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recours en annulation de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions
fiscales, introduit par la SA « Inometal-Sogerec ». L composée
des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Sna(...)"
| Extrait de l'arrêt n° 81/2011 du 18 mai 2011 Numéro du rôle : 4988 En cause : le recours en annulation de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales, introduit par la SA « Inometal-Sogerec ». L composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Sna(...) | Extrait de l'arrêt n° 81/2011 du 18 mai 2011 Numéro du rôle : 4988 En cause : le recours en annulation de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales, introduit par la SA « Inometal-Sogerec ». L composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Sna(...) |
|---|---|
| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Extrait de l'arrêt n° 81/2011 du 18 mai 2011 | Extrait de l'arrêt n° 81/2011 du 18 mai 2011 |
| Numéro du rôle : 4988 | Numéro du rôle : 4988 |
| En cause : le recours en annulation de l'article 3, alinéa 2, de la | En cause : le recours en annulation de l'article 3, alinéa 2, de la |
| loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales, introduit | loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales, introduit |
| par la SA « Inometal-Sogerec ». | par la SA « Inometal-Sogerec ». |
| La Cour constitutionnelle, | La Cour constitutionnelle, |
| composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges E. De | composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges E. De |
| Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. | Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. |
| Spreutels, T. Merckx-Van Goey et P. Nihoul, assistée du greffier P.-Y. | Spreutels, T. Merckx-Van Goey et P. Nihoul, assistée du greffier P.-Y. |
| Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt, | Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt, |
| après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : | après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : |
| I. Objet du recours et procédure | I. Objet du recours et procédure |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 |
| juin 2010 et parvenue au greffe le 1er juillet 2010, la SA « | juin 2010 et parvenue au greffe le 1er juillet 2010, la SA « |
| Inometal-Sogerec », dont le siège est établi à 9700 Audenarde, | Inometal-Sogerec », dont le siège est établi à 9700 Audenarde, |
| Berchemweg 75, a introduit un recours en annulation de l'article 3, | Berchemweg 75, a introduit un recours en annulation de l'article 3, |
| alinéa 2, de la loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions | alinéa 2, de la loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions |
| fiscales (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2009, deuxième | fiscales (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2009, deuxième |
| édition). | édition). |
| (...) | (...) |
| II. En droit | II. En droit |
| (...) | (...) |
| B.1.1. La loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales | B.1.1. La loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales |
| modifie les règles d'établissement d'une cotisation subsidiaire à | modifie les règles d'établissement d'une cotisation subsidiaire à |
| l'impôt sur les revenus. | l'impôt sur les revenus. |
| B.1.2. Dès lors qu'il estimait que l'annulation, soit par le directeur | B.1.2. Dès lors qu'il estimait que l'annulation, soit par le directeur |
| régional, soit par le juge, de la cotisation initiale ne peut avoir | régional, soit par le juge, de la cotisation initiale ne peut avoir |
| pour effet d'exempter certains contribuables des impôts dont ils sont | pour effet d'exempter certains contribuables des impôts dont ils sont |
| redevables, le législateur a prévu à l'article 32 de la loi du 20 août | redevables, le législateur a prévu à l'article 32 de la loi du 20 août |
