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: la question préjudicielle concernant l'article 488bis, h), § 2, du Code civil, tel qu'il a
été remplacé par l'article 8 de la loi du 3 mai 2003 modifi La Cour constitutionnelle, composée
des présidents P. Martens et M. Bossuyt, et des juges M. Mel(...)"
Extrait de l'arrêt n° 147/2009 du 30 septembre 2009 Numéro du rôle : 4534 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 488bis, h), § 2, du Code civil, tel qu'il a été remplacé par l'article 8 de la loi du 3 mai 2003 modifi La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Martens et M. Bossuyt, et des juges M. Mel(...) | Extrait de l'arrêt n° 147/2009 du 30 septembre 2009 Numéro du rôle : 4534 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 488bis, h), § 2, du Code civil, tel qu'il a été remplacé par l'article 8 de la loi du 3 mai 2003 modifi La Cour constitutionnelle, composée des présidents P. Martens et M. Bossuyt, et des juges M. Mel(...) |
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COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Extrait de l'arrêt n° 147/2009 du 30 septembre 2009 | Extrait de l'arrêt n° 147/2009 du 30 septembre 2009 |
Numéro du rôle : 4534 | Numéro du rôle : 4534 |
En cause : la question préjudicielle concernant l'article 488bis, h), | En cause : la question préjudicielle concernant l'article 488bis, h), |
§ 2, du Code civil, tel qu'il a été remplacé par l'article 8 de la loi | § 2, du Code civil, tel qu'il a été remplacé par l'article 8 de la loi |
du 3 mai 2003 modifiant la législation relative à la protection des | du 3 mai 2003 modifiant la législation relative à la protection des |
biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en | biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en |
assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental, posée | assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental, posée |
par la Cour d'appel de Mons. | par la Cour d'appel de Mons. |
La Cour constitutionnelle, | La Cour constitutionnelle, |
composée des présidents P. Martens et M. Bossuyt, et des juges M. | composée des présidents P. Martens et M. Bossuyt, et des juges M. |
Melchior, R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. | Melchior, R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. |
Snappe, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. | Snappe, E. Derycke et J. Spreutels, assistée du greffier P.-Y. |
Dutilleux, présidée par le juge M. Melchior, | Dutilleux, présidée par le juge M. Melchior, |
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : | après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : |
I. Objet de la question préjudicielle et procédure | I. Objet de la question préjudicielle et procédure |
Par arrêt du 14 octobre 2008 en cause de M.P. contre J.P. et autres, | Par arrêt du 14 octobre 2008 en cause de M.P. contre J.P. et autres, |
dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 octobre | dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 octobre |
2008, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle | 2008, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle |
suivante : | suivante : |
« L'article 488bis, h), § 2, du Code civil, tel que modifié par la loi | « L'article 488bis, h), § 2, du Code civil, tel que modifié par la loi |
du 3 mai 2003, en ce qu'il prévoit que la personne protégée ne peut | du 3 mai 2003, en ce qu'il prévoit que la personne protégée ne peut |
disposer valablement par dispositions de dernières volontés qu'après | disposer valablement par dispositions de dernières volontés qu'après |
autorisation par le juge de paix à sa requête, ne viole-t-il pas | autorisation par le juge de paix à sa requête, ne viole-t-il pas |
l'article 1, alinéa 1 du premier protocole additionnel à la Convention | l'article 1, alinéa 1 du premier protocole additionnel à la Convention |
européenne des Droits de l'Homme et partant, les articles 10 et 11 de | européenne des Droits de l'Homme et partant, les articles 10 et 11 de |
la Constitution ? ». | la Constitution ? ». |
(...) | (...) |
III. En droit | III. En droit |
(...) | (...) |
B.1. L'article 488bis, h), § 2, du Code civil, tel qu'il a été inséré | B.1. L'article 488bis, h), § 2, du Code civil, tel qu'il a été inséré |
par l'article 8 de la loi du 3 mai 2003 « modifiant la législation | par l'article 8 de la loi du 3 mai 2003 « modifiant la législation |
relative à la protection des biens des personnes totalement ou | relative à la protection des biens des personnes totalement ou |
partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur | partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur |
état physique ou mental », dispose : | état physique ou mental », dispose : |
« La personne protégée ne peut disposer valablement par donations | « La personne protégée ne peut disposer valablement par donations |
entre vifs ou par dispositions de dernières volontés qu'après | entre vifs ou par dispositions de dernières volontés qu'après |
autorisation par le juge de paix à sa requête. Le juge de paix juge de | autorisation par le juge de paix à sa requête. Le juge de paix juge de |
l'aptitude de la volonté de la personne protégée. | l'aptitude de la volonté de la personne protégée. |
Le juge de paix peut refuser l'autorisation à disposer par donations | Le juge de paix peut refuser l'autorisation à disposer par donations |
si la personne protégée ou ses créanciers d'aliments sont menacés | si la personne protégée ou ses créanciers d'aliments sont menacés |
d'indigence par la donation. | d'indigence par la donation. |
Les dispositions des articles 1026 à 1034 du Code judiciaire sont | Les dispositions des articles 1026 à 1034 du Code judiciaire sont |
d'application. Conformément à l'article 1026, 5°, du même Code, la | d'application. Conformément à l'article 1026, 5°, du même Code, la |
signature du requérant est suffisante. | signature du requérant est suffisante. |
Le juge de paix peut désigner un expert médical qui doit rendre son | Le juge de paix peut désigner un expert médical qui doit rendre son |
avis sur l'état de santé de la personne à protéger [lire : protégée]. | avis sur l'état de santé de la personne à protéger [lire : protégée]. |
Le juge de paix rassemble toutes les informations utiles et peut | Le juge de paix rassemble toutes les informations utiles et peut |
convoquer tous ceux qu'il pense pouvoir l'éclairer, par pli judiciaire | convoquer tous ceux qu'il pense pouvoir l'éclairer, par pli judiciaire |
afin de les entendre en chambre du conseil. Dans tous les cas, il | afin de les entendre en chambre du conseil. Dans tous les cas, il |
appelle à la cause l'administrateur provisoire en cas de donation. | appelle à la cause l'administrateur provisoire en cas de donation. |
La procédure de l'article 488bis, b), § 6, est applicable par analogie | La procédure de l'article 488bis, b), § 6, est applicable par analogie |
». | ». |
B.2. Il ressort des faits de la cause soumise au juge a quo, de la | B.2. Il ressort des faits de la cause soumise au juge a quo, de la |
motivation de sa décision et des termes de la question préjudicielle | motivation de sa décision et des termes de la question préjudicielle |
que la Cour est invitée à statuer sur la compatibilité, avec les | que la Cour est invitée à statuer sur la compatibilité, avec les |
articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec l'article | articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec l'article |
1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des | 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des |
droits de l'homme, de l'article 488bis, h), § 2, alinéa 1er, première | droits de l'homme, de l'article 488bis, h), § 2, alinéa 1er, première |
phrase, du Code civil, en ce qu'il s'applique au testament. | phrase, du Code civil, en ce qu'il s'applique au testament. |
B.3.1. L'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention | B.3.1. L'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention |
européenne des droits de l'homme dispose : | européenne des droits de l'homme dispose : |
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. | « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. |
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité | Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité |
publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes | publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes |
généraux du droit international. | généraux du droit international. |
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que | Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que |
possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent | possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent |
nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à | nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à |
l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres | l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres |
contributions ou des amendes ». | contributions ou des amendes ». |
