Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêt du --
← Retour vers "Extrait de l'arrêt n° 57/2013 du 25 avril 2013 Numéro du rôle : 5399 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 1017, alinéa 1 er , 1018 et 1022 du Code judiciaire, posée par la Cour d'appel de Gand. La Cour consti composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Moerman, E. Dery(...)"
Extrait de l'arrêt n° 57/2013 du 25 avril 2013 Numéro du rôle : 5399 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 1017, alinéa 1 er , 1018 et 1022 du Code judiciaire, posée par la Cour d'appel de Gand. La Cour consti composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Moerman, E. Dery(...) Extrait de l'arrêt n° 57/2013 du 25 avril 2013 Numéro du rôle : 5399 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 1017, alinéa 1 er , 1018 et 1022 du Code judiciaire, posée par la Cour d'appel de Gand. La Cour consti composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Moerman, E. Dery(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Extrait de l'arrêt n° 57/2013 du 25 avril 2013 Extrait de l'arrêt n° 57/2013 du 25 avril 2013
Numéro du rôle : 5399 Numéro du rôle : 5399
En cause : la question préjudicielle relative aux articles 1017, En cause : la question préjudicielle relative aux articles 1017,
alinéa 1er, 1018 et 1022 du Code judiciaire, posée par la Cour d'appel alinéa 1er, 1018 et 1022 du Code judiciaire, posée par la Cour d'appel
de Gand. de Gand.
La Cour constitutionnelle, La Cour constitutionnelle,
composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges L. composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges L.
Lavrysen, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels et P. Nihoul, Lavrysen, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels et P. Nihoul,
assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président M. assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président M.
Bossuyt, Bossuyt,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
I. Objet de la question préjudicielle et procédure I. Objet de la question préjudicielle et procédure
Par arrêt du 20 avril 2012 en cause de Patrick Doom et Katrien Ticket Par arrêt du 20 avril 2012 en cause de Patrick Doom et Katrien Ticket
contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de
la Cour le 10 mai 2012, la Cour d'appel de Gand a posé la question la Cour le 10 mai 2012, la Cour d'appel de Gand a posé la question
préjudicielle suivante : préjudicielle suivante :
« L'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire, combiné avec les « L'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire, combiné avec les
articles 1018 et 1022 du même Code, tels qu'ils sont présentement articles 1018 et 1022 du même Code, tels qu'ils sont présentement
d'application, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution d'application, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution
dans l'interprétation selon laquelle, dans un litige devant le juge dans l'interprétation selon laquelle, dans un litige devant le juge
civil concernant des ' mesures de maintien ' fixées au titre VI, civil concernant des ' mesures de maintien ' fixées au titre VI,
chapitre Ier, divisions 5 et 7, du Code flamand de l'aménagement du chapitre Ier, divisions 5 et 7, du Code flamand de l'aménagement du
territoire, l'autorité qui a introduit une action en réparation ou la territoire, l'autorité qui a introduit une action en réparation ou la
Région flamande contre qui l'abrogation d'un ordre de cessation Région flamande contre qui l'abrogation d'un ordre de cessation
ratifié est demandée ne peuvent être condamnées, en tant que parties ratifié est demandée ne peuvent être condamnées, en tant que parties
succombantes au sens de l'article 1017, alinéa 1er, du Code succombantes au sens de l'article 1017, alinéa 1er, du Code
judiciaire, au paiement d'une indemnité de procédure, tandis que la judiciaire, au paiement d'une indemnité de procédure, tandis que la
personne concernée contre qui l'action en réparation est intentée ou personne concernée contre qui l'action en réparation est intentée ou
qui demande elle-même l'abrogation d'un ordre de cessation ratifié qui demande elle-même l'abrogation d'un ordre de cessation ratifié
doit être condamnée, en tant que partie succombante au sens de doit être condamnée, en tant que partie succombante au sens de
l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire, au paiement d'une l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire, au paiement d'une
indemnité de procédure, alors que : indemnité de procédure, alors que :
- l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire parle uniquement de ' - l'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire parle uniquement de '
la partie qui a succombé ' sans distinguer à cet égard si cette partie la partie qui a succombé ' sans distinguer à cet égard si cette partie
succombante a agi ou non dans l'intérêt général; succombante a agi ou non dans l'intérêt général;
- en matière pénale, une personne concernée, le cas échéant un - en matière pénale, une personne concernée, le cas échéant un
prévenu, contre qui une action en réparation est déclarée fondée n'est prévenu, contre qui une action en réparation est déclarée fondée n'est
pas tenue de payer une indemnité de procédure à l'autorité demandant pas tenue de payer une indemnité de procédure à l'autorité demandant
la réparation ? ». la réparation ? ».
