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Extrait de l'arrêt n° 129/2009 du 24 juillet 2009 Numéro du rôle : 4670 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article 9 de la loi du 21 avril 2007 re La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges P. Ma(...) Extrait de l'arrêt n° 129/2009 du 24 juillet 2009 Numéro du rôle : 4670 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article 9 de la loi du 21 avril 2007 re La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges P. Ma(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Extrait de l'arrêt n° 129/2009 du 24 juillet 2009 Extrait de l'arrêt n° 129/2009 du 24 juillet 2009
Numéro du rôle : 4670 Numéro du rôle : 4670
En cause : la question préjudicielle concernant l'article 162bis du En cause : la question préjudicielle concernant l'article 162bis du
Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article 9 Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article 9
de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires
et des frais d'avocat, posée par le Tribunal de police de Turnhout. et des frais d'avocat, posée par le Tribunal de police de Turnhout.
La Cour constitutionnelle, La Cour constitutionnelle,
composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges P. composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges P.
Martens, E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe et E. Derycke, Martens, E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe et E. Derycke,
assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M.
Bossuyt, Bossuyt,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
I. Objet de la question préjudicielle et procédure I. Objet de la question préjudicielle et procédure
Par jugement du 4 mars 2009 en cause de Tirza Van Herck contre Joël Par jugement du 4 mars 2009 en cause de Tirza Van Herck contre Joël
Willems, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 Willems, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27
mars 2009, le Tribunal de police de Turnhout a posé la question mars 2009, le Tribunal de police de Turnhout a posé la question
préjudicielle suivante : préjudicielle suivante :
« Dans sa rédaction actuelle, l'article 162bis du Code d'instruction « Dans sa rédaction actuelle, l'article 162bis du Code d'instruction
criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce
que, dans une procédure pénale, l'octroi à une partie civile d'une que, dans une procédure pénale, l'octroi à une partie civile d'une
indemnité de procédure à charge d'un assureur/partie en intervention indemnité de procédure à charge d'un assureur/partie en intervention
volontaire est ou serait contraire à l'article 162bis du Code volontaire est ou serait contraire à l'article 162bis du Code
d'instruction criminelle, alors que, dans une procédure civile, la d'instruction criminelle, alors que, dans une procédure civile, la
partie en intervention volontaire peut être condamnée au paiement partie en intervention volontaire peut être condamnée au paiement
d'une indemnité de procédure au demandeur/préjudicié ? ». d'une indemnité de procédure au demandeur/préjudicié ? ».
Le 23 avril 2009, en application de l'article 72, alinéa 1er, de la Le 23 avril 2009, en application de l'article 72, alinéa 1er, de la
loi spéciale du 6 janvier 1989, les juges-rapporteurs E. Derycke et P. loi spéciale du 6 janvier 1989, les juges-rapporteurs E. Derycke et P.
Martens ont informé la Cour qu'ils pourraient être amenés à proposer Martens ont informé la Cour qu'ils pourraient être amenés à proposer
de rendre un arrêt de réponse immédiate. de rendre un arrêt de réponse immédiate.
(...) (...)
III. En droit III. En droit
(...) (...)
B.1.1. La question préjudicielle porte sur l'article 162bis du Code B.1.1. La question préjudicielle porte sur l'article 162bis du Code
d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article 9 de la d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article 9 de la
loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des
frais d'avocat. Cet article 9 modifie, tout comme les articles 8, 10, frais d'avocat. Cet article 9 modifie, tout comme les articles 8, 10,
11 et 12 de la même loi, plusieurs dispositions du Code d'instruction 11 et 12 de la même loi, plusieurs dispositions du Code d'instruction
criminelle, en vue d'étendre partiellement le principe de la criminelle, en vue d'étendre partiellement le principe de la
répétibilité aux affaires tranchées par des juridictions répressives. répétibilité aux affaires tranchées par des juridictions répressives.
B.1.2. L'article 162bis du Code d'instruction criminelle dispose : B.1.2. L'article 162bis du Code d'instruction criminelle dispose :
« Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et les « Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et les
personnes civilement responsables de l'infraction les condamnera personnes civilement responsables de l'infraction les condamnera
envers la partie civile à l'indemnité de procédure visée à l'article envers la partie civile à l'indemnité de procédure visée à l'article
1022 du Code judiciaire. 1022 du Code judiciaire.
La partie civile qui aura lancé une citation directe et qui succombera La partie civile qui aura lancé une citation directe et qui succombera
sera condamnée envers le prévenu à l'indemnité visée à l'article 1022 sera condamnée envers le prévenu à l'indemnité visée à l'article 1022
du Code judiciaire. L'indemnité sera liquidée par le jugement ». du Code judiciaire. L'indemnité sera liquidée par le jugement ».
B.2. Il ressort du jugement qui interroge la Cour que le juge a quo a B.2. Il ressort du jugement qui interroge la Cour que le juge a quo a
condamné in solidum le prévenu et son assureur, partie intervenante condamné in solidum le prévenu et son assureur, partie intervenante
volontaire, à indemniser la partie civile. volontaire, à indemniser la partie civile.
