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Extrait de l'arrêt n° 131/2007 du 17 octobre 2007 Numéro du rôle : 4118 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 56 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, posée par la Cour d'appel de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, des juges P. Martens, R. Henneuse, E. De Groot, (...) Extrait de l'arrêt n° 131/2007 du 17 octobre 2007 Numéro du rôle : 4118 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 56 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, posée par la Cour d'appel de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, des juges P. Martens, R. Henneuse, E. De Groot, (...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Extrait de l'arrêt n° 131/2007 du 17 octobre 2007 Extrait de l'arrêt n° 131/2007 du 17 octobre 2007
Numéro du rôle : 4118 Numéro du rôle : 4118
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 56 du Code En cause : la question préjudicielle relative à l'article 56 du Code
de la taxe sur la valeur ajoutée, posée par la Cour d'appel de Liège. de la taxe sur la valeur ajoutée, posée par la Cour d'appel de Liège.
La Cour constitutionnelle, La Cour constitutionnelle,
composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, des juges P. composée des présidents M. Melchior et M. Bossuyt, des juges P.
Martens, R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, Martens, R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe,
J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, et, conformément à J.-P. Moerman, E. Derycke et J. Spreutels, et, conformément à
l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989, du président l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989, du président
émérite A. Arts, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le émérite A. Arts, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le
président M. Melchior, président M. Melchior,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
I. Objet de la question préjudicielle et procédure I. Objet de la question préjudicielle et procédure
Par arrêt du 22 décembre 2006 en cause de Raymond Lebeau contre l'Etat Par arrêt du 22 décembre 2006 en cause de Raymond Lebeau contre l'Etat
belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4
janvier 2007, la Cour d'appel de Liège a posé la question janvier 2007, la Cour d'appel de Liège a posé la question
préjudicielle suivante : préjudicielle suivante :
« L'article 56 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, complété par « L'article 56 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, complété par
ses arrêtés d'application, et interprété en ce sens que la ses arrêtés d'application, et interprété en ce sens que la
détermination des bases forfaitaires, provisoires ou définitives, est détermination des bases forfaitaires, provisoires ou définitives, est
confiée au Roi ou à l'administration des finances par voie de confiée au Roi ou à l'administration des finances par voie de
subdélégation, sans qu'un accord avec les groupements professionnels subdélégation, sans qu'un accord avec les groupements professionnels
ne soit requis, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? ne soit requis, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ?
». ».
(...) (...)
III. En droit III. En droit
(...) (...)
Quant aux dispositions en cause Quant aux dispositions en cause
B.1.1. Il ressort des faits de la cause et de la motivation de l'arrêt B.1.1. Il ressort des faits de la cause et de la motivation de l'arrêt
a quo que la question préjudicielle concerne l'article 56, § 1er, du a quo que la question préjudicielle concerne l'article 56, § 1er, du
Code de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après : Code de la T.V.A.), Code de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après : Code de la T.V.A.),
lu en combinaison avec les articles 7 et 13 de l'arrêté royal n° 2 du lu en combinaison avec les articles 7 et 13 de l'arrêté royal n° 2 du
7 novembre 1969 relatif à l'établissement des bases forfaitaires de 7 novembre 1969 relatif à l'établissement des bases forfaitaires de
taxation à la taxe sur la valeur ajoutée. taxation à la taxe sur la valeur ajoutée.
B.1.2. L'article 56, § 1er, du Code de la T.V.A. dispose : B.1.2. L'article 56, § 1er, du Code de la T.V.A. dispose :
« Le Roi règle, en ce qui concerne les petites entreprises qu'Il « Le Roi règle, en ce qui concerne les petites entreprises qu'Il
définit, les modalités selon lesquelles l'administration détermine, définit, les modalités selon lesquelles l'administration détermine,
après consultation des groupements professionnels intéressés, des après consultation des groupements professionnels intéressés, des
bases forfaitaires de taxation, lorsqu'il est possible d'en établir ». bases forfaitaires de taxation, lorsqu'il est possible d'en établir ».
B.1.3. Les articles 7 et 13 de l'arrêté royal n° 2 précité disposent : B.1.3. Les articles 7 et 13 de l'arrêté royal n° 2 précité disposent :
«

Art. 7.Dans le courant de chaque année, l'administration établit

 «

Art. 7.Dans le courant de chaque année, l'administration établit
des bases forfaitaires pour le calcul de la taxe à payer par les des bases forfaitaires pour le calcul de la taxe à payer par les
assujettis au cours de l'année suivante. assujettis au cours de l'année suivante.
Ces bases peuvent être modifiées dans le courant de cette dernière Ces bases peuvent être modifiées dans le courant de cette dernière
année, pour tenir compte des changements sensibles qui seraient année, pour tenir compte des changements sensibles qui seraient
intervenus entre-temps dans les éléments constitutifs du forfait. intervenus entre-temps dans les éléments constitutifs du forfait.
Les bases forfaitaires établies conformément aux alinéas 1er et 2 du Les bases forfaitaires établies conformément aux alinéas 1er et 2 du
présent article, sont définitives, pour autant que les modifications présent article, sont définitives, pour autant que les modifications
qui seraient intervenues, après leur établissement, dans les éléments qui seraient intervenues, après leur établissement, dans les éléments
constitutifs du forfait ne fassent pas varier d'au moins 2 % le constitutifs du forfait ne fassent pas varier d'au moins 2 % le
chiffre d'affaires calculé forfaitairement. chiffre d'affaires calculé forfaitairement.
Les bases forfaitaires de taxation et les modifications éventuelles Les bases forfaitaires de taxation et les modifications éventuelles
sont établies par l'administration, après consultation des groupements sont établies par l'administration, après consultation des groupements
professionnels intéressés. professionnels intéressés.
Le texte des décisions relatives aux forfaits est mis à la disposition Le texte des décisions relatives aux forfaits est mis à la disposition
des intéressés dans les offices de contrôle de la taxe sur la valeur des intéressés dans les offices de contrôle de la taxe sur la valeur
ajoutée ». ajoutée ».
«

Art. 13.Les assujettis qui sont imposés selon le régime du forfait

 «

Art. 13.Les assujettis qui sont imposés selon le régime du forfait
sont tenus : sont tenus :
1° d'établir en vue de la rédaction de leurs déclarations périodiques, 1° d'établir en vue de la rédaction de leurs déclarations périodiques,
un document contenant le calcul de leur chiffre d'affaires, établi un document contenant le calcul de leur chiffre d'affaires, établi
selon les bases forfaitaires de taxation; selon les bases forfaitaires de taxation;
2° de comprendre, s'il y a lieu, dans la déclaration à introduire au 2° de comprendre, s'il y a lieu, dans la déclaration à introduire au
plus tard le 20 octobre de chaque année, la régularisation résultant plus tard le 20 octobre de chaque année, la régularisation résultant
des modifications apportées, en vertu de l'article 7, alinéa 3, du des modifications apportées, en vertu de l'article 7, alinéa 3, du
présent arrêté, aux bases forfaitaires de taxation de l'année présent arrêté, aux bases forfaitaires de taxation de l'année
précédente, et d'établir un document justifiant du montant de cette précédente, et d'établir un document justifiant du montant de cette
régularisation. régularisation.
Ces documents doivent être produits à l'office de contrôle dont Ces documents doivent être produits à l'office de contrôle dont
l'assujetti relève, à toute réquisition du chef de cet office ». l'assujetti relève, à toute réquisition du chef de cet office ».
B.1.4. Les dispositions en cause visent à mettre en oeuvre la sixième B.1.4. Les dispositions en cause visent à mettre en oeuvre la sixième
Directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 « en matière Directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 « en matière
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes
sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur
ajoutée : assiette uniforme », dont l'article 24, paragraphe 1er, est ajoutée : assiette uniforme », dont l'article 24, paragraphe 1er, est
libellé comme suit : libellé comme suit :
« Les Etats membres qui rencontreraient des difficultés pour « Les Etats membres qui rencontreraient des difficultés pour
l'assujettissement des petites entreprises au régime normal de la l'assujettissement des petites entreprises au régime normal de la
taxe, en raison de leur activité ou de leur structure, ont la faculté, taxe, en raison de leur activité ou de leur structure, ont la faculté,
dans les limites et conditions qu'ils fixent - mais sous réserve de la dans les limites et conditions qu'ils fixent - mais sous réserve de la
consultation prévue à l'article 29 - d'appliquer des modalités consultation prévue à l'article 29 - d'appliquer des modalités
simplifiées d'imposition et de perception de la taxe, notamment des simplifiées d'imposition et de perception de la taxe, notamment des
régimes de forfait, sans qu'il puisse en résulter un allégement de régimes de forfait, sans qu'il puisse en résulter un allégement de
l'impôt ». l'impôt ».
