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2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 mars 2021, la Cour d'appel de Bruxelles
a posé les questions préjudicielles suivantes : "
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 24 février 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 mars 2021, la Cour d'appel de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 24 février 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 mars 2021, la Cour d'appel de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : |
|---|---|
| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt du 24 février 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe | Par arrêt du 24 février 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe |
| de la Cour le 11 mars 2021, la Cour d'appel de Bruxelles a posé les | de la Cour le 11 mars 2021, la Cour d'appel de Bruxelles a posé les |
| questions préjudicielles suivantes : | questions préjudicielles suivantes : |
| 1. « L'article 2.6.10 du Code flamand de l'aménagement du territoire | 1. « L'article 2.6.10 du Code flamand de l'aménagement du territoire |
| viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce qu'il | viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce qu'il |
| soumet les propriétaires qui disposent du même nombre de mètres carrés | soumet les propriétaires qui disposent du même nombre de mètres carrés |
| de terrain à un taux d'imposition différent selon la manière dont leur | de terrain à un taux d'imposition différent selon la manière dont leur |
| terrain a été divisé ou non en parcelles administratives (cadastrales) | terrain a été divisé ou non en parcelles administratives (cadastrales) |
| et sans que le contribuable soit en mesure de contrôler cette division | et sans que le contribuable soit en mesure de contrôler cette division |
| à l'aide de données objectivement vérifiables ? »; | à l'aide de données objectivement vérifiables ? »; |
| 2. « L'article 2.6.10 du Code flamand de l'aménagement du territoire | 2. « L'article 2.6.10 du Code flamand de l'aménagement du territoire |
| viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce qu'il | viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce qu'il |
| soumet le propriétaire qui dispose d'un plus petit nombre de mètres | soumet le propriétaire qui dispose d'un plus petit nombre de mètres |
| carrés de terrain à un taux d'imposition plus élevé que le | carrés de terrain à un taux d'imposition plus élevé que le |
| propriétaire qui dispose d'un plus grand nombre de mètres carrés de | propriétaire qui dispose d'un plus grand nombre de mètres carrés de |
| terrain, selon la manière dont leur terrain a été divisé (propriétaire | terrain, selon la manière dont leur terrain a été divisé (propriétaire |
| du plus grand terrain) ou non (propriétaire du plus petit terrain) en | du plus grand terrain) ou non (propriétaire du plus petit terrain) en |
| parcelles administratives (cadastrales) et sans que le contribuable | parcelles administratives (cadastrales) et sans que le contribuable |
| soit en mesure de contrôler cette division à l'aide de données | soit en mesure de contrôler cette division à l'aide de données |
| objectivement vérifiables ? »; | objectivement vérifiables ? »; |
| 3. « L'article 2.6.10 du Code flamand de l'aménagement du territoire | 3. « L'article 2.6.10 du Code flamand de l'aménagement du territoire |
| viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce qu'il | viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce qu'il |
| soumet les propriétaires qui disposent du même nombre de mètres carrés | soumet les propriétaires qui disposent du même nombre de mètres carrés |
| de terrain à une même plus-value présumée ? ». | de terrain à une même plus-value présumée ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 7530 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 7530 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |