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la question préjudicielle relative à l'article 186 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions
diverses, posée par la Cour du travail de Liège. La composée
des présidents J. Spreutels et M. Bossuyt, des juges E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.(...)"
| Extrait de l'arrêt n° 103/2013 du 9 juillet 2013 Numéro du rôle : 5495 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 186 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, posée par la Cour du travail de Liège. La composée des présidents J. Spreutels et M. Bossuyt, des juges E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.(...) | Extrait de l'arrêt n° 103/2013 du 9 juillet 2013 Numéro du rôle : 5495 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 186 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, posée par la Cour du travail de Liège. La composée des présidents J. Spreutels et M. Bossuyt, des juges E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.(...) |
|---|---|
| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Extrait de l'arrêt n° 103/2013 du 9 juillet 2013 | Extrait de l'arrêt n° 103/2013 du 9 juillet 2013 |
| Numéro du rôle : 5495 | Numéro du rôle : 5495 |
| En cause : la question préjudicielle relative à l'article 186 de la | En cause : la question préjudicielle relative à l'article 186 de la |
| loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, posée par | loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, posée par |
| la Cour du travail de Liège. | la Cour du travail de Liège. |
| La Cour constitutionnelle, | La Cour constitutionnelle, |
| composée des présidents J. Spreutels et M. Bossuyt, des juges E. De | composée des présidents J. Spreutels et M. Bossuyt, des juges E. De |
| Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, | Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, |
| T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et F. Daoût, et, conformément à | T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et F. Daoût, et, conformément à |
| l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour | l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour |
| constitutionnelle, du président émérite R. Henneuse, assistée du | constitutionnelle, du président émérite R. Henneuse, assistée du |
| greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président émérite R. | greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président émérite R. |
| Henneuse, | Henneuse, |
| après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : | après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : |
| I. Objet de la question préjudicielle et procédure | I. Objet de la question préjudicielle et procédure |
| Par arrêt du 2 octobre 2012 en cause de Laurent Georges et Grégory | Par arrêt du 2 octobre 2012 en cause de Laurent Georges et Grégory |
| Muraille contre la ville de Dinant, dont l'expédition est parvenue au | Muraille contre la ville de Dinant, dont l'expédition est parvenue au |
| greffe de la Cour le 8 octobre 2012, la Cour du travail de Liège a | greffe de la Cour le 8 octobre 2012, la Cour du travail de Liège a |
| posé la question préjudicielle suivante : | posé la question préjudicielle suivante : |
| « L'article 186 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions | « L'article 186 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions |
| diverses (I) qui interprète l'article 3 de la loi du 14 décembre 2000 | diverses (I) qui interprète l'article 3 de la loi du 14 décembre 2000 |
| ne crée-t-il pas une discrimination incompatible avec les articles 10 | ne crée-t-il pas une discrimination incompatible avec les articles 10 |
| et 11 de la Constitution à l'encontre des seuls pompiers volontaires | et 11 de la Constitution à l'encontre des seuls pompiers volontaires |
| en ce qu'il exclut lesdits volontaires des services publics d'incendie | en ce qu'il exclut lesdits volontaires des services publics d'incendie |
| de la notion de travailleurs en regard des dispositions en matière de | de la notion de travailleurs en regard des dispositions en matière de |
| temps de travail alors que ces pompiers volontaires exécutent un | temps de travail alors que ces pompiers volontaires exécutent un |
| travail au même titre que les pompiers professionnels et alors qu'ils | travail au même titre que les pompiers professionnels et alors qu'ils |
| perçoivent déjà une rémunération moindre que les professionnels en | perçoivent déjà une rémunération moindre que les professionnels en |
| vertu des dispositions spécifiques qui les concernent ? ». | vertu des dispositions spécifiques qui les concernent ? ». |
| (...) | (...) |
| III. En droit | III. En droit |
| (...) | (...) |
| B.1.1. La question préjudicielle porte sur l'article 186 de la loi du | B.1.1. La question préjudicielle porte sur l'article 186 de la loi du |
| 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, qui dispose : | 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, qui dispose : |