(...) (...)
III. En droit III. En droit
(...) (...)
B.1. La question préjudicielle concerne les articles 1017, alinéa 1er, B.1. La question préjudicielle concerne les articles 1017, alinéa 1er,
1018 et 1022 du Code judiciaire. 1018 et 1022 du Code judiciaire.
L'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose : L'article 1017, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose :
« Tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux « Tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux
dépens contre la partie qui a succombé, à moins que des lois dépens contre la partie qui a succombé, à moins que des lois
particulières n'en disposent autrement et sans préjudice de l'accord particulières n'en disposent autrement et sans préjudice de l'accord
des parties que, le cas échéant, le jugement décrète ». des parties que, le cas échéant, le jugement décrète ».
L'article 1018 du Code judiciaire dispose : L'article 1018 du Code judiciaire dispose :
« Les dépens comprennent : « Les dépens comprennent :
1° les droits divers, de greffe et d'enregistrement, ainsi que les 1° les droits divers, de greffe et d'enregistrement, ainsi que les
droits de timbre qui ont été payés avant l'abrogation du Code des droits de timbre qui ont été payés avant l'abrogation du Code des
droits de timbre; droits de timbre;
2° le coût et les émoluments et salaires des actes judiciaires; 2° le coût et les émoluments et salaires des actes judiciaires;
3° le coût de l'expédition du jugement; 3° le coût de l'expédition du jugement;
4° les frais de toutes mesures d'instruction, notamment la taxe des 4° les frais de toutes mesures d'instruction, notamment la taxe des
témoins et des experts; témoins et des experts;
5° les frais de déplacement et de séjour des magistrats, des greffiers 5° les frais de déplacement et de séjour des magistrats, des greffiers
et des parties, lorsque leur déplacement a été ordonné par le juge, et et des parties, lorsque leur déplacement a été ordonné par le juge, et
les frais d'actes, lorsqu'ils ont été faits dans la seule vue du les frais d'actes, lorsqu'ils ont été faits dans la seule vue du
procès; procès;
6° l'indemnité de procédure visée à l'article 1022; 6° l'indemnité de procédure visée à l'article 1022;
7° les honoraires, les émoluments et les frais du médiateur désigné 7° les honoraires, les émoluments et les frais du médiateur désigné
conformément à l'article 1734. conformément à l'article 1734.
La conversion en euros des sommes servant de base de calcul des dépens La conversion en euros des sommes servant de base de calcul des dépens
vises à l'alinéa 1er s'opère le jour où est prononcé le jugement ou vises à l'alinéa 1er s'opère le jour où est prononcé le jugement ou
l'arrêt de condamnation aux dépens ». l'arrêt de condamnation aux dépens ».
L'article 1022 du Code judiciaire, dans sa version antérieure à la L'article 1022 du Code judiciaire, dans sa version antérieure à la
modification opérée par la loi du 21 février 2010, dispose : modification opérée par la loi du 21 février 2010, dispose :
« L'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les « L'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les
frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause. frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause.
Après avoir pris l'avis de l'Ordre des barreaux francophones et Après avoir pris l'avis de l'Ordre des barreaux francophones et
germanophone et de l'Orde van Vlaamse Balies, le Roi établit par germanophone et de l'Orde van Vlaamse Balies, le Roi établit par
arrêté délibéré en Conseil des ministres, les montants de base, minima arrêté délibéré en Conseil des ministres, les montants de base, minima
et maxima de l'indemnité de procédure, en fonction notamment de la et maxima de l'indemnité de procédure, en fonction notamment de la
nature de l'affaire et de l'importance du litige. nature de l'affaire et de l'importance du litige.
A la demande d'une des parties, éventuellement formulée sur A la demande d'une des parties, éventuellement formulée sur
interpellation par le juge, celui-ci peut, par décision spécialement interpellation par le juge, celui-ci peut, par décision spécialement
motivée, soit réduire l'indemnité soit l'augmenter, sans pour autant motivée, soit réduire l'indemnité soit l'augmenter, sans pour autant
dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi. Dans son dépasser les montants maxima et minima prévus par le Roi. Dans son
appréciation, le juge tient compte : appréciation, le juge tient compte :
- de la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le - de la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le
montant de l'indemnité; montant de l'indemnité;
- de la complexité de l'affaire; - de la complexité de l'affaire;
- des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient - des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient
gain de cause; gain de cause;
- du caractère manifestement déraisonnable de la situation. - du caractère manifestement déraisonnable de la situation.
Si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième Si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième
ligne, l'indemnité de procédure est fixée au minimum établi par le ligne, l'indemnité de procédure est fixée au minimum établi par le
Roi, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable. Le juge Roi, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable. Le juge
motive spécialement sa décision sur ce point. motive spécialement sa décision sur ce point.
Lorsque plusieurs parties bénéficient de l'indemnité de procédure à Lorsque plusieurs parties bénéficient de l'indemnité de procédure à
charge d'une même partie succombante, son montant est au maximum le charge d'une même partie succombante, son montant est au maximum le
double de l'indemnité de procédure maximale à laquelle peut prétendre double de l'indemnité de procédure maximale à laquelle peut prétendre
le bénéficiaire qui est fondé à réclamer l'indemnité la plus élevée. le bénéficiaire qui est fondé à réclamer l'indemnité la plus élevée.
Elle est répartie entre les parties par le juge. Elle est répartie entre les parties par le juge.
Aucune partie ne peut être tenue au paiement d'une indemnité pour Aucune partie ne peut être tenue au paiement d'une indemnité pour
l'intervention de l'avocat d'une autre partie au-delà du montant de l'intervention de l'avocat d'une autre partie au-delà du montant de
l'indemnité de procédure ». l'indemnité de procédure ».
B.2.1. Le juge a quo demande à la Cour si les articles en cause B.2.1. Le juge a quo demande à la Cour si les articles en cause
violent les articles 10 et 11 de la Constitution, dans violent les articles 10 et 11 de la Constitution, dans
l'interprétation selon laquelle, dans un litige devant le juge civil l'interprétation selon laquelle, dans un litige devant le juge civil
concernant les « mesures de maintien » fixées au Titre VI, Chapitre I, concernant les « mesures de maintien » fixées au Titre VI, Chapitre I,
Divisions 5 et 7, du Code flamand de l'aménagement du territoire, Divisions 5 et 7, du Code flamand de l'aménagement du territoire,
l'autorité publique ne peut être condamnée au paiement d'une indemnité l'autorité publique ne peut être condamnée au paiement d'une indemnité
de procédure, tandis qu'un particulier peut l'être; or, l'article 1017 de procédure, tandis qu'un particulier peut l'être; or, l'article 1017
du Code judiciaire ne précise pas qu'une indemnité de procédure est du Code judiciaire ne précise pas qu'une indemnité de procédure est
due uniquement lorsque la partie succombante n'agit pas dans l'intérêt due uniquement lorsque la partie succombante n'agit pas dans l'intérêt
général et, en matière pénale, un particulier n'est pas tenu de payer général et, en matière pénale, un particulier n'est pas tenu de payer
une indemnité de procédure à l'autorité qui demande réparation. une indemnité de procédure à l'autorité qui demande réparation.
B.2.2. Compte tenu de l'arrêt n° 43/2012 du 8 mars 2012 de la Cour, la B.2.2. Compte tenu de l'arrêt n° 43/2012 du 8 mars 2012 de la Cour, la
juridiction a quo considère que la situation de l'autorité qui demande juridiction a quo considère que la situation de l'autorité qui demande
réparation en application du titre VI (« Mesures de maintien »), réparation en application du titre VI (« Mesures de maintien »),
chapitre Ier (« Dispositions pénales »), division 5 (« Mesures de chapitre Ier (« Dispositions pénales »), division 5 (« Mesures de
réparation »), est identique à la situation de la Région flamande en réparation »), est identique à la situation de la Région flamande en
application du titre VI (« Mesures de maintien »), chapitre Ier (« application du titre VI (« Mesures de maintien »), chapitre Ier («
Dispositions pénales »), division 7 « Cessation des travaux ou actes Dispositions pénales »), division 7 « Cessation des travaux ou actes
exécutés en infraction »), de sorte que, si la demande de levée de exécutés en infraction »), de sorte que, si la demande de levée de
l'ordre de cessation était fondée, la Région flamande ne pourrait pas l'ordre de cessation était fondée, la Région flamande ne pourrait pas
être condamnée au paiement d'une indemnité de procédure, alors que les être condamnée au paiement d'une indemnité de procédure, alors que les
parties appelantes devraient quant à elles y être condamnées si elles parties appelantes devraient quant à elles y être condamnées si elles
succombaient. succombaient.
