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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 17 avril 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 avril 2023, la Cour d'appel de Mons a posé les questions préjudicielles suivantes : « L' « L'article XX.103 du Code de droit économique viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution,(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 17 avril 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 avril 2023, la Cour d'appel de Mons a posé les questions préjudicielles suivantes : « L' « L'article XX.103 du Code de droit économique viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution,(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par arrêt du 17 avril 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe Par arrêt du 17 avril 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe
de la Cour le 25 avril 2023, la Cour d'appel de Mons a posé les de la Cour le 25 avril 2023, la Cour d'appel de Mons a posé les
questions préjudicielles suivantes : questions préjudicielles suivantes :
« L'article XX.103 du Code de droit économique viole-t-il les articles « L'article XX.103 du Code de droit économique viole-t-il les articles
10 et 11 de la Constitution, en ce que les secrétariats sociaux agréés 10 et 11 de la Constitution, en ce que les secrétariats sociaux agréés
sont contraints de délivrer gratuitement des documents sociaux et de sont contraints de délivrer gratuitement des documents sociaux et de
sortie dans le cadre d'une faillite alors que tous les autres sortie dans le cadre d'une faillite alors que tous les autres
prestataires de services de la société faillie, notamment les prestataires de services de la société faillie, notamment les
comptables et les secrétariats non agréés, conservent le droit au comptables et les secrétariats non agréés, conservent le droit au
remboursement de leurs prestations ? »; remboursement de leurs prestations ? »;
« L'article XX.103 du Code de droit économique viole-t-il les articles « L'article XX.103 du Code de droit économique viole-t-il les articles
10 et 11 de la Constitution, en ce que les secrétariats sociaux agréés 10 et 11 de la Constitution, en ce que les secrétariats sociaux agréés
sont contraints de délivrer gratuitement des documents sociaux et de sont contraints de délivrer gratuitement des documents sociaux et de
sortie si cette obligation est interprétée comme étant limitée aux sortie si cette obligation est interprétée comme étant limitée aux
faillites sur aveu et ne s'appliquant pas aux faillites sur citation ? faillites sur aveu et ne s'appliquant pas aux faillites sur citation ?
Cette disposition peut-elle s'interpréter comme s'appliquant à toutes Cette disposition peut-elle s'interpréter comme s'appliquant à toutes
les faillites quel que soit leur mode d'ouverture ? ». les faillites quel que soit leur mode d'ouverture ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7985 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 7985 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux P.-Y. Dutilleux
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