| « L'article 3 de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de | « L'article 3 de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de |
| l'aménagement du temps de travail dans le secteur public, est | l'aménagement du temps de travail dans le secteur public, est |
| interprété en ce sens que les volontaires des services publics | interprété en ce sens que les volontaires des services publics |
| d'incendie et des zones de secours telles que prévues par la loi du 15 | d'incendie et des zones de secours telles que prévues par la loi du 15 |
| mai 2007 relative à la sécurité civile et les volontaires des unités | mai 2007 relative à la sécurité civile et les volontaires des unités |
| opérationnelles de la protection civile ne tombent pas sous la | opérationnelles de la protection civile ne tombent pas sous la |
| définition des travailleurs ». | définition des travailleurs ». |
| B.1.2. L'article 3 de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains | B.1.2. L'article 3 de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains |
| aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public, | aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public, |
| interprété par l'article 186 précité, dispose : | interprété par l'article 186 précité, dispose : |
| « Pour l'application de la présente loi, on entend par : | « Pour l'application de la présente loi, on entend par : |
| 1° travailleurs : les personnes qui, dans le cadre d'une relation de | 1° travailleurs : les personnes qui, dans le cadre d'une relation de |
| travail de nature statutaire ou contractuelle, en ce compris les | travail de nature statutaire ou contractuelle, en ce compris les |
| stagiaires et les temporaires, exécutent des prestations de travail | stagiaires et les temporaires, exécutent des prestations de travail |
| sous l'autorité d'une autre personne; | sous l'autorité d'une autre personne; |
| 2° employeurs : les personnes qui occupent les personnes visées au 1° | 2° employeurs : les personnes qui occupent les personnes visées au 1° |
| ». | ». |
| B.1.3. La Cour est interrogée sur la compatibilité avec les articles | B.1.3. La Cour est interrogée sur la compatibilité avec les articles |
| 10 et 11 de la Constitution de l'article 186 de la loi du 30 décembre | 10 et 11 de la Constitution de l'article 186 de la loi du 30 décembre |
| 2009 précitée en ce qu'il exclut les pompiers volontaires des services | 2009 précitée en ce qu'il exclut les pompiers volontaires des services |
| publics d'incendie de la notion de travailleurs auxquels la loi du 14 | publics d'incendie de la notion de travailleurs auxquels la loi du 14 |
| décembre 2000 précitée est applicable et prive par là les pompiers | décembre 2000 précitée est applicable et prive par là les pompiers |
| volontaires, contrairement à ces travailleurs, de la possibilité | volontaires, contrairement à ces travailleurs, de la possibilité |
| d'invoquer les droits garantis par cette loi. | d'invoquer les droits garantis par cette loi. |
| B.1.4. Il ressort de la motivation de l'arrêt par lequel la Cour est | B.1.4. Il ressort de la motivation de l'arrêt par lequel la Cour est |
| interrogée que le juge a quo entend examiner la situation des | interrogée que le juge a quo entend examiner la situation des |
| intéressés en tant que pompiers volontaires et en ce qui concerne tant | intéressés en tant que pompiers volontaires et en ce qui concerne tant |
| la période de garde à la caserne que les prestations de nuit et de | la période de garde à la caserne que les prestations de nuit et de |
| week-end; le premier juge a décidé de limiter la rémunération des | week-end; le premier juge a décidé de limiter la rémunération des |
| intéressés à leurs prestations effectives. | intéressés à leurs prestations effectives. |
| La Cour limite son examen à ces hypothèses. | La Cour limite son examen à ces hypothèses. |
| Quant à la recevabilité de la question préjudicielle | Quant à la recevabilité de la question préjudicielle |
| B.2. Le Conseil des ministres et la ville de Dinant contestent la | B.2. Le Conseil des ministres et la ville de Dinant contestent la |
| recevabilité de la question préjudicielle en faisant valoir que | recevabilité de la question préjudicielle en faisant valoir que |
| l'éventuelle contradiction entre les normes qui régissent la | l'éventuelle contradiction entre les normes qui régissent la |
| rémunération des pompiers volontaires (dont l'application constitue | rémunération des pompiers volontaires (dont l'application constitue |
| l'objet du litige pendant devant le juge a quo) et les dispositions de | l'objet du litige pendant devant le juge a quo) et les dispositions de |
| la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 | la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 |
| novembre 2003 « concernant certains aspects de l'aménagement du temps | novembre 2003 « concernant certains aspects de l'aménagement du temps |
| de travail » est sans incidence sur le fond du litige parce que ces | de travail » est sans incidence sur le fond du litige parce que ces |
| dispositions ne portent pas sur la rémunération. La ville de Dinant | dispositions ne portent pas sur la rémunération. La ville de Dinant |
| conteste en outre l'application aux pompiers volontaires de la | conteste en outre l'application aux pompiers volontaires de la |
| directive précitée. | directive précitée. |
| B.3.1. Il ressort de la motivation de l'arrêt a quo que le juge | B.3.1. Il ressort de la motivation de l'arrêt a quo que le juge |
| considère que la directive 2003/88/CE précitée et les dispositions | considère que la directive 2003/88/CE précitée et les dispositions |
| législatives qui la mettent en oeuvre, en ce compris la disposition en | législatives qui la mettent en oeuvre, en ce compris la disposition en |
| cause, sont à prendre en considération pour résoudre le litige qui lui | cause, sont à prendre en considération pour résoudre le litige qui lui |
| est soumis. Il n'appartient pas aux parties de contester l'application | est soumis. Il n'appartient pas aux parties de contester l'application |
| ou l'interprétation des dispositions que le juge soumet au contrôle de | ou l'interprétation des dispositions que le juge soumet au contrôle de |
| la Cour, laquelle ne pourrait refuser de répondre à la question | la Cour, laquelle ne pourrait refuser de répondre à la question |
| préjudicielle que si cette application ou cette interprétation était | préjudicielle que si cette application ou cette interprétation était |
| manifestement déraisonnable. Tel n'est pas le cas, dès lors qu'il peut | manifestement déraisonnable. Tel n'est pas le cas, dès lors qu'il peut |
| être admis que la manière de déterminer le temps de travail est de | être admis que la manière de déterminer le temps de travail est de |
| nature à influencer le mode de rémunération de celui-ci. | nature à influencer le mode de rémunération de celui-ci. |
| B.3.2. L'exception est rejetée. | B.3.2. L'exception est rejetée. |
| Quant à la compétence de la Cour | Quant à la compétence de la Cour |
| B.4.1. Le Conseil des ministres et la ville de Dinant soutiennent que | B.4.1. Le Conseil des ministres et la ville de Dinant soutiennent que |
| la question préjudicielle ne relève pas de la compétence de la Cour ou | la question préjudicielle ne relève pas de la compétence de la Cour ou |
| n'appelle pas de réponse parce que la différence de traitement sur | n'appelle pas de réponse parce que la différence de traitement sur |
| laquelle elle porte a trait au mode de rémunération des pompiers | laquelle elle porte a trait au mode de rémunération des pompiers |
| professionnels, d'une part, et des pompiers volontaires, d'autre part. | professionnels, d'une part, et des pompiers volontaires, d'autre part. |
| Or, celui-ci n'est pas régi par les dispositions en cause mais par des | Or, celui-ci n'est pas régi par les dispositions en cause mais par des |
| dispositions réglementaires. | dispositions réglementaires. |
| B.4.2. Le litige soumis au juge a quo porte certes sur la rémunération | B.4.2. Le litige soumis au juge a quo porte certes sur la rémunération |
| des pompiers volontaires. Toutefois, le juge a quo entend à cette | des pompiers volontaires. Toutefois, le juge a quo entend à cette |
| occasion avoir égard aux dispositions relatives à l'aménagement du | occasion avoir égard aux dispositions relatives à l'aménagement du |
| temps de travail qui créent la différence de traitement sur laquelle | temps de travail qui créent la différence de traitement sur laquelle |
| la Cour est interrogée. Ces dispositions étant des dispositions | la Cour est interrogée. Ces dispositions étant des dispositions |
| législatives, elles relèvent de la compétence de la Cour. | législatives, elles relèvent de la compétence de la Cour. |
| B.4.3. L'exception est rejetée. | B.4.3. L'exception est rejetée. |
| Quant au fond | Quant au fond |
| B.5.1. Le Conseil des ministres et la ville de Dinant soutiennent que | B.5.1. Le Conseil des ministres et la ville de Dinant soutiennent que |
| les pompiers volontaires et les pompiers professionnels ne constituent | les pompiers volontaires et les pompiers professionnels ne constituent |
| pas des catégories comparables au regard de l'aménagement du temps de | pas des catégories comparables au regard de l'aménagement du temps de |
| travail. | travail. |
| B.5.2. Dès lors que les pompiers volontaires et les pompiers | B.5.2. Dès lors que les pompiers volontaires et les pompiers |
| professionnels accomplissent des missions semblables dans un même | professionnels accomplissent des missions semblables dans un même |
| corps, ils constituent des catégories comparables. | corps, ils constituent des catégories comparables. |
| B.6. L'adoption de la disposition en cause a été justifiée comme suit | B.6. L'adoption de la disposition en cause a été justifiée comme suit |
| : | : |
| « La loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement | « La loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement |
| du temps de travail dans le secteur public a transposé en droit belge | du temps de travail dans le secteur public a transposé en droit belge |
