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252.416, 252.417, 252.418, 252.419, 252.420, 252.421, 252.415, 252.412, 252.414 et 252.413, du 15 décembre
2021, dont les expéditions sont parvenu « 1) Le décret du 17 juin 2021 modifiant
le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de science(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par dix arrêts, n os 252.416, 252.417, 252.418, 252.419, 252.420, 252.421, 252.415, 252.412, 252.414 et 252.413, du 15 décembre 2021, dont les expéditions sont parvenu « 1) Le décret du 17 juin 2021 modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de science(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par dix arrêts, n os 252.416, 252.417, 252.418, 252.419, 252.420, 252.421, 252.415, 252.412, 252.414 et 252.413, du 15 décembre 2021, dont les expéditions sont parvenu « 1) Le décret du 17 juin 2021 modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de science(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par dix arrêts, nos 252.416, 252.417, 252.418, 252.419, 252.420, | Par dix arrêts, nos 252.416, 252.417, 252.418, 252.419, 252.420, |
| 252.421, 252.415, 252.412, 252.414 et 252.413, du 15 décembre 2021, | 252.421, 252.415, 252.412, 252.414 et 252.413, du 15 décembre 2021, |
| dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour les 21 et 30 | dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour les 21 et 30 |
| décembre 2021, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles | décembre 2021, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles |
| suivantes : | suivantes : |
| « 1) Le décret du 17 juin 2021 modifiant le décret du 13 juillet 2016 | « 1) Le décret du 17 juin 2021 modifiant le décret du 13 juillet 2016 |
| relatif aux études de sciences vétérinaires viole-t-il les articles | relatif aux études de sciences vétérinaires viole-t-il les articles |
| 10, 11 et 24 de la Constitution en ce qu'il traite de la même manière | 10, 11 et 24 de la Constitution en ce qu'il traite de la même manière |
| les étudiants qui, au terme de l'année académique 2019-2020, avaient | les étudiants qui, au terme de l'année académique 2019-2020, avaient |
| acquis au moins 45 crédits et ne devaient pas obtenir une attestation | acquis au moins 45 crédits et ne devaient pas obtenir une attestation |
| de réussite à l'issue du concours de fin d'année et tous les autres | de réussite à l'issue du concours de fin d'année et tous les autres |
| étudiants qui n'ont pas été dispensés de cette obligation d'obtention | étudiants qui n'ont pas été dispensés de cette obligation d'obtention |
| de l'attestation pour l'accès au bloc 2 des études de sciences | de l'attestation pour l'accès au bloc 2 des études de sciences |
| vétérinaires ? | vétérinaires ? |
| 2) Le décret du 17 juin 2021 modifiant le décret du 13 juillet 2016 | 2) Le décret du 17 juin 2021 modifiant le décret du 13 juillet 2016 |
| relatif aux études de sciences vétérinaires viole-t-il les articles | relatif aux études de sciences vétérinaires viole-t-il les articles |
| 10, 11 et 24, § 3, de la Constitution, combinés avec l'article 2 du | 10, 11 et 24, § 3, de la Constitution, combinés avec l'article 2 du |
| Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits | Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits |
| de 1'homme et des libertés fondamentales et l'article 13, § 2, c), du | de 1'homme et des libertés fondamentales et l'article 13, § 2, c), du |
| PIDESC, en ce qu'il instaure un nouveau filtre académique à partir de | PIDESC, en ce qu'il instaure un nouveau filtre académique à partir de |
| l'année 2021-2022 pour des étudiants qui pouvaient auparavant | l'année 2021-2022 pour des étudiants qui pouvaient auparavant |
| poursuivre leurs études sans filtre, et ce, sans aucune justification | poursuivre leurs études sans filtre, et ce, sans aucune justification |
| suffisante et raisonnablement proportionnée au but poursuivi ? ». | suffisante et raisonnablement proportionnée au but poursuivi ? ». |
| Ces affaires, inscrites sous les numéros 7708, 7709, 7710, 7711, 7712, | Ces affaires, inscrites sous les numéros 7708, 7709, 7710, 7711, 7712, |
| 7713, 7716, 7717, 7718 et 7719 du rôle de la Cour, ont été jointes. | 7713, 7716, 7717, 7718 et 7719 du rôle de la Cour, ont été jointes. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |