs et les complices ont
été condamnés, reviennent finalement au Trésor public. L'obligation été condamnés, reviennent finalement au Trésor public. L'obligation
solidaire sert à compenser le dommage causé au Trésor par la faute à solidaire sert à compenser le dommage causé au Trésor par la faute à
laquelle ont participé les coauteurs et les complices. Par ailleurs, laquelle ont participé les coauteurs et les complices. Par ailleurs,
la Cour européenne des droits de l'homme a reconnu qu'une distinction la Cour européenne des droits de l'homme a reconnu qu'une distinction
doit être établie entre, d'une part, les majorations d'impôt qui, dans doit être établie entre, d'une part, les majorations d'impôt qui, dans
certains cas, peuvent être considérées comme une peine et, d'autre certains cas, peuvent être considérées comme une peine et, d'autre
part, les dommages et intérêts à titre de compensation du préjudice part, les dommages et intérêts à titre de compensation du préjudice
subi par l'Etat (ibid., § 38). subi par l'Etat (ibid., § 38).
B.6.3. Ainsi qu'il ressort de la disposition en cause, la solidarité à B.6.3. Ainsi qu'il ressort de la disposition en cause, la solidarité à
laquelle sont tenus les coauteurs ou les complices en vertu de cette laquelle sont tenus les coauteurs ou les complices en vertu de cette
disposition se limite ' à l'impôt éludé '. Elle ne s'applique pas aux disposition se limite ' à l'impôt éludé '. Elle ne s'applique pas aux
majorations d'impôt, aux amendes administratives, aux intérêts et aux majorations d'impôt, aux amendes administratives, aux intérêts et aux
frais. frais.
En outre, un coauteur ou un complice n'est solidairement tenu qu'au En outre, un coauteur ou un complice n'est solidairement tenu qu'au
paiement des impôts qui ont été éludés grâce à l'infraction pour paiement des impôts qui ont été éludés grâce à l'infraction pour
laquelle l'intéressé a été condamné, de sorte qu'il est possible qu'il laquelle l'intéressé a été condamné, de sorte qu'il est possible qu'il
ne s'agisse pas de la totalité, mais seulement d'une partie, de ne s'agisse pas de la totalité, mais seulement d'une partie, de
l'impôt éludé. l'impôt éludé.
B.6.4. La solidarité prévue par la disposition en cause constitue en B.6.4. La solidarité prévue par la disposition en cause constitue en
réalité une mesure civile, dont les effets juridiques sont régis par réalité une mesure civile, dont les effets juridiques sont régis par
le Code civil. L'article 1202 de ce Code dispose à cet égard : le Code civil. L'article 1202 de ce Code dispose à cet égard :
' La solidarité ne se présume point; il faut qu'elle soit expressément ' La solidarité ne se présume point; il faut qu'elle soit expressément
stipulée. stipulée.
Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein
droit, en vertu d'une disposition de la loi '. droit, en vertu d'une disposition de la loi '.
B.6.5. Il résulte de ce qui précède que l'obligation solidaire prévue B.6.5. Il résulte de ce qui précède que l'obligation solidaire prévue
par la disposition en cause n'est pas une peine au sens de l'article 6 par la disposition en cause n'est pas une peine au sens de l'article 6
de la Convention européenne des droits de l'homme ». de la Convention européenne des droits de l'homme ».
B.6. La circonstance que le juge a quo se fonde, dans la présente B.6. La circonstance que le juge a quo se fonde, dans la présente
affaire, sur « l'interprétation selon laquelle l'obligation solidaire affaire, sur « l'interprétation selon laquelle l'obligation solidaire
[...] de payer l'impôt éludé est une mesure civile » ne change rien à [...] de payer l'impôt éludé est une mesure civile » ne change rien à
ce que la Cour a jugé dans les arrêts précités. Du reste, l'auteur du ce que la Cour a jugé dans les arrêts précités. Du reste, l'auteur du
mémoire justificatif n'indique pas en quoi le caractère pénal ou civil mémoire justificatif n'indique pas en quoi le caractère pénal ou civil
de la mesure en cause serait de nature à conduire à une autre de la mesure en cause serait de nature à conduire à une autre
décision. décision.
B.7. Le contrôle au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, B.7. Le contrôle au regard des articles 10 et 11 de la Constitution,
combinés avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la combinés avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la
Convention européenne des droits de l'homme, ne conduit pas à une Convention européenne des droits de l'homme, ne conduit pas à une
autre conclusion. autre conclusion.
B.8. La question préjudicielle appelle une réponse négative. B.8. La question préjudicielle appelle une réponse négative.
Par ces motifs, Par ces motifs,
la Cour la Cour
dit pour droit : dit pour droit :
Compte tenu de ce qui est exposé en B.4, l'article 73sexies, alinéa 1er, Compte tenu de ce qui est exposé en B.4, l'article 73sexies, alinéa 1er,
du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ne viole pas les articles 10 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ne viole pas les articles 10
et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 6 de la Convention
européenne des droits de l'homme et avec l'article 1er du Premier européenne des droits de l'homme et avec l'article 1er du Premier
Protocole additionnel à cette Convention. Protocole additionnel à cette Convention.
Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française,
conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur
la Cour constitutionnelle, le 22 mai 2014. la Cour constitutionnelle, le 22 mai 2014.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux P.-Y. Dutilleux
Le président, Le président,
A. Alen A. Alen
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