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: le recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mars 2007 « portant
assentiment à l'Accord de coopération du 16 décembre 20 La Cour constitutionnelle, composée
des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges R. He(...)"
| Extrait de l'arrêt n° 107/2008 du 17 juillet 2008 Numéro du rôle : 4317 En cause : le recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mars 2007 « portant assentiment à l'Accord de coopération du 16 décembre 20 La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges R. He(...) | Extrait de l'arrêt n° 107/2008 du 17 juillet 2008 Numéro du rôle : 4317 En cause : le recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mars 2007 « portant assentiment à l'Accord de coopération du 16 décembre 20 La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges R. He(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Extrait de l'arrêt n° 107/2008 du 17 juillet 2008 | Extrait de l'arrêt n° 107/2008 du 17 juillet 2008 |
| Numéro du rôle : 4317 | Numéro du rôle : 4317 |
| En cause : le recours en annulation de l'ordonnance de la Région de | En cause : le recours en annulation de l'ordonnance de la Région de |
| Bruxelles-Capitale du 22 mars 2007 « portant assentiment à l'Accord de | Bruxelles-Capitale du 22 mars 2007 « portant assentiment à l'Accord de |
| coopération du 16 décembre 2003 entre le Gouvernement fédéral, le | coopération du 16 décembre 2003 entre le Gouvernement fédéral, le |
| Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la | Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la |
| Région de Bruxelles-Capitale relatif au règlement définitif des dettes | Région de Bruxelles-Capitale relatif au règlement définitif des dettes |
| du passé et des charges qui y sont liées, en matière de logement | du passé et des charges qui y sont liées, en matière de logement |
| social », introduit par l'Union professionnelle du secteur immobilier. | social », introduit par l'Union professionnelle du secteur immobilier. |
| La Cour constitutionnelle, | La Cour constitutionnelle, |
| composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges R. | composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, et des juges R. |
| Henneuse, E. De Groot, A. Alen, J.-P. Snappe et J. Spreutels, assistée | Henneuse, E. De Groot, A. Alen, J.-P. Snappe et J. Spreutels, assistée |
| du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt, | du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président M. Bossuyt, |
| après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : | après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : |
| I. Objet du recours et procédure | I. Objet du recours et procédure |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 |
| octobre 2007 et parvenue au greffe le 24 octobre 2007, l'Union | octobre 2007 et parvenue au greffe le 24 octobre 2007, l'Union |
| professionnelle du secteur immobilier, dont le siège est établi à 1000 | professionnelle du secteur immobilier, dont le siège est établi à 1000 |
| Bruxelles, rue de la Violette 43, a introduit un recours en annulation | Bruxelles, rue de la Violette 43, a introduit un recours en annulation |
| de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mars 2007 « | de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mars 2007 « |
| portant assentiment à l'Accord de coopération du 16 décembre 2003 | portant assentiment à l'Accord de coopération du 16 décembre 2003 |
| entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le | entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le |
| Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de | Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale relatif au règlement définitif des dettes du passé | Bruxelles-Capitale relatif au règlement définitif des dettes du passé |
| et des charges qui y sont liées, en matière de logement social » | et des charges qui y sont liées, en matière de logement social » |
| (publiée au Moniteur belge du 24 avril 2007). | (publiée au Moniteur belge du 24 avril 2007). |
| (...) | (...) |
| II. En droit | II. En droit |
| 1. Par lettre recommandée à la poste du 14 mai 2008, la partie | 1. Par lettre recommandée à la poste du 14 mai 2008, la partie |
| requérante a fait savoir à la Cour qu'elle se désistait de l'instance. | requérante a fait savoir à la Cour qu'elle se désistait de l'instance. |
| 2. Rien ne s'oppose, en l'espèce, à ce que la Cour décrète le | 2. Rien ne s'oppose, en l'espèce, à ce que la Cour décrète le |
| désistement. | désistement. |
| Par ces motifs, | Par ces motifs, |
| la Cour | la Cour |
| décrète le désistement du recours. | décrète le désistement du recours. |
| Ainsi prononcé en langue néerlandaise, en langue française et en | Ainsi prononcé en langue néerlandaise, en langue française et en |
| langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 | langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 |
| janvier 1989, à l'audience publique du 17 juillet 2008. | janvier 1989, à l'audience publique du 17 juillet 2008. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |
| Le président, | Le président, |
| M. Bossuyt. | M. Bossuyt. |