| 1947 « apportant des modifications : a) aux lois et arrêtés relatifs | 1947 « apportant des modifications : a) aux lois et arrêtés relatifs |
| aux impôts sur les revenus et à la contribution nationale de crise; b) | aux impôts sur les revenus et à la contribution nationale de crise; b) |
| aux lois et arrêtés relatifs aux taxes spéciales assimilées aux impôts | aux lois et arrêtés relatifs aux taxes spéciales assimilées aux impôts |
| directs » que l'administration fiscale peut établir dans ces cas une | directs » que l'administration fiscale peut établir dans ces cas une |
| nouvelle cotisation ou une cotisation subsidiaire. | nouvelle cotisation ou une cotisation subsidiaire. |
| La disposition a été ultérieurement reprise dans les articles 260 et | La disposition a été ultérieurement reprise dans les articles 260 et |
| 261 du Code des impôts sur les revenus 1964, actuellement les articles | 261 du Code des impôts sur les revenus 1964, actuellement les articles |
| 355 et 356 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992). | 355 et 356 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992). |
| B.1.3. Il s'agit d'une obligation pour l'administration fiscale dès | B.1.3. Il s'agit d'une obligation pour l'administration fiscale dès |
| que les conditions prescrites à cet égard sont remplies, étant donné | que les conditions prescrites à cet égard sont remplies, étant donné |
| qu'elle n'est pas libre de renoncer au recouvrement des impôts dus | qu'elle n'est pas libre de renoncer au recouvrement des impôts dus |
| (Cass., 5 septembre 1967, Pas., 1968, I, p. 22). | (Cass., 5 septembre 1967, Pas., 1968, I, p. 22). |
| B.1.4. Depuis la réforme de la procédure fiscale effectuée par la loi | B.1.4. Depuis la réforme de la procédure fiscale effectuée par la loi |
| du 15 mars 1999 relative au contentieux fiscal, la possibilité de | du 15 mars 1999 relative au contentieux fiscal, la possibilité de |
| choix de l'administration fiscale est limitée : la nouvelle cotisation | choix de l'administration fiscale est limitée : la nouvelle cotisation |
| prévue à l'article 355 du CIR 1992 ne peut désormais être établie que | prévue à l'article 355 du CIR 1992 ne peut désormais être établie que |
| lorsque le directeur régional annule la cotisation initiale, tandis | lorsque le directeur régional annule la cotisation initiale, tandis |
| que la cotisation subsidiaire prévue à l'article 356 du CIR 1992 ne | que la cotisation subsidiaire prévue à l'article 356 du CIR 1992 ne |
| peut être appliquée que si le juge annule la cotisation initiale. | peut être appliquée que si le juge annule la cotisation initiale. |
| L'article 355 du CIR 1992 dispose : | L'article 355 du CIR 1992 dispose : |
| « Lorsqu'une imposition a été annulée pour n'avoir pas été établie | « Lorsqu'une imposition a été annulée pour n'avoir pas été établie |
| conformément à une règle légale autre qu'une règle relative à la | conformément à une règle légale autre qu'une règle relative à la |
| prescription, l'administration peut, même si le délai fixé pour | prescription, l'administration peut, même si le délai fixé pour |
| l'établissement de la cotisation est alors écoulé, établir à charge du | l'établissement de la cotisation est alors écoulé, établir à charge du |
| même redevable, une nouvelle cotisation en raison de tout ou partie | même redevable, une nouvelle cotisation en raison de tout ou partie |
| des mêmes éléments d'imposition, dans les trois mois de la date à | des mêmes éléments d'imposition, dans les trois mois de la date à |
| laquelle la décision du directeur des contributions ou du | laquelle la décision du directeur des contributions ou du |
| fonctionnaire délégué par lui n'est plus susceptible de recours en | fonctionnaire délégué par lui n'est plus susceptible de recours en |
| justice. | justice. |
| Lorsque l'imposition annulée a donné lieu à la restitution d'un crédit | Lorsque l'imposition annulée a donné lieu à la restitution d'un crédit |
| d'impôt, d'un précompte ou d'un versement anticipé, il est tenu compte | d'impôt, d'un précompte ou d'un versement anticipé, il est tenu compte |
| de cette restitution lors de l'établissement de la nouvelle cotisation | de cette restitution lors de l'établissement de la nouvelle cotisation |
| de remplacement ». | de remplacement ». |
| L'article 356 du CIR 1992, avant son remplacement par la loi du 22 | L'article 356 du CIR 1992, avant son remplacement par la loi du 22 |
| décembre 2009, disposait : | décembre 2009, disposait : |
| « Lorsqu'une décision du directeur des Contributions ou du | « Lorsqu'une décision du directeur des Contributions ou du |
| fonctionnaire délégué par lui fait l'objet d'un recours en justice, et | fonctionnaire délégué par lui fait l'objet d'un recours en justice, et |
| que la juridiction saisie prononce la nullité totale ou partielle de | que la juridiction saisie prononce la nullité totale ou partielle de |
| l'imposition pour une cause autre que la prescription, | l'imposition pour une cause autre que la prescription, |
| l'administration peut même en dehors des délais prévus aux articles | l'administration peut même en dehors des délais prévus aux articles |
| 353 et 354, soumettre à l'appréciation de la juridiction saisie qui | 353 et 354, soumettre à l'appréciation de la juridiction saisie qui |
| statue sur cette demande, une cotisation subsidiaire à charge du même | statue sur cette demande, une cotisation subsidiaire à charge du même |
| redevable et en raison de tout ou partie des mêmes éléments | redevable et en raison de tout ou partie des mêmes éléments |
| d'imposition que la cotisation initiale. | d'imposition que la cotisation initiale. |
| Lorsque l'imposition dont la nullité est prononcée par la juridiction, | Lorsque l'imposition dont la nullité est prononcée par la juridiction, |
| a donné lieu à la restitution d'un précompte ou d'un versement | a donné lieu à la restitution d'un précompte ou d'un versement |
| anticipé, il est tenu compte de cette restitution lors du calcul de la | anticipé, il est tenu compte de cette restitution lors du calcul de la |
| cotisation subsidiaire soumise à l'appréciation de la juridiction. | cotisation subsidiaire soumise à l'appréciation de la juridiction. |
| La cotisation subsidiaire n'est recouvrable ou remboursable qu'en | La cotisation subsidiaire n'est recouvrable ou remboursable qu'en |
| exécution de la décision de la juridiction saisie. | exécution de la décision de la juridiction saisie. |
| Cette cotisation subsidiaire est soumise à la juridiction par requête | Cette cotisation subsidiaire est soumise à la juridiction par requête |
| signifiée au redevable; la requête est signifiée avec assignation à | signifiée au redevable; la requête est signifiée avec assignation à |
| comparaître, lorsqu'il s'agit d'un redevable assimilé en vertu de | comparaître, lorsqu'il s'agit d'un redevable assimilé en vertu de |
| l'article 357 ». | l'article 357 ». |
| B.2.1. Cette possibilité de réimposition est, selon le législateur, | B.2.1. Cette possibilité de réimposition est, selon le législateur, |
| justifiée en ce qu'il « est de justice élémentaire que tout | justifiée en ce qu'il « est de justice élémentaire que tout |
| contribuable paie sa redevance à l'Etat même si l'agent de | contribuable paie sa redevance à l'Etat même si l'agent de |
| l'administration a commis quelque erreur de procédure » (Doc. parl., | l'administration a commis quelque erreur de procédure » (Doc. parl., |
| Chambre, 1946-1947, n° 407, p. 59). | Chambre, 1946-1947, n° 407, p. 59). |
| De même, « [lorsque] l'administration a commis une erreur dans | De même, « [lorsque] l'administration a commis une erreur dans |
| l'application des lois, la juste répartition des charges fiscales ne | l'application des lois, la juste répartition des charges fiscales ne |
| doit pas en être influencée, sauf si le contribuable a acquis le | doit pas en être influencée, sauf si le contribuable a acquis le |
| bénéfice de la forclusion » (Doc. parl., Chambre, 1946-1947, n° 59, | bénéfice de la forclusion » (Doc. parl., Chambre, 1946-1947, n° 59, |
| pp. 24-25). | pp. 24-25). |
| B.2.2. Dans son arrêt n° 211/2004 du 21 décembre 2004, la Cour a jugé | B.2.2. Dans son arrêt n° 211/2004 du 21 décembre 2004, la Cour a jugé |
| que, eu égard aux objectifs décrits en B.2.1, l'article 355 du CIR | que, eu égard aux objectifs décrits en B.2.1, l'article 355 du CIR |
| 1992 ne viole pas le principe d'égalité et de non-discrimination dans | 1992 ne viole pas le principe d'égalité et de non-discrimination dans |
| la mesure où cette disposition autorise l'administration fiscale à | la mesure où cette disposition autorise l'administration fiscale à |
| rectifier ses erreurs, tandis que le contribuable ne dispose pas de | rectifier ses erreurs, tandis que le contribuable ne dispose pas de |
| cette possibilité. | cette possibilité. |
| B.3.1. Dans l'arrêt n° 158/2009 du 20 octobre 2009, ce n'était pas | B.3.1. Dans l'arrêt n° 158/2009 du 20 octobre 2009, ce n'était pas |
| l'existence même de la possibilité de réimposition qui était en cause, | l'existence même de la possibilité de réimposition qui était en cause, |
| mais la distinction relative aux délais de forclusion entre, d'une | mais la distinction relative aux délais de forclusion entre, d'une |
| part, la nouvelle cotisation établie en vertu de l'article 355 du CIR | part, la nouvelle cotisation établie en vertu de l'article 355 du CIR |
| 1992 et, d'autre part, la cotisation subsidiaire établie en vertu de | 1992 et, d'autre part, la cotisation subsidiaire établie en vertu de |
| l'article 356 du CIR 1992. | l'article 356 du CIR 1992. |
| En effet, l'article 355 du CIR 1992 prévoit que l'administration | En effet, l'article 355 du CIR 1992 prévoit que l'administration |
| fiscale dispose d'un délai de trois mois à partir de « la date à | fiscale dispose d'un délai de trois mois à partir de « la date à |
| laquelle la décision du directeur des contributions ou du | laquelle la décision du directeur des contributions ou du |
| fonctionnaire délégué par lui n'est plus susceptible de recours en | fonctionnaire délégué par lui n'est plus susceptible de recours en |
| justice ». Par contre, en application de l'article 356 du CIR 1992, | justice ». Par contre, en application de l'article 356 du CIR 1992, |
| l'administration fiscale n'était tenue à aucun délai de forclusion. | l'administration fiscale n'était tenue à aucun délai de forclusion. |
| La Cour avait jugé que l'absence de tout délai d'imposition avait pour | La Cour avait jugé que l'absence de tout délai d'imposition avait pour |
| conséquence que le principe de la sécurité juridique était violé, | conséquence que le principe de la sécurité juridique était violé, |
| puisque le contribuable demeurait indéfiniment dans l'incertitude en | puisque le contribuable demeurait indéfiniment dans l'incertitude en |
| ce qui concerne l'exercice d'imposition concerné, sans disposer de la | ce qui concerne l'exercice d'imposition concerné, sans disposer de la |
| possibilité de faire accélérer la procédure. | possibilité de faire accélérer la procédure. |
| B.3.2. Pour répondre à la critique précitée de la Cour, le législateur | B.3.2. Pour répondre à la critique précitée de la Cour, le législateur |
| a prévu un délai de rigueur de six mois. L'article 356 du CIR 1992, | a prévu un délai de rigueur de six mois. L'article 356 du CIR 1992, |
| remplacé par l'article 2 de la loi du 22 décembre 2009, dispose : | remplacé par l'article 2 de la loi du 22 décembre 2009, dispose : |
| « Lorsqu'une décision du directeur des contributions ou du | « Lorsqu'une décision du directeur des contributions ou du |
| fonctionnaire délégué par lui fait l'objet d'un recours en justice, et | fonctionnaire délégué par lui fait l'objet d'un recours en justice, et |
| que le juge prononce la nullité totale ou partielle de l'imposition | que le juge prononce la nullité totale ou partielle de l'imposition |