| les principes de la directive 93/104/EG, coordonnée par la directive | les principes de la directive 93/104/EG, coordonnée par la directive |
| 2003/88/EG. | 2003/88/EG. |
| Cette loi est d'application à la relation de travail de nature | Cette loi est d'application à la relation de travail de nature |
| statutaire ou contractuelle dans le secteur public. | statutaire ou contractuelle dans le secteur public. |
| Ces personnes ne sont pas des travailleurs au sens de la loi et ne | Ces personnes ne sont pas des travailleurs au sens de la loi et ne |
| sont pas non plus des bénévoles au sens de la loi sur le volontariat. | sont pas non plus des bénévoles au sens de la loi sur le volontariat. |
| Elles bénéficient d'un statut sui generis qui les exclut du champ | Elles bénéficient d'un statut sui generis qui les exclut du champ |
| d'application de la loi du 14 décembre 2000. | d'application de la loi du 14 décembre 2000. |
| Les volontaires des services d'incendie et de la protection civile | Les volontaires des services d'incendie et de la protection civile |
| sont salariés, agents publics, indépendants pendant la journée et | sont salariés, agents publics, indépendants pendant la journée et |
| offrent leur service au profit de la société pendant leur temps libre | offrent leur service au profit de la société pendant leur temps libre |
| en devenant pompier volontaire ou agent volontaire de la protection | en devenant pompier volontaire ou agent volontaire de la protection |
| civile. | civile. |
| Les missions réalisées par les volontaires des services d'incendie et | Les missions réalisées par les volontaires des services d'incendie et |
| de la protection civile, qui représentent près de 2/3 des membres des | de la protection civile, qui représentent près de 2/3 des membres des |
| services d'incendie et près de 70 % des agents de la protection | services d'incendie et près de 70 % des agents de la protection |
| civile, sont primordiales pour garantir la sécurité civile dans notre | civile, sont primordiales pour garantir la sécurité civile dans notre |
| pays. | pays. |
| Dans nos pays voisins, la France et les Pays-Bas, les volontaires ne | Dans nos pays voisins, la France et les Pays-Bas, les volontaires ne |
| tombent pas non plus sous le champ d'application de la réglementation | tombent pas non plus sous le champ d'application de la réglementation |
| sur le temps de travail. Pour clarifier ce principe en Belgique afin | sur le temps de travail. Pour clarifier ce principe en Belgique afin |
| de mettre fin aux nombreuses interrogations à ce sujet et par | de mettre fin aux nombreuses interrogations à ce sujet et par |
| conséquent à l'insécurité juridique supposée créée, il est | conséquent à l'insécurité juridique supposée créée, il est |
| indispensable de procéder par le biais d'une loi interprétative » | indispensable de procéder par le biais d'une loi interprétative » |
| (Doc. parl., Chambre, 2009-2010, DOC 52-2299/001, p. 119). | (Doc. parl., Chambre, 2009-2010, DOC 52-2299/001, p. 119). |
| B.7. La directive 2003/88/CE précitée, qui ne s'applique pas à la | B.7. La directive 2003/88/CE précitée, qui ne s'applique pas à la |
| rémunération des travailleurs (CJCE, 1er décembre 2005, C-14/04, | rémunération des travailleurs (CJCE, 1er décembre 2005, C-14/04, |
| Abdelkader Dellas, points 38 et 39), règle l'aménagement du temps de | Abdelkader Dellas, points 38 et 39), règle l'aménagement du temps de |
| travail en prévoyant qu'elle s'applique selon son article 1er, | travail en prévoyant qu'elle s'applique selon son article 1er, |
| paragraphe 3, à tous les secteurs d'activités privés ou publics, au | paragraphe 3, à tous les secteurs d'activités privés ou publics, au |
| sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice de ses | sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice de ses |
| articles 14, 17, 18 et 19. | articles 14, 17, 18 et 19. |
| Son article 2, paragraphe 1, définit le temps de travail comme « toute | Son article 2, paragraphe 1, définit le temps de travail comme « toute |
| période durant laquelle le travailleur est au travail, à la | période durant laquelle le travailleur est au travail, à la |
| disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de | disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de |
| ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques | ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques |
| nationales ». | nationales ». |
| Elle ne caractérise pas juridiquement, par ailleurs, la relation de | Elle ne caractérise pas juridiquement, par ailleurs, la relation de |
| travail à laquelle sont parties les personnes auxquelles ses | travail à laquelle sont parties les personnes auxquelles ses |
| dispositions s'appliquent. | dispositions s'appliquent. |
| B.8. Les pompiers volontaires sont des personnes qui consacrent une | B.8. Les pompiers volontaires sont des personnes qui consacrent une |
