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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 23 décembre 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 février 2022, la Cour d'appel de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes 1. « L'article 23, § 5 du Code de la nationalité belge viole-t-il les articles 13, 10 et 11 de(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 23 décembre 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 février 2022, la Cour d'appel de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes 1. « L'article 23, § 5 du Code de la nationalité belge viole-t-il les articles 13, 10 et 11 de(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par arrêt du 23 décembre 2021, dont l'expédition est parvenue au Par arrêt du 23 décembre 2021, dont l'expédition est parvenue au
greffe de la Cour le 2 février 2022, la Cour d'appel de Bruxelles a greffe de la Cour le 2 février 2022, la Cour d'appel de Bruxelles a
posé les questions préjudicielles suivantes : posé les questions préjudicielles suivantes :
1. « L'article 23, § 5 du Code de la nationalité belge viole-t-il les 1. « L'article 23, § 5 du Code de la nationalité belge viole-t-il les
articles 13, 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés articles 13, 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés
avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales, en ce qu'il limite à huit jours, à et des libertés fondamentales, en ce qu'il limite à huit jours, à
compter de la signification ou de la publication, le délai pour faire compter de la signification ou de la publication, le délai pour faire
opposition à un arrêt de la cour d'appel prononçant la déchéance de la opposition à un arrêt de la cour d'appel prononçant la déchéance de la
nationalité par défaut, alors que l'intéressé dispose d'un délai de nationalité par défaut, alors que l'intéressé dispose d'un délai de
quinze jours, le cas échéant prolongé en application de l'article 55 quinze jours, le cas échéant prolongé en application de l'article 55
du Code judiciaire, pour faire opposition au jugement correctionnel du Code judiciaire, pour faire opposition au jugement correctionnel
qui a prononcé par défaut sa condamnation pour des faits qui ont qui a prononcé par défaut sa condamnation pour des faits qui ont
justifié qu'il soit déchu par la cour d'appel de sa nationalité belge justifié qu'il soit déchu par la cour d'appel de sa nationalité belge
en application de l'article 23 du Code de la nationalité belge ? »; en application de l'article 23 du Code de la nationalité belge ? »;
2. « L'article 23, § 5, alinéa 2 du Code de la nationalité belge 2. « L'article 23, § 5, alinéa 2 du Code de la nationalité belge
viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou
combinés avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de combinés avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il limite à huit jours l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il limite à huit jours
le délai pour faire opposition à un arrêt de la cour d'appel le délai pour faire opposition à un arrêt de la cour d'appel
prononçant la déchéance de la nationalité par défaut, à compter de la prononçant la déchéance de la nationalité par défaut, à compter de la
signification ou de la publication, alors qu'en matière civile, selon signification ou de la publication, alors qu'en matière civile, selon
l'article 1048, alinéa 1er du Code judiciaire et sauf exception, le l'article 1048, alinéa 1er du Code judiciaire et sauf exception, le
délai d'opposition est d'un mois à compter de la signification de la délai d'opposition est d'un mois à compter de la signification de la
décision prononcée par défaut ? »; décision prononcée par défaut ? »;
3. « L'article 23, § 5, alinéa 2 du Code de la nationalité belge 3. « L'article 23, § 5, alinéa 2 du Code de la nationalité belge
viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou
combinés avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de combinés avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il ne permet pas de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il ne permet pas de
prolonger le délai de huit jours pour faire opposition à un arrêt de prolonger le délai de huit jours pour faire opposition à un arrêt de
la cour d'appel prononçant la déchéance de la nationalité pas défaut, la cour d'appel prononçant la déchéance de la nationalité pas défaut,
alors qu'en matière civile, selon l'article 50, alinéa 2 du Code alors qu'en matière civile, selon l'article 50, alinéa 2 du Code
judiciaire, le délai d'opposition fixé à l'article 1048, alinéa 1er du judiciaire, le délai d'opposition fixé à l'article 1048, alinéa 1er du
Code judiciaire est prolongé, s'il prend cours et expire pendant les Code judiciaire est prolongé, s'il prend cours et expire pendant les
vacances judiciaires, jusqu'au quinzième jour de l'année judiciaire vacances judiciaires, jusqu'au quinzième jour de l'année judiciaire
nouvelle ? »; nouvelle ? »;
4. « L'article 23, § 5, alinéa 2 du Code de la nationalité belge 4. « L'article 23, § 5, alinéa 2 du Code de la nationalité belge
viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou
combinés avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de combinés avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il ne permet pas de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il ne permet pas de
prolonger le délai de huit jours pour faire opposition à un arrêt de prolonger le délai de huit jours pour faire opposition à un arrêt de
la cour d'appel prononçant la déchéance de la nationalité par défaut, la cour d'appel prononçant la déchéance de la nationalité par défaut,
alors qu'en matière civile, selon l'article 1048, alinéa 2 du Code alors qu'en matière civile, selon l'article 1048, alinéa 2 du Code
judiciaire, le délai d'opposition fixé à l'article 1048, alinéa 1er du judiciaire, le délai d'opposition fixé à l'article 1048, alinéa 1er du
Code judiciaire est prolongé conformément à l'article 55 du même code, Code judiciaire est prolongé conformément à l'article 55 du même code,
lorsque le défaillant n'a en Belgique ni domicile, ni résidence, ni lorsque le défaillant n'a en Belgique ni domicile, ni résidence, ni
domicile élu ? ». domicile élu ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7745 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 7745 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux P.-Y. Dutilleux
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