B.2.1. La question préjudicielle porte sur la compatibilité avec les B.2.1. La question préjudicielle porte sur la compatibilité avec les
articles 10 et 11 de la Constitution de l'article 56, § 1er, du Code articles 10 et 11 de la Constitution de l'article 56, § 1er, du Code
de la T.V.A., en ce qu'il habilite le Roi à définir les modalités de la T.V.A., en ce qu'il habilite le Roi à définir les modalités
selon lesquelles l'administration détermine, après consultation des selon lesquelles l'administration détermine, après consultation des
groupements professionnels intéressés mais sans que leur accord soit groupements professionnels intéressés mais sans que leur accord soit
requis, des bases forfaitaires, provisoires ou définitives, de requis, des bases forfaitaires, provisoires ou définitives, de
taxation. Contrairement à ce que soutient le Conseil des ministres, taxation. Contrairement à ce que soutient le Conseil des ministres,
l'habilitation ne porte donc pas sur la fixation des bases l'habilitation ne porte donc pas sur la fixation des bases
forfaitaires mais sur les modalités selon lesquelles elles sont fixées forfaitaires mais sur les modalités selon lesquelles elles sont fixées
par l'administration. La motivation de l'arrêt a quo se réfère aussi à par l'administration. La motivation de l'arrêt a quo se réfère aussi à
l'article 170 de la Constitution et à la jurisprudence de la Cour l'article 170 de la Constitution et à la jurisprudence de la Cour
relative aux habilitations en matière fiscale. relative aux habilitations en matière fiscale.
B.2.2. L'article 1er de l'arrêté royal n° 2 habilite l'administration B.2.2. L'article 1er de l'arrêté royal n° 2 habilite l'administration
à déterminer, lorsqu'il est possible d'en établir, des bases à déterminer, lorsqu'il est possible d'en établir, des bases
forfaitaires de taxation par secteur d'activité et pour les petites forfaitaires de taxation par secteur d'activité et pour les petites
entreprises répondant aux conditions fixées par cette disposition. Ces entreprises répondant aux conditions fixées par cette disposition. Ces
entreprises peuvent aussi, dans un délai limité, opter pour le régime entreprises peuvent aussi, dans un délai limité, opter pour le régime
normal de la taxe (article 5). Les bases forfaitaires sont établies normal de la taxe (article 5). Les bases forfaitaires sont établies
chaque année et peuvent être modifiées aux conditions prévues par chaque année et peuvent être modifiées aux conditions prévues par
l'article 7 du même arrêté. Tant l'article 1er que l'article 7 l'article 7 du même arrêté. Tant l'article 1er que l'article 7
prévoient la consultation préalable des groupements professionnels prévoient la consultation préalable des groupements professionnels
intéressés; ceux-ci, lorsqu'ils désirent être consultés, doivent intéressés; ceux-ci, lorsqu'ils désirent être consultés, doivent
fournir chaque année à l'administration les éléments nécessaires à fournir chaque année à l'administration les éléments nécessaires à
l'établissement de ces bases forfaitaires (article 8). Les petites l'établissement de ces bases forfaitaires (article 8). Les petites
entreprises concernées doivent fournir un document contenant le calcul entreprises concernées doivent fournir un document contenant le calcul
de leur chiffre d'affaires, établi selon les bases forfaitaires de de leur chiffre d'affaires, établi selon les bases forfaitaires de
taxation, et joindre à leur déclaration un document justifiant du taxation, et joindre à leur déclaration un document justifiant du
montant de la régularisation résultant des modifications apportées aux montant de la régularisation résultant des modifications apportées aux
bases forfaitaires de taxation en vertu de l'article 7 (article 13). bases forfaitaires de taxation en vertu de l'article 7 (article 13).
