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: la question préjudicielle relative à l'article 1055 du Code judiciaire, posée par la Cour d'appel
de Bruxelles. La Cour d'arbitrage, composée du présid après en avoir délibéré,
rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédu(...)"
Extrait de l'arrêt n° 145/2003 du 5 novembre 2003 Numéro du rôle : 2614 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 1055 du Code judiciaire, posée par la Cour d'appel de Bruxelles. La Cour d'arbitrage, composée du présid après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédu(...) | Extrait de l'arrêt n° 145/2003 du 5 novembre 2003 Numéro du rôle : 2614 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 1055 du Code judiciaire, posée par la Cour d'appel de Bruxelles. La Cour d'arbitrage, composée du présid après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédu(...) |
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COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
Extrait de l'arrêt n° 145/2003 du 5 novembre 2003 | Extrait de l'arrêt n° 145/2003 du 5 novembre 2003 |
Numéro du rôle : 2614 | Numéro du rôle : 2614 |
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 1055 du Code | En cause : la question préjudicielle relative à l'article 1055 du Code |
judiciaire, posée par la Cour d'appel de Bruxelles. | judiciaire, posée par la Cour d'appel de Bruxelles. |
La Cour d'arbitrage, | La Cour d'arbitrage, |
composée du président A. Arts et du juge P. Martens, faisant fonction | composée du président A. Arts et du juge P. Martens, faisant fonction |
de président, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. | de président, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. |
Moerman et E. Derycke, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le | Moerman et E. Derycke, assistée du greffier L. Potoms, présidée par le |
président A. Arts, | président A. Arts, |
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : | après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : |
I. Objet de la question préjudicielle et procédure | I. Objet de la question préjudicielle et procédure |
Par arrêt du 22 janvier 2003 en cause de la s.a. Stratégies & | Par arrêt du 22 janvier 2003 en cause de la s.a. Stratégies & |
Communication contre la s.a. Banana Split, dont l'expédition est | Communication contre la s.a. Banana Split, dont l'expédition est |
parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 27 janvier 2003, la Cour | parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 27 janvier 2003, la Cour |
d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : | d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : |
« L'article 1055 du Code judiciaire viole-t-il l'article 6 de la | « L'article 1055 du Code judiciaire viole-t-il l'article 6 de la |
Constitution en imposant à l'appelante au principal, Stratégies & | Constitution en imposant à l'appelante au principal, Stratégies & |
Communication, de former simultanément appel du jugement avant dire | Communication, de former simultanément appel du jugement avant dire |
droit et du jugement définitif du premier juge, alors que tel n'est | droit et du jugement définitif du premier juge, alors que tel n'est |
pas le cas pour l'intimée, qui, après la réouverture des débats, | pas le cas pour l'intimée, qui, après la réouverture des débats, |
pourrait faire appel incident du jugement interlocutoire du premier | pourrait faire appel incident du jugement interlocutoire du premier |
juge du 8 février 1994 ? » | juge du 8 février 1994 ? » |
(...) | (...) |
III. En droit | III. En droit |
(...) | (...) |
B.1. L'article 1054, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose : | B.1. L'article 1054, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose : |
« La partie intimée peut former incidemment appel à tout moment, | « La partie intimée peut former incidemment appel à tout moment, |
contre toutes parties en cause devant le juge d'appel, même si elle a | contre toutes parties en cause devant le juge d'appel, même si elle a |
signifié le jugement sans réserve ou si elle y a acquiescé avant sa | signifié le jugement sans réserve ou si elle y a acquiescé avant sa |
signification. » | signification. » |
L'article 1055 du Code judiciaire énonce : | L'article 1055 du Code judiciaire énonce : |
« Même s'il a été exécuté sans réserves, tout jugement avant dire | « Même s'il a été exécuté sans réserves, tout jugement avant dire |
