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: la demande de suspension des articles 56 et 60 du décret-programme de la Région wallonne du 23 février
2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir w La Cour d'arbitrage, chambre restreinte, composée du président M. Melchior
et des juges-rapporte(...)"
| Extrait de l'arrêt n° 159/2006 du 18 octobre 2006 Numéro du rôle : 4042 En cause : la demande de suspension des articles 56 et 60 du décret-programme de la Région wallonne du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir w La Cour d'arbitrage, chambre restreinte, composée du président M. Melchior et des juges-rapporte(...) | Extrait de l'arrêt n° 159/2006 du 18 octobre 2006 Numéro du rôle : 4042 En cause : la demande de suspension des articles 56 et 60 du décret-programme de la Région wallonne du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir w La Cour d'arbitrage, chambre restreinte, composée du président M. Melchior et des juges-rapporte(...) |
|---|---|
| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Extrait de l'arrêt n° 159/2006 du 18 octobre 2006 | Extrait de l'arrêt n° 159/2006 du 18 octobre 2006 |
| Numéro du rôle : 4042 | Numéro du rôle : 4042 |
| En cause : la demande de suspension des articles 56 et 60 du | En cause : la demande de suspension des articles 56 et 60 du |
| décret-programme de la Région wallonne du 23 février 2006 relatif aux | décret-programme de la Région wallonne du 23 février 2006 relatif aux |
| actions prioritaires pour l'avenir wallon, introduite par la SA Gery | actions prioritaires pour l'avenir wallon, introduite par la SA Gery |
| International et autres. | International et autres. |
| La Cour d'arbitrage, chambre restreinte, | La Cour d'arbitrage, chambre restreinte, |
| composée du président M. Melchior et des juges-rapporteurs R. Henneuse | composée du président M. Melchior et des juges-rapporteurs R. Henneuse |
| et E. Derycke, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, | et E. Derycke, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, |
| après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : | après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : |
| I. Objet de la demande et procédure | I. Objet de la demande et procédure |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 |
| septembre 2006 et parvenue au greffe le 8 septembre 2006, une demande | septembre 2006 et parvenue au greffe le 8 septembre 2006, une demande |
| de suspension des articles 56 et 60 du décret-programme de la Région | de suspension des articles 56 et 60 du décret-programme de la Région |
| wallonne du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour | wallonne du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour |
| l'avenir wallon (publié au Moniteur belge du 7 mars 2006) a été | l'avenir wallon (publié au Moniteur belge du 7 mars 2006) a été |
| introduite par la SA Gery International, la SA Imolu et la SA Murimo, | introduite par la SA Gery International, la SA Imolu et la SA Murimo, |
| ayant toutes les trois leur siège social à 7100 La Louvière, boulevard | ayant toutes les trois leur siège social à 7100 La Louvière, boulevard |
| des Droits de l'Homme 9. | des Droits de l'Homme 9. |
| Par la même requête, les parties requérantes demandent également | Par la même requête, les parties requérantes demandent également |
| l'annulation des mêmes dispositions décrétales. | l'annulation des mêmes dispositions décrétales. |
| Le 13 septembre 2006, en application de l'article 71, alinéa 1er, de | Le 13 septembre 2006, en application de l'article 71, alinéa 1er, de |
| la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, les | la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, les |
| juges-rapporteurs R. Henneuse et E. Derycke ont informé le président | juges-rapporteurs R. Henneuse et E. Derycke ont informé le président |
| qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en | qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en |
| chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que la demande de | chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que la demande de |
| suspension n'est manifestement pas recevable. | suspension n'est manifestement pas recevable. |
| (...) | (...) |
| II. En droit | II. En droit |
| (...) | (...) |
| B.1. L'article 21, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, tel | B.1. L'article 21, alinéa 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, tel |
| qu'il a été modifié par la loi spéciale du 9 mars 2003, dispose que « | qu'il a été modifié par la loi spéciale du 9 mars 2003, dispose que « |
| par dérogation à l'article 3, les demandes de suspension ne sont | par dérogation à l'article 3, les demandes de suspension ne sont |
| recevables que si elles sont introduites dans un délai de trois mois | recevables que si elles sont introduites dans un délai de trois mois |
| suivant la publication de la loi, du décret ou de la règle visée à | suivant la publication de la loi, du décret ou de la règle visée à |
| l'article 134 de la Constitution ». | l'article 134 de la Constitution ». |
| B.2. Le décret attaqué ayant été publié au Moniteur belge du 7 mars | B.2. Le décret attaqué ayant été publié au Moniteur belge du 7 mars |
| 2006, le délai pour introduire une demande de suspension a expiré le 7 | 2006, le délai pour introduire une demande de suspension a expiré le 7 |
| juin 2006. Il s'ensuit que la demande de suspension introduite le 7 | juin 2006. Il s'ensuit que la demande de suspension introduite le 7 |
| septembre 2006 est tardive et qu'elle est manifestement irrecevable. | septembre 2006 est tardive et qu'elle est manifestement irrecevable. |
| Par ces motifs, | Par ces motifs, |
| la Cour, chambre restreinte, | la Cour, chambre restreinte, |
| statuant à l'unanimité des voix, | statuant à l'unanimité des voix, |
| rejette la demande de suspension. | rejette la demande de suspension. |
| Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, | Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, |
| conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur | conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur |
| la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 18 octobre 2006. | la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 18 octobre 2006. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |
| Le président, | Le président, |
| M. Melchior. | M. Melchior. |