B.3.1. Par son arrêt n° 135/2009 du 1er septembre 2009, la Cour a dit B.3.1. Par son arrêt n° 135/2009 du 1er septembre 2009, la Cour a dit
pour droit que la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des pour droit que la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des
honoraires et des frais d'avocat ne violait pas les articles 10 et 11 honoraires et des frais d'avocat ne violait pas les articles 10 et 11
de la Constitution en ce qu'elle ne prévoit pas le droit, pour le de la Constitution en ce qu'elle ne prévoit pas le droit, pour le
fonctionnaire délégué de l'Administration de l'urbanisme et de fonctionnaire délégué de l'Administration de l'urbanisme et de
l'aménagement du territoire agissant en vertu de l'article 155 du Code l'aménagement du territoire agissant en vertu de l'article 155 du Code
wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du
Patrimoine, de réclamer une indemnité de procédure à charge du prévenu Patrimoine, de réclamer une indemnité de procédure à charge du prévenu
et des personnes civilement responsables qui sont condamnés. et des personnes civilement responsables qui sont condamnés.
La Cour a en effet jugé qu'il existe une différence essentielle entre La Cour a en effet jugé qu'il existe une différence essentielle entre
la partie civile et le fonctionnaire délégué, en ce que la partie la partie civile et le fonctionnaire délégué, en ce que la partie
civile poursuit la réparation de son dommage propre, alors que le civile poursuit la réparation de son dommage propre, alors que le
fonctionnaire délégué agit pour la sauvegarde de l'intérêt général : fonctionnaire délégué agit pour la sauvegarde de l'intérêt général :
« En raison de la mission dévolue au fonctionnaire délégué, qui « En raison de la mission dévolue au fonctionnaire délégué, qui
s'apparente à celle du ministère public, le législateur a pu s'apparente à celle du ministère public, le législateur a pu
raisonnablement considérer qu'il ne convenait pas d'étendre en sa raisonnablement considérer qu'il ne convenait pas d'étendre en sa
faveur le système de la répétibilité qu'il a expressément voulu faveur le système de la répétibilité qu'il a expressément voulu
limité, en matière pénale, aux relations entre le prévenu et la partie limité, en matière pénale, aux relations entre le prévenu et la partie
civile » (B.6). civile » (B.6).
B.3.2. Par son arrêt n° 83/2011 du 18 mai 2011, la Cour a dit pour B.3.2. Par son arrêt n° 83/2011 du 18 mai 2011, la Cour a dit pour
droit que l'article 1022 du Code judiciaire, dans sa version droit que l'article 1022 du Code judiciaire, dans sa version
antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010, violait antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010, violait
les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'une indemnité de les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'une indemnité de
procédure peut être mise à charge de l'Etat belge lorsque l'auditorat procédure peut être mise à charge de l'Etat belge lorsque l'auditorat
du travail succombe dans son action intentée sur pied de l'article du travail succombe dans son action intentée sur pied de l'article
138bis, § 2, du Code judiciaire. 138bis, § 2, du Code judiciaire.
La Cour a en effet jugé que le principe d'égalité et de La Cour a en effet jugé que le principe d'égalité et de
non-discrimination requérait que ces actions, qui sont intentées au non-discrimination requérait que ces actions, qui sont intentées au
nom de l'intérêt général et en toute indépendance par un organe nom de l'intérêt général et en toute indépendance par un organe
public, fussent traitées de la même manière que les actions pénales. public, fussent traitées de la même manière que les actions pénales.
B.3.3. Pour des motifs analogues à ceux des arrêts nos 135/2009 et B.3.3. Pour des motifs analogues à ceux des arrêts nos 135/2009 et
83/2011 précités, l'autorité qui, en application du titre VI (« 83/2011 précités, l'autorité qui, en application du titre VI («
Mesures de maintien »), chapitre Ier (« Dispositions pénales »), Mesures de maintien »), chapitre Ier (« Dispositions pénales »),
division 5 (« Mesures de réparation »), demande des mesures de division 5 (« Mesures de réparation »), demande des mesures de
réparation ne peut se voir imposer aucune indemnité de procédure, mais réparation ne peut se voir imposer aucune indemnité de procédure, mais
ne peut pas non plus se voir octroyer une telle indemnité, de sorte ne peut pas non plus se voir octroyer une telle indemnité, de sorte
que la différence de traitement est inexistante. que la différence de traitement est inexistante.
B.4.1. L'ordre de cessation prévu à l'article 6.1.47 du Code flamand B.4.1. L'ordre de cessation prévu à l'article 6.1.47 du Code flamand
de l'aménagement du territoire est une mesure préventive qui vise à de l'aménagement du territoire est une mesure préventive qui vise à
empêcher toute nouvelle atteinte au bon aménagement du territoire et empêcher toute nouvelle atteinte au bon aménagement du territoire et
permet d'éviter également que l'autorité soit mise face au « fait permet d'éviter également que l'autorité soit mise face au « fait
accompli » et que des infractions à la législation en matière accompli » et que des infractions à la législation en matière
d'aménagement du territoire, au sens de l'article 6.1.1 du Code d'aménagement du territoire, au sens de l'article 6.1.1 du Code
flamand de l'aménagement du territoire, soient commises. flamand de l'aménagement du territoire, soient commises.
Cet ordre est imposé par les fonctionnaires, agents ou officiers de Cet ordre est imposé par les fonctionnaires, agents ou officiers de
police judiciaire visés à l'article 6.1.5, sous le contrôle du police judiciaire visés à l'article 6.1.5, sous le contrôle du
tribunal, et permet de faire cesser les travaux lorsque des indices tribunal, et permet de faire cesser les travaux lorsque des indices
laissent supposer qu'une infraction au sens de l'article 6.1.1 a été laissent supposer qu'une infraction au sens de l'article 6.1.1 a été
commise ou lorsque l'obligation de l'article 4.7.19, § 4, du Code commise ou lorsque l'obligation de l'article 4.7.19, § 4, du Code
flamand de l'aménagement du territoire n'a pas été respectée. flamand de l'aménagement du territoire n'a pas été respectée.
Sous peine de nullité, l'ordre de cessation doit être ratifié par Sous peine de nullité, l'ordre de cessation doit être ratifié par
l'inspecteur urbaniste compétent, dans les huit jours suivant la date l'inspecteur urbaniste compétent, dans les huit jours suivant la date
à laquelle le procès-verbal lui a été notifié. à laquelle le procès-verbal lui a été notifié.
Conformément à l'article 6.1.47, alinéa 6, du Code flamand de Conformément à l'article 6.1.47, alinéa 6, du Code flamand de
l'aménagement du territoire, l'intéressé peut requérir en référé l'aménagement du territoire, l'intéressé peut requérir en référé
l'abrogation de la mesure, à l'encontre de la Région flamande. La l'abrogation de la mesure, à l'encontre de la Région flamande. La
requête est portée devant le président du tribunal de première requête est portée devant le président du tribunal de première
instance dans le ressort duquel les travaux et les actes ont été instance dans le ressort duquel les travaux et les actes ont été
exécutés. exécutés.
B.4.2. L'ordre de cessation, en tant que mesure préventive, est donc B.4.2. L'ordre de cessation, en tant que mesure préventive, est donc
imposé par les personnes visées à l'article 6.1.5 dans le seul but de imposé par les personnes visées à l'article 6.1.5 dans le seul but de
sauvegarder le bon aménagement du territoire, ce qui constitue un sauvegarder le bon aménagement du territoire, ce qui constitue un
objectif d'intérêt général. objectif d'intérêt général.
Contrairement à la demande de réparation, qui revêt un caractère Contrairement à la demande de réparation, qui revêt un caractère
répressif, l'ordre de cessation a un caractère préventif, mais ceci ne répressif, l'ordre de cessation a un caractère préventif, mais ceci ne
suffit pas pour justifier le paiement d'une indemnité de procédure. suffit pas pour justifier le paiement d'une indemnité de procédure.
Les deux mesures figurent en effet sous le titre VI (« Mesures de Les deux mesures figurent en effet sous le titre VI (« Mesures de
maintien »), chapitre Ier (« Dispositions pénales »), du Code flamand maintien »), chapitre Ier (« Dispositions pénales »), du Code flamand
de l'aménagement du territoire et ont pour objectif de sauvegarder le de l'aménagement du territoire et ont pour objectif de sauvegarder le
bon aménagement du territoire. bon aménagement du territoire.
B.4.3. Le constat que ce n'est pas l'autorité, à savoir la Région B.4.3. Le constat que ce n'est pas l'autorité, à savoir la Région
flamande, mais l'intéressé qui introduit la demande de levée de flamande, mais l'intéressé qui introduit la demande de levée de
l'ordre de cessation n'est pas non plus de nature à justifier le l'ordre de cessation n'est pas non plus de nature à justifier le
paiement d'une indemnité de procédure. paiement d'une indemnité de procédure.
La procédure réglée à l'article 6.1.47 du Code flamand de La procédure réglée à l'article 6.1.47 du Code flamand de
l'aménagement du territoire vise principalement à protéger les l'aménagement du territoire vise principalement à protéger les
intéressés contre une intervention illicite de l'autorité. Plus intéressés contre une intervention illicite de l'autorité. Plus
particulièrement, la mesure vise à garantir la protection des droits particulièrement, la mesure vise à garantir la protection des droits
fondamentaux. Il appartient au juge de contrôler l'ordre de cessation fondamentaux. Il appartient au juge de contrôler l'ordre de cessation
quant à sa légalité externe et interne et d'examiner si l'ordre est quant à sa légalité externe et interne et d'examiner si l'ordre est
conforme à la loi ou s'il est fondé sur un excès ou un détournement de conforme à la loi ou s'il est fondé sur un excès ou un détournement de
pouvoir. L'ordre de cessation est une mesure préventive qui tend non pouvoir. L'ordre de cessation est une mesure préventive qui tend non
seulement à sauvegarder le pouvoir du juge en matière de réparation seulement à sauvegarder le pouvoir du juge en matière de réparation
mais aussi à prévenir des infractions aux dispositions légales mais aussi à prévenir des infractions aux dispositions légales
relatives à l'aménagement du territoire. relatives à l'aménagement du territoire.
Le fait que ce soit toujours, en la matière, l'autorité qui agit en Le fait que ce soit toujours, en la matière, l'autorité qui agit en
tant que partie défenderesse tient à la nature de la procédure. En se tant que partie défenderesse tient à la nature de la procédure. En se
défendant contre la demande de levée, l'autorité ayant délivré l'ordre défendant contre la demande de levée, l'autorité ayant délivré l'ordre
de cessation défend cependant toujours l'intérêt général et la de cessation défend cependant toujours l'intérêt général et la
sauvegarde du bon aménagement du territoire, de sorte qu'il n'est pas sauvegarde du bon aménagement du territoire, de sorte qu'il n'est pas
justifié qu'elle puisse être condamnée au paiement d'une indemnité de justifié qu'elle puisse être condamnée au paiement d'une indemnité de
procédure. procédure.
B.4.4. Par conséquent, l'autorité qui a ordonné la cessation en B.4.4. Par conséquent, l'autorité qui a ordonné la cessation en
application du titre VI (« Mesures de maintien »), chapitre Ier (« application du titre VI (« Mesures de maintien »), chapitre Ier («
Dispositions pénales »), division 7 (« Cessation des travaux ou actes Dispositions pénales »), division 7 (« Cessation des travaux ou actes
exécutés en infraction »), et qui se défend ensuite contre une demande exécutés en infraction »), et qui se défend ensuite contre une demande
de levée d'un ordre de cessation ne peut se voir imposer le paiement de levée d'un ordre de cessation ne peut se voir imposer le paiement
d'une indemnité de procédure, mais, compte tenu de ce qui est dit en d'une indemnité de procédure, mais, compte tenu de ce qui est dit en
B.4.3, elle ne peut pas non plus se voir octroyer une indemnité de B.4.3, elle ne peut pas non plus se voir octroyer une indemnité de
procédure, de sorte que la différence de traitement est inexistante. procédure, de sorte que la différence de traitement est inexistante.
Par ces motifs, Par ces motifs,
la Cour la Cour
dit pour droit : dit pour droit :
Les articles 1017, alinéa 1er, 1018 et 1022 du Code judiciaire ne Les articles 1017, alinéa 1er, 1018 et 1022 du Code judiciaire ne
violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution. violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française,
conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur
la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 25 avril 2013. la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du 25 avril 2013.
Le greffier, Le greffier,
F. Meersschaut F. Meersschaut
Le président, Le président,
M. Bossuyt M. Bossuyt
^