droit, ou statuant sur la compétence peut être frappé d'appel avec le | droit, ou statuant sur la compétence peut être frappé d'appel avec le |
jugement définitif. » | jugement définitif. » |
B.2. Dans l'interprétation de la juridiction a quo, l'article 1055 du | B.2. Dans l'interprétation de la juridiction a quo, l'article 1055 du |
Code judiciaire établit une différence de traitement entre un appelant | Code judiciaire établit une différence de traitement entre un appelant |
qui doit simultanément faire appel principal d'un jugement avant dire | qui doit simultanément faire appel principal d'un jugement avant dire |
droit et du jugement définitif, et un intimé qui pourrait toujours | droit et du jugement définitif, et un intimé qui pourrait toujours |
faire appel incident du jugement définitif comme du jugement avant | faire appel incident du jugement définitif comme du jugement avant |
dire droit, même lorsque l'appelant ne fait pas appel principal du | dire droit, même lorsque l'appelant ne fait pas appel principal du |
jugement avant dire droit. | jugement avant dire droit. |
B.3. L'article 1055 du Code judiciaire offre la possibilité de | B.3. L'article 1055 du Code judiciaire offre la possibilité de |
soumettre l'ensemble du litige au juge d'appel. A cet effet, le | soumettre l'ensemble du litige au juge d'appel. A cet effet, le |
législateur a prévu que l'appel formé contre un jugement définitif | législateur a prévu que l'appel formé contre un jugement définitif |
fait revivre le droit d'appel contre le jugement avant dire droit, | fait revivre le droit d'appel contre le jugement avant dire droit, |
même si le délai d'appel contre ce jugement (avant dire droit) a, dans | même si le délai d'appel contre ce jugement (avant dire droit) a, dans |
l'intervalle, expiré (Van Reepinghen, Ch., Rapport sur la réforme | l'intervalle, expiré (Van Reepinghen, Ch., Rapport sur la réforme |
judiciaire, Bruxelles, Moniteur belge , 1964, no 60, p. 248; Cass., 6 | judiciaire, Bruxelles, Moniteur belge , 1964, no 60, p. 248; Cass., 6 |
décembre 1974, Pas., 1975, I, 377). | décembre 1974, Pas., 1975, I, 377). |
B.4. L'article 1055 du Code judiciaire concerne uniquement l'appel | B.4. L'article 1055 du Code judiciaire concerne uniquement l'appel |
principal. Si l'intimé fait appel incident, celui-ci ne peut porter | principal. Si l'intimé fait appel incident, celui-ci ne peut porter |
que sur la décision attaquée par l'appel principal. Il en découle que | que sur la décision attaquée par l'appel principal. Il en découle que |
l'intimé ne peut étendre son appel incident à un jugement avant dire | l'intimé ne peut étendre son appel incident à un jugement avant dire |
droit qui n'a pas fait l'objet de l'appel principal, sans préjudice du | droit qui n'a pas fait l'objet de l'appel principal, sans préjudice du |
droit dont dispose cette partie de faire elle-même appel principal | droit dont dispose cette partie de faire elle-même appel principal |
dudit jugement avant dire droit, si le délai d'appel contre les deux | dudit jugement avant dire droit, si le délai d'appel contre les deux |
décisions n'est pas encore expiré (Cass., 20 septembre 2001, rôle no | décisions n'est pas encore expiré (Cass., 20 septembre 2001, rôle no |
C980451N, non encore publié mais disponible sur le site internet de la | C980451N, non encore publié mais disponible sur le site internet de la |
Cour de cassation). | Cour de cassation). |
La différence de traitement décrite dans la question préjudicielle | La différence de traitement décrite dans la question préjudicielle |
n'existe donc pas. | n'existe donc pas. |
B.5. La question préjudicielle n'appelle pas de réponse. | B.5. La question préjudicielle n'appelle pas de réponse. |
Par ces motifs, | Par ces motifs, |
la Cour | la Cour |
dit pour droit : | dit pour droit : |
La question préjudicielle n'appelle pas de réponse. | La question préjudicielle n'appelle pas de réponse. |
Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, | Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, |
conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur | conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur |
la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 5 novembre 2003. | la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 5 novembre 2003. |
Le greffier, | Le greffier, |
L. Potoms. | L. Potoms. |
Le président, | Le président, |
A. Arts. | A. Arts. |