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dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 avril 2023, la Cour d'appel de Mons a posé
les questions préjudicielles suivantes : « L' « L'article XX.103
du Code de droit économique viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution,(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 17 avril 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 avril 2023, la Cour d'appel de Mons a posé les questions préjudicielles suivantes : « L' « L'article XX.103 du Code de droit économique viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution,(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 17 avril 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 avril 2023, la Cour d'appel de Mons a posé les questions préjudicielles suivantes : « L' « L'article XX.103 du Code de droit économique viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution,(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt du 17 avril 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe | Par arrêt du 17 avril 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe |
| de la Cour le 25 avril 2023, la Cour d'appel de Mons a posé les | de la Cour le 25 avril 2023, la Cour d'appel de Mons a posé les |
| questions préjudicielles suivantes : | questions préjudicielles suivantes : |
| « L'article XX.103 du Code de droit économique viole-t-il les articles | « L'article XX.103 du Code de droit économique viole-t-il les articles |
| 10 et 11 de la Constitution, en ce que les secrétariats sociaux agréés | 10 et 11 de la Constitution, en ce que les secrétariats sociaux agréés |
| sont contraints de délivrer gratuitement des documents sociaux et de | sont contraints de délivrer gratuitement des documents sociaux et de |
| sortie dans le cadre d'une faillite alors que tous les autres | sortie dans le cadre d'une faillite alors que tous les autres |
| prestataires de services de la société faillie, notamment les | prestataires de services de la société faillie, notamment les |
| comptables et les secrétariats non agréés, conservent le droit au | comptables et les secrétariats non agréés, conservent le droit au |
| remboursement de leurs prestations ? »; | remboursement de leurs prestations ? »; |
| « L'article XX.103 du Code de droit économique viole-t-il les articles | « L'article XX.103 du Code de droit économique viole-t-il les articles |
| 10 et 11 de la Constitution, en ce que les secrétariats sociaux agréés | 10 et 11 de la Constitution, en ce que les secrétariats sociaux agréés |
| sont contraints de délivrer gratuitement des documents sociaux et de | sont contraints de délivrer gratuitement des documents sociaux et de |
| sortie si cette obligation est interprétée comme étant limitée aux | sortie si cette obligation est interprétée comme étant limitée aux |
| faillites sur aveu et ne s'appliquant pas aux faillites sur citation ? | faillites sur aveu et ne s'appliquant pas aux faillites sur citation ? |
| Cette disposition peut-elle s'interpréter comme s'appliquant à toutes | Cette disposition peut-elle s'interpréter comme s'appliquant à toutes |
| les faillites quel que soit leur mode d'ouverture ? ». | les faillites quel que soit leur mode d'ouverture ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 7985 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 7985 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |