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2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 14 janvier 2022, la chambre des mises en
accusation de la Cour d'appel de Bruxelles a posé « L'article
6 de la loi du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres, en ce qu'il(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 22 décembre 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 14 janvier 2022, la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Bruxelles a posé « L'article 6 de la loi du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres, en ce qu'il(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 22 décembre 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 14 janvier 2022, la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Bruxelles a posé « L'article 6 de la loi du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres, en ce qu'il(...) |
|---|---|
| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt du 22 décembre 2021, dont l'expédition est parvenue au | Par arrêt du 22 décembre 2021, dont l'expédition est parvenue au |
| greffe de la Cour le 14 janvier 2022, la chambre des mises en | greffe de la Cour le 14 janvier 2022, la chambre des mises en |
| accusation de la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question | accusation de la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question |
| préjudicielle suivante : | préjudicielle suivante : |
| « L'article 6 de la loi du 25 juin 1998 réglant la responsabilité | « L'article 6 de la loi du 25 juin 1998 réglant la responsabilité |
| pénale des ministres, en ce qu'il prévoit que les règles en matière | pénale des ministres, en ce qu'il prévoit que les règles en matière |
| d'instruction criminelle qui ne sont pas contraires aux formes de | d'instruction criminelle qui ne sont pas contraires aux formes de |
| procéder prescrites par la loi sont respectées et que, dès lors, le | procéder prescrites par la loi sont respectées et que, dès lors, le |
| contrôle de l'instruction est effectué par la chambre des mises en | contrôle de l'instruction est effectué par la chambre des mises en |
| accusation viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, pris | accusation viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, pris |
| isolément et combinés avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde | isolément et combinés avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde |
| des droits de l'homme en ce que seuls les ministres et les autres | des droits de l'homme en ce que seuls les ministres et les autres |
| titulaires des privilèges de juridiction sont privés de la garantie de | titulaires des privilèges de juridiction sont privés de la garantie de |
| voir la régularité de l'instruction soumise à des juges d'un degré | voir la régularité de l'instruction soumise à des juges d'un degré |
| supérieur ou d'un autre ressort à celui du magistrat instructeur et à | supérieur ou d'un autre ressort à celui du magistrat instructeur et à |
| celui des magistrats formant le collège prévu par l'article 7 de la | celui des magistrats formant le collège prévu par l'article 7 de la |
| loi du 25 juin 1998, alors qu'il n'existe aucune justification | loi du 25 juin 1998, alors qu'il n'existe aucune justification |
| objective et raisonnable de priver une catégorie de citoyens, déjà | objective et raisonnable de priver une catégorie de citoyens, déjà |
| privés du bénéfice de la double juridiction, de la garantie de voir | privés du bénéfice de la double juridiction, de la garantie de voir |
| l'instruction dont ils font l'objet contrôlée par un magistrat | l'instruction dont ils font l'objet contrôlée par un magistrat |
| présentant la garantie de ne pas être du même rang ou d'un autre | présentant la garantie de ne pas être du même rang ou d'un autre |
| ressort que le magistrat instructeur et du même rang et du même | ressort que le magistrat instructeur et du même rang et du même |
| ressort que celui des magistrats formant le collège prévu par | ressort que celui des magistrats formant le collège prévu par |
| l'article 7 de la loi du 25 juin 1998 ? ». | l'article 7 de la loi du 25 juin 1998 ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 7730 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 7730 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |