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question préjudicielle relative à l'article 14, § 1 er , des lois coordonnées sur
le Conseil d'Etat, posée par le Conseil d'Etat. La Cour d'arb composée des présidents
M. Melchior et A. Arts, et des juges L. François, R. Henneuse, L. Lavrysen,(...)"
Extrait de l'arrêt n° 54/2002 du 13 mars 2002 Numéro du rôle : 2310 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 14, § 1 er , des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, posée par le Conseil d'Etat. La Cour d'arb composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges L. François, R. Henneuse, L. Lavrysen,(...) | Extrait de l'arrêt n° 54/2002 du 13 mars 2002 Numéro du rôle : 2310 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 14, § 1 er , des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, posée par le Conseil d'Etat. La Cour d'arb composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges L. François, R. Henneuse, L. Lavrysen,(...) |
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COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
Extrait de l'arrêt n° 54/2002 du 13 mars 2002 | Extrait de l'arrêt n° 54/2002 du 13 mars 2002 |
Numéro du rôle : 2310 | Numéro du rôle : 2310 |
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 14, § 1er, | En cause : la question préjudicielle relative à l'article 14, § 1er, |
des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, posée par le Conseil | des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, posée par le Conseil |
d'Etat. | d'Etat. |
La Cour d'arbitrage, | La Cour d'arbitrage, |
composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges L. | composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges L. |
François, R. Henneuse, L. Lavrysen, J.-P. Snappe et E. Derycke, | François, R. Henneuse, L. Lavrysen, J.-P. Snappe et E. Derycke, |
assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président M. Melchior, | assistée du greffier L. Potoms, présidée par le président M. Melchior, |
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : | après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : |
I. Objet de la question préjudicielle | I. Objet de la question préjudicielle |
Par arrêt n° 101.509 du 5 décembre 2001 en cause de A. Brouillard | Par arrêt n° 101.509 du 5 décembre 2001 en cause de A. Brouillard |
contre la Chambre des représentants, dont l'expédition est parvenue au | contre la Chambre des représentants, dont l'expédition est parvenue au |
greffe de la Cour d'arbitrage le 28 décembre 2001, le Conseil d'Etat a | greffe de la Cour d'arbitrage le 28 décembre 2001, le Conseil d'Etat a |
posé la question préjudicielle suivante : | posé la question préjudicielle suivante : |
« L'article 14, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le | « L'article 14, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le |
12 janvier 1973, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution | 12 janvier 1973, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution |
s'il est interprété en ce sens que le Conseil d'Etat ne serait pas | s'il est interprété en ce sens que le Conseil d'Etat ne serait pas |
compétent pour connaître du recours en annulation introduit par un | compétent pour connaître du recours en annulation introduit par un |
candidat à un emploi dans les services d'une assemblée législative, | candidat à un emploi dans les services d'une assemblée législative, |
qui n'est pas membre du personnel de cette assemblée, contre le refus | qui n'est pas membre du personnel de cette assemblée, contre le refus |
de l'autoriser à participer à un examen de recrutement, alors que ce | de l'autoriser à participer à un examen de recrutement, alors que ce |
recours est ouvert aux candidats qui ne sont pas membres du personnel | recours est ouvert aux candidats qui ne sont pas membres du personnel |
d'une autorité administrative et qui briguent un emploi dans les | d'une autorité administrative et qui briguent un emploi dans les |
services de cette autorité ? » | services de cette autorité ? » |
(...) | (...) |
III. En droit | III. En droit |
(...) | (...) |
B.1. La question préjudicielle vise l'article 14, § 1er, des lois sur | B.1. La question préjudicielle vise l'article 14, § 1er, des lois sur |