B.3. La Cour limite son examen à l'hypothèse où une juridiction pénale B.3. La Cour limite son examen à l'hypothèse où une juridiction pénale
qui a condamné in solidum le prévenu et son assureur au paiement de qui a condamné in solidum le prévenu et son assureur au paiement de
dommages et intérêts ne pourrait les condamner également in solidum au dommages et intérêts ne pourrait les condamner également in solidum au
paiement de l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code paiement de l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code
judiciaire. judiciaire.
B.4. L'article 82, alinéa 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat B.4. L'article 82, alinéa 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat
d'assurance terrestre dispose : d'assurance terrestre dispose :
« L'assureur paie, même au-delà des limites de la garantie, les frais « L'assureur paie, même au-delà des limites de la garantie, les frais
afférents aux actions civiles ainsi que les honoraires et les frais afférents aux actions civiles ainsi que les honoraires et les frais
des avocats et des experts, mais seulement dans la mesure où ces frais des avocats et des experts, mais seulement dans la mesure où ces frais
ont été exposés par lui ou avec son accord ou, en cas de conflit ont été exposés par lui ou avec son accord ou, en cas de conflit
d'intérêts qui ne soit pas imputable à l'assuré, pour autant que ces d'intérêts qui ne soit pas imputable à l'assuré, pour autant que ces
frais n'aient pas été engagés de manière déraisonnable ». frais n'aient pas été engagés de manière déraisonnable ».
B.5. L'article 89, § 5, de la même loi dispose : B.5. L'article 89, § 5, de la même loi dispose :
« Lorsque le procès contre l'assuré est porté devant la juridiction « Lorsque le procès contre l'assuré est porté devant la juridiction
répressive, l'assureur peut être mis en cause par la personne lésée ou répressive, l'assureur peut être mis en cause par la personne lésée ou
par l'assuré et peut intervenir volontairement, dans les mêmes par l'assuré et peut intervenir volontairement, dans les mêmes
conditions que si le procès était porté devant la juridiction civile, conditions que si le procès était porté devant la juridiction civile,
sans cependant que la juridiction répressive puisse statuer sur les sans cependant que la juridiction répressive puisse statuer sur les
droits que l'assureur peut faire valoir contre l'assuré ou le preneur droits que l'assureur peut faire valoir contre l'assuré ou le preneur
d'assurance ». d'assurance ».
B.6. En vertu de l'article 601bis du Code judiciaire, le tribunal de B.6. En vertu de l'article 601bis du Code judiciaire, le tribunal de
police connaît de toute demande relative à la réparation d'un dommage police connaît de toute demande relative à la réparation d'un dommage
résultant d'un accident de la circulation. résultant d'un accident de la circulation.
B.7. Dès lors que le Tribunal de police considère que, s'il siégeait B.7. Dès lors que le Tribunal de police considère que, s'il siégeait
en matière civile, il pourrait allouer une indemnité de procédure à la en matière civile, il pourrait allouer une indemnité de procédure à la
personne lésée, à charge de la personne responsable et de son personne lésée, à charge de la personne responsable et de son
assureur, il peut, lorsqu'il siège en matière pénale et lorsque le assureur, il peut, lorsqu'il siège en matière pénale et lorsque le
prévenu et l'assureur qui intervient volontairement sont condamnés in prévenu et l'assureur qui intervient volontairement sont condamnés in
solidum, également allouer à la même partie, à charge in solidum de la solidum, également allouer à la même partie, à charge in solidum de la
personne responsable et de son assureur, une indemnité de procédure en personne responsable et de son assureur, une indemnité de procédure en
application de l'article 89, § 5 de la loi du 25 juin 1992, même si application de l'article 89, § 5 de la loi du 25 juin 1992, même si
l'article 162bis du Code d'instruction criminelle n'a pas prévu l'article 162bis du Code d'instruction criminelle n'a pas prévu
explicitement cette hypothèse (voy. Cass., 4 mars 2009, P.08.1682.F). explicitement cette hypothèse (voy. Cass., 4 mars 2009, P.08.1682.F).
B.8. Il découle de ce qui précède que la différence de traitement B.8. Il découle de ce qui précède que la différence de traitement
mentionnée dans la question préjudicielle n'existe pas. mentionnée dans la question préjudicielle n'existe pas.
B.9. La question préjudicielle appelle une réponse négative. B.9. La question préjudicielle appelle une réponse négative.
Par ces motifs, Par ces motifs,
la Cour la Cour
dit pour droit : dit pour droit :
L'article 162bis du Code d'instruction criminelle, inséré par L'article 162bis du Code d'instruction criminelle, inséré par
l'article 9 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des l'article 9 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des
honoraires et des frais d'avocat, ne viole pas les articles 10 et 11 honoraires et des frais d'avocat, ne viole pas les articles 10 et 11
de la Constitution. de la Constitution.
Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française,
conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, à conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, à
l'audience publique du 24 juillet 2009. l'audience publique du 24 juillet 2009.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux. P.-Y. Dutilleux.
Le président, Le président,
M. Bossuyt. M. Bossuyt.
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