B.3. Il se déduit des articles 170, § 1er, et 172, alinéa 2, de la B.3. Il se déduit des articles 170, § 1er, et 172, alinéa 2, de la
Constitution qu'aucun impôt ne peut être levé et qu'aucune exemption Constitution qu'aucun impôt ne peut être levé et qu'aucune exemption
d'impôt ne peut être accordée sans qu'ait été recueilli le d'impôt ne peut être accordée sans qu'ait été recueilli le
consentement des contribuables, exprimé par leurs représentants. Il consentement des contribuables, exprimé par leurs représentants. Il
s'ensuit que la matière fiscale est une compétence que la Constitution s'ensuit que la matière fiscale est une compétence que la Constitution
réserve à la loi et que toute délégation qui porte sur la réserve à la loi et que toute délégation qui porte sur la
détermination de l'un des éléments essentiels de l'impôt est, en détermination de l'un des éléments essentiels de l'impôt est, en
principe, inconstitutionnelle. principe, inconstitutionnelle.
Le manquement à ces dispositions est, en outre, constitutif d'une Le manquement à ces dispositions est, en outre, constitutif d'une
violation des articles 10 et 11 de la Constitution. Il implique en violation des articles 10 et 11 de la Constitution. Il implique en
effet une différence de traitement injustifiable entre deux catégories effet une différence de traitement injustifiable entre deux catégories
de contribuables : ceux qui bénéficient de la garantie que nul ne peut de contribuables : ceux qui bénéficient de la garantie que nul ne peut
être soumis à un impôt si celui-ci n'a pas été décidé par une être soumis à un impôt si celui-ci n'a pas été décidé par une
assemblée délibérante démocratiquement élue et ceux qui sont privés de assemblée délibérante démocratiquement élue et ceux qui sont privés de
cette garantie constitutionnelle. cette garantie constitutionnelle.
B.4. Les dispositions constitutionnelles précitées ne vont toutefois B.4. Les dispositions constitutionnelles précitées ne vont toutefois
pas jusqu'à obliger le législateur à régler lui-même chacun des pas jusqu'à obliger le législateur à régler lui-même chacun des
aspects d'un impôt ou d'une exemption. Une délégation conférée à une aspects d'un impôt ou d'une exemption. Une délégation conférée à une
autre autorité n'est pas contraire au principe de légalité, pour autre autorité n'est pas contraire au principe de légalité, pour
autant qu'elle soit définie de manière suffisamment précise et qu'elle autant qu'elle soit définie de manière suffisamment précise et qu'elle
porte sur l'exécution de mesures dont les éléments essentiels sont porte sur l'exécution de mesures dont les éléments essentiels sont
fixés préalablement par le législateur. fixés préalablement par le législateur.
B.5.1. L'article 56, § 1er, du Code de la T.V.A. permet de prévoir des B.5.1. L'article 56, § 1er, du Code de la T.V.A. permet de prévoir des
modalités simplifiées d'imposition et de perception de la taxe en ce modalités simplifiées d'imposition et de perception de la taxe en ce
qui concerne les entreprises qui, en raison de leur taille, ne qui concerne les entreprises qui, en raison de leur taille, ne
disposent pas d'une organisation comptable suffisante pour permettre disposent pas d'une organisation comptable suffisante pour permettre
l'application du régime général de la T.V.A. (Doc. parl., Chambre, l'application du régime général de la T.V.A. (Doc. parl., Chambre,
S.E. 1968, n° 88/1, pp. 11 et 51) et auxquelles il est dès lors permis S.E. 1968, n° 88/1, pp. 11 et 51) et auxquelles il est dès lors permis
d'opter pour le régime forfaitaire de taxation établi en vertu de la d'opter pour le régime forfaitaire de taxation établi en vertu de la
disposition en cause. La diversité des situations dans lesquelles se disposition en cause. La diversité des situations dans lesquelles se
trouvent ces entreprises est suffisante pour justifier que le trouvent ces entreprises est suffisante pour justifier que le
législateur s'abstienne de fixer lui-même l'ensemble des règles législateur s'abstienne de fixer lui-même l'ensemble des règles
d'imposition applicables à ces entreprises. d'imposition applicables à ces entreprises.
B.5.2. Compte tenu de ce que le législateur a lui-même inscrit dans la B.5.2. Compte tenu de ce que le législateur a lui-même inscrit dans la
loi le principe de l'imposition forfaitaire et de ce qu'un forfait loi le principe de l'imposition forfaitaire et de ce qu'un forfait
vise, par hypothèse, des situations qui se prêtent mal à un règlement vise, par hypothèse, des situations qui se prêtent mal à un règlement
par la voie de dispositions générales constituant l'objet d'une loi, par la voie de dispositions générales constituant l'objet d'une loi,
le législateur pouvait, dans une matière où domine la diversité des le législateur pouvait, dans une matière où domine la diversité des
situations et où l'article 24, paragraphe 1, de la sixième directive situations et où l'article 24, paragraphe 1, de la sixième directive
du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 cité au B.1.4 du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 cité au B.1.4
prévoit lui-même la possibilité d'un régime de forfait, attribuer au prévoit lui-même la possibilité d'un régime de forfait, attribuer au
Roi sans violer le principe de légalité de l'impôt, le pouvoir de Roi sans violer le principe de légalité de l'impôt, le pouvoir de
régler les modalités selon lesquelles l'administration détermine la régler les modalités selon lesquelles l'administration détermine la
base de taxation conformément au principe du forfait inscrit dans la base de taxation conformément au principe du forfait inscrit dans la
loi. loi.
B.5.3. La circonstance que la disposition en cause prévoit une B.5.3. La circonstance que la disposition en cause prévoit une
consultation des groupements professionnels intéressés alors qu'un consultation des groupements professionnels intéressés alors qu'un
accord de ceux-ci est requis pour la fixation des bases forfaitaires accord de ceux-ci est requis pour la fixation des bases forfaitaires
de taxation prévue par l'article 342 du Code des impôts sur les de taxation prévue par l'article 342 du Code des impôts sur les
revenus 1992, n'est pas discriminatoire puisque cette disposition revenus 1992, n'est pas discriminatoire puisque cette disposition
règle une situation toute différente : elle prévoit, au titre de règle une situation toute différente : elle prévoit, au titre de
moyens de preuve pour l'administration, des forfaits qui sont arrêtés moyens de preuve pour l'administration, des forfaits qui sont arrêtés
après l'expiration de l'année pendant laquelle les revenus ont été après l'expiration de l'année pendant laquelle les revenus ont été
perçus et dans le cadre d'une taxation par comparaison avec les perçus et dans le cadre d'une taxation par comparaison avec les
bénéfices ou profits normaux d'autres contribuables similaires; il ne bénéfices ou profits normaux d'autres contribuables similaires; il ne
s'agit pas, en outre, d'un régime dont l'application est subordonnée à s'agit pas, en outre, d'un régime dont l'application est subordonnée à
l'option expresse du contribuable. l'option expresse du contribuable.
B.5.4. Il appartient, pour le surplus, au juge compétent d'apprécier B.5.4. Il appartient, pour le surplus, au juge compétent d'apprécier
si le Roi et l'administration fiscale ont mis en oeuvre, dans le si le Roi et l'administration fiscale ont mis en oeuvre, dans le
respect notamment des articles 10 et 11 de la Constitution, respect notamment des articles 10 et 11 de la Constitution,
l'habilitation qui leur a été conférée. l'habilitation qui leur a été conférée.
B.6. La question préjudicielle appelle une réponse négative. B.6. La question préjudicielle appelle une réponse négative.
Par ces motifs, Par ces motifs,
la Cour la Cour
dit pour droit : dit pour droit :
L'article 56, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ne viole L'article 56, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée ne viole
pas les articles 10 et 11 de la Constitution. pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise,
conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, à conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, à
l'audience publique du 17 octobre 2007. l'audience publique du 17 octobre 2007.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux. P.-Y. Dutilleux.
Le président, Le président,
M. Melchior. M. Melchior.
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