| pour une cause autre que la prescription, la cause reste inscrite au | pour une cause autre que la prescription, la cause reste inscrite au |
| rôle pendant six mois à dater de la décision judiciaire. Pendant ce | rôle pendant six mois à dater de la décision judiciaire. Pendant ce |
| délai de six mois qui suspend les délais d'opposition, d'appel ou de | délai de six mois qui suspend les délais d'opposition, d'appel ou de |
| cassation, l'administration peut soumettre à l'appréciation du juge | cassation, l'administration peut soumettre à l'appréciation du juge |
| par voie de conclusions, une cotisation subsidiaire à charge du même | par voie de conclusions, une cotisation subsidiaire à charge du même |
| redevable et en raison de tout ou partie des mêmes éléments | redevable et en raison de tout ou partie des mêmes éléments |
| d'imposition que la cotisation primitive. | d'imposition que la cotisation primitive. |
| Si l'administration soumet au juge une cotisation subsidiaire dans le | Si l'administration soumet au juge une cotisation subsidiaire dans le |
| délai de six mois précité, par dérogation à l'alinéa premier, les | délai de six mois précité, par dérogation à l'alinéa premier, les |
| délais d'opposition, d'appel et de cassation commencent à courir à | délais d'opposition, d'appel et de cassation commencent à courir à |
| partir de la signification de la décision judiciaire relative à la | partir de la signification de la décision judiciaire relative à la |
| cotisation subsidiaire. | cotisation subsidiaire. |
| Lorsque l'imposition dont la nullité est prononcée par le juge, a | Lorsque l'imposition dont la nullité est prononcée par le juge, a |
| donné lieu à la restitution d'un précompte ou d'un versement anticipé, | donné lieu à la restitution d'un précompte ou d'un versement anticipé, |
| il est tenu compte de cette restitution lors du calcul de la | il est tenu compte de cette restitution lors du calcul de la |
| cotisation subsidiaire soumise à l'appréciation du juge. | cotisation subsidiaire soumise à l'appréciation du juge. |
| La cotisation subsidiaire n'est recouvrable ou remboursable qu'en | La cotisation subsidiaire n'est recouvrable ou remboursable qu'en |
| exécution de la décision du juge. | exécution de la décision du juge. |
| Lorsque la cotisation subsidiaire est établie dans le chef d'un | Lorsque la cotisation subsidiaire est établie dans le chef d'un |
| redevable assimilé conformément à l'article 357, cette cotisation est | redevable assimilé conformément à l'article 357, cette cotisation est |
| soumise au juge par requête signifiée au redevable assimilé avec | soumise au juge par requête signifiée au redevable assimilé avec |
| assignation à comparaître ». | assignation à comparaître ». |
| B.3.3. En vertu de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 22 décembre | B.3.3. En vertu de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 22 décembre |
| 2009, le nouvel article 356 du CIR 1992 est immédiatement | 2009, le nouvel article 356 du CIR 1992 est immédiatement |
| d'application quel que soit l'exercice d'imposition. | d'application quel que soit l'exercice d'imposition. |
| B.3.4. L'article 3, alinéa 2, de la même loi dispose : | B.3.4. L'article 3, alinéa 2, de la même loi dispose : |
| « Par dérogation à l'article 2 et pour les impositions qui ont été | « Par dérogation à l'article 2 et pour les impositions qui ont été |
| annulées totalement ou partiellement par le juge, pour une cause autre | annulées totalement ou partiellement par le juge, pour une cause autre |
| que la prescription, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les | que la prescription, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les |
| cotisations subsidiaires qui ont été introduites après clôture des | cotisations subsidiaires qui ont été introduites après clôture des |
| débats, par requête signifiée au redevable conformément à l'article | débats, par requête signifiée au redevable conformément à l'article |