le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, telle que cette | le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, telle que cette |
disposition a été modifiée par l'article 2 de la loi du 25 mai 1999 « | disposition a été modifiée par l'article 2 de la loi du 25 mai 1999 « |
modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier | modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier |
1973, la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires | 1973, la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires |
d'une fonction au Conseil d'Etat, ainsi que le Code judiciaire »; | d'une fonction au Conseil d'Etat, ainsi que le Code judiciaire »; |
suite à cette modification, l'article 14, § 1er, dispose désormais : | suite à cette modification, l'article 14, § 1er, dispose désormais : |
« La section statue par voie d'arrêts sur les recours en annulation | « La section statue par voie d'arrêts sur les recours en annulation |
pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine | pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine |
de nullité, excès ou détournement de pouvoir, formés contre les actes | de nullité, excès ou détournement de pouvoir, formés contre les actes |
et règlements des diverses autorités administratives, ainsi que contre | et règlements des diverses autorités administratives, ainsi que contre |
les actes administratifs des assemblées législatives ou de leurs | les actes administratifs des assemblées législatives ou de leurs |
organes, en ce compris les médiateurs institués auprès de ces | organes, en ce compris les médiateurs institués auprès de ces |
assemblées, de la Cour des comptes et de la Cour d'arbitrage, ainsi | assemblées, de la Cour des comptes et de la Cour d'arbitrage, ainsi |
que des organes du pouvoir judiciaire et du Conseil supérieur de la | que des organes du pouvoir judiciaire et du Conseil supérieur de la |
Justice relatifs aux marchés publics et aux membres de leur personnel. | Justice relatifs aux marchés publics et aux membres de leur personnel. |
» | » |
B.2. Comme le relève le juge a quo, cette modification législative a | B.2. Comme le relève le juge a quo, cette modification législative a |
répondu à un arrêt de la Cour n° 31/96 du 15 mai 1996, en particulier | répondu à un arrêt de la Cour n° 31/96 du 15 mai 1996, en particulier |
aux motifs suivants : | aux motifs suivants : |
« B.2.1. Le Conseil d'Etat a été institué en tant que juridiction | « B.2.1. Le Conseil d'Etat a été institué en tant que juridiction |
spécifique en vue d'offrir une protection juridictionnelle | spécifique en vue d'offrir une protection juridictionnelle |
supplémentaire à celle des cours et tribunaux, contre les actes | supplémentaire à celle des cours et tribunaux, contre les actes |
administratifs entachés d'illégalité. | administratifs entachés d'illégalité. |
L'article 14, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat | L'article 14, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat |
offre à tous les intéressés la possibilité d'introduire un recours en | offre à tous les intéressés la possibilité d'introduire un recours en |
annulation contre les actes et règlements des diverses autorités | annulation contre les actes et règlements des diverses autorités |
administratives '. | administratives '. |
B.2.2. Les fonctionnaires qui sont au service d'une autorité | B.2.2. Les fonctionnaires qui sont au service d'une autorité |
administrative peuvent dès lors, pour autant qu'ils justifient de | administrative peuvent dès lors, pour autant qu'ils justifient de |
l'intérêt requis, introduire un recours en annulation auprès du | l'intérêt requis, introduire un recours en annulation auprès du |
Conseil d'Etat contre les actes administratifs de cette autorité. | Conseil d'Etat contre les actes administratifs de cette autorité. |
Par contre, les fonctionnaires qui sont au service d'une assemblée | Par contre, les fonctionnaires qui sont au service d'une assemblée |
législative jouissent de la protection de leurs droits subjectifs par | législative jouissent de la protection de leurs droits subjectifs par |