B.3.2. Le droit de disposer de ses biens constitue un élément | B.3.2. Le droit de disposer de ses biens constitue un élément |
fondamental du droit de propriété (CEDH, 13 juin 1979, Marckx c. | fondamental du droit de propriété (CEDH, 13 juin 1979, Marckx c. |
Belgique, § 63). | Belgique, § 63). |
B.4. L'article 488bis, h), § 2, alinéa 1er, première phrase, du Code | B.4. L'article 488bis, h), § 2, alinéa 1er, première phrase, du Code |
civil interdit à une catégorie de personnes de disposer de leurs biens | civil interdit à une catégorie de personnes de disposer de leurs biens |
par testament sans autorisation préalable d'un juge. | par testament sans autorisation préalable d'un juge. |
Il constitue dès lors une réglementation de l'usage des biens au sens | Il constitue dès lors une réglementation de l'usage des biens au sens |
de l'alinéa 2 de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la | de l'alinéa 2 de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la |
Convention européenne des droits de l'homme. | Convention européenne des droits de l'homme. |
B.5. Il y a lieu de vérifier si l'atteinte au droit de propriété est | B.5. Il y a lieu de vérifier si l'atteinte au droit de propriété est |
raisonnablement proportionnée à un objectif d'intérêt général. | raisonnablement proportionnée à un objectif d'intérêt général. |
La disposition en cause ne satisferait pas à cette condition si elle | La disposition en cause ne satisferait pas à cette condition si elle |
rompait le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et | rompait le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général et |
les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu, | les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu, |
en faisant peser sur les personnes concernées « une charge spéciale et | en faisant peser sur les personnes concernées « une charge spéciale et |
exorbitante » (CEDH, 27 novembre 2007, Hamer c. Belgique, § 77). | exorbitante » (CEDH, 27 novembre 2007, Hamer c. Belgique, § 77). |
B.6.1. La personne protégée visée par la disposition en cause est une | B.6.1. La personne protégée visée par la disposition en cause est une |
personne majeure « qui, en raison de son état de santé », est | personne majeure « qui, en raison de son état de santé », est |
considérée comme « totalement ou partiellement hors d'état de gérer | considérée comme « totalement ou partiellement hors d'état de gérer |
ses biens » (article 488bis, a), du Code civil), et qui, en vue de la | ses biens » (article 488bis, a), du Code civil), et qui, en vue de la |
protection de ceux-ci, est pourvue d'un administrateur provisoire dont | protection de ceux-ci, est pourvue d'un administrateur provisoire dont |
la mission est « de gérer, en bon père de famille, les biens de la | la mission est « de gérer, en bon père de famille, les biens de la |
personne protégée, ou d'assister la personne protégée dans cette | personne protégée, ou d'assister la personne protégée dans cette |
gestion » (article 488bis, f), § 1er, alinéa 1er, du Code civil). | gestion » (article 488bis, f), § 1er, alinéa 1er, du Code civil). |
Un testament est un acte par lequel une personne dispose de ses biens | Un testament est un acte par lequel une personne dispose de ses biens |
à titre gratuit (article 893 du Code civil). Il s'agit d'un « acte par | à titre gratuit (article 893 du Code civil). Il s'agit d'un « acte par |
lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de | lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de |
tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer » (article 895 du | tout ou partie de ses biens, et qu'il peut révoquer » (article 895 du |
Code civil). | Code civil). |
La disposition en cause, qui a pour objectif de protéger une personne | La disposition en cause, qui a pour objectif de protéger une personne |
qui se trouve dans une situation de faiblesse, relève de l'intérêt | qui se trouve dans une situation de faiblesse, relève de l'intérêt |
général. | général. |
B.6.2. La disposition en cause n'interdit pas aux personnes qu'elle | B.6.2. La disposition en cause n'interdit pas aux personnes qu'elle |
vise de disposer de leurs biens par testament, mais elle subordonne la | vise de disposer de leurs biens par testament, mais elle subordonne la |
validité de cet acte à l'obtention d'une autorisation préalable du | validité de cet acte à l'obtention d'une autorisation préalable du |
juge de paix. | juge de paix. |
