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2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 novembre 2020, la Cour de cassation a
posé la question préjudicielle suivante : « L'article 419 du Code pénal viole-t-il les articles
10 et 11 de la Constitution en ce qu'une pers(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 27 octobre 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 novembre 2020, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 419 du Code pénal viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'une pers(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 27 octobre 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 novembre 2020, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 419 du Code pénal viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'une pers(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par arrêt du 27 octobre 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe | Par arrêt du 27 octobre 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe |
| de la Cour le 9 novembre 2020, la Cour de cassation a posé la question | de la Cour le 9 novembre 2020, la Cour de cassation a posé la question |
| préjudicielle suivante : | préjudicielle suivante : |
| « L'article 419 du Code pénal viole-t-il les articles 10 et 11 de la | « L'article 419 du Code pénal viole-t-il les articles 10 et 11 de la |
| Constitution en ce qu'une personne poursuivie pour homicide | Constitution en ce qu'une personne poursuivie pour homicide |
| involontaire ne peut être condamnée qu'à une peine d'emprisonnement | involontaire ne peut être condamnée qu'à une peine d'emprisonnement |
| maximale de deux ans (article 419, alinéa 1er) et qu'une personne | maximale de deux ans (article 419, alinéa 1er) et qu'une personne |
| poursuivie pour homicide involontaire dans le cadre d'un accident de | poursuivie pour homicide involontaire dans le cadre d'un accident de |
| la circulation peut être condamnée à plus du double de cette peine, à | la circulation peut être condamnée à plus du double de cette peine, à |
| savoir cinq ans (article 419, alinéa 2), alors que les fautes commises | savoir cinq ans (article 419, alinéa 2), alors que les fautes commises |
| par ces deux personnes revêtent le même caractère involontaire et ont | par ces deux personnes revêtent le même caractère involontaire et ont |
| la même conséquence, à savoir un décès, la seconde catégorie pouvant | la même conséquence, à savoir un décès, la seconde catégorie pouvant |
| s'exposer en outre à une peine dont l'exécution est appréciée par le | s'exposer en outre à une peine dont l'exécution est appréciée par le |
| tribunal de l'application des peines, tandis que tel n'est pas le cas | tribunal de l'application des peines, tandis que tel n'est pas le cas |
| pour la première catégorie, et que la circonstance que le défaut de | pour la première catégorie, et que la circonstance que le défaut de |
| précaution ou de prudence se produit dans le contexte d'un accident de | précaution ou de prudence se produit dans le contexte d'un accident de |
| la circulation ne constitue pas une justification raisonnable à cette | la circulation ne constitue pas une justification raisonnable à cette |
| différence de répression ? ». | différence de répression ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 7461 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 7461 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |