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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 249.084 du 27 novembre 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 décembre 2020, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivante « En ce que l'article 206, 1°, a), du Code bruxellois de l'aménagement du territoire coordonné par (...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 249.084 du 27 novembre 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 décembre 2020, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivante « En ce que l'article 206, 1°, a), du Code bruxellois de l'aménagement du territoire coordonné par (...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par arrêt n° 249.084 du 27 novembre 2020, dont l'expédition est Par arrêt n° 249.084 du 27 novembre 2020, dont l'expédition est
parvenue au greffe de la Cour le 15 décembre 2020, le Conseil d'Etat a parvenue au greffe de la Cour le 15 décembre 2020, le Conseil d'Etat a
posé les questions préjudicielles suivantes : posé les questions préjudicielles suivantes :
« En ce que l'article 206, 1°, a), du Code bruxellois de l'aménagement « En ce que l'article 206, 1°, a), du Code bruxellois de l'aménagement
du territoire coordonné par l'arrêté du Gouvernement de la Région de du territoire coordonné par l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 9 avril 2004 pourrait être interprété comme Bruxelles-Capitale du 9 avril 2004 pourrait être interprété comme
autorisant le classement de salles entières, comprenant une multitude autorisant le classement de salles entières, comprenant une multitude
d'objets non répertoriés en tant que tels, d'un musée qui est un d'objets non répertoriés en tant que tels, d'un musée qui est un
établissement scientifique et culturel de l'Etat fédéral, et comme établissement scientifique et culturel de l'Etat fédéral, et comme
autorisant ainsi l'intervention dans la gestion de cet établissement, autorisant ainsi l'intervention dans la gestion de cet établissement,
viole-t-il les règles établies par la Constitution ou en vertu de viole-t-il les règles établies par la Constitution ou en vertu de
celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat fédéral celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat fédéral
et de la Région de Bruxelles-Capitale et plus précisément les articles et de la Région de Bruxelles-Capitale et plus précisément les articles
127, § 1er, 1° et 135bis de la Constitution, les articles 4, 4°, et 6, 127, § 1er, 1° et 135bis de la Constitution, les articles 4, 4°, et 6,
§ 1er, I, 7°, et 6bis, § 2, 4°, 10 de la loi spéciale du 8 août 1980 § 1er, I, 7°, et 6bis, § 2, 4°, 10 de la loi spéciale du 8 août 1980
de réformes institutionnelles ? »; de réformes institutionnelles ? »;
« En ce que l'article 206, 1°, a), du Code bruxellois de l'aménagement « En ce que l'article 206, 1°, a), du Code bruxellois de l'aménagement
du territoire coordonné par l'arrêté du Gouvernement de la Région de du territoire coordonné par l'arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale du 9 avril 2004 pourrait être interprété comme Bruxelles-Capitale du 9 avril 2004 pourrait être interprété comme
autorisant le classement d'un mode d'exposition muséale ou autorisant le classement d'un mode d'exposition muséale ou
scénographie, ce qui constituerait un patrimoine culturel immatériel scénographie, ce qui constituerait un patrimoine culturel immatériel
d'un musée, viole-t-il les règles établies par la Constitution ou en d'un musée, viole-t-il les règles établies par la Constitution ou en
vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de
l'Etat fédéral et de la Région de Bruxelles-Capitale et plus l'Etat fédéral et de la Région de Bruxelles-Capitale et plus
précisément les articles 127, § 1er, 1°, et 135bis de la Constitution, précisément les articles 127, § 1er, 1°, et 135bis de la Constitution,
les articles 4, 4°, et 6, § 1er, I, 7°, et 6bis, § 2, 4°, 10 de la loi les articles 4, 4°, et 6, § 1er, I, 7°, et 6bis, § 2, 4°, 10 de la loi
spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et les articles spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et les articles
4 et 4bis, 3°, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux 4 et 4bis, 3°, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux
institutions bruxelloises et ce, alors même que l'article 4bis, 3°, de institutions bruxelloises et ce, alors même que l'article 4bis, 3°, de
cette loi spéciale du 12 janvier 1989 limite la compétence de la cette loi spéciale du 12 janvier 1989 limite la compétence de la
Région de Bruxelles-Capitale au patrimoine biculturel immatériel Région de Bruxelles-Capitale au patrimoine biculturel immatériel
d'intérêt régional ? ». d'intérêt régional ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7483 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 7483 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux P.-Y. Dutilleux
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