La demande d'autorisation est déposée ou adressée au greffe sous la | La demande d'autorisation est déposée ou adressée au greffe sous la |
forme d'une requête unilatérale qui ne doit pas être signée par un | forme d'une requête unilatérale qui ne doit pas être signée par un |
avocat (article 488bis, h), § 2, alinéa 3, du Code civil combiné avec | avocat (article 488bis, h), § 2, alinéa 3, du Code civil combiné avec |
l'article 1027 du Code judiciaire). La procédure d'autorisation n'est | l'article 1027 du Code judiciaire). La procédure d'autorisation n'est |
pas publique (article 488bis, h), § 2, alinéa 3, première phrase, du | pas publique (article 488bis, h), § 2, alinéa 3, première phrase, du |
Code civil combiné avec les articles 1028 et 1029, alinéa 1er, du Code | Code civil combiné avec les articles 1028 et 1029, alinéa 1er, du Code |
judiciaire; article 488bis, h), § 2, alinéa 5, première phrase, du | judiciaire; article 488bis, h), § 2, alinéa 5, première phrase, du |
Code civil) et l'ordonnance d'autorisation est, en principe, | Code civil) et l'ordonnance d'autorisation est, en principe, |
exécutoire par provision (article 1029, alinéa 2, du Code judiciaire). | exécutoire par provision (article 1029, alinéa 2, du Code judiciaire). |
Le juge de paix ne peut refuser l'autorisation de tester que si la | Le juge de paix ne peut refuser l'autorisation de tester que si la |
personne protégée ne dispose pas de l'« aptitude de la volonté » | personne protégée ne dispose pas de l'« aptitude de la volonté » |
requise, c'est-à-dire une « aptitude à émettre une volonté juridique | requise, c'est-à-dire une « aptitude à émettre une volonté juridique |
valable [...], à apprécier à la lumière des facultés mentales » (Doc. | valable [...], à apprécier à la lumière des facultés mentales » (Doc. |
parl., Sénat, 2002-2003, n° 2-1087/6, p. 11). | parl., Sénat, 2002-2003, n° 2-1087/6, p. 11). |
Il statue sur la base d'un « certificat médical circonstancié » | Il statue sur la base d'un « certificat médical circonstancié » |
récent, établi par un médecin indépendant, et qui doit être produit | récent, établi par un médecin indépendant, et qui doit être produit |
par la personne protégée qui demande l'autorisation de tester (article | par la personne protégée qui demande l'autorisation de tester (article |
488bis, h), § 2, alinéa 6, combiné avec l'article 488bis, b), § 6, du | 488bis, h), § 2, alinéa 6, combiné avec l'article 488bis, b), § 6, du |
Code civil) et après avoir rassemblé toutes les informations utiles | Code civil) et après avoir rassemblé toutes les informations utiles |
(article 488bis, h), § 2, alinéa 5, du Code civil). Il peut, en outre, | (article 488bis, h), § 2, alinéa 5, du Code civil). Il peut, en outre, |
demander l'avis d'un expert médical sur l'état de santé de la personne | demander l'avis d'un expert médical sur l'état de santé de la personne |
protégée et entendre tous ceux qui, selon lui, peuvent l'éclairer | protégée et entendre tous ceux qui, selon lui, peuvent l'éclairer |
(article 488bis, h), § 2, alinéas 4 et 5, du Code civil). | (article 488bis, h), § 2, alinéas 4 et 5, du Code civil). |
B.7. Par conséquent, la mesure en cause est raisonnablement | B.7. Par conséquent, la mesure en cause est raisonnablement |
proportionnée à l'objectif poursuivi. | proportionnée à l'objectif poursuivi. |
La question préjudicielle appelle une réponse négative. | La question préjudicielle appelle une réponse négative. |
Par ces motifs, | Par ces motifs, |
la Cour | la Cour |
dit pour droit : | dit pour droit : |
En ce qu'il s'applique au testament, l'article 488bis, h), § 2, alinéa | En ce qu'il s'applique au testament, l'article 488bis, h), § 2, alinéa |
1er, première phrase, du Code civil ne viole pas les articles 10 et 11 | 1er, première phrase, du Code civil ne viole pas les articles 10 et 11 |
de la Constitution lus en combinaison avec l'article 1er du Premier | de la Constitution lus en combinaison avec l'article 1er du Premier |
Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de | Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de |
l'homme. | l'homme. |
Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, | Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, |
conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, à | conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, à |
l'audience publique du 30 septembre 2009. | l'audience publique du 30 septembre 2009. |
Le greffier, | Le greffier, |
P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |
Le président f.f., | Le président f.f., |
M. Melchior. | M. Melchior. |