le juge ordinaire, mais ne disposent d'aucune possibilité de demander | le juge ordinaire, mais ne disposent d'aucune possibilité de demander |
l'annulation d'un acte administratif de cette assemblée. | l'annulation d'un acte administratif de cette assemblée. |
Les fonctionnaires au service d'une autorité administrative et les | Les fonctionnaires au service d'une autorité administrative et les |
fonctionnaires au service d'une assemblée législative - ou, comme en | fonctionnaires au service d'une assemblée législative - ou, comme en |
l'espèce, les candidats à un emploi auprès d'une telle assemblée - | l'espèce, les candidats à un emploi auprès d'une telle assemblée - |
sont donc traités différemment en ce qui concerne les garanties | sont donc traités différemment en ce qui concerne les garanties |
juridictionnelles. | juridictionnelles. |
B.3. Les règles constitutionnelles de l'égalité et de la | B.3. Les règles constitutionnelles de l'égalité et de la |
non-discrimination n'excluent pas qu'une différence de traitement soit | non-discrimination n'excluent pas qu'une différence de traitement soit |
établie entre des catégories de personnes, pour autant qu'elle repose | établie entre des catégories de personnes, pour autant qu'elle repose |
sur un critère objectif et qu'elle soit raisonnablement justifiée. | sur un critère objectif et qu'elle soit raisonnablement justifiée. |
L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant | L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant |
compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la | compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la |
nature des principes en cause; le principe d'égalité est violé | nature des principes en cause; le principe d'égalité est violé |
lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de | lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de |
proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. | proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. |
B.4. Le caractère propre des assemblées législatives, qui sont élues | B.4. Le caractère propre des assemblées législatives, qui sont élues |
et détentrices du résidu de la souveraineté, exige que leur | et détentrices du résidu de la souveraineté, exige que leur |
indépendance soit totalement garantie. | indépendance soit totalement garantie. |
Toutefois, la nécessité de sauvegarder cette indépendance ne justifie | Toutefois, la nécessité de sauvegarder cette indépendance ne justifie |
pas que les fonctionnaires des assemblées législatives soient privés | pas que les fonctionnaires des assemblées législatives soient privés |
d'un recours en annulation contre les actes administratifs de ces | d'un recours en annulation contre les actes administratifs de ces |
assemblées. | assemblées. |
L'absence de cette garantie juridictionnelle, laquelle est par contre | L'absence de cette garantie juridictionnelle, laquelle est par contre |
reconnue aux fonctionnaires relevant des autorités administratives, | reconnue aux fonctionnaires relevant des autorités administratives, |
est contraire au principe constitutionnel d'égalité et de | est contraire au principe constitutionnel d'égalité et de |
non-discrimination : cette absence est disproportionnée au souci | non-discrimination : cette absence est disproportionnée au souci |
légitime de sauvegarder la liberté d'action des élus car l'intérêt | légitime de sauvegarder la liberté d'action des élus car l'intérêt |
protégé par l'institution d'un recours en annulation est aussi réel et | protégé par l'institution d'un recours en annulation est aussi réel et |
aussi légitime chez les fonctionnaires des assemblées législatives que | aussi légitime chez les fonctionnaires des assemblées législatives que |
chez ceux des autorités administratives. | chez ceux des autorités administratives. |
B.5. Il ne peut être remédié à cette situation que par une | B.5. Il ne peut être remédié à cette situation que par une |
intervention du législateur, lors de laquelle il puisse envisager, par | intervention du législateur, lors de laquelle il puisse envisager, par |
égard à l'indépendance qui doit être assurée aux assemblées | égard à l'indépendance qui doit être assurée aux assemblées |
