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dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 mars 2024, la Cour de cassation a posé la question
préjudicielle suivante : « L'article 7 Cette affaire est inscrite
sous le numéro 8195 du rôle de la Cour. Le greffier, Nicolas(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 13 mars 2024, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 mars 2024, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7 Cette affaire est inscrite sous le numéro 8195 du rôle de la Cour. Le greffier, Nicolas(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 13 mars 2024, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 mars 2024, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7 Cette affaire est inscrite sous le numéro 8195 du rôle de la Cour. Le greffier, Nicolas(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt du 13 mars 2024, dont l'expédition est parvenue au greffe de | Par arrêt du 13 mars 2024, dont l'expédition est parvenue au greffe de |
| la Cour le 25 mars 2024, la Cour de cassation a posé la question | la Cour le 25 mars 2024, la Cour de cassation a posé la question |
| préjudicielle suivante : | préjudicielle suivante : |
| « L'article 78 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement | « L'article 78 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement |
| viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où, | viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où, |
| en vertu de cette disposition légale, les décisions de la chambre de | en vertu de cette disposition légale, les décisions de la chambre de |
| protection sociale relatives à l'octroi ou au refus de la détention | protection sociale relatives à l'octroi ou au refus de la détention |
| limitée sont passibles de pourvoi en cassation par le ministère public | limitée sont passibles de pourvoi en cassation par le ministère public |
| et l'avocat de la personne internée, alors que les décisions de la | et l'avocat de la personne internée, alors que les décisions de la |
| chambre de protection sociale relatives à l'octroi ou au refus de la | chambre de protection sociale relatives à l'octroi ou au refus de la |
| permission de sortie ne peuvent pas faire l'objet d'un pourvoi en | permission de sortie ne peuvent pas faire l'objet d'un pourvoi en |
| cassation ? ». | cassation ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 8195 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 8195 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| Nicolas Dupont | Nicolas Dupont |