| 356 du Code des impôts sur les revenus 1992 tel qu'il existait avant | 356 du Code des impôts sur les revenus 1992 tel qu'il existait avant |
| d'être modifié par l'article 2 de la présente loi ou l'article 261 du | d'être modifié par l'article 2 de la présente loi ou l'article 261 du |
| Code des impôts sur les revenus 1964, sont valablement soumises à | Code des impôts sur les revenus 1964, sont valablement soumises à |
| l'appréciation du juge, à condition que les procédures aient été | l'appréciation du juge, à condition que les procédures aient été |
| introduites dans les six mois de la décision judiciaire coulée en | introduites dans les six mois de la décision judiciaire coulée en |
| force de chose jugée. Cette disposition est immédiatement | force de chose jugée. Cette disposition est immédiatement |
| d'application ». | d'application ». |
| C'est cette disposition transitoire qui est attaquée par la partie | C'est cette disposition transitoire qui est attaquée par la partie |
| requérante. | requérante. |
| B.4.1. La partie requérante invoque une violation du principe | B.4.1. La partie requérante invoque une violation du principe |
| d'égalité et de non-discrimination, consacré par les articles 10 et 11 | d'égalité et de non-discrimination, consacré par les articles 10 et 11 |
| de la Constitution, combiné avec le principe de la sécurité juridique. | de la Constitution, combiné avec le principe de la sécurité juridique. |
| Elle conteste l'effet rétroactif de la disposition attaquée, qui | Elle conteste l'effet rétroactif de la disposition attaquée, qui |
| permet qu'une catégorie de contribuables, pour lesquels le juge avait, | permet qu'une catégorie de contribuables, pour lesquels le juge avait, |
| avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 2009, déclaré la | avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 2009, déclaré la |
| nullité totale ou partielle de la cotisation, pour une cause autre que | nullité totale ou partielle de la cotisation, pour une cause autre que |
| la prescription, soit soumise à une cotisation subsidiaire à condition | la prescription, soit soumise à une cotisation subsidiaire à condition |
| que les procédures prévues à cet effet aient été introduites dans les | que les procédures prévues à cet effet aient été introduites dans les |
| six mois de la décision judiciaire passée en force de chose jugée. La | six mois de la décision judiciaire passée en force de chose jugée. La |
| différence de traitement qui en découle ne serait pas justifiée dans | différence de traitement qui en découle ne serait pas justifiée dans |
| les travaux préparatoires. | les travaux préparatoires. |
| B.4.2. La Cour ne saurait conclure à la violation du principe | B.4.2. La Cour ne saurait conclure à la violation du principe |
| d'égalité et de non-discrimination pour le seul motif que la | d'égalité et de non-discrimination pour le seul motif que la |
| justification raisonnable de la différence de traitement en cause ne | justification raisonnable de la différence de traitement en cause ne |
| ressort pas des travaux préparatoires. Le constat qu'une telle | ressort pas des travaux préparatoires. Le constat qu'une telle |
| justification n'est pas mentionnée dans les travaux préparatoires | justification n'est pas mentionnée dans les travaux préparatoires |
| n'exclut pas qu'une mesure ait pour fondement un objectif légitime | n'exclut pas qu'une mesure ait pour fondement un objectif légitime |
| pouvant raisonnablement justifier la différence de traitement qui en | pouvant raisonnablement justifier la différence de traitement qui en |
| découle. | découle. |
| B.4.3. Une règle de droit fiscal ne peut être qualifiée de rétroactive | B.4.3. Une règle de droit fiscal ne peut être qualifiée de rétroactive |
| que si elle s'applique à des faits, actes et situations qui étaient | que si elle s'applique à des faits, actes et situations qui étaient |
| définitifs au moment où elle est entrée en vigueur. | définitifs au moment où elle est entrée en vigueur. |
