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| Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du Personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité | Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du Personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du | 1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du |
| Personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité | Personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité |
| Le Comité de gestion, | Le Comité de gestion, |
| Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; |
| Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la | Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la |
| responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en | responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en |
| application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant | application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant |
| modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des | modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des |
| régimes légaux des pensions; | régimes légaux des pensions; |
| Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2003 portant approbation du premier | Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2003 portant approbation du premier |
| contrat d'administration de la Caisse auxiliaire d'assurance | contrat d'administration de la Caisse auxiliaire d'assurance |
| maladie-invalidité et fixant les mesures en vue du classement de cet | maladie-invalidité et fixant les mesures en vue du classement de cet |
| organisme parmi les institutions publiques de sécurité sociale, publié | organisme parmi les institutions publiques de sécurité sociale, publié |
| au Moniteur belge du 2 février 2004. | au Moniteur belge du 2 février 2004. |
| Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base, donné le 24 août | Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base, donné le 24 août |
| 2004; | 2004; |
| Vu l'avis du commissaire du Gouvernement, donné le 14 octobre 2004; | Vu l'avis du commissaire du Gouvernement, donné le 14 octobre 2004; |
| Vu la décision du Comité de gestion en sa séance du 1er septembre | Vu la décision du Comité de gestion en sa séance du 1er septembre |
| 2004, | 2004, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.§ 1er. Le Plan du personnel de la Caisse auxiliaire |
Article 1er.§ 1er. Le Plan du personnel de la Caisse auxiliaire |
| d'assurance maladie-invalidité est fixé comme suit : | d'assurance maladie-invalidité est fixé comme suit : |
| § 2. L'emploi mentionné ci-après est supprimé au départ de leur | § 2. L'emploi mentionné ci-après est supprimé au départ de leur |
| titulaire : | titulaire : |
| L'emploi de traducteur-réviseur repris à l'article 1er, § 1er, ne peut | L'emploi de traducteur-réviseur repris à l'article 1er, § 1er, ne peut |
| être pourvu que lorsque l'emploi de l'alinéa 1er aura été supprimé. | être pourvu que lorsque l'emploi de l'alinéa 1er aura été supprimé. |
| § 3. Les emplois des offices régionaux mentionnés ci-après sont | § 3. Les emplois des offices régionaux mentionnés ci-après sont |
| supprimés au départ de leur titulaire : | supprimés au départ de leur titulaire : |
| § 4. Les 7 emplois d'expert administratif en offices régionaux seront | § 4. Les 7 emplois d'expert administratif en offices régionaux seront |
| pourvus au fur et à mesure du départ naturel des experts techniques en | pourvus au fur et à mesure du départ naturel des experts techniques en |
| fonction. | fonction. |
| § 5. 3 emplois d'assistant administratif en offices régionaux seront | § 5. 3 emplois d'assistant administratif en offices régionaux seront |
| pourvus suite au départ naturel de trois collaborateurs administratifs | pourvus suite au départ naturel de trois collaborateurs administratifs |
| en surnombre en offices régionaux. | en surnombre en offices régionaux. |
Art. 2.Les emplois repris à l'article 1er sont répartis comme suit : |
Art. 2.Les emplois repris à l'article 1er sont répartis comme suit : |
| Personnel administratif | Personnel administratif |
| L'emploi de médecin en chef est rémunéré par l'échelle de traitement | L'emploi de médecin en chef est rémunéré par l'échelle de traitement |
| particulière mentionnée ci-dessous : | particulière mentionnée ci-dessous : |
| 37 880,51 - 53 000,42 | 37 880,51 - 53 000,42 |
| 112 x 1374,81 (cl.24a - N1 - G.B.) | 112 x 1374,81 (cl.24a - N1 - G.B.) |
| 1 des 4 emplois de conseiller est rémunéré par l'échelle 13B. | 1 des 4 emplois de conseiller est rémunéré par l'échelle 13B. |
| 6 des 18 emplois de conseiller adjoint sont rémunérés par l'échelle de | 6 des 18 emplois de conseiller adjoint sont rémunérés par l'échelle de |
| traitement 10C. | traitement 10C. |
| 13 emplois d'assistant administratif sont rémunérés par l'échelle de | 13 emplois d'assistant administratif sont rémunérés par l'échelle de |
| traitement 22B. | traitement 22B. |
| 8 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés par l'échelle | 8 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés par l'échelle |
| de traitement DA4. | de traitement DA4. |
| 20 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés par l'échelle | 20 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés par l'échelle |
| de traitement DA3. | de traitement DA3. |
| 18 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés par l'échelle | 18 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés par l'échelle |
| de traitement DA2. | de traitement DA2. |
| Personnel technique | Personnel technique |
| 1 emploi de collaborateur technique peut être rémunéré par l'échelle | 1 emploi de collaborateur technique peut être rémunéré par l'échelle |
| DT4. | DT4. |
| 1 emploi de collaborateur technique peut être rémunéré par l'échelle | 1 emploi de collaborateur technique peut être rémunéré par l'échelle |
| de traitement DT3. | de traitement DT3. |
Art. 3.En application de l'article 451 de la loi programme du 24 |
Art. 3.En application de l'article 451 de la loi programme du 24 |
| décembre 2002, les membres du personnel qui au 1er janvier 2003 sont | décembre 2002, les membres du personnel qui au 1er janvier 2003 sont |
| engagés depuis deux ans au moins dans les liens d'un contrat « besoins | engagés depuis deux ans au moins dans les liens d'un contrat « besoins |
| exceptionnels et temporaires » sont engagés sous contrat de travail à | exceptionnels et temporaires » sont engagés sous contrat de travail à |
| durée indéterminée. | durée indéterminée. |
| Le nombre maximal de ces assistants administratifs est fixé à 2. | Le nombre maximal de ces assistants administratifs est fixé à 2. |
Art. 4.La Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est |
Art. 4.La Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est |
| autorisée à engager sous contrat de travail, les membres du personnel | autorisée à engager sous contrat de travail, les membres du personnel |
| nécessaire en vue de répondre aux objectifs fixés dans son contrat | nécessaire en vue de répondre aux objectifs fixés dans son contrat |
| d'administration et dont le nombre et le grade sont déterminés comme | d'administration et dont le nombre et le grade sont déterminés comme |
| suit : | suit : |
Art. 5.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le |
Art. 5.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire, fixée dans le |
| contrat d'administration, la Caisse auxiliaire d'assurance | contrat d'administration, la Caisse auxiliaire d'assurance |
| maladie-invalidité est autorisée à recruter des médecins-conseils aux | maladie-invalidité est autorisée à recruter des médecins-conseils aux |
| fins d'assurer le contrôle médical de l'incapacité primaire et des | fins d'assurer le contrôle médical de l'incapacité primaire et des |
| prestations de santé de ses assurés. | prestations de santé de ses assurés. |
Art. 6.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée dans le |
Art. 6.Dans les limites de l'enveloppe budgétaire fixée dans le |
| contrat d'administration, peuvent être engagés, outre les emplois | contrat d'administration, peuvent être engagés, outre les emplois |
| prévus à l'article 3, 4 et 5, des agents en remplacement de membres du | prévus à l'article 3, 4 et 5, des agents en remplacement de membres du |
| personnel temporairement absents, ainsi que du personnel saisonnier | personnel temporairement absents, ainsi que du personnel saisonnier |
| pendant la période des vacances. | pendant la période des vacances. |
Art. 7.L'arrêté du Comité de gestion du 4 juin 2003 fixant le cadre |
Art. 7.L'arrêté du Comité de gestion du 4 juin 2003 fixant le cadre |
| organique de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est | organique de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est |
| abrogé. | abrogé. |
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui |
| suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. | suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. |
| Le président du Comité de gestion, | Le président du Comité de gestion, |
| L. GOUTRY | L. GOUTRY |
| L'administrateur général, | L'administrateur général, |
| J.-LIVYNS | J.-LIVYNS |