| partie de leur temps libre à un service d'incendie vis-à-vis duquel | partie de leur temps libre à un service d'incendie vis-à-vis duquel |
| ils contractent un engagement (article 37 de l'arrêté royal du 19 | ils contractent un engagement (article 37 de l'arrêté royal du 19 |
| avril 1999 établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi | avril 1999 établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi |
| que les conditions de nomination et de promotion des officiers des | que les conditions de nomination et de promotion des officiers des |
| services publics d'incendie); ils perçoivent une allocation au prorata | services publics d'incendie); ils perçoivent une allocation au prorata |
| du nombre d'heures d'intervention, sur la base minimale de la moyenne | du nombre d'heures d'intervention, sur la base minimale de la moyenne |
| horaire des traitements prévus pour le personnel professionnel du même | horaire des traitements prévus pour le personnel professionnel du même |
| grade (article 4 de l'arrêté royal du 3 juin 1999 modifiant l'arrêté | grade (article 4 de l'arrêté royal du 3 juin 1999 modifiant l'arrêté |
| royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs | royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs |
| à l'organisation des services communaux d'incendie), qui est soumise à | à l'organisation des services communaux d'incendie), qui est soumise à |
| un régime particulier de sécurité sociale. | un régime particulier de sécurité sociale. |
| B.9. Les pompiers volontaires exercent, sur une base volontaire, une | B.9. Les pompiers volontaires exercent, sur une base volontaire, une |
| activité de manière accessoire à une activité professionnelle ou à un | activité de manière accessoire à une activité professionnelle ou à un |
| autre statut et sont à ce titre soumis à un régime de travail et de | autre statut et sont à ce titre soumis à un régime de travail et de |
| durée du travail qui diffère de celui des pompiers professionnels. | durée du travail qui diffère de celui des pompiers professionnels. |
| B.10. Le caractère volontaire, occasionnel et accessoire de l'activité | B.10. Le caractère volontaire, occasionnel et accessoire de l'activité |
| du pompier volontaire justifie que la disposition en cause l'écarte du | du pompier volontaire justifie que la disposition en cause l'écarte du |
| champ d'application d'une législation qui, comme la loi du 14 décembre | champ d'application d'une législation qui, comme la loi du 14 décembre |
| 2000, offre des garanties aux agents en ce qui concerne les périodes | 2000, offre des garanties aux agents en ce qui concerne les périodes |
| minimales de repos journalier, le repos hebdomadaire, le congé annuel, | minimales de repos journalier, le repos hebdomadaire, le congé annuel, |
| le temps de pause, la durée maximale hebdomadaire de travail et | le temps de pause, la durée maximale hebdomadaire de travail et |
| certains aspects du travail de nuit et du travail posté (Doc. parl., | certains aspects du travail de nuit et du travail posté (Doc. parl., |
| Chambre, 1999-2000, DOC 50-0839/001, p. 3). La directive 2003/88/CE | Chambre, 1999-2000, DOC 50-0839/001, p. 3). La directive 2003/88/CE |
| prévoyant la possibilité de déroger, en ce qui concerne les | prévoyant la possibilité de déroger, en ce qui concerne les |
| sapeurs-pompiers, même professionnels, aux dispositions qu'elle | sapeurs-pompiers, même professionnels, aux dispositions qu'elle |
| contient en matière, notamment, de repos journalier, de temps de | contient en matière, notamment, de repos journalier, de temps de |
| pause, de repos hebdomadaire et de durée du travail de nuit, le | pause, de repos hebdomadaire et de durée du travail de nuit, le |
| législateur a pu raisonnablement considérer que le caractère | législateur a pu raisonnablement considérer que le caractère |
| spécifique de l'activité du pompier volontaire ne requérait pas | spécifique de l'activité du pompier volontaire ne requérait pas |
| l'application de la loi du 14 décembre 2000. | l'application de la loi du 14 décembre 2000. |
| B.11. La question préjudicielle appelle une réponse négative. | B.11. La question préjudicielle appelle une réponse négative. |
| Par ces motifs, | Par ces motifs, |
| la Cour | la Cour |
| dit pour droit : | dit pour droit : |
| L'article 186 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions | L'article 186 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions |
| diverses ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. | diverses ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. |
| Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, | Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, |
| conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur | conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur |
| la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 9 juillet 2013. | la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 9 juillet 2013. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |
| Le président, | Le président, |
| R. Henneuse | R. Henneuse |