| Avant la modification de l'article 356 du CIR 1992 par la loi du 22 | Avant la modification de l'article 356 du CIR 1992 par la loi du 22 |
| décembre 2009, un contribuable pouvait être soumis à une cotisation | décembre 2009, un contribuable pouvait être soumis à une cotisation |
| subsidiaire, sans qu'aucun délai ne soit fixé à cet égard, de sorte | subsidiaire, sans qu'aucun délai ne soit fixé à cet égard, de sorte |
| que cette disposition ne faisait pas naître de situation définitive de | que cette disposition ne faisait pas naître de situation définitive de |
| dégrèvement de l'impôt dû. Lorsqu'ensuite le législateur prévoit, dans | dégrèvement de l'impôt dû. Lorsqu'ensuite le législateur prévoit, dans |
| un souci de sécurité juridique, un délai de rigueur de six mois, | un souci de sécurité juridique, un délai de rigueur de six mois, |
| l'application de ce délai aux contribuables dont la cotisation a été | l'application de ce délai aux contribuables dont la cotisation a été |
| annulée totalement ou partiellement par le juge, pour une cause autre | annulée totalement ou partiellement par le juge, pour une cause autre |
| que la prescription, ne peut pas être considérée comme une application | que la prescription, ne peut pas être considérée comme une application |
| rétroactive. | rétroactive. |
| En instaurant un délai de rigueur, le législateur n'a donc pas porté | En instaurant un délai de rigueur, le législateur n'a donc pas porté |
| atteinte de manière discriminatoire au principe de la sécurité | atteinte de manière discriminatoire au principe de la sécurité |
| juridique. Les contribuables qui avaient espéré qu'ils ne pourraient | juridique. Les contribuables qui avaient espéré qu'ils ne pourraient |
| plus être soumis à une cotisation subsidiaire après l'arrêt n° | plus être soumis à une cotisation subsidiaire après l'arrêt n° |
| 158/2009 pouvaient en effet raisonnablement s'attendre à ce que le | 158/2009 pouvaient en effet raisonnablement s'attendre à ce que le |
| législateur prenne des mesures destinées à éviter que certains | législateur prenne des mesures destinées à éviter que certains |
| contribuables ne jouissent d'un avantage fiscal dont d'autres | contribuables ne jouissent d'un avantage fiscal dont d'autres |
| contribuables seraient privés. L'établissement d'une cotisation dans | contribuables seraient privés. L'établissement d'une cotisation dans |
| les cas où l'impôt est dû conformément à la loi constitue, pour | les cas où l'impôt est dû conformément à la loi constitue, pour |
| l'administration, une obligation qui doit permettre de garantir | l'administration, une obligation qui doit permettre de garantir |
| l'égalité des citoyens devant la loi fiscale. | l'égalité des citoyens devant la loi fiscale. |
| La circonstance que la décision judiciaire prononçant la nullité de la | La circonstance que la décision judiciaire prononçant la nullité de la |
| cotisation primitive est passée en force de chose jugée n'énerve pas | cotisation primitive est passée en force de chose jugée n'énerve pas |
| ce qui précède. Le contribuable savait dès le début qu'une cotisation | ce qui précède. Le contribuable savait dès le début qu'une cotisation |
| subsidiaire pouvait être levée. L'annulation d'une cotisation, pour | subsidiaire pouvait être levée. L'annulation d'une cotisation, pour |
| une cause autre que la prescription, ne fait donc pas naître le droit | une cause autre que la prescription, ne fait donc pas naître le droit |
| intangible de ne plus être à nouveau soumis à une cotisation, pour | intangible de ne plus être à nouveau soumis à une cotisation, pour |
| autant que l'administration fiscale rectifie à cet égard l'illégalité | autant que l'administration fiscale rectifie à cet égard l'illégalité |
| constatée. | constatée. |
| B.4.4. La partie requérante conteste en particulier la différence de | B.4.4. La partie requérante conteste en particulier la différence de |