législatives, de prévoir des garanties spécifiques auxquelles il n'a | législatives, de prévoir des garanties spécifiques auxquelles il n'a |
pas dû veiller lors de l'élaboration des lois coordonnées sur le | pas dû veiller lors de l'élaboration des lois coordonnées sur le |
Conseil d'Etat. | Conseil d'Etat. |
B.6. Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce qu'affirme | B.6. Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce qu'affirme |
l'arrêt de renvoi, la discrimination ne trouve pas son origine dans | l'arrêt de renvoi, la discrimination ne trouve pas son origine dans |
l'article 14, mais dans une lacune de la législation, à savoir le | l'article 14, mais dans une lacune de la législation, à savoir le |
défaut d'organisation d'un recours en annulation des actes | défaut d'organisation d'un recours en annulation des actes |
administratifs des assemblées législatives ou de leurs organes. » | administratifs des assemblées législatives ou de leurs organes. » |
B.3.1. L'article 14, § 1er, nouveau permet à la section | B.3.1. L'article 14, § 1er, nouveau permet à la section |
d'administration du Conseil d'Etat de connaître désormais des recours | d'administration du Conseil d'Etat de connaître désormais des recours |
en annulation introduits contre « les actes administratifs des | en annulation introduits contre « les actes administratifs des |
assemblées législatives ou de leurs organes » relatifs aux membres de | assemblées législatives ou de leurs organes » relatifs aux membres de |
leur personnel. | leur personnel. |
B.3.2. Comme le relève le juge a quo, par cette modification | B.3.2. Comme le relève le juge a quo, par cette modification |
législative, | législative, |
« [...] le législateur a voulu [...] rétablir l'égalité entre les | « [...] le législateur a voulu [...] rétablir l'égalité entre les |
fonctionnaires des autorités administratives et ceux des assemblées | fonctionnaires des autorités administratives et ceux des assemblées |
législatives ou de leurs organes; [...] un recours au Conseil d'Etat | législatives ou de leurs organes; [...] un recours au Conseil d'Etat |
est ouvert à ceux qui, n'ayant pas la qualité d'agent d'une autorité | est ouvert à ceux qui, n'ayant pas la qualité d'agent d'une autorité |
administrative sont évincés d'un recrutement qui leur permettrait de | administrative sont évincés d'un recrutement qui leur permettrait de |
l'acquérir; [...] rien ne paraît justifier qu'un sort moins favorable | l'acquérir; [...] rien ne paraît justifier qu'un sort moins favorable |
soit réservé aux candidats qui ne sont pas membres du personnel d'une | soit réservé aux candidats qui ne sont pas membres du personnel d'une |
assemblée législative mais qui, ayant régulièrement manifesté le | assemblée législative mais qui, ayant régulièrement manifesté le |
souhait de le devenir, sont écartés de la procédure de recrutement ou | souhait de le devenir, sont écartés de la procédure de recrutement ou |
qui se voient préférer d'autres candidats; [...] l'article 14, § 1er, | qui se voient préférer d'autres candidats; [...] l'article 14, § 1er, |
des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, paraît | des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, paraît |
devoir être interprété en ce sens que, pour l'exercice du recours au | devoir être interprété en ce sens que, pour l'exercice du recours au |
Conseil d'Etat, les candidats à une fonction dans les services des | Conseil d'Etat, les candidats à une fonction dans les services des |
autorités visées par cette disposition doivent être assimilés aux | autorités visées par cette disposition doivent être assimilés aux |
membres du personnel de ces autorités et que le Conseil d'Etat est | membres du personnel de ces autorités et que le Conseil d'Etat est |
donc compétent pour connaître de la demande ». | donc compétent pour connaître de la demande ». |
B.3.3. Cette interprétation de l'article 14, § 1er, contrairement à ce | B.3.3. Cette interprétation de l'article 14, § 1er, contrairement à ce |
que soutient le mémoire justificatif, est conforme à l'arrêt de la | que soutient le mémoire justificatif, est conforme à l'arrêt de la |
Cour n° 31/96, en ses motifs précités. La Cour observe notamment que | Cour n° 31/96, en ses motifs précités. La Cour observe notamment que |
le litige soumis à l'époque au Conseil d'Etat et qui a donné lieu à la | le litige soumis à l'époque au Conseil d'Etat et qui a donné lieu à la |
question préjudicielle tranchée par l'arrêt n° 31/96 concernait déjà | question préjudicielle tranchée par l'arrêt n° 31/96 concernait déjà |
la situation d'un candidat malheureux à un emploi dans les services | la situation d'un candidat malheureux à un emploi dans les services |
d'une assemblée parlementaire, hypothèse que la Cour (B.2.2, alinéa 3, | d'une assemblée parlementaire, hypothèse que la Cour (B.2.2, alinéa 3, |
dudit arrêt) a expressément assimilée à celle des fonctionnaires déjà | dudit arrêt) a expressément assimilée à celle des fonctionnaires déjà |
en fonction auprès d'une telle assemblée. De surcroît, le contentieux | en fonction auprès d'une telle assemblée. De surcroît, le contentieux |
de la fonction publique concerne tant les candidats à l'obtention | de la fonction publique concerne tant les candidats à l'obtention |
d'une fonction auprès d'une autorité publique que les titulaires d'une | d'une fonction auprès d'une autorité publique que les titulaires d'une |
telle fonction, ce que confirme le droit reconnu - comme le relève le | telle fonction, ce que confirme le droit reconnu - comme le relève le |
juge a quo - aux premiers, de contester devant le Conseil d'Etat | juge a quo - aux premiers, de contester devant le Conseil d'Etat |
l'échec de leur candidature à une fonction auprès d'une autorité | l'échec de leur candidature à une fonction auprès d'une autorité |
administrative. | administrative. |
Dans cette interprétation, le candidat à un emploi dans les services | Dans cette interprétation, le candidat à un emploi dans les services |
d'une assemblée législative peut, comme le candidat à un emploi dans | d'une assemblée législative peut, comme le candidat à un emploi dans |
les services d'une autorité administrative, contester devant le | les services d'une autorité administrative, contester devant le |
Conseil d'Etat le refus de l'autoriser à participer à un examen de | Conseil d'Etat le refus de l'autoriser à participer à un examen de |
recrutement; aucune différence de traitement n'étant opérée, sur ce | recrutement; aucune différence de traitement n'étant opérée, sur ce |
plan, entre ces candidats, l'article 14, § 1er, des lois sur le | plan, entre ces candidats, l'article 14, § 1er, des lois sur le |
Conseil d'Etat, dans cette interprétation, ne viole pas les articles | Conseil d'Etat, dans cette interprétation, ne viole pas les articles |
10 et 11 de la Constitution. | 10 et 11 de la Constitution. |
B.4.1. Bien qu'il ait retenu provisoirement l'interprétation de | B.4.1. Bien qu'il ait retenu provisoirement l'interprétation de |
l'article 14, § 1er, examinée ci-dessus, le juge a quo soumet | l'article 14, § 1er, examinée ci-dessus, le juge a quo soumet |
toutefois à la Cour la question de la constitutionnalité d'une autre | toutefois à la Cour la question de la constitutionnalité d'une autre |
interprétation de cette disposition, en ce qu'elle serait interprétée | interprétation de cette disposition, en ce qu'elle serait interprétée |
comme ne permettant pas à un candidat à un emploi dans les services | comme ne permettant pas à un candidat à un emploi dans les services |
d'une assemblée, qui n'est pas membre du personnel de cette assemblée, | d'une assemblée, qui n'est pas membre du personnel de cette assemblée, |
de demander l'annulation d'un refus qui lui aurait été opposé de | de demander l'annulation d'un refus qui lui aurait été opposé de |
participer à un examen de recrutement. | participer à un examen de recrutement. |
Dans cette interprétation, ce candidat est traité différemment de | Dans cette interprétation, ce candidat est traité différemment de |
celui qui est candidat à un emploi dans les services d'une autorité | celui qui est candidat à un emploi dans les services d'une autorité |
administrative - ni l'un ni l'autre n'étant déjà membre du personnel - | administrative - ni l'un ni l'autre n'étant déjà membre du personnel - |
puisque, dans ce second cas, le candidat peut, comme déjà relevé, | puisque, dans ce second cas, le candidat peut, comme déjà relevé, |
contester devant le Conseil d'Etat le refus qui lui serait opposé de | contester devant le Conseil d'Etat le refus qui lui serait opposé de |
participer à un examen de recrutement. | participer à un examen de recrutement. |
B.4.2. Pour les raisons exposées dans l'arrêt n° 31/96, en ses motifs | B.4.2. Pour les raisons exposées dans l'arrêt n° 31/96, en ses motifs |
rappelés ci-dessus - en particulier en B.4 - cette différence de | rappelés ci-dessus - en particulier en B.4 - cette différence de |
traitement n'est pas raisonnablement justifiée. Dès lors en effet que | traitement n'est pas raisonnablement justifiée. Dès lors en effet que |
le législateur a décidé de soumettre le droit de contester les actes | le législateur a décidé de soumettre le droit de contester les actes |
administratifs des assemblées en matière de fonction publique au même | administratifs des assemblées en matière de fonction publique au même |
régime que celui applicable aux actes des autorités administratives, | régime que celui applicable aux actes des autorités administratives, |
il n'est pas justifié que le refus, opposé à un candidat, de | il n'est pas justifié que le refus, opposé à un candidat, de |
participer à un examen de recrutement puisse être contesté devant le | participer à un examen de recrutement puisse être contesté devant le |
Conseil d'Etat lorsqu'il s'agit d'un emploi dans les services d'une | Conseil d'Etat lorsqu'il s'agit d'un emploi dans les services d'une |
autorité administrative mais ne puisse l'être s'il s'agit d'un emploi | autorité administrative mais ne puisse l'être s'il s'agit d'un emploi |
auprès d'une assemblée parlementaire; l'intérêt protégé par | auprès d'une assemblée parlementaire; l'intérêt protégé par |
l'institution d'un recours en annulation est en effet aussi réel et | l'institution d'un recours en annulation est en effet aussi réel et |
aussi légitime dans le second cas que dans le premier. Ni les travaux | aussi légitime dans le second cas que dans le premier. Ni les travaux |
préparatoires, ni le mémoire ne justifient d'ailleurs une telle | préparatoires, ni le mémoire ne justifient d'ailleurs une telle |
différence de traitement. | différence de traitement. |
B.4.3. Il résulte de ce qui précède que, dans l'interprétation soumise | B.4.3. Il résulte de ce qui précède que, dans l'interprétation soumise |
par le juge a quo (B.4.1), l'article 14, § 1er, des lois sur le | par le juge a quo (B.4.1), l'article 14, § 1er, des lois sur le |
Conseil d'Etat viole manifestement les articles 10 et 11 de la | Conseil d'Etat viole manifestement les articles 10 et 11 de la |
Constitution. | Constitution. |
Par ces motifs, | Par ces motifs, |
la Cour | la Cour |
dit pour droit : | dit pour droit : |
L'article 14, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 | L'article 14, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 |
janvier 1973, viole les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est | janvier 1973, viole les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est |
interprété en ce sens que le Conseil d'Etat ne serait pas compétent | interprété en ce sens que le Conseil d'Etat ne serait pas compétent |
pour connaître du recours en annulation introduit par un candidat à un | pour connaître du recours en annulation introduit par un candidat à un |
emploi dans les services d'une assemblée législative, qui n'est pas | emploi dans les services d'une assemblée législative, qui n'est pas |
membre du personnel de cette assemblée, contre le refus de l'autoriser | membre du personnel de cette assemblée, contre le refus de l'autoriser |
à participer à un examen de recrutement. | à participer à un examen de recrutement. |
Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, | Ainsi prononcé en langue française et en langue néerlandaise, |
conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur | conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur |
la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 13 mars 2002. | la Cour d'arbitrage, à l'audience publique du 13 mars 2002. |
Le greffier, Le président, | Le greffier, Le président, |
L. Potoms M. Melchior | L. Potoms M. Melchior |