| traitement découlant du délai de six mois à partir « de la décision | traitement découlant du délai de six mois à partir « de la décision |
| judiciaire coulée en force de chose jugée », prévu par la disposition | judiciaire coulée en force de chose jugée », prévu par la disposition |
| attaquée. La différence de traitement consisterait en ce que, pour une | attaquée. La différence de traitement consisterait en ce que, pour une |
| catégorie de contribuables, le délai de six mois prenant cours à | catégorie de contribuables, le délai de six mois prenant cours à |
| partir de la décision judiciaire passée en force de chose jugée était | partir de la décision judiciaire passée en force de chose jugée était |
| déjà écoulé au moment où la loi du 22 décembre 2009 est entrée en | déjà écoulé au moment où la loi du 22 décembre 2009 est entrée en |
| vigueur, tandis que ce n'est pas le cas pour l'autre catégorie de | vigueur, tandis que ce n'est pas le cas pour l'autre catégorie de |
| contribuables. Cette dernière catégorie peut, contrairement à la | contribuables. Cette dernière catégorie peut, contrairement à la |
| première, encore faire l'objet d'une cotisation subsidiaire que | première, encore faire l'objet d'une cotisation subsidiaire que |
| l'administration fiscale soumet à l'appréciation du juge. | l'administration fiscale soumet à l'appréciation du juge. |
| En instaurant le délai contesté, le législateur a réalisé un juste | En instaurant le délai contesté, le législateur a réalisé un juste |
| équilibre entre l'intérêt qui commande que chaque imposition contraire | équilibre entre l'intérêt qui commande que chaque imposition contraire |
| au droit puisse être rectifiée et le souci de ne pas laisser | au droit puisse être rectifiée et le souci de ne pas laisser |
| indéfiniment le contribuable dans l'incertitude concernant cette | indéfiniment le contribuable dans l'incertitude concernant cette |
| imposition. La différence de traitement découlant de ce délai n'est | imposition. La différence de traitement découlant de ce délai n'est |
| pas manifestement déraisonnable. | pas manifestement déraisonnable. |
| B.4.5. Enfin, la partie requérante fait valoir que l'objectif du | B.4.5. Enfin, la partie requérante fait valoir que l'objectif du |
| législateur pouvait être poursuivi d'une manière moins radicale en | législateur pouvait être poursuivi d'une manière moins radicale en |
| faisant débuter le délai de six mois à la date de la décision | faisant débuter le délai de six mois à la date de la décision |
| judiciaire qui annulait la cotisation initiale et non à la date à | judiciaire qui annulait la cotisation initiale et non à la date à |
| laquelle cette décision est passée en force de chose jugée. | laquelle cette décision est passée en force de chose jugée. |
| Dès lors qu'une mesure est pertinente par rapport à l'objectif | Dès lors qu'une mesure est pertinente par rapport à l'objectif |
| poursuivi et qu'elle n'est pas manifestement disproportionnée à | poursuivi et qu'elle n'est pas manifestement disproportionnée à |
| celui-ci, elle ne devient pas discriminatoire pour le seul motif | celui-ci, elle ne devient pas discriminatoire pour le seul motif |
| qu'une autre mesure permettrait d'atteindre cet objectif. | qu'une autre mesure permettrait d'atteindre cet objectif. |
| B.4.6. Le moyen unique n'est pas fondé. | B.4.6. Le moyen unique n'est pas fondé. |
| Par ces motifs, | Par ces motifs, |
| la Cour | la Cour |
| rejette le recours. | rejette le recours. |
| Ainsi prononcé en langue néerlandaise, en langue française et en | Ainsi prononcé en langue néerlandaise, en langue française et en |
| langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 | langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 |
| janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du | janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l'audience publique du |
| 18 mai 2011. | 18 mai 2011. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |
| Le président, | Le président, |
| M. Bossuyt. | M. Bossuyt. |